Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Discussion générale
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : C’est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l’immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d’images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance.
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image de l’enfant est une réponse à cet inquiétant phénomène, qu’il nous faut juguler.
Une précision semble s’imposer, en guise d’introduction. Il n’est en aucun cas question, ici, de remettre en cause le caractère primordial de l’éducation des enfants par leurs parents. L’État ne saurait en effet se substituer aux dépositaires légitimes de l’exercice de l’autorité parentale sans prendre le risque de créer un précédent dangereux et d’immiscer un peu plus encore l’administration dans la vie des familles.
Cette proposition de loi a un mérite, celui de rappeler l’évidence qui doit venir à l’esprit de tout parent : son rôle est de protéger, dans tous les sens du terme, sa progéniture. L’ajout de la mention explicite du respect de la vie privée de l’enfant, que vous introduisez à l’article bk1erek, est donc apparue naturelle aux membres du groupe du Rassemblement national.
C’est encore l’évidence qui conduit à rappeler, à l’article 2, que le droit à l’image de leur enfant est protégé en commun par les parents. Cette mesure de bon sens est cependant assortie de dispositions déjà satisfaites qui mériteraient, me semble-t-il, d’être supprimées. Je pense, par exemple, à celle qui prescrit d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, déjà consacrée par le code civil, ou aux atteintes à l’intimité de la vie d’autrui, déjà punies par le code pénal.
La proposition de loi a également pour objet de faire écho à la promesse présidentielle de faire de la protection de l’enfance une grande cause du quinquennat. Cette promesse doit être concrètement mise en œuvre. Ainsi, l’allocation de moyens aux enfants handicapés confiés à l’aide sociale à l’enfance, qui compte parmi les urgences, devrait être mise en application.
Si l’on peut se réjouir des quelques propositions relatives à la protection des mineurs exposés à la pornographie contenues dans le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est nécessaire de se montrer plus acharnés dans ce combat. Si l’on en croit l’Autorité de régula892tion de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la part des mineurs fréquentant des sites dits pour adultes est passée de 19 % fin 2017 à 28 % fin 2022 !
Concédons, dans cette perspective, que votre texte dispose d’un atout réel : il permet d’avertir les parents des dangers inhérents à l’exposition de l’image de leurs enfants.
La possibilité, pour le père ou la mère, d’émettre une réserve sur la diffusion d’une image de l’enfant par l’autre parent, proposée à l’article 3, nous semble une mesure judicieuse. Certains parents ne peuvent en effet soupçonner l’usage qui sera fait des images qu’ils déposent sur les réseaux publics. Quelque 85 millions de vidéos et d’images pédocriminelles ont circulé dans le monde en 2021 ; les dangers de voir les contenus détournés vers d’aussi misérables buts sont donc très grands. Du reste, les parents français doivent être particulièrement vigilants, car la France se situerait au quatrième rang mondial des pays hébergeurs de tels contenus !
C’est essentiellement parce qu’il veut protéger l’enfant de l’exposition à de tels risques que le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi. Nous sommes persuadés que la défense des familles passe par des lois justes, à même de protéger les plus faibles et d’offrir des perspectives d’espérance pour l’avenir.
C’est aussi la raison pour laquelle nous appelons à faire davantage en matière de protection de l’enfance. Dans cette perspective, nous déposerons très prochainement une proposition de loi visant à retirer tout contenu relatif à des jeunes personnes dès lors que leur minorité est vraisemblable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat : Déjà, lors de la première lecture, nous avions voté pour l’adoption de ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger les plus jeunes en s’attachant à un aspect de leur identité qui était jusqu’alors ignoré par nos textes de loi et qui est désormais incontournable : leur image en ligne.
L’image d’un enfant est la partie de sa vie privée qui est la plus exposée en ligne ; elle l’est par lui-même, bien sûr – car les limites d’âge n’ont jamais été respectées –, mais aussi par ses proches. Or ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Ainsi, dès lors qu’il est possible d’identifier des lieux et des habitudes de vie à partir d’une simple photo, les enfants peuvent être exposés à des prédateurs. Le cyberharcèlement, qui existe depuis la naissance d’internet, a déjà brisé de nombreuses vies.
Parents comme enfants doivent être formés et informés pour pouvoir défendre au mieux leurs droits.
Si beaucoup de chemin reste à faire, ce texte, qui se veut avant tout une loi de pédagogie avant que d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, permet une avancée sur la question du droit à l’image des enfants et de leur identité numérique. Nous regrettons néanmoins l’absence, au banc du Gouvernement, d’un secrétaire d’État chargé de l’enfance. De fait, en matière de droits des enfants, les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années sont loin du compte !
Alors que Macron avait annoncé faire de la protection de l’enfance l’une des grandes causes de son quinquennat, la situation des droits de l’enfant est plus que jamais inquiétante. Comme pour les droits des femmes, vous préférez le paraître aux politiques concrètes.
Que reste-t-il pour faire de la pédagogie et protéger ? Quelque 1 117 emplois d’enseignant ont été supprimés dans le premier degré et pas moins de 481 dans le second degré. Plus de 2 000 classes d’école primaire ont été fermées pendant l’été. La rentrée scolaire 2023 a été inédite, dans le mauvais sens du terme : le bilan du bref passage de Gabriel Attal au ministère de l’éducation nationale tient plus de la casse que de la réparation.
Son obsession pour les vêtements des enfants, de l’abaya à l’uniforme, jette un voile sur les plaies béantes du financement de l’école de la République et de la rémunération de ses professeurs. Cette politique traduit une incompétence totale en matière éducative. En Macronie, c’est l’apparence des élèves qui compte, et non leurs conditions de vie, la qualité du travail de leurs enseignants ou leur environnement d’étude.
M. Benjamin Lucas : Il a raison !
M. Andy Kerbrat : La proposition de loi que nous examinons repose uniquement sur l’engagement d’un parlementaire, notre collègue Studer ; elle ne doit rien au Gouvernement. Comment voulez-vous que des profs dont le temps de travail hebdomadaire médian est de 43 heures, selon le ministère, protègent et éduquent les enfants à leur vie privée en ligne ? Travailler toujours plus, c’est moins de temps pour suivre les élèves, identifier et prévenir les cas de harcèlement sur les réseaux sociaux. Comment remédier aux conséquences de ces agissements avec moins de 1 000 personnels de santé affectés aux établissements scolaires ?
Quand près de 3 000 enfants sont à la rue et qu’il n’y a même pas de ministre du logement, on ne peut pas parler de protection de l’enfance ! Quand la loi « immigration » crée une distinction entre les enfants étrangers et les autres, de sorte qu’à leur majorité, les premiers seront renvoyés dans la rue avec une obligation de quitter le territoire français, on ne peut pas parler de protection de l’enfance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Quand l’ancienne secrétaire d’État refuse jusqu’à son départ d’appliquer la loi et d’interdire le placement à l’hôtel des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, et observe les bras ballants les scandales, les agressions et la maltraitance des enfants les plus fragiles, on ne peut pas parler de protection de l’enfance !
Nous saluons l’entrée dans le code civil de la notion de vie privée des enfants. Mais dans le fond, sur ce sujet comme sur les autres, vous faites du rafistolage.
Lors la précédente lecture, je vous alertais déjà sur la fin programmée des travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Depuis, le juge Durand a démissionné et le comité Théodule de Mme Bergé a été déserté par les acteurs de l’enfance. Il y a quelques jours, une tribune publiée dans Le Monde interpellait encore le Gouvernement à ce sujet : les nouvelles directives viennent remettre en question la parole de l’enfant. Face au succès de la Ciivise, qui remplit parfaitement la mission qui lui a été confiée, la nouvelle orientation mettant fin aux réunions publiques et remettant au placard les victimes devenues adultes est le parfait exemple de votre lâcheté.
Nous, nous faisons des meetings en hologramme ; vous, vous gouvernez en hologramme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Tout n’est qu’image, apparence, camouflage ! Vous protégez l’image des enfants, mais pas les enfants. Vous découpez tous les budgets à la tronçonneuse, votez des lois d’exclusion contre les mineurs étrangers, sabrez les 893commissions indépendantes et ensuite, vous venez mettre un petit pansement sur une plaie béante ! (M. Damien Maudet applaudit.)
Ce texte marque une avancée, mais il ne saurait masquer toutes les reculades du Gouvernement en matière de protection des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Peut-être avez-vous lu le roman de Delphine de Vigan intitulé Les Enfants sont rois : cet ouvrage, qui m’a beaucoup marquée, décrit de manière visionnaire ce qu’en toute innocence, des parents peuvent faire de leurs enfants en les exposant sur les réseaux sociaux. C’est pourquoi je suis heureuse que cette proposition de loi de notre collègue Studer nous permette d’aborder la question du respect des droits de l’enfant sur les réseaux.
La question plus large consiste à se demander si les réseaux sociaux apportent quelque chose de positif dans nos vies. Plus le temps passe, et plus je suis convaincue qu’ils sont loin de constituer une avancée. Répondre aux difficultés engendrées par l’exposition de nos vies sur les réseaux sociaux constituera un grand défi.
La proposition de loi porte sur le respect de la vie privée des enfants, afin de garantir leur sécurité dans l’espace numérique. La protection de la vie privée est consacrée par l’article 16 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ce principe doit être conforté par une meilleure régulation de l’espace numérique.
Les enfants sont désormais surexposés sur les réseaux sociaux, dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs parents, puis sur leurs propres comptes. Cette diffusion photographique finit parfois sur des sites pédopornographiques : la moitié des images diffusées sur ces sites ont d’abord été publiées par les parents, avant de porter préjudice à l’enfant.
Chaque jour, 300 millions de photographies sont diffusées sur les réseaux sociaux, et plus d’un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne. On estime qu’un enfant apparaît en moyenne, avant l’âge de 13 ans, sur 1 300 photographies mises en ligne sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches.
La publication, sur les comptes des parents, de contenus relatifs à leurs enfants constitue l’un des principaux risques d’atteinte à la vie privée des mineurs, et ce pour deux raisons. D’une part, du fait de la difficulté à contrôler la diffusion de son image, ce qui est d’autant plus délicat dans le cas de mineurs. D’autre part, en raison du conflit d’intérêts susceptible de survenir dans la gestion du droit à l’image des enfants par leurs parents.
Les parents, titulaires de l’autorité parentale, sont les garants et les protecteurs du droit à l’image de leur enfant. Toutefois, avec l’essor des réseaux sociaux et l’économie d’influence qui en résulte, de nombreux parents se mettent à exploiter l’image de leurs enfants, et à les surexposer sur internet. Cette exploitation donne parfois lieu à des séquences humiliantes, dégradantes ou néfastes pour l’enfant.
Comme le soulignent la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, et le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, dans leur rapport annuel de 2022 consacré aux droits de l’enfant, « les violations du droit à l’image des enfants, composante du droit au respect de leur vie privée, restent en pratique communément admises ».
Ce texte vise à privilégier l’impératif de l’intimité face à la tentation de la viralité, afin de protéger la vie privée de l’enfant. Dans la continuité de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans – loi « enfants influenceurs » –, qui ne concerne qu’une infime partie des enfants exposés, cette proposition de loi comporte quatre articles, et entend protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique.
Le groupe Les Républicains est favorable au texte, avec toutefois une limite : le sentiment que cette loi n’aura pas d’effet réel, et qu’il s’agit plutôt d’un appel lancé à nos concitoyens. Cette loi vise à une prise de conscience, et à une modification des pratiques ; malheureusement, nous doutons qu’elle ait un réel effet sur les comportements des parents, et sur la protection des enfants quant à leur exposition en ligne.
Ce texte a néanmoins le mérite d’exister, et nous le voterons. Je remercie notre collègue Studer de l’avoir porté. Il s’agit d’un premier pas qui, selon moi, n’est pas suffisant, mais qui marque une étape vers un travail collectif plus important, afin de protéger nos enfants, et nos concitoyens, de toutes les dérives des réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères : Plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. Parmi celles-ci figurent de nombreux clichés d’enfants. Selon une enquête britannique, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies mises en ligne, avant l’âge de 13 ans, tant sur ses comptes personnels que sur ceux de ses parents ou de ses proches.
À ces risques identifiés s’ajoutent des risques sanitaires. En effet, l’exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique par certains parents du prank – ces canulars filmés aux dépens de l’enfant –, peuvent engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l’acceptation de soi et de son image.
Il est bon de rappeler que le droit à l’image, qui découle du droit au respect de la vie privée, prévu à l’article 9 du code civil, signifie que chacun a le droit de posséder les images que l’on fait de lui. Cela signifie que toute personne a le droit de s’opposer à la production, à la publication ou à l’utilisation de son image qui serait faite sans son consentement.
Comme l’écrit la Défenseure des droits dans son rapport « La vie privée : un droit pour l’enfant », publié en 2022, « la multiplication des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d’enfance et les détails privés de leur vie ont été publiés sans qu’ils aient pu y consentir vient interroger ces pratiques banalisées, qui constituent pourtant des atteintes inédites à la vie privée de l’enfant ». C’est un point d’alerte pour notre société, celle dans laquelle grandiront nos enfants.
Nul besoin de détails pour comprendre qu’il est bien difficile, pour un enfant, d’exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son image sans son consentement. Il est donc nécessaire que nous, législateurs, les protégions de ce fléau qui se propage dans le monde.
Je tiens à saluer de nouveau l’initiative de ce texte, qui vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme le préconisent de nombreuses associations et la Défenseure des droits. Je salue également votre travail, 894monsieur le rapporteur, d’écoute et de compromis, qui a permis d’aboutir à un texte à la fois protecteur et équilibré. Je me réjouis que le texte adopté en nouvelle lecture par les députés et les sénateurs permette d’introduire, dans la définition de l’autorité parentale, la notion de vie privée. Est ainsi expressément consacrée l’obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris de son droit à l’image, au titre de l’exercice de l’autorité parentale.
Le texte prévoit également la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, d’interdire à un parent de publier ou de diffuser toute image de son enfant, sans l’accord de l’autre parent. Enfin, il instaure la possibilité, pour la Cnil, de saisir la justice et de demander toute mesure de sauvegarde des droits de l’enfant, en cas d’inexécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles prévu à l’article 51 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Ainsi, pour toutes les raisons évoquées, le groupe Démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
M. Vincent Bru : Excellent !
M. Éric Martineau : Incroyable !
M. Bruno Studer : Rapide et efficace !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu’à une partie des attentes.
Son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris.
Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu’à préciser certains points du droit déjà largement acquis ; elle ne s’inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes, et qui viserait à informer, prévenir, et utiliser les réseaux sociaux de façon rationnelle et raisonnable.
Je pense particulièrement à l’éducation au droit au corps, dont le texte ne parle pas explicitement. Nous considérons que le droit à l’image est une sorte de prolongement, non physique, du corps, et que la protection du corps des enfants pourrait être garantie en tant que telle.
Les constats, y compris officiels, s’interrogent sur la formation, sur l’éducation aux droits des enfants, ainsi que sur le droit à un internet plus sûr. Or certains programmes officiels en traitent déjà, notamment pour les cycles 2 et 3, qui concernent les enfants de 6 à 11 ans.
Aucune grande consultation n’a été lancée auprès des parents pour définir quelle vie numérique nous souhaiterions pour nos enfants, et quels droits et devoirs nous voudrions voir fixer pour les parents et les enfants. Depuis vingt ans, plusieurs initiatives ont été lancées, ainsi que des outils et des kits, mais aucune évaluation ni aucun bilan n’ont été dressés. Nous ne disposons d’aucune recension de ce qui est fait et de ce qui pourrait être amélioré.
Je le répète, nous devons agir de concert : l’éducation et les moyens correspondants d’un côté, la loi qui encadre de l’autre. J’exprime, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le souhait qu’une politique publique transversale soit définie, après concertation et discussion avec les acteurs, les familles et, bien évidemment, les jeunes et les enfants. (M. Gérard Leseul applaudit.) Je l’avais déjà évoqué durant la précédente législature.
Pour en revenir aux dispositions du texte, l’article bk1erek introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux.
L’article 2 précise que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l’article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».
L’article 3 précise les mesures que peut prendre le juge, en cas de désaccord entre les parents quant à l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur. Or ce point a déjà été tranché par le juge, dans le cas des parents séparés, en considérant que l’un des parents ne peut diffuser des photographies sur un réseau social ou professionnel sans l’accord de l’autre parent.
Enfin, l’article 4 prévoit que la délégation de l’autorité parentale est étendue aux cas où la diffusion d’images par les parents a porté une atteinte grave à la dignité de l’enfant. On peut raisonnablement penser que l’article 377 du code civil pourvoit déjà à la situation. Comme je l’ai déjà dit, nous ne disposons pas de données sur le volume de saisines du juge ni sur celui des contentieux relatifs à ce droit déjà garanti.
Par ailleurs, plusieurs points implicites du texte auraient mérité davantage d’attention. Tous les mineurs y sont considérés de la même façon. Il existe pourtant une différenciation, dans le droit, selon l’âge des jeunes. Comment articule-t-on la disposition générale concernant un mineur et les droits reconnus à l’enfant avec la responsabilité légale détenue par les seuls parents ?
D’autre part, le texte traite du recours qu’un parent pourrait exercer devant le juge pour contester l’utilisation abusive, par l’autre parent, de l’image de son enfant. Cependant, comme je l’ai déjà mentionné en commission, le texte ne pointe pas le recours possible d’un enfant mineur contre un seul de ses parents ; or nombreux sont les enfants qui n’ont qu’un parent. Il n’évoque pas l’hypothèse d’une demande d’intervention, indépendante du parent qui voudrait diffuser une image sans l’accord de l’enfant. Or ce dernier a droit à la protection de sa vie privée.
S’agissant de l’article 4, que le rapporteur considère comme novateur, je rappelle que l’article 371-1 du code civil précise clairement l’objet et les effets de l’autorité parentale.
Le texte a le mérite de mettre en lumière une question importante, mais sans l’inscrire dans une réelle politique publique. Bien sûr, nous voterons en faveur de son adoption. Cependant, j’invite le rapporteur et le Gouvernement à s’atteler aux suites qu’il convient d’y donner. Il s’agit de prendre en compte les éléments manquants, les attentes que je viens d’exprimer au nom du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que les propositions formulées en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Je répéterai ce que j’ai déjà dit – la pédagogie est aussi l’art de la répétition –, et en particulier ce chiffre : 1 300. Avant l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les réseaux sociaux. Pour ceux qui aiment les albums photos à l’ancienne, 1 300 images, cela fait beaucoup.
Ces 1 300 images par mineur sont données à voir à tout le monde, avec les risques – désormais bien connus – qu’une telle exposition entraîne : risques liés à l’identité numérique, au harcèlement, à l’exploitation commerciale ou à la pédopornographie.
Aucune photo n’est banale. Si elle l’est en apparence, elle est toujours susceptible d’être détournée, dégradée, manipulée,…
M. Bruno Studer : Exactement !
Mme Naïma Moutchou : …quand ce ne sont pas les parents eux-mêmes qui, volontairement ou non, mettent leurs enfants en scène, dans des situations d’humiliation ou de gêne très éloignées de leur intérêt personnel.
Cette proposition de loi de Bruno Studer met en lumière ce phénomène de mode aux effets dévastateurs : l’exposition de la vie privée des enfants dans l’espace numérique. Cet enjeu est devenu incontournable pour la sécurité, le développement et la socialisation des plus jeunes. En attendant qu’on s’attaque aux raisons profondes de ces bouleversements – ils sont nombreux, à commencer par les réseaux sociaux et leurs diktats, les nouvelles réalités familiales, le rôle et la responsabilité des parents – ce texte s’attache à modifier les règles d’exercice de l’autorité parentale, afin d’y intégrer, noir sur blanc, le droit à la vie privée de l’enfant.
La proposition de loi précise que les deux parents exercent ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur et que celui-ci, selon son âge et sa maturité, doit être associé à cet exercice – il convient de le rappeler. En cas de désaccord entre les parents – ce qui peut évidemment arriver –, le texte permet au juge aux affaires familiales de trancher et, si nécessaire, d’interdire la diffusion d’images de l’enfant par l’un de ses parents.
La proposition de loi envisage également la possibilité, pour un tiers, de réclamer une délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion par les parents d’images portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant.
Enfin, l’article 5, introduit par le Sénat, permet à la Cnil de saisir les juridictions compétentes pour solliciter le blocage d’un site internet qui porterait atteinte aux droits des mineurs.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais encore fallait-il les introduire. Elles sont nécessaires et portent un message clair : si les parents n’exercent pas leur responsabilité avec lucidité et vigilance, et ce dans l’intérêt supérieur de leur enfant, la justice pourra leur rappeler leurs obligations.
Nous le savons, la question est très loin d’être épuisée. Dans le même esprit et à l’initiative de mon groupe, Horizons et apparentés, notre assemblée a voté la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, laquelle fixe cette majorité à 15 ans pour l’inscription sur les réseaux sociaux et pour leur utilisation. Nous avons aussi adopté en première lecture la proposition de loi de notre collègue Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
Cela étant, comme je le disais plus tôt, le droit ne peut pas tout. Ainsi faudra-t-il continuer de sensibiliser les parents, de tenir compte de la parole de l’enfant et de lui offrir des espaces d’expression adaptés et respectueux de son intimité. Je tiens à saluer l’action menée de longue date par M. le rapporteur sur ce sujet, ainsi que l’action résolue et ferme conduite par Charlotte Caubel sur le terrain, avec le soutien précieux des associations.
La protection des droits de l’enfant constitue évidemment une question centrale pour l’avenir de la jeunesse et celui de la nation. Le groupe Horizons et apparentés y est particulièrement sensible et votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Il y a une urgence absolue à légiférer en matière de droit à l’image des enfants. Quelques chiffres déjà cités le confirment : en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant d’avoir atteint l’âge de 13 ans ; 50 % des photos qui s’échangent sur les sites pédopornographiques ont d’abord été publiées par les parents ; 43 % des parents publient en ligne des photos de leur enfant ; sur les sites pornographiques, les recherches les plus fréquentes portent sur ces photos ; 40 % des adolescents considèrent que leurs parents les exposent exagérément sur les réseaux sociaux.
En effet, une simple photo peut entraîner bien des effets néfastes, comme leur partage ou leur utilisation par des personnes très mal intentionnées, mais aussi des faits de harcèlement ou des courses aux likes. Les adolescents branchés sur leur smartphone plus de cinq heures par jour ont ainsi 66 % de chances supplémentaires de souffrir de symptômes suicidaires que ceux qui ne consacrent qu’une heure par jour aux écrans.
Les réseaux sociaux sont à la source de nombreuses conséquences néfastes et, rappelons-le, les propriétaires de ces plateformes n’ont absolument aucun intérêt à davantage les réguler. Les utilisations frauduleuses d’images ou sans le consentement des personnes concernées ou encore le harcèlement génèrent des clics, les clics des publicités, et les publicités de l’argent. Le visage d’un enfant ou encore une photo de lui sur une plage nourrit une mécanique implacable de cash et de non-respect de la dignité.
La présente proposition de loi affirme que les enfants ne sont pas des sous-citoyens et qu’ils ont des droits, notamment à la vie privée, et permet de renforcer le respect de ces droits. Pour cette raison, le groupe Écologiste soutiendra ce texte.
À cet égard, nous nous réjouissons que le texte qui nous est soumis ait retenu la version de l’article 5 que mon collègue Jérémie Iordanoff avait suggérée et qui a été adoptée. Les dispositions prévues à cet article renforcent les prérogatives de la Cnil pour pleinement garantir le respect de la vie privée des enfants, ce qui, je le répète, nous semble particulièrement important. Nous espérons que vous aurez la sagesse de conserver cet article en l’état et que vous donnerez à la Cnil les moyens de mener des contrôles. Ici réside en effet la question principale, car s’il convient de légiférer, encore faut-il ensuite que les services chargés d’assurer la sécurité des enfants disposent de suffisamment de personnels et de matériels et bénéficient de formations pour être efficaces.
Enfin, je rappelle que la santé mentale des 16-25 ans se dégrade dans des proportions inédites. Les pensées suicidaires, les tentatives de suicide et les suicides sont deux fois plus fréquents qu’avant la crise du covid. Les jeunes se livrent parfois une guerre de réputation sans merci sur les réseaux sociaux, laquelle contribue à dégrader la santé de nos enfants.
Face au fléau que je viens de décrire, cette proposition de loi représente une première étape, mais elle ne dépassera pas le stade des intentions si elle ne s’accompagne pas d’actions de prévention, de formation, de détection, ainsi que de 896recrutements pour lutter contre les mauvaises utilisations des images et des vidéos diffusées par les parents, les proches, les encadrants et les enfants eux-mêmes. Incontestablement, nos enfants valent davantage que des clics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, texte qui aurait dû aboutir à un accord en commission mixte paritaire tant il semble possible de nous accorder sur la nécessité et l’opportunité de mieux protéger nos enfants des détournements de leur image dont ils peuvent être victimes sur internet.
L’utilisation d’internet et des réseaux sociaux est en effet devenue une pratique courante, sinon banale, dans la vie quotidienne de bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes. Partager une photo de son enfant, de ses premiers pas, de ses premiers exploits, constitue un acte très anodin pour des parents si fiers de leur chérubin. Chaque année, des millions de photographies sont ainsi publiées sur internet et les réseaux sociaux, sans d’ailleurs que les enfants qui y figurent aient consenti à leur diffusion. Dans la majorité des cas, les parents qui publient des contenus mettant en scène leur enfant ne redoutent aucune malveillance, aucun danger. Pourtant, de nombreuses personnes malintentionnées naviguent sur internet.
Si l’on ne devait retenir qu’un chiffre éloquent, en 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques avaient initialement été partagées par des parents qui ne s’étaient certainement jamais doutés qu’elles seraient détournées à de telles fins.
Voilà pourquoi le groupe GDR-NUPES soutient l’article bk1erek de la proposition de loi, article qui tend à inscrire dans le code civil la disposition selon laquelle les parents ont pour responsabilité de protéger la vie privée de leur enfant. Publier une photo de son enfant sur internet n’est pas un acte si anodin et doit inciter les parents à la réflexion, particulièrement quand on sait que le droit à l’oubli demeure très difficile à faire appliquer.
L’article 2 vise le même objectif en ce qu’il dispose que les parents protègent de façon conjointe le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent à l’exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité. Notons que la présente rédaction de cet article nous paraît plus équilibrée que sa version initiale.
Ces deux articles auront toute leur importance, mais à la condition qu’ils s’accompagnent de campagnes de sensibilisation à l’intention des parents, qui ignorent souvent ce que recouvre la notion de droit à l’image de l’enfant. J’ajoute qu’il sera aussi nécessaire de davantage les responsabiliser sur le respect de la vie privée de l’enfant dont ils ont la charge.
Les articles 3 et 4, quant à eux, ont cristallisé les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’article 3, qui permet au juge aux affaires familiales d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent, ne nous pose pas de problème.
Quant à la délégation forcée de l’autorité parentale, que prévoit l’article 4, nous y sommes favorables depuis la première lecture du texte, mais à deux conditions. La première est qu’une telle décision soit prise au motif que les contenus publiés portent gravement atteinte à la dignité de l’enfant ou à son intégrité morale. La seconde est qu’elle soit prise par le juge aux affaires familiales. En définitive, une telle disposition nous semble utile et nécessaire dans certains cas exceptionnels.
Par ailleurs, à l’instar de nos collègues sénateurs, nous regrettons que la majorité ait choisi de légiférer pour protéger les enfants des écrans et des dérives d’internet au travers de plusieurs propositions de loi distinctes. Celles-ci sont pertinentes, mais n’aurait-il pas mieux valu un texte unique afin de mieux articuler l’ensemble des mesures ?
Quoi qu’il en soit, nous tenons à saluer le travail au long cours que vous avez réalisé, monsieur le rapporteur. Votre travail est d’autant plus important que le texte s’inscrit dans la continuité d’autres propositions de loi adoptées par le passé, notamment pour encadrer l’activité des enfants influenceurs, ou encore pour renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
M. Bruno Studer : Merci beaucoup !
M. Nicolas Sansu : Enfin, nous saluons la conservation de l’article 5, qui permet à la Cnil de saisir la justice pour préserver les droits des mineurs en cas d’absence de réponse à une demande d’effacement de données à caractère personnel. Adopté contre l’avis du Gouvernement, cet article est unanimement soutenu par les parlementaires des deux chambres. Dans un élan démocratique et parce que cette mesure contribue à répondre à l’ambition de mieux protéger nos enfants, le Gouvernement serait bien inspiré de la maintenir.
Aussi, sans surprise, mais à cette dernière condition, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Andy Kerbrat et Gérard Leseul, ainsi que Mme Maud Petit, applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : C’est presque devenu un réflexe : à chaque moment familial, tout parent a envie de garder un souvenir, de prendre une photo ou d’enregistrer une vidéo de son enfant puis, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu’advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée.
Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d’encadrer et de mieux protéger le droit à l’image des enfants, objet de ce texte.
Nous sommes néanmoins confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse. La difficulté, pour le Parlement, est que l’essor du numérique et la célérité de la diffusion des images ne coïncident pas avec le temps long qui est celui de l’élaboration de la loi. J’en veux pour preuve ce texte même, dont la première lecture par notre assemblée a eu lieu il y a près d’un an.
À plusieurs reprises, notre assemblée a tenté de rattraper les innovations technologiques pour protéger les mineurs, pour garantir leurs droits et pour accompagner les parents. Notre rapporteur a d’ailleurs montré son attachement à ce sujet, ce dont je le remercie. Cependant, en dépit des textes déjà adoptés, il nous faut de nouveau légiférer pour, cette fois, garantir le respect du droit à l’image de l’enfant.
Certains chiffres, évoqués précédemment, ont de quoi inquiéter. En moyenne, un enfant mineur apparaîtrait en ligne sur près de 1 300 images avant ses 13 ans. Les parents ont une responsabilité en la matière, et ce texte permet de clarifier le cadre juridique actuel.
Le groupe LIOT est à cet égard très attaché à la méthode qu’il convient d’employer, car nous ne devons pas adopter une simple logique de punition. Il ne s’agit pas de donner des leçons ni de sanctionner les parents, lesquels sont eux-mêmes bien souvent dépassés par l’ampleur du phénomène. Le texte doit surtout veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime en toutes circonstances.
L’article bk1erek de la proposition de loi donne le ton, en ce qu’il consacre dans le code civil le rôle des parents, qui assurent la protection du droit à l’image et à la vie privée de leur enfant. Certes, cette disposition est avant tout symbolique et relève d’une volonté pédagogique affichée, mais elle n’en demeure pas moins pertinente. Notre groupe juge néanmoins essentiel de maintenir le principe de l’association de l’enfant aux décisions relatives à l’exercice de ses droits, en fonction de sa maturité. Avant de diffuser un contenu, un parent devrait toujours se demander s’il ne sera pas de nature à causer du tort à son enfant, par exemple en l’exposant à un risque de harcèlement en ligne.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
Mme Béatrice Descamps : L’une des autres évolutions majeures prévues par le texte a trait au renforcement de la palette des pouvoirs du juge aux affaires familiales. L’article 3 lui permet en effet, en cas de conflit conjugal, d’interdire à un parent de publier certains contenus concernant l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit toutefois être très encadrée et limitée aux actes dits non usuels, c’est-à-dire qui affectent sensiblement la vie de l’enfant. Il ne faudrait pas qu’un parent empêche totalement l’autre parent de partager les moments passés avec son enfant.
La proposition de loi ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’images portant atteinte à l’intégrité physique de l’enfant. Il s’agit d’une mesure d’une gravité particulière, mais notre groupe en comprend la nécessité. En effet, certaines images et certaines vidéos, parce qu’elles touchent directement à l’intégrité morale d’un mineur, n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux.
Je terminerai mon propos non en exprimant un regret, mais en formulant une demande, car il manque indéniablement un volet prévention à ce texte. Si nous voulons lutter efficacement contre certaines dérives, il faut mieux accompagner, mieux former et mieux alerter les parents. En complément de la proposition de loi, le Gouvernement devrait agir en ce sens par voie réglementaire. Dans cette perspective, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Studer : Merci.
M. Bertrand Pancher : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli : Protéger nos enfants, leur permettre de grandir dans un environnement sûr, bienveillant, adapté, à ce moment clé de leur vie qu’est l’enfance, durant lequel se façonne l’adulte qu’ils seront demain, est d’autant plus essentiel que l’usage généralisé d’internet et des réseaux sociaux est venu bouleverser nos pratiques sociétales et a fait émerger de nouvelles menaces, en particulier à l’égard de publics aussi vulnérables que les enfants et les adolescents.
La proposition de loi que nous examinons en lecture définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l’impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l’espace numérique.
Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l’image de l’enfant, qui relève du droit à la vie privée et dont le respect présente des enjeux nouveaux dans l’espace numérique. Nous l’avons tous constaté, la diffusion de photos et de vidéos de mineurs en ligne constitue un phénomène d’une ampleur considérable. Du parent qui souhaite donner à ses proches des nouvelles de sa fratrie à celui qui partage fièrement les exploits sportifs ou artistiques du petit dernier, nous avons tous été confrontés – je dirais même que nous avons tous participé – à ce phénomène qui part souvent d’une bonne intention.
Cependant, les conséquences de telles pratiques sont tout sauf anodines. Ces chiffres ont été martelés, mais je les répéterai une fois encore : un enfant apparaîtrait en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, et la moitié des photographies qui s’échangent sur les sites pédopornographiques aurait été initialement publiée par des proches sur les réseaux sociaux. Cette statistique effrayante devrait à elle seule nous interpeller en tant que citoyens et parents dans notre usage des réseaux sociaux. En tant que décideur politique, elle nous impose d’agir, d’autant qu’internet ne connaît pas le droit à l’oubli : jamais nous ne pourrons être certains que ces images s’effacent de notre mémoire collective.
Face à un tel défi, le rôle des parents, responsables de la protection de leurs enfants, est bien évidemment essentiel. Soyons clairs, il ne s’agit ni d’interdire de partager des moments de la vie de famille ni de culpabiliser les parents, mais avant tout de les informer, de les sensibiliser au fait que le droit à l’image de leur enfant est précieux et qu’il leur appartient d’en user avec vigilance.
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi inscrit la protection de la vie privée des mineurs – dont relève le droit à l’image – au rang des objectifs que doivent poursuivre les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, et réaffirme qu’il leur appartient de protéger conjointement l’image de leur enfant.
Enfin, il y a ces parents, souvent eux-mêmes particulièrement exposés en ligne ou dont l’activité sur les réseaux sociaux est génératrice de revenus, qui ont compris que publier l’image d’un enfant en ligne, c’était l’assurance d’une viralité accrue et donc d’un meilleur retour sur investissement. Il y a ces parents qui exposent leurs enfants plusieurs heures par jour, jusque dans leurs moments les plus intimes ; il y a ceux qui piègent leurs enfants dans des situations humiliantes et diffusent les images en ligne pour plus de vues, pour plus de likes, pour plus de revenus.
Dans ces cas très spécifiques, les conséquences sont extrêmement graves pour les enfants. Affluent désormais les témoignages de jeunes adultes dont l’intimité a été dévoilée durant leur jeunesse : ils ne peuvent se construire sereinement ; l’image construite par leurs parents leur colle à la peau ; ils sont harcelés en ligne lorsqu’ils tentent de s’en extraire ; pire, ils souffrent de graves pathologies mentales. Mais ne serait-ce pas notre cas si nous découvrions un jour, 898tel Truman Burbank dans le film The Truman Show, que notre intimité a été jetée en pâture à des étrangers, sans que nous n’ayons jamais donné notre consentement, sans même parfois avoir conscience de cette surexposition ?
Conscients ou inconscients des conséquences, ces parents sont inévitablement tiraillés entre leur rôle protecteur et la source de revenus de leur foyer. Dans ces cas, quoi de plus légitime et efficace pour les intérêts de l’enfant que de permettre au juge aux affaires familiales de confier à un tiers de confiance l’exercice du droit à l’image de l’enfant mis en danger ? C’est ce que prévoit la proposition de loi.
La protection de la vie privée des enfants est une dimension essentielle de la parentalité au bkXXIeek siècle. Nous devons donc nous y adapter. C’est ce que propose ce texte, de manière intelligente et respectueuse de la place des parents. Il réaffirme qu’il incombe à ces derniers de protéger l’image et la vie privée de leurs enfants. Il privilégie le dialogue entre les deux parents et l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent. Enfin, dans les cas les plus graves seulement, il permet au juge de transférer le droit à l’image des enfants des parents vers un tiers de confiance.
En apportant une réponse juridique à la fois progressive, limitée mais efficace dans ces effets, cette proposition de loi est adaptée à notre époque et utile aux enfants et aux familles. C’est pourquoi le groupe Renaissance la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer : Tout d’abord, je tiens à remercier chacun d’entre vous, puisqu’au nom de vos groupes respectifs, vous avez salué l’avancée que constitue la proposition de loi.
C’est la troisième étape de notre action, la première étant la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – dite loi sur les enfants youtubeurs. Nous avons fait œuvre utile, car ce texte commence à faire des émules : ainsi, aux États-Unis, l’Illinois, l’Ohio et le Maryland ont déjà légiféré, et le droit des enfants progresse.
En 2022, nous nous sommes attaqués à la régulation technique, avec le contrôle parental. Aujourd’hui, c’est de régulation sociétale qu’il s’agit, avec ces modifications du code civil. Évidemment, les parents restent les mieux placés pour protéger leurs enfants. (M. Éric Bothorel applaudit.)
Évidemment, ce sont d’abord les parents qui doivent protéger l’image de leurs enfants. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils exercent l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Ils ne peuvent donc pas exploiter cette image à des fins d’enrichissement personnel, en diffusant par exemple des contenus commerciaux.
Ils doivent aussi servir d’exemple, et quel exemple les parents donnent-ils lorsqu’ils filment ou prennent des photos de leur enfant à longueur de journée ? Quelles bonnes habitudes leur transmettent-ils si nous, législateurs, ne précisons pas que leur rôle au bkXXIeek siècle est de protéger la vie privée de leurs enfants ? Cette modification du code civil est rarement entreprise et c’est avec beaucoup de précautions que nous l’effectuons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Éric Martineau applaudit également.)