Pérenniser les jardins d’enfants : Explications de vote

Pérenniser les jardins d’enfants : Explications de vote

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (RE) (Député, 16ᵉ législature) : La loi pour une école de la confiance, en abaissant l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, a eu un impact important sur les jardins d’enfants qui sont, on l’a compris, menacés de disparition à la rentrée prochaine. Ils ne doivent pourtant pas disparaître car ils cumulent les avantages : un accueil particulièrement inclusif puisque 11 % des enfants accueillis sont en situation de handicap, et une ambition sociale forte puisque 64 % des enfants sont issus de familles dont les parents perçoivent moins de 1 000 euros par mois. De plus, le modèle des jardins d’enfants permet de mener des projets pédagogiques innovants. Ils doivent être absolument préservés.
Tel est l’objectif de cette proposition de loi qui assure la pérennité des jardins d’enfants qui existent déjà. J’ai eu l’opportunité d’en visiter à Paris et je peux vous assurer que j’ai été impressionnée par la qualité de l’accueil, par la qualité des équipes d’encadrement et par la satisfaction des parents de voir leurs enfants si épanouis.
Ce texte apporte une réponse légitimement attendue par les éducateurs, par les parents et par leurs enfants. Je vous propose, chers collègues, d’être à la hauteur de cette attente. Le groupe Renaissance votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi qu’il souhaite voir s’appliquer le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Blanc.

Mme Sophie Blanc (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Décider de scolariser les enfants à partir de 3 ans est à la fois un choix politique et un choix de société, qui se heurte en l’espèce à l’offre de jardins d’enfants, système social et populaire qui donne satisfaction. Issue du programme éducatif du candidat Hollande à l’élection présidentielle, la scolarisation à 3 ans a été mise en place, une fois ce dernier élu, par son ministre Vincent Peillon. Si cette mesure a des effets bénéfiques pour certains enfants, le jardin d’enfants aussi.
Les récentes mésaventures de l’actuelle ministre de l’éducation en sont un exemple : il n’existe pas un seul type d’enfant et ils ne rentrent pas tous dans la même case, pas plus qu’ils ne sont tous adaptés à la scolarisation dans la même structure.
La politique de l’éducation nationale fluctue toujours au gré des annonces et de la communication, sans nous proposer de vision claire, qu’elle soit politique ou éducative, sans nous apporter de réponse aux questions suivantes : que voulons-nous pour nos enfants ? Quelle politique pour l’inclusion des enfants handicapés au sein de l’école ? Quel programme de formation continue pour les éducateurs des jardins d’enfants ? Quel niveau d’apprentissage est-il attendu pour l’entrée en CP des enfants ? Impossible d’arriver quelque part quand on ne connaît pas la direction à prendre !
Ces questions sans réponse, faute d’une politique claire, produisent de petits textes parcellaires et techniques qui, loin de donner une vision et un cap, essayent de pallier les défauts d’une loi mal écrite. Le récent passage de Gabriel Attal au ministère de l’éducation nous a montré les vertus de la communication sous la présidence d’Emmanuel Macron ; cette technique de la parole autoréalisatrice procure bien plus de frustration qu’elle ne produit d’effet sur le terrain.
La fin programmée du système des jardins d’enfants en septembre 2024 repose ce problème de choix de société, d’autant plus que le taux d’encadrement dans les jardins d’enfants favorise l’accueil des petits en situation de handicap, un sujet complexe à traiter au sein de l’éducation nationale. Un tel taux d’encadrement constitue un réel avantage pour l’accueil d’enfants qui requièrent plus d’attention et qui ont besoin d’être inclus dans des structures mixtes pourvues d’encadrants afin de leur permettre de s’épanouir. Ces structures sont vraiment adaptées pour ces enfants.
On peut soulever la question de l’écart pédagogique entre enfants scolarisés en école maternelle et enfants placés en jardin d’enfants, les éducateurs qui animent les seconds n’ayant pas le même parcours universitaire que les professeurs qui œuvrent dans les premières. Aussi, l’éducation nationale et le corps de l’inspection doivent veiller à ce que le niveau attendu soit homogène selon les différentes structures.
Les jardins d’enfants concernés par la loi Blanquer et donc par cette proposition de loi sont une minorité. Néanmoins, il n’y a pas lieu de s’opposer à leur pérennisation. L’instruction obligatoire dès 3 ans était loin d’être une mesure nécessaire car 95 % des enfants de cet âge sont déjà scolarisés. Il appartient aux parents de choisir ce qui est le mieux pour leur enfant à cet âge ; l’essentiel est qu’ils soient satisfaits par l’offre pédagogique des jardins d’enfants et que cela n’entraîne pas de disparités de niveau entre élèves à l’entrée au CP.
Nous pouvons donc voter pour cette proposition de loi et ses trois articles, tout en regrettant de ne toujours pas avoir de vision claire de la politique de l’éducation nationale, dont la ministre semble sur la sellette avant même de s’être réellement installée rue de Grenelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (LR) (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez dit, madame la ministre, que vous étiez fière de la loi du 26 juillet 2019… Dont acte. Le bilan favorable de ce texte reste toutefois à démontrer. Prenons d’abord la mesure phare de la loi, c’est-à-dire l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, Le taux de scolarisation des enfants concernés est revenu en 2020 à son niveau de 2018 : c’est un échec.
Ensuite, il y a des tensions sur le recrutement des enseignants et des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, malgré les dispositions de cette loi, et c’est donc, là aussi, un échec.
Enfin, ce texte signe la disparition programmée des jardins d’enfants si nous ne faisons rien, et c’est pour cela que nous sommes réunis : pour corriger une disposition de la loi du 26 juillet 2019 qui n’est pas une bonne loi – en tout cas s’agissant des jardins d’enfants. Voilà ce qui arrive quand on vote une loi sans étude d’impact !
Le groupe Les Républicains soutiendra, bien entendu, les dispositions proposées par la députée Michèle Tabarot et présentées ce soir par la députée Émile Bonnivard, espérant ainsi sauver les jardins d’enfants. (Mme Émilie Bonnivard, rapporteure, applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Démocrate de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Démocrate ne votera pas ce texte et nous tenions à en expliquer les raisons.
Il y a bientôt quatre ans, la majorité instaurait l’instruction obligatoire dès 3 ans. Le groupe Démocrate en est fier. Les études montrent en effet que, dès l’âge de 2 ans, on constate une forte disparité langagière, sociale et culturelle chez les enfants. À 4 ans, un enfant issu d’une famille défavorisée a entendu trente millions de fois moins de mots qu’un enfant issu d’une famille plus aisée. J’ai bien dit trente millions de fois moins de mots. Ajoutons que le même enfant connaît deux fois moins de mots en moyenne.
C’est à l’école maternelle que commence la lutte contre les inégalités, qui est une des missions premières de l’école, sinon la mission première ! Les jardins d’enfants et l’école maternelle ont en commun d’être des lieux où les enfants s’éveillent et se construisent, des lieux de socialisation et de développement affectif. Ce qui les différencie toutefois fondamentalement, c’est que l’école maternelle constitue un cycle d’enseignement alors que les jardins d’enfants ne proposent qu’un éveil. Malgré les immenses qualités des éducateurs et des éducatrices ainsi que des auxiliaires de puériculture, dont nous saluons le travail, l’éveil pédagogique pour lequel ils 844sont formés ne constitue qu’une étape initiale des premiers apprentissages transmis par les enseignants des écoles maternelles.
Il y a une semaine, deux de nos collègues, Mme Annie Genevard et M. Fabrice Le Vigoureux, présentaient les conclusions d’un rapport d’information sur l’apprentissage de la lecture, dans lequel ils soulignaient, à juste titre, l’importance de l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans et le rôle clé de l’école maternelle. Permettez-moi de pointer la contradiction entre ce rapport et la proposition de loi. En ce jour de mobilisation dans les établissements scolaires, quel message enverrions-nous au professeur des écoles maternelles ? Que le programme scolaire à l’école maternelle peut se faire sans enseignants ? Ce n’est pas notre vision des choses.
La loi pour une école de la confiance, adoptée en 2019, prévoyait une période de transition jusqu’en 2024. Les députés Démocrates ont défendu l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans, précisément pour consacrer le rôle fondamental de l’école maternelle et reconnaître celui, majeur, des enseignants. Pourquoi les jardins d’enfants, souvent installés dans l’habitat social et qui accueillent une forte proportion d’enfants en situation de handicap, n’ont-ils pas profité de cette période dérogatoire pour se transformer, changer de modèle et devenir des établissements sous contrat intégrant des enseignants, ce qui aurait assuré leur pérennité ?
Mes chers collègues, aucun des grands défis de ce siècle ne se réalisera sans ambition pour l’éducation de nos enfants, sans ambition pour nos enseignants. Placer l’école au cœur de la République, élever son niveau d’exigence, restaurer l’autorité des professeurs : tel est le cœur de l’engagement des députés Démocrates. En conséquence, nous ne pouvons voter pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Je vais essayer d’apaiser un peu l’ambiance parce que je trouve que le ton du précédent orateur était un peu trop sérieux… Vouloir scolariser de force un enfant de 2 ans et demi !
Pour commencer, je veux exprimer ma satisfaction que nous examinions cette proposition de loi dans l’hémicycle, car elle permet de mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée la question des jardins d’enfants.
Cela vient d’être dit, la loi pour une école de la confiance a rendu obligatoire l’instruction à 3 ans. Son article 18 instaurait une dérogation jusqu’à la rentrée 2024 pour les enfants inscrits en jardin d’enfants.
Le fait que cette dérogation arrive à son terme suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment parmi les équipes éducatives des jardins d’enfants et, surtout, parmi les parents, des fratries entières pouvant fréquenter ces structures. Il s’agit de lieux où l’on trouve une forte mixité sociale, à laquelle les socialistes sont attachés. Leur fermeture aurait de lourdes conséquences, notamment en raison du rôle que ces structures jouent dans l’accompagnement des enfants en situation de handicap – ce sont des modèles d’inclusion. J’en ai visité un grand nombre dans Paris, notamment dans le bk20eek arrondissement. Ce sont des lieux de vie extraordinaires, dont les équipes éducatives sont composées non d’enseignants, certes, mais de gens très bien formés et qui ont un vrai projet pédagogique pour tous ces enfants.
Parce que nous voulions un texte de longue date – ce que nous avons même écrit – et que nous sommes très favorables à cette proposition de loi, nous voterons en sa faveur.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : J’écourterai ma prise de parole afin que nous puissions voter le texte.
Le groupe Écologiste estime que la disparition des jardins d’enfants serait fort regrettable et mettrait de nombreuses familles en difficulté. Elle aurait notamment pour conséquence d’aggraver celles que rencontrent les parents d’enfants en situation de handicap, alors même que la France manque d’AESH – je rappelle que l’on compte environ 430 000 élèves en situation de handicap en France.
Plus largement, les jardins d’enfants, sans vouloir se substituer à l’école, proposent une pédagogie alternative intéressante, qui passe par un suivi de l’enfant par un même adulte au cours de la journée et par une socialisation renforcée des jeunes enfants, tout en se conformant aux obligations de l’instruction obligatoire.
Alertés par des familles et par des professionnels sur la situation de ces structures, nous sommes plusieurs collègues écologistes, socialistes et Insoumis à nous être immédiatement saisis de la question. Nous avons vite compris qu’une solution passant par la modification de la nature de l’activité des jardins d’enfants ou par l’acquisition d’un nouveau statut n’était pas souhaitable, car elle les priverait de tout financement public et les forcerait à abandonner le mode d’encadrement et la pédagogie originale qui les caractérisent. Aussi, dès le printemps 2023, avons-nous déposé plusieurs propositions de loi visant à introduire une dérogation permanente à la loi de 2019 pour que les jardins d’enfants continuent à exister après 2024.
Nous avons également entamé un travail transpartisan sur la base des différentes propositions de lois. Je me réjouis que cette demande ait été entendue par le Gouvernement et que nous examinions aujourd’hui un texte qui reprend nos propositions. Nous déplorons toutefois, madame la rapporteure, que vous ayez refusé notre proposition de travailler ensemble à un texte commun.
Néanmoins, pour les enfants, pour les personnes qui font vivre tous les jours les jardins d’enfants, pour ne pas que des familles se retrouvent sans solution dans quelques mois, et parce que la proposition de loi reprend nos propositions, le groupe Écologiste votera en sa faveur. Nous espérons qu’elle sera adoptée, puis rapidement inscrite à l’ordre du jour du Sénat afin que la loi soit promulguée cet été. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LIOT partage l’objectif de la présente proposition de loi et sa volonté de trouver une solution définitive pour les jardins d’enfants. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’instruction obligatoire à 3 ans, qui était une mesure bienvenue. Néanmoins, force est de constater que la période transitoire ouverte aux jardins d’enfants n’a pas permis une transformation de ces structures d’accueil, notamment en raison de la pandémie de covid-19. On ne peut que regretter que cette période de cinq ans n’ait pas pu permettre une telle transformation, comme la loi l’avait prévu. C’est aussi le signe d’un manque d’anticipation et de préparation de la loi pour une école de la confiance.
En tout état de cause, il convient de reconnaître la qualité et l’ancienneté des jardins d’enfants, ainsi que leur spécificité. Leur disparition pourrait avoir pour conséquence d’aggraver les difficultés des parents d’enfants en situation de handicap, dans la mesure où ces derniers sont nombreux à y être accueillis.
Notre groupe souscrit à la démarche qui vise à trouver une solution définitive pour les jardins d’enfants, afin de mettre fin à leur instabilité et à l’incertitude dans laquelle les établissements, les personnels et les familles sont placés.