Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Article 7

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Article 7

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 58 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

Mme Béatrice Descamps : Tel que rédigé, l’article exclut les associations de protection animale, notamment celles venant au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Oeuvrant en faveur des animaux domestiques, ces associations bénévoles n’entrent pas dans le périmètre de la défense de l’environnement. Il semble pourtant indispensable de ne pas les exclure du champ du dispositif car elles sont importantes pour nos familles mais aussi nos communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis favorable. Je salue votre pensée pour les associations de protection animale – c’est important.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 100, 80, 84, 139 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 80, 84, 139 et 142 sont identiques.
L’amendement bknoek 100 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Emmanuelle Anthoine : Nous connaissons tous l’importance pour les associations des tombolas solidaires. Pour pouvoir organiser une tombola, les associations doivent respecter tout un formalisme, en demandant notamment une autorisation au maire de la commune dans laquelle se situe le siège social de l’association ou, quand il s’agit de Paris, au préfet de police.
Cet amendement tend à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. La reconnaissance d’utilité publique est en effet obtenue après un long processus de contrôle du ministère de l’intérieur et des ministères intéressés. Par ailleurs, ces associations et fondations font l’objet d’un large contrôle de la part de l’administration. Cet amendement est donc motivé par la volonté de simplifier la vie des associations.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Hadrien Ghomi : L’objectif principal de cette proposition de loi est de simplifier les démarches administratives des associations. Le meilleur moyen de simplifier, c’est de supprimer des procédures quand c’est possible. Cet amendement participe de cette volonté : comme ma collègue, je propose de dispenser les associations de la demande d’autorisation.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 139 de Mme Naïma Moutchou et 142 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : On peut en effet prévoir une exception pour les fondations reconnues d’utilité publique. Vous l’avez dit, ces dernières sont contrôlées et surcontrôlées, et doivent demander une autorisation au Conseil d’État avant d’entreprendre quoi que ce soit – on est loin d’une association classique. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 100.
S’agissant des autres types d’association, je comprends la démarche de Mme Descamps et de mon excellent collègue Hadrien Ghomi qui, je le sais, est très présent pour les associations de Seine-et-Marne : on a toujours envie qu’il y ait moins de paperasse et moins de déclarations à faire. Néanmoins, les tombolas et les lotos restent des jeux d’argent, et il serait problématique que la préfecture ou le ministère de l’intérieur ignore ou apprenne après-coup qu’un jeu d’argent a été organisé dans telle salle des fêtes.
Les jeux d’argent ne sont pas anodins : il faut s’assurer que les bénévoles soient en sécurité. On peut simplifier les procédures en prévoyant par exemple de remplacer l’autorisation par une déclaration pour les fondations reconnues d’utilité publique, mais il ne me semble pas opportun d’aller plus loin. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknoek 80 et identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : La mesure proposée peut certes être source de simplification pour les associations et donc, en ce sens, utile. Cependant, dans le domaine bien particulier des tombolas, le principe de l’interdiction a un sens et une portée sur lesquels je voudrais revenir. En faisant de l’autorisation l’exception, elle permet de s’assurer que les organismes ne détournent pas les tombolas à des fins commerciales ou pour financer des activités qui ne relèvent pas du champ de la dérogation.
D’autre part, l’autorisation permet de vérifier le capital d’émission. Elle est donc utile aux services fiscaux, avec qui nous avons confirmé cette interprétation de la situation.
Enfin, instaurer deux régimes distincts, l’un pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, l’autre pour les associations d’intérêt général, serait de nature à opérer une rupture d’égalité qui n’est pas justifiée par l’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : Nous sommes d’accord avec l’explication donnée par le rapporteur, pour la simple et bonne raison que les tombolas organisées dans les communes engagent la responsabilité pénale des maires :…

M. Quentin Bataillon : Oui, c’est vrai !

M. Rodrigo Arenas : …ils doivent pouvoir savoir ce qui se passe dans leur commune et dans ses infrastructures, et connaître la provenance et l’utilisation des fonds récoltés.
Prévoir une exception pour les fondations reconnues d’utilité publique est d’autant plus justifié qu’elles sont soumises à un contrôle légal, y compris par les services des ministères – c’est le cas, par exemple, des tombolas organisées dans le cadre de l’Éducation nationale. Nous soutiendrons donc la position du rapporteur sur ces amendements. (M. Sylvain Carrière applaudit.)

M. Léo Walter : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Béatrice Descamps : Comme l’amendement bknoek 149, cet amendement consiste à mentionner la protection animale à l’alinéa 3.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Quentin Bataillon : Même avis que tout à l’heure : je pense que c’est déjà satisfait mais, si cela rassure les associations qui mènent des actions importantes en faveur de la protection des animaux, j’émets un avis favorable.