Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 1er bis
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer la circonstance aggravante en cas d’atteinte aux biens. Par le passé, les législateurs n’étaient pas moins sensibles aux agressions contre les élus. Or la proposition de loi vise à faire passer les peines d’emprisonnement de dix à vingt ans.
Comme l’a dit notre collègue Paul Molac en citant Robert Badinter, un justiciable ne se balade pas avec le code pénal sous le bras et ne pense pas aux peines, surtout lorsqu’il est pris d’un coup de sang. En revanche, lorsque les attaques sont calculées et que les actes révèlent une intention politique, nous estimons qu’une peine de dix ans correspond à l’exigence de punition des agresseurs des élus. Je pense 919notamment aux attaques perpétrées par l’extrême droite à Saint-Brevin-les-Pins ou à Grabels – il est regrettable qu’aucun ministre ne s’y soit déplacé.
Nous ne voyons pas en quoi l’aggravation de la peine de dix à vingt ans changera la donne pour les élus. Ce qu’ils attendent depuis toujours, ce sont des moyens pour la justice, afin qu’elle agisse rapidement. C’est ainsi que nous ferons réellement cesser les agressions contre les élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il faut plus de moyens pour les élus !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Nous avons eu cette discussion en commission des lois et nous avons adopté un amendement de notre collègue Éric Poulliat. La disposition concernée, visant à combler un important vide juridique, est issue d’un travail effectué dans le cadre d’une mission parlementaire sur l’activisme violent, menée avec Jérémie Iordanoff.
De quoi est-il question ? De la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Voilà ce que vous voulez supprimer. Soyons sérieux ! Cette proposition de loi doit être complète et concerner toutes les violences et les dégradations.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : À la lecture de vos différents amendements, je constate qu’ils consistent, pour l’essentiel, à supprimer des mesures protégeant des élus, ce qui m’amène à m’interroger.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Eh oui, c’est grave !
Mme Marie Lebec : Au-delà du fond, au sujet duquel la rapporteure vient très justement de s’exprimer, quelle est l’intention derrière votre volonté d’amoindrir la protection des élus ? Dans nos circonscriptions, nous avons tous connu des élus locaux et des parlementaires qui ont été menacés – quand nous ne l’avons pas nous-mêmes été. Certains ont connu de la violence verbale, d’autres ont reçu des menaces écrites et d’autres encore ont connu des situations nettement plus violentes : la rapporteure, dont la maison a été murée ; le maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a subi un incendie ; l’ancienne députée de Dordogne Jacqueline Dubois, dont les deux véhicules ont été brûlés devant chez elle ; l’ancien député de l’Eure Bruno Questel, dans le jardin duquel des coups de feu avaient été tirés.
Quel est le sens de votre amendement ? Pourquoi cherchez-vous à amoindrir la protection accordée aux élus ? Sans trahir le secret d’une conversation, j’ai le souvenir d’une discussion avec Mathilde Panot et Manuel Bompard, au cours de laquelle ils avaient demandé à la majorité et au Gouvernement, à juste titre, de condamner avec la même fermeté et la même vigueur les menaces dont faisaient l’objet des membres des différents groupes politiques ; cette revendication est légitime. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, qu’attendez-vous pour le faire ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne l’avez jamais fait !
Mme Marie Lebec : Quel est alors le sens de vos amendements qui visent à supprimer des dispositions qui améliorent la protection des élus ? En toute sincérité, je m’étonne de votre démarche consistant à amoindrir le texte, alors même que nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les élus et des violences auxquelles ils sont confrontés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Eh oui !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Après une tentative de suppression des peines, puis un amendement tendant à supprimer les peines complémentaires, voici maintenant un amendement visant à supprimer l’extension de la circonstance aggravante.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très bon signe pour les maires !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Franchement, ce n’est pas sérieux de parler dans cet amendement de surenchère pénale. C’est même méprisant, car vous ignorez le traumatisme des élus qui ont vu leurs biens être dégradés. Vous ne pourriez pas tenir ces propos aux maires et aux élus de votre circonscription. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout à l’heure, vous vous êtes présentés comme étant les défenseurs des élus locaux ; je crois au contraire que vous êtes les protecteurs de leurs agresseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Très bon résumé !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Au cours des travaux que j’ai menés avec Jérémie Iordanoff, nous nous sommes aperçus qu’en l’état du droit se posait une difficulté : une atteinte grave commise vis-à-vis des élus est moins réprimée qu’une atteinte considérée comme non dangereuse. Il s’agit donc de rétablir une forme de justice et de rectifier l’échelle de la réponse pénale.
On ne peut prétendre défendre les élus quand, par dogmatisme, on propose ce genre d’amendement, qui n’a qu’un seul but : affirmer une volonté politique cherchant à cautionner une forme de violence, quelle qu’elle soit.
Avec l’article bk1erek bis, nous avons rétabli la justice. Les élus, quels qu’ils soient – parlementaires, simples conseillers municipaux ou maires –, seront protégés bien plus efficacement.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Exactement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce débat, nous pouvons déterminer quels sont les outils les plus pertinents pour protéger les élus, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent d’expliquer que certains voudraient les protéger et que d’autres ne le voudraient pas.
Madame la ministre, vous avez évoqué une discussion au cours de laquelle nous sommes convenus que l’indignation et les condamnations ne pouvaient être à géométrie variable en fonction de l’étiquette politique des élus visés. Je suis d’accord avec vous, notre demande en ce sens était légitime ; en ce qui nous concerne, elle l’est à chaque fois que des élus sont ciblés, menacés, agressés ou violentés.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne trouverez pas un seul exemple de tels faits que nous n’aurions pas condamnés ; nous avons toujours été là.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est faux !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Taisez-vous !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : En revanche, malgré notre discussion, je n’ai toujours pas entendu une seule prise de parole du Gouvernement ou d’un député de la minorité présidentielle condamnant les actions commises contre des élus de la France insoumise,…
Une députée du groupe LFI-NUPES : Exactement !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Quelle honte !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …à savoir des menaces proférées par téléphone et devant leur permanence. Ce matin encore, ma collègue Farida Amrani a vu une personne cagoulée entrer dans sa permanence et s’en prendre à l’un de ses collaborateurs parlementaires, sans qu’aucun d’entre vous ne réagisse. (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je veux bien que nous débattions du fond, mais appliquez les principes que vous affirmez respecter à la tribune de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Qui sème le vent…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.