Encadrer l’interventiondes cabinets de conseil privés : Présentation

Encadrer l’interventiondes cabinets de conseil privés : Présentation

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec : Quinze mois après son adoption par le Sénat, nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Cette proposition de loi fait partie de celles qui sont observées, car elle porte sur un sujet qui a parfois conduit à l’outrance. Ainsi le rapport de la commission d’enquête sénatoriale de mars 2022 évoquait-il un « phénomène tentaculaire ».
Les travaux en commission l’ont montré, nous partageons le même objectif :…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À vérifier !

Mme Marie Lebec : …renforcer la puissance publique, sans jamais céder à l’outrance et en privilégiant toujours l’intérêt de nos compatriotes.
Il nous faut donc agir avec pragmatisme, objectivité et efficacité. Sans affirmer qu’aucune action nouvelle ne s’impose en matière de recours aux cabinets de conseil, nous pouvons reconnaître que plusieurs mesures structurantes ont été prises – je l’affirmais déjà lorsque j’étais députée et responsable d’une mission flash sur le sujet avec le rapporteur Nicolas Sansu.
La volonté du Gouvernement d’avancer, en lien avec les recommandations du Parlement, n’est donc plus à démontrer. Bien que sa position ne converge pas toujours avec celle des rapporteurs, le travail engagé tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale atteste de la pertinence de la mission de contrôle du Parlement.
Je souhaite néanmoins être très claire sur la position du Gouvernement. L’État doit-il pouvoir faire appel à des compétences dont il ne dispose pas en interne ? Oui.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’excès qui est mauvais !

Mme Marie Lebec : L’État doit-il se réarmer, développer ses compétences, renforcer le cadre applicable en matière de prestations de conseil externes ? Oui, bien sûr.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Réarmer, on l’entend beaucoup !

Mme Marie Lebec : L’État doit-il rationaliser son recours aux prestations extérieures ? Oui, évidemment.
À l’heure de légiférer sur le sujet, je tiens à rappeler le bilan du Gouvernement. Ces dernières années, nous avons agi efficacement, concrètement, sans démagogie, afin d’encadrer le recours aux prestations de conseil.
Tout d’abord, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 a fixé à la fois des modalités de contrôle interne et un cap en matière de réduction des dépenses de conseil à court terme – rationalisation qui s’impose face à l’impérieuse nécessité de réduire nos dépenses publiques.
L’application de cette circulaire a favorisé la définition d’une véritable stratégie de pilotage des dépenses de conseil qui a permis de réduire drastiquement les commandes de prestations de conseil au sein des ministères. Entre 2021 et 2022, les dépenses ont ainsi baissé de moitié, passant de 271 millions d’euros à 137 millions. Elles ont été divisées par trois entre 2021 et 2023, pour s’établir à 80 millions l’an passé.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : De combien les aviez-vous fait exploser avant ?

Mme Marie Lebec : En juillet 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerini a publié un accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de conseil pour la période 2023-2027 qui s’applique à tous les ministères, hors celui des armées. Entré en vigueur en janvier 2023, celui-ci intègre les recommandations de la commission d’enquête du Sénat et, d’ores et déjà, celles de la présente proposition de loi. Il prévoit notamment le renforcement des règles en matière de transparence, d’évaluation des prestataires et de déontologie, ainsi qu’une déclaration d’intérêts pour les consultants et une extension des pénalités en cas de manquement des prestataires. Les missions pro bono sont également fermement encadrées, et le démarchage prohibé.
Afin de réarmer concrètement l’État,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très très armé !

Mme Marie Lebec : …en complément des inspections et du renforcement des capacités des administrations à conduire leurs projets, l’agence de conseil interne de l’État, rattachée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a vu ses ressources multipliées par trois depuis 2022 : elle compte 75 équivalents temps plein (ETP) en 2024. Le Gouvernement proposera de renforcer encore ses effectifs dans les prochains projets de loi de finances (PLF). Les prestations de l’agence, qui sont les plus substituables aux prestations externes, permettront d’assurer en interne l’équivalent d’un tiers des besoins de conseil externe.
Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réforme de l’Institut national du service public (INSP) pour mieux sélectionner et former ses cadres supérieurs et ainsi mieux répondre aux besoins des administrations. La formation initiale et continue de tous sera renforcée dans le même sens. Le campus de la transformation publique permettra notamment de doter les agents publics de compétences qui sont aujourd’hui très externalisées : gestion de projet, design, facilitation, réingénierie de processus, simplification des parcours usagers ; autant de compétences dont nous avons besoin pour une action publique plus proche, plus simple et plus efficace.
Enfin, nous avons effectué en 2023 une synthèse de l’ensemble des dépenses de conseil de l’État. Pour la première fois, ce document a été annexé au projet de loi de finances pour 2023. Il est depuis gravé dans le marbre, puisqu’il est devenu un jaune budgétaire, c’est-à-dire une annexe pérenne dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Le volume – près d’une centaine de pages –, la précision et la granularité des informations qui sont portées à votre connaissance dans ce jaune budgétaire sont importants.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Granularité, c’est beau !

Mme Marie Lebec : Comme vous le voyez, nous avançons, nous agissons et nous prenons des dispositions pour renforcer l’État, en tenant compte des recommandations du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement partage les objectifs du texte : une meilleure maîtrise par la puissance publique des moyens qu’elle mobilise ; la neutralité des prestations de conseil sur la décision publique, laquelle doit rester pleine et entière ; la mise en place d’un cadre légal clair et stable.
En revanche, le texte doit demeurer proportionné – principe auquel nous devrons nous astreindre au cours de nos débats. Alourdir le travail des fonctionnaires pour les inciter à renoncer à des prestations externes ne peut constituer une réponse satisfaisante.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Recrutez des fonctionnaires !

Mme Marie Lebec : Nous pouvons en effet avoir besoin d’une aide extérieure ponctuelle pour servir les Français.

M. Philippe Gosselin et : M. Pierre Dharréville. Ponctuelle !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est le bilan d’un cabinet de conseil !

Mme Marie Lebec : Permettez-moi de vous présenter les trois axes identifiés par le Gouvernement. Ils devraient pouvoir faire l’objet d’un consensus.
Le premier a trait au périmètre de la proposition de loi. C’est à dessein que j’ai parlé de puissance publique, car il me semble essentiel que le cadre proposé par le texte s’applique également aux collectivités territoriales, qui ont elles aussi recours aux cabinets de conseil.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est l’amendement tiré du chapeau !

Mme Marie Lebec : Le rapport que nous avions rendu avec Nicolas Sansu, sans rien ignorer de nos désaccords, faisait état d’un montant global de recours aux prestations de conseil par les collectivités supérieur à un demi-milliard d’euros. Ce chiffre reste certes une estimation, mais il est bien supérieur à celui de l’État. Le Gouvernement est donc favorable à ce que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent aux collectivités les plus importantes. Nous avons néanmoins pris en compte vos observations, messieurs les rapporteurs, et avons par conséquent adapté le champ des obligations.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela s’appelle une diversion !

Mme Marie Lebec : Aussi, je présenterai un amendement de compromis…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le qualifiez ainsi !

Mme Marie Lebec : …visant à appliquer les articles de la proposition de loi qui s’y prêtent aux collectivités et intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
Cela constituera un point de départ pour les discussions avec les associations d’élus ; le dispositif sera ensuite affiné au fil de la navette parlementaire.
Le deuxième axe concerne la transparence, qu’il s’agisse des prestations fournies ou des compétences de l’État. Le Gouvernement ne s’oppose pas au principe d’un rapport qui viendrait compléter le document budgétaire existant, mais il proposera que celui-ci se concentre sur l’internalisation des compétences, afin de disposer d’un panorama particulièrement précis et complet. La consolidation du rapport 717prévu à l’article 3, en sus du jaune budgétaire, permettra de satisfaire les articles 4 et 8 ; c’est pourquoi le Gouvernement proposera de les supprimer.
Le troisième axe concerne le mécanisme de contrôle déontologique et les sanctions. Je souhaite que le contrôle exercé soit proportionnel à l’objectif fixé, car je pense très sincèrement que c’est une condition d’effectivité des mesures proposées. Nous aurons à en discuter s’agissant des déclarations d’intérêts exigées pour les consultants, des mécanismes de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la régulation des mouvements entre le secteur public et celui du conseil.
Dans le domaine de la déontologie, le Gouvernement ne varie pas. Nous ne souhaitons pas confier à la HATVP un pouvoir de sanction administrative : ce n’est pas son rôle et nous n’entendons pas modifier celui-ci. Nous tenons à ce que les mécanismes de contrôle et de sanction restent cohérents avec l’existant. Le dispositif actuel a fait ses preuves ; son application aux prestataires de conseil est la solution la plus opportune.
Tels sont les trois champs dans lesquels le Gouvernement formulera des propositions. Nous aurons un véritable débat de fond, j’en suis convaincue, et nous pourrons ainsi nous assurer de la bonne effectivité de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Notre assemblée est saisie ce soir de la proposition de loi encadrant le recours aux cabinets de conseil privés dans la conduite des politiques publiques. Il était temps, alors même que nos concitoyens doutent – c’est un euphémisme – de notre capacité collective à assurer et à assumer la transparence et des règles déontologiques plus fortes, dans tous les domaines de la vie publique. Il était temps, alors que la parole politique se voit ébranlée par des lames de fond que le pouvoir néglige, voire méprise.
Cette proposition de loi sénatoriale ne vient pas de nulle part, madame la ministre. De nombreux travaux parlementaires ont eu lieu dès 2014. La Cour des comptes s’est saisie et a été saisie par les citoyens de ce sujet. Plusieurs ouvrages, grâce à des enquêtes fouillées, ont exposé sans concession les dérives des interventions du conseil privé pour le compte des États, voire des mélanges qui confinent parfois à une forme de consanguinité. C’est tout cela que le travail remarquable de nos collègues sénateurs Éliane Assassi et Arnaud Bazin a mis en lumière. Il y a là des pratiques non seulement inacceptables, mais dangereuses pour notre démocratie et notre République.
Comment ne pas rappeler ce fameux rapport, payé 500 000 euros à McKinsey, sur un colloque qui ne s’est jamais tenu consacré à l’avenir des professeurs au bkXXIeek siècle ? Ou bien la mise à disposition pour quarante-cinq jours d’un agent de liaison du même cabinet McKinsey, moyennant 169 000 euros, pour éviter les frictions entre le ministère de la santé et Santé publique France, dont la direction alerte et crise est pourtant censée remplir cette mission ?
Au-delà de ces exemples emblématiques, qui font pour certains l’objet d’une saisine du parquet national financier (PNF), ce qui pose problème, c’est que cette pratique fait système ; c’est que ce recours obéissait à une dynamique incontrôlée ; c’est qu’il s’agit d’une véritable addiction.
En fait, nous sommes devant une alternative : soit l’on pense, ce qui est mon cas, qu’il faut redonner à la fonction publique les moyens d’exercer toutes ses missions, soit l’on pense, comme le Président de la République et sa majorité, que le privé est toujours plus efficace et plus efficient – le recours aux cabinets de conseil devenant par conséquent une habitude de la start-up nation –, alors même que la commission d’enquête du Sénat a révélé des prestations de qualité inégale, voire médiocre.
Le seul dogmatisme ne peut expliquer cette habitude. C’est un choix assumé pour promouvoir une politique de casse des services publics, une politique d’intégration des fameuses « méthodes du privé » au cœur des administrations centrales. Il n’y a pas de hasard : les cabinets de conseil privés ont été les porte-flingues du Gouvernement quand il s’est agi de réduire les aides personnalisées au logement (APL) – objet d’une mission de McKinsey – ou d’enfoncer des coins dans les dispositifs de solidarité de l’assurance chômage – objet d’un rapport du cabinet Ernst & Young.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est pour ça que vous les utilisez dans les collectivités !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr, le Gouvernement a dû faire amende honorable. Il nous explique que des correctifs ont déjà été apportés, mais c’est largement insuffisant. N’oublions pas que tout a été fait pour torpiller l’examen du présent texte et amoindrir sa portée par le biais d’amendements qui corsètent ou limitent les dispositions sénatoriales !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Toutes les auditions que j’ai conduites avec Bruno Millienne, dans un esprit de pleine confiance, ont été animées par une seule volonté : la recherche du meilleur équilibre et de l’efficacité opérationnelle des dispositions.
La proposition de loi ne vise pas à interdire le recours aux cabinets de conseil, mais à le soumettre au respect de trois grands principes : le principe de transparence – la liste exhaustive des prestations de conseil dressée à l’article bk1erek et les montants budgétaires y afférents seraient publiés chaque année ; le respect de règles déontologiques renforcées par l’interdiction des missions de pro bono et le suivi des données collectées ; une meilleure prévention des conflits d’intérêts et leur sanction.
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’en appelle à notre responsabilité collective pour que l’esprit de la proposition de loi ne soit pas dévoyé. L’objectif est simple : il s’agit d’en finir avec l’opacité du recours aux cabinets de conseil par les administrations centrales et les gros établissements publics de l’État, pour l’essentiel.
Il y va d’une exigence de transparence et d’exemplarité dans l’utilisation des moyens publics. Les comportements dispendieux nourrissent la défiance des citoyens et altèrent la crédibilité de l’État. Il s’agit également – c’est une question de souveraineté – d’engager la reconquête de compétences qui pourraient manquer, ou plutôt de mobiliser des compétences existantes, parfois méprisées parce que trop attachées au service public, à l’esprit de service public.
Je veux, pour conclure, m’adresser au Gouvernement. Lorsqu’on s’oppose à un texte, madame la ministre, il faut aller au bout du chemin. Après les méandres qu’il a dû parcourir jusqu’à son inscription à notre ordre du jour, vous tentez de le vider de sa substance sans le dire. Assumez : demandez la suppression de chacun des articles ! Soyez claire et courageuse : c’est cela, l’engagement politique ! Ou alors acceptez le travail transpartisan qui a abouti à son adoption unanime en commission.
Mes chers collègues, Bruno Millienne et moi, nous vous appellerons à respecter les travaux de la commission en préservant les dispositions qui en sont issues et en repoussant les amendements du Gouvernement. Vous ferez ainsi œuvre utile pour la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À la demande des groupes Démocrate et Gauche démocrate et républicaine, la conférence des présidents de notre assemblée a finalement décidé, près de quinze mois après sa transmission, d’inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Ce texte est très attendu. Il fait suite, comme l’a rappelé mon collègue Nicolas Sansu – avec qui j’ai eu grand plaisir à travailler –, à la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, qui avait dressé un constat mitigé du recours par l’État auxdits cabinets et relevé l’importance des dépenses consacrées à leurs conseils ainsi que les insuffisances du cadre actuel.
La proposition de loi traduit sous forme législative l’essentiel des recommandations de la commission d’enquête. Elle comporte des mesures nouvelles applicables aux cabinets de conseil comme aux administrations, mesures que l’on peut classer en trois catégories : celles relevant du principe de transparence, les règles déontologiques et les obligations déclaratives. Je tiens à souligner que le Gouvernement a procédé à des ajustements majeurs dans son recours aux cabinets de conseil, en prenant en compte les remarques de nos collègues sénateurs.
Ces dispositions sont ambitieuses, mais souvent trop lourdes. Au cours de nos travaux, nous avons donc été soucieux de rechercher un meilleur équilibre entre les obligations prévues par le texte et le nécessaire encadrement de l’action des cabinets de conseil. Nous avons cherché à mieux proportionner ces obligations aux risques et aux enjeux, de façon à les rendre plus opérationnelles. La commission des lois a ainsi adopté soixante-quatre amendements et procédé à des ajustements significatifs.
Tout d’abord, elle a recentré le champ d’application du texte, qu’il s’agisse des administrations bénéficiaires ou des prestations de conseil concernées. Nous avons ainsi réduit la catégorie des établissements publics de l’État concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, afin de ne pas y attraire les plus petits d’entre eux, pour lesquels les enjeux paraissent limités.
Nous avons exclu la Caisse des dépôts, du fait des spécificités de cet établissement, tout en prévoyant des obligations de transparence équivalentes, mais selon des modalités adaptées. Je soutiendrai, pour des raisons analogues, l’amendement de Gilles Le Gendre et celui de Jean-René Cazeneuve qui visent à exclure respectivement les établissements non administratifs et l’Agence des participations de l’État (APE) du champ du texte. La commission a également modifié le périmètre des prestations informatiques concernées pour le limiter aux seules prestations les plus stratégiques.
S’agissant des collectivités, nous avons préféré, comme l’a rappelé Nicolas Sansu, approfondir la question plutôt que nous prononcer hâtivement.
Ensuite, la commission a recherché une meilleure proportionnalité et une plus grande subsidiarité dans la mise en œuvre des obligations déontologiques. Nous avons donc transformé la déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts en une attestation d’absence de conflit d’intérêts, pour les prestataires comme pour les consultants. Ainsi, dans le cas où le prestataire ou le consultant estimerait être en situation de potentiel conflit d’intérêts, il devrait en déclarer les raisons à l’administration ; seules les informations pertinentes seraient alors transmises à cette dernière.
Plusieurs difficultés avaient été soulevées concernant la déclaration d’intérêts telle qu’elle était envisagée dans le texte du Sénat : les informations exigées étaient trop nombreuses, trop intrusives, trop complexes à contrôler et potentiellement sans lien avec les risques en présence. Le nouveau dispositif est plus souple, mais il n’en est pas moins exigeant. S’agissant d’un document opposable, il sera tout aussi efficace juridiquement pour prévenir les conflits d’intérêts. Nous avons par ailleurs décidé d’associer les référents déontologues des administrations concernées, dans une recherche de subsidiarité.
Par ailleurs, notre commission a approuvé le principe des obligations de transparence inscrit dans le texte et n’a pas modifié, sur le fond, la nature des informations concernées. À l’article 6, elle a prévu que l’évaluation de la prestation, qui doit être systématiquement réalisée, doit justifier les raisons pour lesquelles l’administration a recouru à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes.
Nous avons également harmonisé les obligations de publication avec les protections prévues par le droit de la communication des documents administratifs et explicitement prévu la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour statuer sur les éventuels refus de communication.
Enfin, nous avons allégé d’autres obligations, notamment en assouplissant celles relatives aux audits de sécurité informatique.
Pour conclure, le texte que nous nous apprêtons à examiner est important et attendu par nos concitoyens. Des allégements supplémentaires, de forme et non de fond, vous seront présentés par le Gouvernement. Parce que les crises que nous traversons nous imposent de mettre fin à la suradministration qui gangrène les moyens de l’État, je soutiendrai ces simplifications et vous appelle, en responsabilité, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)