Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 11
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 125, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 86 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 86 de M. Timothée Houssin est défendu.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Frédéric Mathieu : Il vise à interdire aux cabinets de conseil de démarcher les administrations publiques. La demande de conseil doit émaner de l’administration, non être suscitée par des contacts publicitaires. Il s’agit en effet des deniers publics, et les prestations de conseil peuvent influencer l’organisation et l’application des politiques publiques. Elles doivent donc faire suite à un besoin particulier clairement identifié, en toute responsabilité, par les personnes habilitées à prendre des décisions et à signer des marchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin : Ces deux amendements très similaires visent à interdire le démarchage, qui peut être abusif. Nous estimons que de telles démarches doivent faire l’objet d’un contrôle. Si une administration publique a besoin d’avoir recours à un cabinet de conseil, elle peut lancer un appel d’offres ou solliciter d’elle-même des prestataires. Par conséquent, nous souhaitons empêcher les cabinets de conseil de multiplier les démarches visant à lui proposer leurs services. Il n’est pas souhaitable que le recours à une telle prestation devienne une solution de facilité – relativement coûteuse, d’ailleurs –, ce qui créerait un risque de privatisation de la décision publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Benjamin Lucas : Où en est Chambord ?
M. Daniel Labaronne : Il faut avoir conscience que si certains cabinets de conseil sont très connus, d’autres sont de petites entreprises.
Mme Ségolène Amiot : Ils pourront répondre aux appels d’offres !
M. Daniel Labaronne : Nous l’avons d’ailleurs évoqué ce matin : le rapporteur Sansu a rappelé qu’il fallait permettre aux petits cabinets de proposer leurs prestations de service. Si nous abolissons le démarchage – je ne vois pas bien comment, soit dit en passant, car il faudrait fliquer les 796courriels, les SMS et j’en passe –, l’essentiel des prestations seront accomplies par les grands cabinets de conseil, qui ont pignon sur rue.
Mme Ségolène Amiot : Mais non ! Les administrations feront des appels d’offres !
M. Daniel Labaronne : Cela éliminera tous les cabinets de conseil de petite taille ou de taille intermédiaire, qui regorgent pourtant d’imagination et de créativité, et pourraient très bien accompagner l’administration publique – peut-être pour moins cher, d’ailleurs.
Mme Ségolène Amiot : Non mais franchement !
M. Daniel Labaronne : J’en profite pour répondre au président Mattei, qui a préconisé un recours accru aux centres de recherche universitaire. J’en suis moi aussi partisan, mais il ne faut pas se faire d’illusions : les centres de recherche universitaire ne sont pas exempts de biais idéologiques. Je pense notamment à la mouvance de la nouvelle gestion publique (NGP), d’inspiration très libérale, qui a conseillé la réforme de l’administration publique, ou encore aux laboratoires de recherche d’inspiration marxiste ou marxisante. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : Ça faisait longtemps !
M. Daniel Labaronne : J’ai cité la NGP pour fournir deux exemples opposés !
Il ne faut pas croire que les centres universitaires sont d’une pureté doctrinale absolue. Néanmoins, je crois qu’il serait effectivement intéressant d’y avoir davantage recours, car ils regorgent de compétences pointues dans le domaine de la recherche.
M. Arnaud Le Gall : Et ils coûtent tout de même moins cher !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu : Monsieur Labaronne, les cabinets de conseil doivent répondre à des consultations, selon les règles de la commande publique. Il n’y a aucun démarchage à faire pour cela. Tel est le problème : sont-ils censés passer par le démarchage ou répondre à un appel d’offres, à une consultation ouverte ou à un marché de gré à gré ? À mon sens, la question du démarchage ne se pose pas, sauf en ce qui concerne l’Union des groupements d’achats publics (Ugap).
M. Daniel Labaronne : Oui !
M. Nicolas Sansu : C’est le seul cas qui présente une difficulté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 125.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 184 du Gouvernement est un amendement de mise en cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 48, 124 et 155.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui impose aux cabinets de conseil des obligations déclaratives lorsqu’ils ont effectué du démarchage ou du lobbying préalablement à leur prestation. Cela nous semble sain.
Martin Hirsch a dénoncé ce type de pratique devant la commission d’enquête du Sénat. Il nous semble logique qu’un cabinet de conseil ayant démarché quelque administration publique que ce soit le déclare lorsqu’il est ensuite retenu comme prestataire.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 48, 124 et 155, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 124 de Mme Mathilde Panot et 155 de Mme Sandra Regol sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu : Ces amendements visent à revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat, comme nous l’avons fait pour l’article 10. Cela me semble une bonne idée de voter conforme et d’en finir avec l’article 11. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne : Je perçois quelque mauvaise humeur chez mon collègue Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Pas du tout !
M. Bruno Millienne : Il veut rétablir un texte conforme à celui du Sénat, alors que cela ne correspond pas du tout aux travaux que nous avons menés tous les deux.
M. Pierre Cazeneuve : Que fait-il du « consansu » ? (Sourires.)
M. Bruno Millienne : Je suis donc défavorable à ces amendements identiques. Je remercie tout de même leurs auteurs de les avoir déposés, ce qui me permet de préciser l’intention de la commission – je dis bien celle de la commission, non la mienne !
L’article 11 adopté par le Sénat pose deux difficultés. D’une part, les termes employés sont très généraux et tendent à couvrir un périmètre très large, ce dont il résulte une réelle difficulté à appréhender le champ exact de l’obligation déclarative. Si tout doit être déclaré, même les démarches insignifiantes, cela rendra le dispositif inefficace, car qui trop embrasse mal étreint. D’autre part, les informations demandées et qui seraient rendues publiques risquent de révéler des éléments relatifs à la stratégie commerciale de l’entreprise, ce qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre, constitutionnellement garantie. C’est pourquoi la commission a modifié l’article 11 pour rendre le dispositif plus opérationnel et donc plus efficace. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Défavorable. Le rapporteur Millienne en a bien expliqué les raisons, et l’équilibre trouvé en commission nous semble plus adapté. Le Gouvernement, loin d’être opposé à la transparence, y est même plutôt favorable, comme il l’a prouvé lors des derniers mois, mais le dispositif doit être proportionné, ce qui ne nous paraît pas être le cas de la version du Sénat.
M. Nicolas Metzdorf : Très clair !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 48, 124 et 155.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d’application de l’article 11, en cohérence avec l’article bk1erek.
L’article bk1erek de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d’application. L’article 11, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ d’application, auquel il intègre des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais l’obligation déclarative imposée par la proposition de loi semble redondante avec les obligations déclaratives déjà existantes en matière fiscale relatives au traçage des actions de mécénat d’entreprise. Je pense aux formulaires Cerfa pour déclarer les dons et versements, les ressources humaines mobilisées et les contreparties éventuellement reçues.
En alourdissant davantage les charges administratives qui pèsent sur les actions de mécénat, cet article, en l’état, risque de limiter le mécénat de compétences au profit du secteur de la générosité et du bénévolat, dans une période où beaucoup de ces structures voient leur modèle économique fragilisé en raison de la baisse des dons, de la montée de l’inflation et de la difficulté à trouver de nouveaux bénévoles.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 53 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec : Je demande une suspension de séance.