Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle d’abord l’Assemblée nationale à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article bk1erek – mais, en réalité, c’est plutôt un amendement d’appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l’image des enfants. Néanmoins, la précision qu’introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l’enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l’article bk1erek, puisque l’article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des parents ? Est-il vraiment nécessaire d’alourdir le code civil et une telle précision n’est-elle pas redondante ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer : J’ai déjà eu l’occasion de répondre. Il faut être parfaitement explicite, les statistiques que vous avez tous reprises nous imposant d’envoyer un message très clair aux parents et aux enfants.

M. Erwan Balanant : C’est plus clair. Il a raison !

M. Bruno Studer : Je me suis également inspiré des préconisations de la Défenseure des droits. Je souhaite que la protection de la vie privée de leurs enfants fasse partie de la mission des parents au bkXXIeek siècle.
Nous ne modifions pas souvent le code civil, mais il est temps de le faire pour envoyer un message clair : la protection de leur vie privée est un droit fondamental des enfants qui sont de plus en plus – et c’est heureux – des sujets de droit dans notre droit national.
Demande de retrait. À défaut, mon avis sera défavorable. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Je partage l’analyse du rapporteur. Après un long chemin législatif, l’Assemblée nationale et le Sénat ont convergé vers une écriture qui permet d’envoyer un signal fort aux parents : ils doivent protéger les droits de leurs enfants. Madame la présidente, si je peux me permettre, mon avis sera défavorable aux autres amendements qui sont dans la même veine. Le Gouvernement soutient l’équilibre trouvé. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Marie-France Lorho : Cet amendement visait à supprimer des dispositions qui nous paraissaient déjà satisfaites. J’ai pris note des arguments de M. le rapporteur, exposés tout à l’heure en commission des lois, et je retire donc mon amendement.

M. Bruno Studer : Merci.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 7, 8, 9 et 10.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Bruno Studer : Mon amendement, identique à ceux déposés par d’autres groupes, vise à reprendre une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il s’agit d’élargir aux territoires ultramarins le champ d’application de la proposition de loi.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 8 de Mme Sarah Tanzilli, 9 de Mme Mathilde Desjonquères et 10 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des amendements.