Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 2

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 2

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 101 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exiger de toute administration évaluée par un cabinet de conseil qu’elle informe ses agents du fait qu’une évaluation est en cours. Pourquoi demandons-nous la bonne information des personnes concernées par une prestation de conseil extérieure ? D’abord parce que de plus en plus de cabinets, comme Boston Consulting Group ou Capgemini, envoient certains de leurs personnels au sein des équipes évaluées pour observer leur manière de travailler. C’est par exemple le cas en milieu hospitalier : un consultant est délégué pour s’intégrer à l’équipe, malheureusement durant une poignée d’heures, souvent quelques jours – mais c’est à partir de cette expérience qu’il émettra un jugement général concernant la manière dont il faudrait modifier l’organisation du travail.
Cela pose une série de problèmes. D’abord, le fait d’observer à leur insu des médecins, infirmiers, aides-soignants relève d’une logique d’espionnage, qui les conduit à un sentiment d’insécurité dans leur travail. C’est donc en premier lieu une question d’honnêteté.
Le deuxième problème tient à ce que l’on évalue toujours les agents, jamais leur hiérarchie. Cette méthode vise donc systématiquement à blanchir, à disculper ceux qui prennent des décisions au niveau des directions administratives.
Troisièmement, une telle méthode empêche toute réflexion collective. Si quelqu’un vient secrètement vous regarder travailler, c’est qu’on ne vous réunira pas, vos collègues et vous, pour réfléchir à l’organisation du travail : des gens de l’extérieur, qui ne connaissent pas votre métier, vous espionnent, en concluent ce qui est bon pour vous, et on vous impose des changements aberrants. J’ai évoqué l’exemple hospitalier parce qu’il est particulièrement parlant : à l’hôpital public, on a envoyé des consultants qui, après quatre jours, décrétaient que le personnel faisait trop de pauses ! Ils expliquaient ainsi que le temps de soudure, de transition entre deux équipes était trop long, parce que les infirmières s’y parlaient durant quinze minutes des traitements administrés aux patients. Je ne suis pas d’accord avec cette méthode : il faut y mettre fin !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous l’avons un peu rectifié par rapport à celui que nous avions déposé en commission des lois, où vous nous aviez fait remarquer, à juste titre, qu’il serait impossible d’informer l’ensemble des agents de l’administration : nous avons donc précisé qu’il s’agissait des agents concernés par la prestation. Ce serait respecter la fonction publique que d’informer ces derniers du fait qu’un cabinet de conseil est appelé à intervenir sur le sujet dont ils sont chargés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’y suis personnellement défavorable, pour des raisons assez simples. Je comprends votre intention : il s’agit d’informer les personnels de l’externalisation de certaines de leurs missions, et cela tombe sous le sens. Cependant, la manière dont ils sont rédigés implique un champ d’application encore trop large ;…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ah bon ? Pourquoi ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …nous verrons ce qu’il en est au cours de la navette, mais l’amendement bknoek 101, dû à Mme Panot, mentionne « l’ensemble [des] agents en contact avec les prestataires », ce qui demeure très imprécis. Si les agents sont en contact avec les consultants, on peut supposer qu’ils connaissent leur existence !
Quant à l’amendement bknoek 12 de Mme Untermaier, même si je salue l’amélioration de sa rédaction, les agents « en charge du sujet » peuvent représenter une catégorie très vaste ; je pense notamment aux enseignants, pour lesquels il serait un peu compliqué d’appliquer une telle mesure. Encore une fois, je comprends donc parfaitement l’objet de ces amendements et espère que la navette permettra de rectifier le tir.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas d’accord avec M. Millienne. D’une part, la rédaction proposée n’est pas si vaste qu’il le prétend. Laissons à l’administration le pouvoir d’apprécier quels sont les agents en contact avec les prestataires d’un cabinet de conseil : le degré de proximité justifiant leur information n’a pas vocation à être précisé dans la loi. Les propos de M. Millienne tendent d’ailleurs à contredire ceux qu’il tenait précédemment sur la nécessité de ne pas suradministrer ou sur-réglementer.
D’autre part, il est tout à fait irréaliste de prétendre que les agents sont, a priori, informés du fait qu’un cabinet de conseil intervient dans leur administration. En tant qu’ancien agent public employé dans la direction centrale d’un ministère, je peux témoigner du fait qu’il nous a fallu des semaines, à mes collègues et à moi-même, pour nous apercevoir qu’une personne que nous pensions appartenir à une autre direction travaillait en fait pour un cabinet de conseil – et ce alors que nous échangions sur un dossier très important, impliquant une négociation avec une personne privée. L’information des agents n’a donc rien d’évident. Je le rappelais hier au cours de la discussion générale : le niveau d’incrustation est tel – jusqu’à l’utilisation d’adresses mail siglées ou de cartes de visite affichant le logo du ministère – qu’un agent peut tout simplement ignorer le statut d’un prestataire si ce dernier ne le lui confie pas et si aucun élément révélateur ne lui saute aux yeux.
Soyons pragmatiques : de très nombreux agents ne savent pas qu’ils sont en contact avec les salariés d’un cabinet de conseil. Je ne vois pas en quoi un tel effort de transparence serait problématique. C’est, encore une fois, une question de respect vis-à-vis des agents publics.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à l’état d’esprit des auteurs de ces amendements : un principe de loyauté et de confiance doit s’appliquer dans les services et à l’égard des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, sous statut de droit privé ou employés en contrat court.
Toutefois, la rédaction proposée, qui systématise l’information des agents, risque de faire perdre à certaines missions d’évaluation ou d’élaboration de stratégies une part de leur intérêt. J’entends bien que la prestation ne joue pas contre les agents, mais s’il s’agit d’observer des rythmes de travail, de critiquer – positivement ou négativement – des façons de faire, le fait d’opter pour une transparence généralisée empêcherait vraisemblablement de disposer de l’étude la plus fiable et objective possible. On sait en effet qu’inconsciemment – je ne prétends nullement qu’il existerait une volonté d’affecter les résultats –, chacun, se sentant observé, aura tendance à limiter certaines pratiques. Informer systématiquement les agents de la présence d’un prestataire risquerait ainsi de créer un biais. Si je suis donc, je le répète, d’accord sur le principe, la rédaction demeure trop large.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 visait initialement à interdire aux salariés de cabinets de conseil d’utiliser une adresse mail comportant le nom de domaine de l’administration dans laquelle ils interviennent, afin d’éviter les confusions et d’empêcher qu’un prestataire puisse en quelque sorte se faire passer pour un agent. Une exception a été introduite en commission afin de tenir compte du fait que l’attribution d’une telle adresse s’impose parfois, notamment pour des raisons liées à la sécurité des systèmes d’information. Cet ajout était bienvenu.
Cependant, en vue d’éviter toute entorse à l’esprit initial de la proposition de loi, nous proposons d’ajouter après l’alinéa 2 que « si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration ». Ainsi, le prestataire pourra utiliser une adresse se terminant par « .gouv.fr », mais la première partie de cette adresse devra permettre, d’une façon ou d’une autre, d’éviter toute possibilité qu’il soit pris pour un agent de l’administration.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement est satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis, car votre demande est effectivement satisfaite par l’alinéa bk1erek de l’article 2.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : À l’article 2, la commission des lois a prévu pour les cabinets de conseil en communication un régime spécifique leur permettant d’utiliser le logo de l’administration pour les documents « destinés à l’information du public ». L’amendement vise à supprimer cette disposition, car toute personne a le droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé à un document public – or, en l’état, il ne serait mentionné nulle part sur ledit document qu’il a été rédigé par un prestataire. Ces dispositions ne devraient pas perdurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : M. Sansu et moi sommes en désaccord sur ce point. Même si je comprends l’esprit qui vous anime, je suis défavorable à l’amendement, pour une raison simple : le III de l’article 2 prévoit l’obligation de mentionner systématiquement la participation de consultants à la rédaction d’un document de l’administration. En commission, nous avons effectivement exclu de cette obligation les documents destinés à l’information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication. Sans cette précision, la proposition de loi empêcherait, en pratique, toute agence externe de réaliser un visuel pour une administration – puisque le rôle de l’agence devrait nécessairement y être mentionné. C’est par souci de cohérence avec nos débats en commission que je m’oppose à votre amendement. M. Sansu y est quant à lui favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis que le rapporteur Millienne.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : J’entends le rapporteur, mais, dans les faits, ce sont les cabinets spécialisés en communication qui demandent que leur nom n’apparaisse pas sur les documents qu’ils produisent. Or il importe que nos concitoyens sachent si, oui ou non, un prestataire a travaillé sur tel document, surtout destiné au grand public.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est d’autant plus vrai que ces cabinets sont autorisés à utiliser le logo de l’administration. Je ne comprends pas en quoi une telle transparence poserait problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 179, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.