Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 5
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 107 de Mme Mathilde Panot est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 14, 108 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 14 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit une nouvelle fois de prévenir les conflits d’intérêts. Cet amendement vise à interdire l’accès des marchés publics aux sociétés de conseil pratiquant le mécénat. Tout le monde peut le comprendre : dès lors qu’une personne publique a bénéficié de ce mécénat, les relations entre les deux parties doivent être clarifiées et aucun marché public ne peut être attribué à cette société.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 109 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, s’est prononcée défavorablement au sujet de ces amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À titre personnel, je suis favorable à l’amendement bknoek 109, lequel vise à interdire durant cinq ans à un cabinet de conseil toute prestation à titre onéreux pour une administration pour laquelle il aurait déjà réalisé une prestation de mécénat. Nous entendons encadrer les prestations à titre gracieux : la disposition proposée par Mme Panot est donc pertinente.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il serait souhaitable d’éviter que les prestations de mécénat donnent lieu à des dérives comparables à celles constatées dans la réalisation de prestations à titre gracieux, c’est-à-dire pro bono. Je suis favorable à l’encadrement auquel tend l’amendement bknoek 109, mais défavorable au bknoek 108, qui prévoit la même interdiction sans limite temporelle : son adoption pourrait décourager les mécènes.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 109.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :