Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 2
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Didier Paris (Renaissance) : Le projet de loi prévoit d’infliger une peine de travail d’intérêt général (TIG) aux auteurs d’injures publiques à l’égard d’un élu. Cette disposition est parfaitement logique, car même si cette peine est trop rarement ordonnée par les juridictions, elle répare une injure publique par un travail public.
Dans le même esprit, l’amendement tend à ce qu’une peine de travail d’intérêt général puisse également être prononcée en cas de diffamation publique contre un élu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Favorable également.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe est favorable à cet amendement qui donne un sens à la peine et satisfait notre volonté de bien faire comprendre que l’agression d’un élu ne peut rester impunie. À cette fin, une peine de travail d’intérêt général nous paraît tout à fait pertinente.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : On ne protégera pas les élus en aggravant une peine et je crois que vous frappez à tort et à travers.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous venez de dire l’inverse en défendant l’amendement précédent ! On marche sur la tête !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Oui, il faut punir ceux qui insultent et harcèlent un tiers. Comme un homme qui harcèle son ancienne compagne doit être durement puni, ceux qui insultent et harcèlent les élus locaux doivent l’être également.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous yoyotez !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : La justice frappe déjà, me semble-t-il. Dans ma circonscription, le maire de Saint-Guilhem-le-Désert, Robert Siegel, a par exemple fait condamner son harceleur.
Notre objectif ne doit pas être d’alourdir les peines. L’ancien élu local que je suis est favorable à la condamnation des harceleurs mais il n’a toujours pas été prouvé que l’alourdissement des peines réduisait le nombre de passages à l’acte. Quelles sont les données chiffrées qui le démontrent ? J’aimerais avoir une réponse.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : L’extrême gauche, ce n’est pas possible !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Cher collègue, permettez-moi de marquer mon désaccord, tant l’épuisement moral de bon nombre d’élus harcelés, en particulier des maires, est une réalité. Ce midi, alors que j’étais interviewée sur France Bleu, j’ai été confrontée à l’émotion très palpable du maire d’Erquy, M. Henri Labbé, qui relatait le harcèlement dont il avait été victime.
Contrairement à vous, je crois que nous ne pouvons pas nous permettre de supprimer des dispositions qui renforceront les sanctions infligées à ceux qui harcèlent des élus. J’irai même plus loin : en préparant la proposition de loi, nous avons émis l’idée d’interdire l’usage des réseaux sociaux à ceux qui ont harcelé en ligne des élus locaux. Une telle disposition a d’ailleurs été étudiée dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) : ce texte devra passer en commission mixte paritaire et si la disposition que je mentionne est retenue dans la dernière version du projet, nous veillerons à ce qu’elle s’applique à ceux qui ont harcelé en ligne des élus du fait de leur fonction. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je partage l’avis de la rapporteure, pour une raison simple : il n’est pas possible de dénoncer les violences – en pleine recrudescence – que subissent les élus, sans se demander comment ceux-ci peuvent être accompagnés.
Je vous invite à discuter avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à moins que les députés de La France insoumise considèrent que les associations d’élus ne sont pas représentatives et que quelques voix dissonantes dans le paysage municipal pèsent plus que celles des associations rassemblant des élus de toutes tendances. Nous partageons la position de l’AMF : les femmes et les hommes qui portent l’écharpe tricolore, qui représentent la République et qui ne sont pas seulement visés pour ce qu’ils sont, mais aussi pour ce qu’ils représentent, méritent une protection, assortie d’une aggravation des peines prononcées à des fins de dissuasion.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Une fois de plus, les députés de La France insoumise ont déposé un amendement visant à supprimer une peine. Ceux du groupe RN n’expriment qu’un enthousiasme mesuré à l’égard du travail d’intérêt général, car ils considèrent qu’un recours excessif aux peines dites alternatives pourrait affaiblir la dissuasion.
L’article 2 donnerait la possibilité d’une peine supplémentaire, mais bien que les TIG existent depuis quarante ans, il est encore difficile de mesurer leur efficacité. Les magistrats n’y recourent que pour 4 % des peines qu’ils prononcent et d’après les données que nous avons réussi à nous procurer, 34 % des tigistes récidivent. Cela étant posé, l’article va dans le bon sens ; sans enthousiasme, nous le soutiendrons et voterons donc contre l’amendement bknoek 19.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez toujours pas fourni les données qui vous permettent d’affirmer que l’alourdissement des peines découragerait les auteurs de passer à l’acte. Par ailleurs, notre proposition trouve toute sa pertinence en matière de harcèlement : celui-ci prospère dans une commune lorsqu’il ne rencontre pas rapidement de réponse judiciaire. Nous réclamons précisément qu’un juge intervienne pour prononcer une sanction avant que les situations ne s’enkystent. Le harcèlement peut perdurer des mois, voire des années, sans que la justice intervienne. Nous demandons qu’elle mette fin au plus vite à ces actes délictueux, ce que ne permet pas l’alourdissement des peines.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il vise à faire de la motivation politique une circonstance aggravante de l’agression ou du harcèlement. Lors des campagnes électorales, il arrive que des militants soient agressés alors qu’ils collent des affiches, par exemple. Dès lors, pourquoi la proposition de loi ne viserait-elle pas les militants politiques ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis militante !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi tend à renforcer la sécurité et la protection des élus. Nous avons eu le débat au sujet des collaborateurs. Il ne s’agit pas de nier les violences commises à l’encontre de militants ou de bénévoles qui tractent pour défendre leurs idées, mais bien de circonscrire le champ d’application de la proposition de loi aux élus locaux.
D’autre part, pour caractériser un acte de harcèlement, l’infraction doit être individuelle, c’est-à-dire commise sur une personne, alors que l’action des militants est collective – tractage et collage –, mais elle doit aussi se répéter durablement, ce qui n’est pas le cas d’une action ponctuelle. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, à regret d’ailleurs car les militants peuvent également être victimes de harcèlement. Nous devrons nous pencher sur ce problème.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : J’émets un avis défavorable pour plusieurs raisons. Lors des campagnes politiques que j’ai menées, certains militants qui m’ont prêté main-forte ont parfois été pris à partie à des degrés divers. Je comprends donc la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement. Néanmoins, la notion de militant est floue. Par ailleurs, si l’agression a lieu avant ou après le tractage ou le collage, l’infraction, telle qu’elle a été définie dans la proposition de loi, ne sera pas caractérisée. Ces militants seraient donc dépourvus de protection juridique, ce qui pose problème.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Christophe Béchu : Enfin, on essaie d’envoyer un message aux élus.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est un peu capillotracté !
M. Christophe Béchu : Dans l’écrasante majorité des cas, en particulier dans les plus petites communes, ce ne sont pas nécessairement des militants qui collent ou qui tractent – les campagnes électorales s’y passent souvent de tracts ni affiches.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Surtout chez Renaissance !
M. Christophe Béchu : Par ce texte, nous devons envoyer un message à ceux qui occupent des fonctions électives et je vous confirme donc mon avis défavorable, en dépit du bien-fondé de l’amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous fais part de quelques réflexions dans le désordre. D’abord, j’ai été militant. J’ai collé des affiches et j’ai distribué des tracts. Il ne m’est jamais rien arrivé – mais peut-être ai-je été chanceux. En ma qualité de maire et d’élu local, j’étais davantage à portée de bises que de baffes. Mais cela ne m’empêche pas de considérer que toute atteinte à un élu, qu’il soit victime de harcèlement ou d’une tentative de déstabilisation, mérite une réponse adaptée et symboliquement forte.
Je le dis en toute fraternité à notre collègue Sébastien Rome, qui est un type bien, que je respecte, qui a été maire et sait donc de quoi il parle. La question est non pas celle de l’efficacité de la mesure, mais celle de son caractère symbolique. La République protège et prend soin de ceux qui sont engagés au service des autres. C’est le sens de cette proposition de loi.
S’agissant de l’efficacité de la mesure, Violette Spillebout et moi, nous avons fait part de nos réflexions dans notre rapport d’information sur le statut de l’élu local. Nous avons proposé de doter les services déconcentrés de l’État de moyens et de préciser les circulaires adressées au procureur de la République, afin que le pack sécurité, à destination des élus, soit mieux connu. Nous sommes d’accord pour dire 926qu’il y a des marges de progression. Nous souhaitons autant renforcer le statut des élus et leur pouvoir d’action, qu’inscrire symboliquement le fait qu’on ne touche pas aux dépositaires de l’ordre public – on ne touche pas aux toubibs, ne touchons pas aux urgentistes de la République, sans quoi la République ne tient plus.
Enfin, nous examinons une proposition de loi du Sénat. Nous aurons l’occasion d’en examiner une autre, de l’Assemblée nationale. Nous devons faire passer le message que tous les contentieux politiques ne se régleront pas en saisissant un procureur ou un tribunal. Ils doivent également se résoudre dans le cadre du débat démocratique, en confrontant les idées, en recourant au suffrage universel. C’est cela, la démocratie vivante.