Relancer l’organisation des classes de découverte : Article 1er
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Chacun de nous garde en mémoire le souvenir nostalgique de séjours effectués pendant sa scolarité, dont l’évocation reste gravée à jamais.
Cependant, malgré les bénéfices pédagogiques et éducatifs avérés des voyages scolaires, nous constatons depuis ces dernières années une tendance à la baisse de leur nombre, en raison des lourdeurs administratives et de la dimension financière de tels voyages, dont le coût a particulièrement augmenté. Cette situation génère ainsi des inégalités territoriales, car les règles de financement sont différentes d’une collectivité à l’autre et dépendent de politiques plus ou moins volontaristes.
Je tiens d’ailleurs à préciser que le département de Haute-Savoie soutient depuis longtemps les départs en classe de découverte et accompagne de nombreuses initiatives dans les écoles primaires ou les collèges, afin d’encourager la pratique d’activités. J’en profite d’ailleurs pour saluer le rôle de Savoie Mont Blanc Juniors qui contribue à faciliter l’organisation des séjours.
Ces séjours recouvrent des champs très diversifiés et permettent de démocratiser l’accès à la culture, au sport, à la mémoire, en matière artistique, scientifique ou de citoyenneté. Ils complètent les cours et s’inscrivent dans le cadre du projet pédagogique défendu par les enseignants, dont je tiens à saluer la grande implication dans leur organisation. Ces séjours sont donc un outil indéniable pour nos enfants, puisqu’ils favorisent leur autonomie, contribuent à leur socialisation, à l’acquisition d’une plus grande confiance en soi et, en définitive, à leur épanouissement.
Néanmoins, aujourd’hui encore, certains élèves n’ont pas la possibilité de visiter des sites, y compris parfois dans leur propre département. Par conséquent, l’article bk1erek de la proposition de loi, qui crée un fonds national d’aide au départ en voyages scolaires, permet non seulement de relancer la dynamique de ces voyages, mais aussi et surtout de réduire, voire de corriger, les disparités territoriales encore trop nombreuses.
Je terminerai, enfin, en soulignant l’enjeu majeur que représentent les classes de neige, qui donnent goût aux jeunes générations aux sports d’hiver et génèrent des retombées économiques dans nos territoires touristiques et de montagne.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Attention, placement de produit !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En juillet 2022, l’éducation nationale a rendu publiques, à la suite du recours d’un journaliste qui réclamait l’accès à ces informations pour son enquête, des données statistiques relatives à l’indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles élémentaires. Ces données permettent de comprendre le profil social des établissements scolaires, d’établir des diagnostics et d’évaluer les actions des ministères.
Leur publication a mis en lumière les disparités entre établissements publics et privés. Dans ces derniers, les élèves sont généralement issus de familles davantage favorisées, phénomène observé principalement dans les grandes agglomérations.
L’école publique est actuellement en difficulté et de nombreux établissements peinent, voire renoncent, à proposer aux enfants des temps scolaires qui participeraient pourtant tout autant à leurs apprentissages et à leur autonomie que les cours dispensés dans les salles de classe. Trop d’établissements publics renonçant aux classes de découverte, faute de moyens, nous proposons que le fonds d’aide au départ en voyages scolaires soit orienté prioritairement vers eux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Avis défavorable, à la fois au nom de la commission et à titre personnel. Nous pourrions très bien faire en sorte que le fonds tienne compte de cet indice dans l’attribution de l’aide. En revanche, décider arbitrairement de priver de soutien les établissements privés qui, rappelons-le, assurent une mission de service public – un élève sur six du premier degré est scolarisé dans l’enseignement privé sous contrat, voire un élève sur deux dans certaines régions de l’Ouest de la France –…
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Eh oui !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …aurait des effets de bord négatifs et injustes pour les familles comme pour les établissements. J’ajoute qu’il existe de fortes disparités quant au niveau de revenu des familles qui scolarisent leurs enfants dans le privé. Je viens du département de la Savoie, dans lequel certains établissements privés sont loin de disposer de moyens importants. Avis défavorable, donc, sachant que votre intention devrait être satisfaite par les conditions d’attribution de l’aide financée par le fonds, conditions qui devront tenir compte de l’IPS.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Je souhaite soutenir cet amendement déposé par ma collègue Marie Pochon. Vous avez opportunément, madame la rapporteure, évoqué la part d’élèves scolarisés dans le public par rapport au privé, selon les départements.
Permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : il n’existe qu’une seule année scolaire, dans l’histoire de France, au cours de laquelle tous les départements français ont atteint un taux de scolarisation dans le public de plus de 50 %. Savez-vous de laquelle il s’agit ? L’année scolaire 2012-2013. À l’époque, une dynamique de soutien à l’école publique avait permis, enfin, de faire en sorte que, dans tous les départements de France, il y ait plus d’élèves scolarisés dans le public que dans le privé.
Ensuite, en 2013, une réforme des rythmes scolaires a été engagée, à laquelle l’école privée n’était pas soumise. Ainsi, dans mon département, l’ensemble des écoles privées ont axé leur publicité de rentrée sur le fait qu’elles maintiendraient la semaine de quatre jours. Étrangement, l’année suivante, la situation s’est inversée pour revenir à celle que nous connaissons encore actuellement, à savoir des départements dans lesquels les élèves sont majoritairement scolarisés dans le privé.
Si j’appelle votre attention sur ce point, c’est pour démontrer qu’il y a là une concurrence déloyale, puisque le public est soumis à des obligations qui ne s’appliquent pas à l’école privée.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel est votre problème, avec le privé ?
M. Léo Walter (La France insoumise) : Nous pourrions rééquilibrer cette concurrence déloyale et donner un atout à l’école publique en lui réservant ce fonds d’aide.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Emmanuel.
M. Philippe Emmanuel (Député, 16ᵉ législature) : En France, les familles peuvent choisir librement entre l’école publique et l’école privée sous contrat. Cette dernière est subventionnée par l’État pour garantir aux enfants le même niveau d’éducation. Il faut donc accepter que les classes de découverte soient organisées et soutenues dans les deux types d’établissements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Léo Walter (La France insoumise) : J’ai souligné dans la discussion générale le montant dérisoire initialement alloué au fonds national d’aide au départ en voyages scolaires : 3 millions d’euros par an. Même si la circulaire du 13 juin 2023 mentionne l’ensemble de la scolarité obligatoire, je me focaliserai sur la scolarité élémentaire, qui dure cinq ans. Cinq fois trois millions, cela fait 15 millions d’euros. Divisons cette somme par le nombre d’élèves scolarisés chaque année à l’école élémentaire, soit plus de 4 millions, nous obtenons 3,70 euros par élève, ce qui est notoirement insuffisant pour relancer les classes de découverte.
Nous proposons que ce montant, alloué en fonction des besoins, soit réévalué chaque année en fonction des dépenses de l’année précédente – l’article 2 quinquies, que je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir ajouté, permettra de disposer de données fiables en la matière – et de la cible du nombre d’élèves concernés. Nous fixerions ainsi chaque année un budget qui permettrait de couvrir les besoins identifiés l’année précédente mais également de développer les classes de découverte de manière à permettre à chaque élève de partir au moins une fois en classe de découverte au cours de sa scolarité obligatoire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je partage votre opinion. Tout d’abord, je me félicite d’avoir déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 un amendement visant à créer un fonds national d’aide au départ en voyages scolaires doté de 3 millions d’euros. Il a été retenu par le Gouvernement et c’est une manière de mettre un pied dans la porte – rien n’existait auparavant. Je ne peux évaluer si ce montant sera suffisant mais je me doute qu’il ne le sera sans doute pas. En revanche, le montant annuel de ce fonds ne devra pas être fixé par décret mais par la loi. La rédaction de votre amendement n’est donc pas adéquate. Il reviendra à la loi de finances, sur la base des données du rapport faisant état du nombre de voyages scolaires, de réévaluer le montant nécessaire à ce fonds. Je suis d’accord avec vous sur le principe mais, une fois le fonds créé, il sera possible d’en réévaluer le montant chaque année en commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis, pour le même motif : la mesure relève du domaine de la loi, plus précisément de celui de la loi de finances.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je rebondis sur l’amendement précédent et la discussion relative aux écoles privées et aux écoles publiques. Nous ne pouvons pas ignorer la réalité qui prévaut dans une partie du territoire français : dans certaines communes, pour des raisons historiques, les élèves n’ont accès qu’à une école privée. Vous ne pouvez pas m’accuser de défendre le privé puisque j’étais professeure dans le public. J’ai été maire d’une petite commune dans l’Ouest de la France qui n’avait qu’une école privée et je puis vous assurer que l’IPS n’y était pas très élevé. Il faut aider également ces enfants, dont les parents sont ouvriers pour certains, à partir en vacances et en voyage scolaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Walter, pour soutenir les amendements bknosek 14 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Madame Bannier, nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion puisque je défendrai d’autres amendements qui vont dans le même sens que celui de Mme Pochon. Madame Bonnivard, je préfère toujours préciser les choses à l’écrit. Par l’amendement bknoek 14, nous proposons d’indiquer à la suite de l’alinéa 2 que « La nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille. »
Cet ajout vise d’abord à inscrire de manière formelle dans la loi un objectif défini au niveau national et pour toutes les écoles. Ensuite, je l’ai souligné au cours de la discussion générale, cette proposition de loi ne traite pas le problème du reste à charge pour les familles. S’engager formellement par la loi à ce que l’élève puisse partir, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille, est une manière d’indiquer que l’État viendra au secours de ceux qui ne peuvent pas payer eux-mêmes le reste à charge.
L’amendement bknoek 13 est un amendement de repli par lequel nous proposons d’inscrire le principe du voyage scolaire dans la loi sans mentionner les ressources de la famille, cette dernière donnée étant susceptible de poser problème.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La commission des affaires culturelles et de l’éducation émet un avis défavorable sur les deux amendements. À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement bknoek 14 et favorable à l’amendement bknoek 13.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Je l’indiquais dans mon allocution à la tribune, la circulaire du 13 juin 2023 a posé le principe selon lequel tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Je veux que nous soyons les garants de ce principe. Toutefois, cet objectif ne doit pas nécessairement être atteint au cours de la seule scolarité primaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Tout d’abord, une circulaire n’a pas la même valeur qu’une loi et c’est dans la loi qu’il serait important d’inscrire cet objectif. Ensuite, madame la ministre, ceux qui connaissent bien l’école savent que la référence à la scolarité dans le primaire est une manière de garantir que chaque élève partira. Les différences qui existent déjà entre les écoles primaires du territoire se creusent encore davantage à l’entrée au collège et il est beaucoup plus difficile de faire partir une classe de collégiens. En effet, alors que quasiment toutes les écoles, grâce à l’aide des municipalités que je salue, réduisent la participation maximale des familles à 75 euros par semaine, soit 15 euros par jour et par élève, ce n’est malheureusement pas le cas des collèges : la participation demandée aux familles y est nettement supérieure, ce qui rend impossible un bon nombre de voyages scolaires. En outre, au collège, tous les voyages scolaires ne sont pas des voyages de classes – certains sont organisés par les professeurs de langues, par exemple. Seuls les élèves dont les familles ont les moyens ou ceux qui sont sélectionnés partent. Le fait d’inscrire ce principe dans le cadre de l’école primaire serait une garantie d’universalité que n’offre absolument pas la référence au parcours de scolarité obligatoire. Si je suis très attaché aux deux amendements, j’apprécierais beaucoup que Mme Bonnivard soutienne le deuxième.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : En ce jour du soixante-dixième anniversaire de l’appel de l’Abbé Pierre, je rappellerai que 550 000 personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté en France. Graver dans la loi l’égalité entre tous les enfants pour qu’ils puissent partir au moins une fois en classe de découverte aurait beaucoup plus de poids qu’une circulaire du ministère de l’éducation nationale. Celle du 13 juin n’a pas produit l’effet escompté : les classes ne sont pas plus nombreuses à partir et nous ne disposons toujours pas des chiffres sur les départs en classe de découverte. Ce n’est pas faute d’avoir demandé aux différents rectorats et au ministère de l’éducation nationale. La proposition de loi aura peut-être davantage d’effet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je partage l’opinion de notre collègue Walter, c’est pourquoi je soutiens l’amendement bknoek 13. Cette proposition de loi vise à favoriser les classes de découverte en primaire, dont l’intérêt pédagogique pour l’enfant n’est pas comparable à celui des voyages scolaires organisés au collège – ce ne sont pas les mêmes voyages. Il est essentiel, dans le contexte actuel, de graver ce principe dans la loi. Le terme de nation est très important pour moi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 30 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3 et 9.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Je m’interroge sur la nécessité d’apporter une nouvelle aide publique aux établissements privés pour l’organisation des voyages scolaires. Le financement des établissements privés sous contrat repose déjà en grande partie sur le financement public : pour le premier degré, 55 % des financements sont publics. Si plusieurs établissements privés présentent une certaine mixité scolaire et sociale, celle-ci connaît un net recul dans les établissements privés depuis une vingtaine d’années. En juin 2023, la Cour des comptes notait dans son rapport public thématique « L’enseignement privé sous contrat » que les élèves des familles favorisées et très favorisées représentaient 41,5 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000 et 55,5 % en 2021. À l’inverse, la part des élèves boursiers s’élevait à 11,8 % des effectifs en 2021 dans les établissements privés sous contrat, contre 29,1 % dans le public. D’après la Cour des comptes, la tendance de l’enseignement privé à apparaître comme une voie de recours face à un enseignement public jugé moins performant expliquerait en partie cette situation. Il ne faut pas laisser persister cette idée. Nous devons renforcer l’école publique et lui donner les moyens nécessaires pour assurer ses missions auprès de tous les enfants scolarisés, qu’elle ne sélectionne pas, pour ce qui la concerne.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Étant donné que c’est un amendement identique à celui que Mme Bourouaha vient de présenter, je vais répondre à quelques collègues. Monsieur Emmanuel, il n’a jamais été question de remettre en cause le choix des parents. Vous avez raison, l’État finance déjà l’école privée puisque sa contribution, ajoutée à celle des collectivités territoriales, représente entre 73 et 77 % du budget des écoles privées. Dans le premier degré, les financements publics représentent 55 % de leur financement. Toutefois, l’intervention de l’État vise à financer les salaires des enseignants et non les projets pédagogiques. Ces projets, parfois pris en charge par les collectivités territoriales, sont très souvent financés grâce aux fonds propres des établissements. Financer des projets pédagogiques instituerait un précédent fâcheux. Enfin, ma collègue Céline Calvez, que je remercie d’avoir soutenu cet amendement en commission, avait souligné la difficulté à faire valoir les qualités des établissements publics. Leur offrir un outil concurrentiel contribuerait à redorer leur blason.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je me vois mal expliquer à des enseignants d’établissements privés situés dans des territoires où les IPS sont bas qu’ils ne bénéficieront pas de sommes issues du fonds pour organiser un séjour. Le critère d’attribution, je le répète, reposera sur l’IPS et non sur le caractère public ou privé de l’établissement.
Je comprends que vous veniez étayer votre démonstration par l’argument selon lequel réserver le bénéfice de ces aides aux établissements publics contribuerait à leur donner une sorte d’avantage comparatif. L’enjeu de l’attractivité de l’école publique dépasse toutefois très largement le champ de cette proposition de loi que j’ai construite dans une logique avant tout pragmatique. Je ne voudrais pas que nous soyons injustes à l’égard de tous ces enseignants d’établissements privés désireux d’organiser ce type de séjour et qui ne disposent pas forcément de beaucoup de moyens à leur consacrer.
Le ciblage du fonds sera tel que les aides ne seront pas octroyées à des établissements qui n’en auraient pas besoin. Vous n’avez pas à craindre une autre injustice.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : J’émettrai un avis favorable sur un amendement à venir visant à faire de la situation sociale de l’établissement un critère d’attribution. Cela me paraît être la bonne clef pour déterminer le champ d’application du dispositif. C’est ainsi que nous pourrons prendre en compte l’égalité des chances, préoccupation que je partage. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Croizier.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais souligner l’incohérence idéologique dont fait preuve M. Walter. Comment, dans un premier amendement, préciser que « la nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire » et, dans le suivant, exclure certains établissements du bénéfice des aides, ce qui empêcherait les enfants qui y sont scolarisés de participer à une classe de découverte ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Tout repose sur la confusion que vous faites entre école privée et école élitiste. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette équivalence ne se vérifie pas partout. Ma circonscription compte ainsi des établissements privés où la mixité sociale est réelle. Vous ne pouvez pas exclure les enfants scolarisés dans certains établissements au motif que ceux-ci sont privés. Ces généralités n’existent que dans l’idéologie de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Je passerai sur la mise en cause un peu absurde de M. Croizier et ses propos caricaturaux, cela ne m’intéresse pas.
Madame la ministre, l’objectif d’assurer l’égalité des chances entre les élèves, nous le partageons tous, même si nous pourrions aussi évoquer l’inégalité des chances à réparer – mais c’est un autre enjeu. Ce qui nous préoccupe, c’est l’égalité entre établissements. Or, comme je l’ai déjà souligné, il existe une inégalité entre établissements publics et établissements privés en termes d’injonctions et d’obligations. Notre but est non pas de retirer des avantages à certains établissements mais d’en ajouter aux établissements qui en ont besoin, dans une perspective d’équilibrage. C’est en ce sens que l’État doit soutenir l’école de la République.
Monsieur Croizier, je n’ai jamais pensé que toutes les écoles privées accueillaient uniquement des riches. J’en connais qui ne le font pas. Notons tout de même que certaines, alors même qu’elles bénéficient de fonds publics, s’affranchissent des règles de la nation. Nous n’y reviendrons pas car ce serait sans doute un peu lourd.
Enfin, j’aimerais obtenir une réponse à ma question portant sur le précédent que constituerait le fait de verser des fonds publics aux établissements privés pour financer des projets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Par cohérence avec les modifications proposées à l’article 2, nous souhaitons ouvrir le bénéfice du fonds aux voyages scolaires comportant au moins deux nuitées, au lieu de trois comme le propose la rédaction actuelle.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis défavorable. Deux nuits, cela nous paraît trop court. Nous pourrons cependant mettre à profit la navette pour trouver la durée adéquate car j’ai vraiment à cœur de faire réussir ces projets.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Mme Descamps avait déposé un amendement visant à accorder les aides aux voyages scolaires ne prévoyant qu’une nuitée, ce que prévoyait la rédaction initiale. Il n’a pas été défendu et je regrette de ne pas avoir eu le réflexe de le reprendre.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il est important de développer les séjours longs. Rappelons qu’il fut un temps où les classes de découverte s’étalaient sur deux semaines, voire trois, ce qui permettait de conserver des heures de classe le matin, alors qu’actuellement, les journées sont entièrement dédiées aux activités, ce qui est aussi une bonne chose. Je garde un souvenir ému de ma classe de neige à Bernex : nous descendions en pyjama dans la salle de classe, ravis de voir notre maître dans une situation inhabituelle – même si, lui, était sans doute habillé, à moins qu’il ait gardé son pyjama sous sa blouse. (Sourires.) C’était exceptionnel !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Durant toute ma carrière, j’ai tenté d’organiser des séjours ne serait-ce que de deux semaines mais cela s’est révélé impossible du point de vue financier et organisationnel.
Toutefois, les séjours courts ont aussi leur importance. Si l’éligibilité au fonds est conditionnée à une durée d’au moins trois nuitées, cela exclura les séjours des classes maternelles car les plus petits ne peuvent passer autant de nuits loin de chez eux. Pour développer les classes de découverte, il faut donner aux enfants l’envie d’y prendre part. Des gamins ayant voyagé en moyenne ou en grande section – je vous invite à lire les comptes rendus d’expérience de ces séjours, magnifiques ! – seront d’autant plus enclins à partir à nouveau, une fois à l’école primaire.
Soulignons enfin que, quelle que soit la durée du séjour, la charge de travail qui s’impose aux enseignants pour préparer la classe de découverte est incompressible : en dehors du formulaire d’autorisation, ils doivent remplir bien d’autres obligations.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur Walter, vous n’avez pas de regret à avoir, l’amendement de Mme Descamps n’ayant pas été soutenu, vous ne pouviez pas le reprendre.
La parole est à M. Philippe Emmanuel.
M. Philippe Emmanuel (Député, 16ᵉ législature) : Je vais revenir sur les séjours longs, non pour me lancer dans une surenchère de souvenirs de pyjama avec M. Walter (Sourires), mais pour souligner que l’objet de cette proposition de loi est de les favoriser. Au-delà du parcours pédagogique tracé par l’enseignant, ils permettent en effet de développer l’autonomie des enfants et d’approfondir leur sociabilisation à travers les règles de vivre-ensemble, ce qui est moins aisé lors des séjours courts. Par ailleurs, faute de disposer de données analytiques sur les classes de découverte produites par le ministère de l’éducation, nous ne savons pas trop où nous allons ; à cet égard, fixer la durée à trois nuitées me paraît un bon compromis. Descendre en deçà, ce serait épaissir le brouillard de l’organisation des séjours en montagne.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 31 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les classes rousses, autrement dit les séjours organisés en automne, dès le premier trimestre de l’année scolaire, offrent aux élèves l’occasion d’effectuer leur rentrée des classes dans des conditions idéales pour faire connaissance avec leurs camarades grâce à des temps de partage dans la nature et à des activités adaptées à la saison. Toutefois, comme elles interviennent au début de l’année, elles sont plus compliquées à organiser car il n’est pas toujours possible de prévoir le nombre exact d’élèves à prendre en compte. En outre, les fonds sont plus difficiles à obtenir car les budgets sont décidés un an à l’avance.
Notre amendement vise donc à favoriser ces séjours en faisant en sorte qu’ils reçoivent davantage d’aides issues du fonds.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je rejoins la commission qui a émis un avis défavorable. Je ne minimise pas l’intérêt pédagogique de ces classes rousses, notamment pour renforcer la cohésion du groupe de classe et je n’ignore pas la complexité de leur organisation. Au cours de la navette, il serait peut-être opportun de réfléchir à une sensibilisation des futurs enseignants aux bénéfices pédagogiques des séjours de début d’année scolaire, dans le cadre de la formation qu’ils reçoivent au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe).
Toutefois, je crains que l’ajout d’une telle phrase dans la loi ne revienne à contraindre la liberté pédagogique de l’équipe enseignante. Donner plus de moyens aux classes rousses reviendrait à les privilégier par rapport à d’autres types de séjour. On peut imaginer que dans certains territoires, les préférences vont aux séjours d’hiver ou bien aux séjours de printemps et je ne voudrais pas que ces projets aient moins de chance d’aboutir.
Je propose donc que nous revenions, à la faveur de la navette, sur les moyens de faciliter l’organisation des classes rousses en levant certaines contraintes administratives et en sensibilisant les enseignants à leur intérêt pédagogique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (La France insoumise) : La rédaction de l’amendement de notre collègue Marie Pochon, « le fonds encourage notamment », me paraît assez peu contraignante pour les enseignants, elle se contente de les inciter à aller en ce sens. S’il y a moins de classes rousses que de classes vertes ou de classes de neige, c’est que leur organisation se heurte chaque année à des difficultés administratives, financières et pédagogiques, notamment parce qu’il faut les prévoir l’année scolaire précédente. Les favoriser aiderait non seulement les enseignants mais aussi les prestataires de séjour. Il existe peu de centres de vacances à même d’accueillir des classes de découverte et il serait dommage de se priver de les remplir à cette période de l’année où ils sont souvent vides. Encore une fois, il ne s’agit pas de pousser à faire quoi que ce soit mais de rétablir un équilibre.
La classe de découverte, quand elle vient clore l’année, est une expérience fabuleuse mais, si elle est organisée en début d’année, elle peut être particulièrement intéressante d’un point de vue pédagogique, éducatif mais aussi social car elle cimente la cohésion de la classe.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rendre les séjours croisés entre les jeunes urbains et les jeunes ruraux éligibles au fonds d’aide à l’organisation des classes de découverte, l’objectif étant de casser les a priori et les amalgames qui peuvent exister entre les jeunes des tours et les jeunes des bourgs, que certains voudraient opposer et caricaturer. Les uns comme les autres sont, trop souvent à notre goût, infantilisés et stigmatisés dans le débat public.
En créant du lien social et des échanges, les séjours scolaires permettraient de sortir des oppositions caricaturales et de contribuer à construire une société solidaire ainsi qu’à l’émancipation de toutes les jeunesses. C’est ce que la France est censée incarner. D’ailleurs, d’après l’Association des maires ruraux de France (AMRF), de nombreux maires de communes rurales sont désireux de contribuer ainsi à la cohésion nationale et aux politiques de la ville, tout en s’impliquant dans la transition écologique. C’est ce que fait, par exemple, la commune de Châtel-en-Trièves, en partenariat avec Lyon.
Pour vous donner un exemple issu de la circonscription de Marie Pochon, auteure de l’amendement, la Fédération des œuvres laïques de la Drôme organise régulièrement ce type de séjour. Elle fait venir des jeunes de différentes communes dans un même lieu et favorise les rencontres.
Une telle démarche rend également possible la mutualisation du coût des équipements, voire celle du coût des déplacements et des activités. En plus de l’interconnaissance et de l’apprentissage de l’altruisme et de la solidarité, les séjours communs entre classes de jeunes venant de différents territoires présentent donc un avantage économique et écologique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’avis de la commission est défavorable, mais je donnerai un avis de sagesse à titre personnel, car j’apprécie l’esprit de l’amendement.
En revanche, je suis opposée à la complexification du dispositif, car le mieux est l’ennemi du bien. Le fonds doit être simple, opérant et peu contraignant pour les enseignants. Gardons-nous de lui attacher trop de contraintes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Défavorable, car il faut éviter de rendre le texte trop rigide. Du reste, si cet amendement était adopté, on pourrait tout aussi bien évoquer les territoires de montagne ou ajouter d’autres mentions de ce type. Il est conforme à l’esprit du texte, mais point n’est besoin d’en inscrire la lettre dans la loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La jeunesse des quartiers populaires et celle des campagnes ont trop souvent en commun le manque d’accès aux services publics, voire aux services en général. Les réunir, c’est recréer quelque chose de la solidarité et de la fraternité qui font la France. C’est de cela que nous avons besoin pour composer le monde de demain. Il me semble dommage de donner un avis défavorable à des propositions comme celle-ci, qui visent à créer quelque chose d’encore inexistant.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il va exactement dans le même sens que l’amendement précédent, car il vise cette fois à favoriser l’organisation de séjours communs entre jeunes ruraux et jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Là encore, nous constatons que le débat public caricature trop souvent les habitants des QPV et ceux des territoires ruraux. Pour que cela cesse, nous proposons l’organisation de séjours mixtes dont nous espérons qu’ils permettront de dépasser ces assignations et ces présupposés.
Notre devoir consiste à faire en sorte que chaque enfant, chaque jeune, s’épanouisse dans la société et puisse aller à l’école sereinement. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans l’article que « le fonds encourage notamment » – un adverbe peu contraignant, qui préserve pleinement la liberté éducative – les séjours communs entre les jeunes ruraux et les jeunes issus des QPV.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défavorable. Je regrette que l’amendement bknoek 8 n’ait pas été adopté ; je comprends l’objectif de l’amendement bknoek 27, mais il me paraît trop restrictif et trop orienté. Je préférais de beaucoup l’amendement précédent, plus conforme à l’esprit de la loi, et j’estime souhaitable que nous y revenions au cours de la navette.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Je souscris à l’objectif de l’amendement, qui tend à encourager la mixité sociale en pratiquant des jumelages entre écoles. Néanmoins, je ne pense pas que la loi soit un véhicule approprié pour organiser cela. L’amendement me semble trop précis et son adoption aurait pour effet de rigidifier le dispositif. Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fond.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de ma collègue. Je précise que de telles initiatives existent déjà ; j’ai le souvenir d’y avoir assisté lorsque j’habitais à Clichy-sous-Bois, une ville que vous connaissez certainement pour les émeutes qui s’y sont déroulées. Les agents de sécurité et la police avaient proposé de rapprocher des jeunes des quartiers populaires et des jeunes du nord de la France. Des jeunes de la cité des Bosquets, de la cité des 4000 et de tous les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis allaient dans le centre de la France pour rencontrer des jeunes d’ailleurs. Nous en avions tiré un bilan très positif, constatant la richesse fabuleuse des échanges qu’avait permis cette démarche.
Je trouve que l’idée d’encourager de tels séjours est très bonne et vous invite donc à voter l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 43 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à conditionner, pour ainsi dire, le bénéfice des aides du fonds national à l’existence d’une aide financière, destinée aux voyages scolaires, accordée à l’école par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Cette complémentarité des aides aurait deux vertus. D’une part, elle permettrait de soutenir les collectivités et les EPCI qui réalisent déjà un effort financier pour favoriser l’organisation des voyages scolaires. D’autre part, elle pourrait inciter les collectivités qui n’y contribuent pas encore à instaurer un tel financement.
La notion de collectivité est très large, puisqu’il peut s’agir des régions, des départements, des communes ou encore des EPCI. En tant que conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes, je témoigne que la région accorde des aides considérables aux établissements scolaires pour que les enfants puissent partir en voyage. Il est rare qu’une classe de découverte ne bénéficie d’aucune aide publique de quelque collectivité que ce soit.
La création du fonds national ne doit pas mener les collectivités à se désengager financièrement. Au contraire, je souhaite impliquer tous les acteurs dans cette politique publique. Cette mesure ne me paraît pas excessivement contraignante pour les collectivités locales.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Sagesse. Il est souhaitable d’inciter les collectivités à participer financièrement à l’organisation des voyages scolaires, mais je pense nécessaire de prendre le temps de travailler en ce sens avec leurs représentants, pour les faire participer pleinement à la réflexion et à l’élaboration du dispositif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Si je comprends bien, vous souhaitez, par cet amendement, conditionner une aide nationale à un versement territorial. Vous êtes en train de territorialiser la loi ! Cela m’inquiète énormément et devrait tous nous inquiéter. On ne peut pas, on ne doit pas réfléchir ainsi.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je réfléchis comme je veux !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’examinons pas une disposition qui requiert la participation financière d’une région pour que l’État puisse débloquer une aide équivalente, mais bien l’inverse : l’État débloque un fonds national pour aider à l’organisation des classes de découverte, et les régions, les départements ou les mairies feront ce qu’elles peuvent.
Il est extrêmement grave de proposer un tel amendement. Vous ne pouvez pas soumettre le bénéfice d’une aide nationale au versement d’une aide territoriale qui dépend purement des moyens, voire de la volonté politique, d’une collectivité.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Cela existe déjà !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Je comprends tout à fait l’intention de Mme Bonnivard, qui, loin de ce que dénonce Mme Keloua Hachi, consistait simplement à éviter que l’arrivée d’une aide de l’État pousse les mairies à interrompre leurs subventions.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui, il ne faut pas que les collectivités se désengagent !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Cela dit, l’amendement présente un problème formel qui m’inquiète ; je rejoins en cela les propos de Mme Keloua Hachi. En effet, si une mairie souhaite empêcher une classe de partir en voyage, il lui suffira de ne pas verser de subvention, ce qui contraindra l’État à retirer la sienne, laissant l’école sans financement.
Je précise que la situation décrite par Mme Keloua Hachi existe déjà, par exemple dans le cas des projets culturels. Je viens d’un département rural où les communautés de communes sont de taille réduite et disposent de peu de moyens. Lorsque la direction régionale des affaires culturelles (Drac) soutient une scène de musiques actuelles (Smac) ou encore une scène nationale, elle subordonne son financement à l’existence d’un financement suffisant par les collectivités locales. Les collectivités du Grand Lyon en ont peut-être les moyens, mais dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, de nombreuses petites structures culturelles n’obtiennent pas de financement de l’État, faute d’un financement local suffisant.
Je pense donc qu’il vaut mieux s’abstenir de mettre le doigt dans ce type d’engrenage, qui pourrait faire plus de mal que de bien.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je veux bien que nous parlions de grands principes, mais il peut suffire ici de 1 euro, qui peut être versé soit par une commune, soit par un département, soit par un EPCI, soit par une région. Ce n’est pas mettre le couteau sous la gorge des collectivités locales !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il pourrait y avoir des choix politiques, du coup !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis conseillère régionale et j’ai été adjointe au maire d’une toute petite commune. En matière de respect des collectivités locales, la gauche n’a aucune leçon à nous donner, étant donné ce qu’elle nous a fait vivre en votant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Vous feriez mieux de faire profil bas !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Par principe, j’estime important d’embarquer tous les acteurs lorsqu’on élabore une loi. Je souhaite donc impliquer toutes les collectivités, et je suis sûre qu’elles nous soutiendront à fond !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La gauche qui donne des leçons aux collectivités alors qu’elle a baissé la dotation globale de fonctionnement… On aura tout vu !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 33 de Mme la rapporteure est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 10, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous proposons que le montant de l’aide attribuée par les services du ministère de l’éducation nationale aux écoles primaires tienne compte des différences de situation entre les établissements, notamment en matières économique, territoriale et sociale.
Pour des raisons d’équité, il est absolument nécessaire de prendre en considération l’IPS de l’établissement, variant selon le lieu où il est situé et donc selon la situation sociale des familles qui résident dans cette zone et y scolarisent leurs enfants. Toutefois, il convient aussi de prendre en compte sa situation territoriale, car ce n’est pas la même chose de partir en voyage selon que l’on habite un village ardéchois situé à deux heures de route de la gare la plus proche ou d’une ville moyenne où la gare se trouve à dix minutes de l’école. Certains élèves doivent, par exemple, descendre de la montagne avant d’accéder à l’autoroute ou au train. De telles différences territoriales affectent l’organisation et le financement des classes de découverte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42 et donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’amendement bknoek 10 vise à prendre en considération la situation sociale des établissements pour attribuer les aides du fonds.
La commission y est favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement de clarification bknoek 42 qui vise à ne tenir compte que de la situation « sociale des écoles », notamment grâce aux indices de position sociale. Ce sera plus simple et cela rendra cette disposition opérante.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Le Gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 42 afin que l’on tienne compte de la situation sociale de l’établissement.