Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Article 3

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Article 3

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior : Le mécénat de compétences, qui permet à un salarié de s’investir au sein d’une organisation à finalité sociale – une association notamment –, est également pour l’entreprise une occasion de s’engager concrètement pour améliorer son impact social. Quelle que soit la cause soutenue, des enjeux environnementaux à la lutte pour l’inclusion, l’engagement citoyen permet de donner du sens à la vie des salariés qui souhaitent mettre leurs compétences au service de l’intérêt général.
Parallèlement, le tissu associatif français, s’il est formidablement dynamique, manque parfois de bras ou de compétences précises. Nous devons donc valoriser le mécénat de compétences pour le faire mieux connaître et, surtout, le rendre plus accessible. C’est ce que permettent l’article 3 et vos amendements, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.
Actuellement, le mécénat de compétences est limité aux entreprises de plus de 5 000 salariés. L’article 3 tend à supprimer ce plancher lorsque le salarié est mis à disposition d’un organisme d’intérêt général.
En outre, un amendement adopté en commission à l’initiative du rapporteur allonge de deux à trois ans la durée maximale de mise à disposition des salariés impliqués dans un dispositif de mécénat de compétences.
Aussi, j’invite tous les députés à voter pour les avancées qu’ils prévoient : elles permettront d’encourager tous les citoyens et les entreprises à partager leurs compétences au service de l’intérêt général, en accord avec leurs valeurs, et, partant, de soutenir la vie associative de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 131 tendant à supprimer l’article.

M. Jean-Claude Raux : Le mécénat de compétences, c’est aujourd’hui 1 milliard d’euros de dépenses fiscales pour l’État – un coût multiplié par dix en vingt ans ; dix entreprises captent à elles seules un tiers de cet abattement fiscal.
Or non seulement cet article ouvre la voie à une dépense fiscale bien plus élevée encore, sans offrir aucune garantie en matière de contrôle, mais il accentuera probablement la dépendance des associations à de grandes fondations et entreprises, alors que, dans un monde idéal, cet argent pourrait soutenir directement la vie associative en y finançant des emplois durables et bien rémunérés.
Les dérives, connues, vont de la surévaluation des prestations – comme cela a été le cas pour le logo du Petit Palais – au mélange des genres entre entreprises de conseil et institutions publiques.
Cet amendement de suppression de l’article, dont je conviens qu’il est un peu provocateur, est une invitation à répondre d’abord aux problèmes rencontrés par le mécénat de compétences – ils ont notamment été soulignés par la Cour des comptes – avant d’en étendre le champ.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : Amendement provocateur, certes, mais débat utile. (Sourires.) Peut-être faut-il commencer par rappeler l’objectif du mécénat de compétences et les raisons qui nous poussent à vouloir en élargir le champ.
Tout d’abord, si dix entreprises récupèrent en effet la majeure partie de l’abattement fiscal, c’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, le mécénat de compétences n’est ouvert qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés : toutes les PME en sont, de fait, exclues.
Pourtant, je pense qu’il faut encourager le mécénat de compétences, long comme court.
Alors que le rapport au temps de travail a évolué ces dernières années, le mécénat long offre un véritable temps de respiration dans la vie professionnelle. Cette pause utile et importante pour les salariés – qu’ils soient au milieu de leur vie professionnelle ou en fin de carrière – est aussi bénéfique pour les entreprises, notamment en termes de management et de vie sociale. Avec l’adoption du texte, ce dispositif, jusqu’alors réservé aux plus grandes entreprises, profitera également aux entreprises plus petites. Pour répondre à une demande forte, nous avons d’ailleurs allongé à trois ans la durée maximale de mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences.
Il faut également soutenir le mécénat court, nouvelle possibilité créée par le texte. Par exemple, une société de plomberie qui n’aurait pas les moyens d’apporter une aide financière à l’association de foot dont l’un de ses salariés est président pourra désormais, dans le cadre du mécénat de compétences, libérer son employé pour un temps déterminé – une demi-journée ou une semaine, par exemple – de manière ponctuelle ou plus régulière, pour lui permettre d’assurer sa mission bénévole. Permettre au salarié bénévole de réorganiser sa vie professionnelle autour de son engagement est donc une nouvelle manière, pour les entreprises, de s’engager en faveur des associations et de renforcer leurs liens avec leur environnement.
Indirectement, la semaine de quatre jours proposée par les socialistes pourrait d’ailleurs devenir réalité dans le cadre du mécénat de compétences, pour peu que l’employeur et son salarié en soient tous les deux d’accord, car les conditions du mécénat de compétences ne peuvent être imposées ni par l’une, ni par l’autre des parties – il était important de le rappeler.
L’élargissement du mécénat de compétences, c’est un nouveau droit, une nouvelle liberté, qu’il me semble important de soutenir. Par conséquent, avis très défavorable sur l’amendement.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Amendement provocateur, débat utile… et argumentaire convaincant du rapporteur ! (Sourires.) Je souscris totalement à ses propos.
J’ajoute simplement que, pour limiter les abus, le mécénat de compétences a été encadré par Gabriel Attal, alors secrétaire d’État chargé du développement de la vie associative. Et, pour vous rassurer quant au coût de la mesure, sachez que le milliard d’euros que vous avez évoqué concerne pour une large part le mécénat financier et, dans une moindre mesure, le mécénat en nature ; le mécénat de compétences, lui, représente une part tout à fait marginale de cette charge fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : Une raison pragmatique nous conduit à soutenir cet amendement : seules les grosses structures ont les moyens humains et financiers d’encourager le mécénat de compétences : les petites associations, qui en sont exclues, sont donc privées, par exemple, d’une aide administrative qui, de votre propre aveu, leur fait tant défaut. Votre texte cible donc bien une certaine catégorie d’entreprises, et non le monde associatif et les entreprises dans leur ensemble.
J’ajoute à cela l’asymétrie qu’il crée entre l’employeur et le salarié qui veut bénéficier du mécénat de compétences : l’employeur peut tout à fait imposer à son salarié de choisir certaines associations – car n’oublions pas que le mécénat de compétences n’est pas un droit, mais une faculté. Sur ce point, la proposition de loi n’offre aucune réponse. En accord avec son esprit autant que sa lettre, nous soutiendrons donc l’amendement de suppression de l’article. Mais nous formons un bel aréopage et je ne doute pas que nous pourrons avancer sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 27, qui fera, je le rappelle, l’objet d’un scrutin public.

M. Rodrigo Arenas : Il tend à éviter toute dérive du modèle associatif vers la forme caritative qui prévaut dans le monde anglo-saxon – un modèle d’ailleurs largement répandu dans les séries télévisuelles –, où ceux qui en ont les moyens soutiennent des associations pour pouvoir influencer directement la société en fonction de leurs orientations personnelles. En effet, nous pensons qu’en France, l’investissement citoyen ne doit pas dépendre des moyens de chacun et que le soutien aux associations doit donc être régulé par la loi. Il faut mettre à disposition du monde associatif les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son développement. N’oublions pas que les personnes âgées sont aujourd’hui le cœur du monde associatif dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : Eu égard à ce que vous venez de dire, il faut soutenir cet article. En effet, si seules les grandes entreprises bénéficient actuellement du mécénat de compétences tel qu’il a été approuvé par le Parlement et tel qu’il est organisé, c’est justement parce que nous l’avons limité aux sociétés de plus de 5 000 salariés.

Mme Estelle Folest : Eh oui !

M. Quentin Bataillon : La présente proposition de loi vise à élargir ce dispositif à toutes les entreprises, en cassant toute limitation.
À cet égard, je suis persuadé que, dans quelques années, les chiffres qui ont été évoqués ne seront plus du tout les mêmes, car de très nombreuses PME auront recouru au mécénat de compétences dans nos différents territoires. Nous saurons le promouvoir et je ne doute pas que vous serez heureux de constater que les grandes entreprises ne récupèrent plus l’intégralité de l’argent issu de la réduction d’impôt qui y est associée. Je le répète, elles ne seront plus les seules à y avoir accès.
Enfin, il me semble que cela n’aurait aucun sens d’exclure du dispositif les fondations d’entreprise, qui sont justement créées pour faire du mécénat et investir dans la culture ou dans le sport. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono : Elles sont surtout créées pour les déductions fiscales !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Jean-Claude Raux : Notre scepticisme vis-à-vis du mécénat de compétences commence peut-être à s’estomper, mais il n’est pas encore dissipé. (Mme Estelle Folest sourit.) Cet amendement propose de le réserver aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Nous inverserions ainsi la logique et créerions du lien entre les associations et les PME plutôt que les grandes entreprises, potentiellement attirées par la défiscalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : Le raisonnement est habile, cher collègue, mais je vous opposerai la première vertu du mécénat de compétences : celle d’offrir un temps de respiration dans la vie professionnelle. Il serait dommage de priver de cette possibilité un grand nombre d’employés de grandes entreprises, où il n’y a pas de mal à travailler.

M. Bruno Millienne : Ce serait du dogmatisme !

M. Quentin Bataillon : Le cas échéant, ils seraient nombreux à le regretter. Ces moments sont importants dans une carrière, d’autant que les salariés concernés prolongent ensuite parfois leur engagement dans l’association dans laquelle ils ont travaillé. Le mécénat de compétences crée des bénévoles. Avis défavorable. (Mme Béatrice Bellamy applaudit.)

Mme Estelle Folest : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : La parole du rapporteur serait crédible si une personne travaillant dans une entreprise comme TotalEnergies pouvait demander à être détachée pour s’engager dans une association comme Greenpeace, tout à fait légale au demeurant, ce qui, me semble-t-il, est impossible : nous avons des exemples qui le montrent.
Par ailleurs, l’engagement dans une association n’est qu’une tolérance qu’un employeur peut accorder et non un droit ouvert aux salariés. Or c’est justement ce vers quoi nous voulons aller : un droit inaliénable dont bénéficierait tout salarié souhaitant s’engager dans une association de son choix, sans que son employeur puisse s’y opposer.

M. Bruno Millienne : Mais bien sûr…

M. Laurent Croizier : Et en étant payé par l’entreprise ! Incroyable !

M. Rodrigo Arenas : Nous en sommes encore loin : je crois que nous serons d’accord sur ce point.
Et si vous le désirez, collègues, je peux vous donner le nom d’autres associations, plus proches de votre sensibilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Léo Walter : Il vise à améliorer le mécénat de compétences, mon collègue Arenas ayant énoncé les réserves que nous avons à son sujet. Nous estimons en effet que ce dispositif pourrait être vertueux s’il avait réellement vocation à répondre aux besoins des associations, au service des populations, et aux aspirations des salariés.
Or que constate-t-on ? Un rapport d’étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) de 2020 indique que 12 % des bénéficiaires ont entre 26 et 39 ans, 23 % entre 40 et 54 ans, et 65 % entre 55 et 65 ans. Il est également écrit noir sur blanc que le mécénat de compétences constitue un outil de gestion des ressources humaines pour certaines grandes entreprises ; qu’il s’agit – je vous prie d’excuser la dureté des termes, ce n’est pas moi qui les ai choisis – d’un outil pour « dégager les vieux » ou pour « refiler les boulets aux associations ». (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Rodrigo Arenas : Ce n’est pas nous qui le disons !

M. Laurent Croizier : Vous relayez ces propos : c’est la même chose et c’est inadmissible !

Mme Estelle Folest : Caricature !

M. Léo Walter : Je répète que ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Injep, qui cite ces éléments dans son rapport.

M. Charles Fournier : C’est écrit !

M. Léo Walter : Aussi, pour éviter ce type de dérives, nous proposons de fixer à 50 % la part minimale des moins de 50 ans parmi les salariés bénéficiant du mécénat de compétences au sein d’une même entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : Premièrement, il faut rappeler que, par essence, le mécénat de compétences, c’est du volontariat. On ne peut pas forcer un employé à participer à ce dispositif. Il faut que nous fassions attention aux éventuelles dérives mais, j’insiste, on ne peut contractuellement obliger un employé à faire du mécénat de compétences.
Par ailleurs, nous entendons fréquemment qu’il existe des difficultés en matière d’emploi des seniors dans de nombreuses professions, dans de nombreux domaines. Vous l’avez d’ailleurs répété lors de l’examen de la réforme des retraites, les employés sont souvent fatigués dans leurs dernières années de carrière. De nombreuses entreprises, notamment des PME, à qui nous allons ouvrir ce dispositif jusqu’ici réservé aux sociétés de plus de 5 000 salariés, pourront proposer le mécénat de compétences à leurs employés et, ce faisant, envisager différemment leur fin de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danièle Obono s’exclame.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

M. Quentin Bataillon : L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Il est également défavorable. Pour tout dire, monsieur Walter, je n’ai pas reconnu la prose habituelle de l’Injep. (M. Léo Walter brandit un document.) Nous pourrons regarder ensemble après la séance, mais peut-être les extraits que vous avez lus étaient-ils des propos restitués ? Peut-être y avait-il des guillemets ?

Mme Danièle Obono : Ce ne sont pas les guillemets qui devraient vous préoccuper mais ce qu’il y a à l’intérieur !

Mme la présidente : La parole est à M. Léo Walter.

M. Léo Walter : Je n’ai peut-être pas bien fait le geste des guillemets en lisant, mais il s’agissait effectivement de propos restitués. Je pensais avoir été clair sur ce point.

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Merci.

M. Léo Walter : Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le rapporteur. En fin de carrière, certains salariés sont fatigués. Il y a une solution très simple pour y remédier : cela s’appelle la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. Charles Fournier : Habile !

Mme Estelle Folest : C’est de bonne guerre !

M. Léo Walter : Enfin, je tiens à dire un mot du volontariat, particulièrement dans certaines grandes entreprises, car s’il est effectivement impossible de légalement obliger quelqu’un à faire du mécénat de compétences,…

M. Bruno Millienne : Ah !

M. Léo Walter : …il est très facile de l’y inciter, de l’y pousser. (Mme Estelle Folest s’exclame.) Nous savons bien que cela se produit régulièrement et qu’il n’y a pas de volontariat possible lorsque existe un lien de subordination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

M. Laurent Croizier : Ce n’est pas vrai ! Avez-vous déjà travaillé dans une entreprise ?

M. Charles Fournier : Arrêtez avec ça, c’est fatigant ! Nous avons fait des choses dans notre vie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :