Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 4

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 4

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 180, tendant à supprimer l’article.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est terminé, c’est la mort du petit cheval !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ils n’aiment pas la transparence !

Mme Marie Lebec : Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des modifications que nous venons d’apporter à l’article 3. Le Gouvernement a souhaité que le rapport prévu à l’article 3 soit enrichi, ce que permettra notamment l’adoption des sous-amendements proposés par Mme Cécile Untermaier. Il en résulte que les dispositions prévues à l’article 4 sont redondantes.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Absolument pas !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la ministre, vos propos sont quelque peu dilatoires.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pourtant pas leur genre !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sincèrement, les dispositions qui viennent d’être adoptées ne remplaceront pas celles de l’article 4. En supprimant celui-ci, vous interdisez la publication en open data, c’est-à-dire au fil de l’eau. L’article 3 prévoit qu’un rapport soit publié tous les deux ans…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’y a rien dedans !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …pour les administrations centrales et les établissements publics soumis à l’article bk1erek, mais non que cette publication soit ouverte à tous, mesure prévue par l’article 4. Si nous poursuivons dans cette voie, c’est la mort du petit cheval, comme je l’ai dit en aparté. Petit à petit, vous continuez à vider de sa substance le texte qui nous était soumis au début de nos discussions : c’est fort regrettable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis de sagesse. L’article 4 prévoit la publication systématique, en données ouvertes, des bons de commande et des marchés subséquents achetés par le biais des accords-cadres. Je ne suis pas opposé à ce principe, mais nous devons nous assurer que cet article ne crée pas, pour les administrations, une trop lourde charge par rapport à l’objectif. Rien ne s’oppose à une communication transparente de ces bons et marchés aux personnes intéressées ; or, selon le rapport de la commission, les demandes formulées auprès de la Cada au sujet des cabinets de conseil restent en nombre très modéré – une trentaine depuis 2021, relatives aux bons de commande et aux actes d’engagement. C’est très peu au regard du total des demandes traitées par la Cada : près de 10 000 par an. Il n’y a donc pas d’engorgement de la Cada en raison de ces demandes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement du Gouvernement tend une nouvelle fois à repousser l’objectif de transparence qui nous est cher. Il arrive que la Cada se montre favorable aux demandes de transmission de documents contractuels, indispensables aux représentants du peuple pour délibérer en toute connaissance de cause, tant au niveau des collectivités qu’au niveau national ; cependant, en dépit de cet aval, les documents ainsi transmis sont bien trop souvent caviardés. On peut comprendre que seule une version résumée soit communiquée lorsqu’il est question de la sécurité de l’État, de la sécurité publique ou de la politique extérieure de la France, mais s’agissant du secret des affaires, déjà intégré en commission à l’article 3, il n’est pas tolérable que nous ne puissions être informés de la totalité des éléments contractuels et financiers. Afin que nous ne fassions pas un pas supplémentaire vers l’opacité, je vous invite à voter contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu, rapporteur, applaudit également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça continue !