Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Après l’article 2

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Après l’article 2

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 12, 26 et 137.
La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Lysiane Métayer : Le bénévolat ne s’exerce pas seulement au sein d’associations mais également dans les instances de gouvernance de structures à but non lucratif, reconnues d’intérêt général, comme les fondations et les fonds de dotation. Or, contrairement aux bénévoles engagés dans des associations, ceux qui siègent dans le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation ne peuvent actuellement bénéficier d’un congé. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les associations et les structures à but non lucratif reconnues d’intérêt général.

M. Charles Fournier : C’est un bon argument.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 26 de Mme Lise Magnier et 137 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : Ce texte a été écrit avant tout avec et pour les petites associations de nos territoires, celles que l’on croise régulièrement sur le terrain et qui jouent un rôle essentiel dans la vie locale ; il ne concerne donc pas au premier chef les fondations et fonds de dotation. Néanmoins, des évolutions pourraient effectivement être apportées au fonctionnement des fondations reconnues d’utilité publique (Frup) : il n’est pas logique que ces grosses structures, très contrôlées – elles sont d’ailleurs créées par un décret pris en Conseil d’État –, ne disposent pas des mêmes droits que n’importe quelle association – niveau d’information, de déclaration. La navette nous permettra de nous pencher sur ce sujet.
Le dispositif que nous proposons s’adresse aux associations de nos territoires, que l’on aime et que l’on veut soutenir. Tenons-nous en à cette cible : je vous demande de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Ces trois amendements visent à élargir le bénéfice du congé d’engagement à l’exercice de représentation dans les instances de gouvernance des fondations et des fonds de dotation. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait instauré un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles, accordé sans condition d’âge aux salariés qui exercent bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association, qui sont membres d’un conseil citoyen ou apportent leur concours à une mutuelle, une union ou une fédération.
Afin d’élargir le champ des structures éligibles et, potentiellement, de susciter davantage de vocations en matière de bénévolat, l’article 2 de cette proposition de loi réduit de trois à un an la durée de l’engagement bénévole ouvrant droit à ce congé. En outre, d’autres leviers permettent de satisfaire la volonté d’engagement bénévole des salariés, comme la possibilité offerte par le code du travail d’utiliser les RTT pour effectuer des missions bénévoles.
Un élargissement plus large des bénéficiaires pourrait représenter une charge trop importante pour les employeurs – on parle de 70 000 administrateurs pour 7 000 fonds de dotation et Frup –, et donc rendre le congé inapplicable. Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut j’y serai défavorable. J’appelle néanmoins à la poursuite des débats sur ce sujet dans le cadre de la navette.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : Les dispositions que nous examinons ont le mérite d’expliquer clairement les enjeux de cette proposition de loi. Il existe bien une distinction entre les associations locales, cœur de l’engagement citoyen de personnes qui n’ont que leur bon cœur pour aider les autres – leurs voisins, voisines, leurs enfants et ceux de autres –, et les fondations et fonds de dotation reconnus d’utilité publique, qui bénéficient déjà de conditions financières très intéressantes – par exemple, tout don à ces structures est exonéré à hauteur de 66 %.
Nous touchons donc là au cœur du sujet : ces amendements s’inscrivent dans une conception anglo-saxonne du modèle associatif, qui repose sur l’action caritative, tandis que la proposition de loi s’inscrit parfaitement, elle, dans l’esprit français, dont le modèle repose sur l’engagement républicain, citoyen, régi par la loi. En tant que parlementaires, nous devons résister à la tentation de dévier vers le modèle anglo-saxon, sans quoi nous soutiendrons celles et ceux qui n’ont pas besoin de l’être et passerons à côté de ceux qui en auraient besoin. Nous voterons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)

M. Charles Fournier : Il a raison !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 27, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 3 et les amendements bknosek 55 et 57, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.