Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 3 (suite)
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu : Il s’agit certes d’une semaine transpartisane, mais ce texte n’était à l’évidence pas tout à fait le bienvenu, puisque nous devons batailler pour conserver le résultat de notre travail transpartisan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
M. Philippe Gosselin : C’est vrai que ça ne passe pas comme une lettre à la poste !
M. Nicolas Sansu : Pour en revenir au débat sur les articles et le droit de suite, le sous-amendement bknoek 245 n’introduit ni le nom de l’accord-cadre, ni le titulaire du marché. Nous connaîtrons le montant de la prestation, mais non l’identité du prestataire, ce qui pose problème.
Un député du groupe LFI-NUPES : Ce n’est pas normal !
M. Hadrien Clouet : C’est scandaleux !
M. Nicolas Sansu : Enfin, il n’y aura pas de rapport annuel puisque certains souhaitent qu’il soit publié tous les trois ans. Si l’amendement bknoek 180 du Gouvernement, portant sur l’article 4, est adopté, il n’y aura pas non plus d’information à données ouvertes au fil de l’eau. Il faudra donc attendre trois ans pour obtenir la moindre information : si l’on veut plus de transparence, ce n’est pas très raisonnable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne : Monsieur Mathieu, vous aviez absolument le droit d’intervenir comme vous l’avez fait, mais il faut être précis : Mme la ministre ne travaillait pas pour un cabinet de conseil, mais pour un représentant d’intérêts,…
Mme Sarah Legrain : D’intérêt public ? D’intérêt général ?
M. Bruno Millienne : …dont l’activité est beaucoup plus encadrée.
Mme Émilie Bonnivard : Ne remettez pas une pièce dans la machine !
M. Bruno Millienne : Vous souhaitez être un député qui ne transige pas avec la vérité : ne le faites pas de manière parcellaire ! Mme la ministre n’a pas à se déporter, puisqu’elle n’est pas concernée par ce texte. Cela devrait clore le débat et mettre un terme à la succession des rappels au règlement. Je me demandais d’ailleurs à quel moment surviendrait le bordel : depuis le début de la matinée, c’était trop calme ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président : Chers collègues, seul le rapporteur a la parole. Si vous voulez que nous puissions bientôt voter… (Mme Nadia Hai s’adresse à des membres du groupe LFI-NUPES.) Madame Hai, vous êtes priée de ne pas interpeller vos collègues !
M. Bruno Millienne : Monsieur Gosselin, vous avez évoqué la forte augmentation du recours aux cabinets de conseil. Évidemment, nous ne pouvons pas vous donner tort, mais reconnaissez que…
M. Philippe Gosselin : Vous pouvez même me donner raison : c’est dans le rapport.
M. Bruno Millienne : C’est ce que je voulais dire.
M. Philippe Gosselin : Ah, ça va mieux !
M. Bruno Millienne : Mais reconnaissez également que, depuis 2022, l’État n’est pas resté sans rien faire (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – grâce aux sénateurs, à la commission d’enquête, à cette proposition de loi.
M. Philippe Gosselin : C’est bien pour ça que nous sommes ici !
Mme Ségolène Amiot : Une commission d’enquête parlementaire, et non gouvernementale !
M. Bruno Millienne : Depuis, les recours aux prestations de conseil, en volume et en montant, ont considérablement diminué. Je le répète, le Gouvernement n’est pas resté inactif : il ne faudrait pas laisser croire le contraire à cette assemblée, ni à ceux qui nous regardent. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Gosselin : Nous ne l’avons jamais dit ! Nous voulons vous aider à rester vertueux !
M. Bruno Millienne : Je ne réagirai pas aux vociférations provenant de la gauche de l’hémicycle. Encore une fois, je suis favorable au sous-amendement bknoek 245, ainsi qu’à l’amendement bknoek 179 ainsi amendé. Avec ce sous-amendement, dans une démarche de coconstruction, Mme Cécile Untermaier a apporté à l’amendement du Gouvernement des éléments qui lui manquaient en vue de favoriser la clarté et la transparence.
M. Sacha Houlié : Alléluia !
Mme Fanta Berete : Finalement, qui vote avec le RN ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : Qui a mis le RN au perchoir ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 179, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Timothée Houssin : Il vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13, afin de mesurer l’étendue des cas d’abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques.
L’article 13, que nous examinerons tout à l’heure, prévoit des amendes administratives lorsque les principales exigences de ce texte ne seront pas respectées : lorsque l’interdiction du pro bono sera enfreinte, que des conflits d’intérêts perdureront, que des déclarations d’intérêts ne seront pas transmises, ou encore en cas de fraude manifeste. Intégrer au rapport remis au Parlement la liste des amendes définitivement 773prononcées permettra à la fois de quantifier le phénomène, d’identifier d’éventuels réfractaires récidivistes et de rendre ces informations publiques.
M. le président : La parole est de nouveau à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements bknosek 76 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin : Ces amendements ont pour objectif de préciser, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une administration recourt à un prestataire de conseil ou à un consultant externe plutôt qu’à ses propres services. Le recours aux cabinets de conseil ne doit pas être automatique, mais toujours justifié et strictement indispensable.