Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Présentation

Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Présentation

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec : Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Éric Dupond-Moretti, retenu en séance au Sénat.
Il y a près d’un an, la présente proposition de loi, défendue avec conviction par Bruno Studer et soutenue avec force et détermination par le garde des sceaux, était débattue ici, pour la première fois. Nous arrivons au terme du parcours législatif de cette initiative parlementaire, dont l’objectif est de protéger au mieux la vie privée et l’image des enfants contre les dérives liées au développement d’internet et des réseaux sociaux.
Les chiffres – vous les connaissez – sont affolants. Avant ses 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées sur le compte d’un parent ou d’un proche. Chaque année, les parents d’enfants âgés de 0 à 13 ans partagent en moyenne 71 photos et 29 vidéos sur les réseaux sociaux. Un cinquième des parents ont des profils Facebook. La moitié d’entre eux partagent des photos avec des amis virtuels qu’ils ne connaissent pas vraiment.
S’agissant du fléau de la pédocriminalité, je rappelle qu’en 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents des enfants concernés. Les données personnelles des enfants, mises en ligne par leurs parents, posent en parallèle la question du droit à l’oubli et de l’identité numérique.
Ces éléments représentent des défis immenses que nous avons essayé de relever ensemble depuis des mois.
Les débats et les échanges entre les deux assemblées ont été riches. Je suis donc convaincue que le texte soumis à votre approbation aujourd’hui est équilibré, ancré dans le bkXXIeek siècle et qu’il remplit son objectif : sensibiliser les parents à la nécessaire protection de la vie privée de leurs enfants sur internet ainsi qu’aux devoirs qui leur incombent dans l’exercice de leur autorité parentale.
Je me réjouis de l’introduction de la notion de vie privée de l’enfant dans l’article 371-1 du code civil, qui définit l’autorité parentale. Grâce à l’article bk1erek, le devoir de protection de la vie privée – aux côtés de la sécurité, de la santé et de la moralité – gagne en visibilité. C’est un signal fort, qui rappelle aux parents que l’exposition numérique n’est pas anodine et qu’elle peut avoir des incidences durables.
L’article 2 entre dans le concret, si je puis m’exprimer ainsi, en rétablissant un article 372-1 dans le code civil, qui dispose que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. Les sénateurs ont finalement été convaincus de la pertinence de cette disposition, ce dont je me réjouis. Je m’associe donc pleinement à l’initiative de M. le rapporteur de maintenir la rédaction de l’article tel que vous l’aviez adopté le 10 octobre.
L’article 3 vise à permettre à l’un des parents qui souhaiterait interdire la diffusion, sans son autorisation, d’images de son enfant, de saisir le juge aux affaires familiales. L’exercice de l’autorité parentale commune se traduit ainsi dans la pratique.
L’article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale lorsque le comportement des parents entre en conflit avec l’intérêt de l’enfant. Je suis entièrement favorable au texte proposé par le rapporteur, dans la version que vous aviez votée. Ce nouveau dispositif, qui marque une avancée significative, apportera à l’enfant une protection concrète et proportionnée face aux risques d’atteintes graves à son image.
Enfin, l’article 5 prévoit des conditions plus souples de saisine du juge des référés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lorsque des demandes d’effacement de données concernant des enfants n’ont pas été satisfaites. Lors de la navette parlementaire, le Sénat a suggéré à juste titre que ces dispositions soient étendues à l’outre-mer.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement soutient pleinement la proposition de loi, dont la dernière version a été enrichie grâce aux débats qui se sont tenus au Sénat comme devant votre assemblée. Je remercie le député Studer, dont l’engagement en faveur de la protection des mineurs est connu de tous, d’avoir pris l’initiative de ce texte qui permettra de préserver l’intérêt supérieur des enfants. Il est grand temps de l’adopter définitivement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Bruno Studer : Merci pour vos propos, madame la ministre.
Après deux propositions de loi dont j’étais déjà le rapporteur et qui visaient, pour la première, votée en 2020, à réglementer le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs et, pour la seconde, plus technique, votée en 2022, à imposer la préinstallation du contrôle parental sur l’ensemble des appareils connectés vendus en France, nous nous apprêtons à adopter – cette fois encore, je l’espère, à l’unanimité – un troisième texte, qui relève davantage de la régulation sociétale puisqu’il s’agit de modifier le code civil afin de renforcer les garanties entourant le droit à l’image des enfants.
La protection de la vie privée des enfants est un enjeu, non seulement pour les quelques parents qui vont trop loin, mais aussi pour l’ensemble des Français. Nous devons, en effet, prendre conscience de l’ampleur du phénomène. Actuellement, 39 % des enfants ont une empreinte numérique avant même leur naissance, bien souvent parce que leurs parents ont publié une image d’échographie. Or qu’est-ce que la publication d’une telle image, sinon une violation du secret médical ?
Vous avez rappelé, madame la ministre, un chiffre très impressionnant : avant l’âge de 13 ans, un enfant apparaît, en moyenne, sur 1 300 photos en ligne. Qu’advient-il de son droit à l’oubli, de son empreinte numérique, lorsqu’on sait que le droit à l’effacement est très difficile à faire respecter ?
En outre, la moitié des images échangées sur les forums pédopornographiques sont issues de contenus partagés par des parents ou les enfants eux-mêmes sur les réseaux sociaux. Il s’agit, par exemple, de photos de jeunes filles en tutu ou en tenue de gymnastique, ou de jeunes gens en maillot de bain sur la plage, détournées à des fins pédocriminelles. Nous devons donc être conscients des risques qui naissent des nouvelles opportunités offertes par internet.
Aussi le législateur se devait-il d’intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer un dispositif juridique facilement mobilisable par les juges dans le cas où les parents portent atteinte au droit à l’image de leur enfant, voire à leur dignité. Je pense, par exemple, au phénomène des prank – des canulars, en bon français – que j’ai découvert en travaillant sur ces questions : des parents ridiculisent leurs enfants et les livrent en pâture sur internet en publiant les vidéos, dans l’espoir qu’elles deviennent virales. D’autres filment leur enfant sans arrêt, du matin au soir : lorsqu’il dort, se réveille, lorsqu’il est malade, en colère, lorsqu’il est grondé pour une mauvaise note… Ce faisant, ils mettent en danger sa vie privée, donc sa dignité.
Mais la proposition de loi que nous examinons en lecture définitive – en ce jour qui se trouve être la journée pour un internet plus sûr – s’adresse également aux enfants, qui, trop souvent, n’ont pas conscience de leurs droits et pensent que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image. Nous voulons faire en sorte qu’ils soient toujours davantage des sujets de droit, et non plus uniquement des objets de droit.
Il est vrai que nous ne sommes pas parvenus à nous mettre tout à fait d’accord avec nos collègues sénateurs au cours de la navette. Et j’indiquerai, lors de la discussion des articles, les raisons pour lesquelles je souhaite que nous maintenions la version adoptée à deux reprises, à l’unanimité, par notre assemblée, sachant que des avancées ont d’ores et déjà été incluses dans le texte ; je pense en particulier à l’article 5, que je vous proposerai de compléter tout à l’heure.
Je m’en tiendrai là, car je me réjouis à l’avance d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Pierre Cordier applaudit également.)