Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 2 bis
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 46, tendant à supprimer l’article 2 bis.
M. Didier Paris : L’article, introduit par la commission des lois du Sénat, vise à allonger de trois mois à un an les délais de prescription pour les délits d’injure et de diffamation publiques. Je comprends le sens de cette disposition, qui, en théorie, permettrait à un élu de disposer de davantage de temps pour réagir, dans l’hypothèse où il serait victime d’une agression ou d’injures sur la toile.
Néanmoins, cette disposition se heurte à deux difficultés. La première est que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse nous a permis de parvenir progressivement à un équilibre. Tous les délits de presse prévus par cette loi font l’objet d’une prescription courte de trois mois. Comment peut-on prévoir l’allongement du délai de prescription pour les seules infractions dont seraient victimes les élus sans réfléchir à l’allongement du délai de prescription des délits de presse ? Je soulève un problème de fond très sérieux, auquel il n’a pas été suffisamment réfléchi.
La seconde difficulté est l’envoi de signaux opposés. Nous voulons une réaction rapide de la part des autorités publiques, en particulier du parquet. Or porter le délai de prescription de trois mois à un an me paraît contre-productif. En effet, encore faut-il que le parquet puisse agir rapidement ! Les élus qui sont agressés ont impérativement besoin de cette célérité. Dans ces conditions, il serait préférable de supprimer purement et simplement cette disposition, quitte à réfléchir à une nouvelle version au cours du délai plus long qui nous serait imparti.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Nous avons tous les deux discuté de ce sujet qui touche à la fameuse loi relative à la liberté de la presse de 1881 – nous en avons également débattu en commission des lois. Un équilibre subtil et fragile entre la liberté d’expression, essentielle en France, et la sanction des abus qui peuvent en découler a été atteint dans cette loi.
L’article 2 bis a été introduit au Sénat à l’initiative de la rapporteure, Mme Catherine Di Folco, ainsi que de M. Hussein Bourgi, membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Cet article porte de trois mois à un an le délai de prescription des délits d’injure publique et de diffamation, pour répondre aux pratiques de notre époque.
Tous les maires et les élus locaux qui nous ont interpellés se plaignent du fait que l’infraction, qu’il s’agisse de messages injurieux ou de diffamation en ligne, ne soit pas portée à leur connaissance dans le délai de trois mois en vigueur, en raison de la multiplicité des nouveaux canaux qui favorise la recrudescence de la haine en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux. En effet, c’est parfois un tiers qui leur montre une copie d’écran d’un message très injurieux. Ils doivent alors porter plainte contre son auteur pour faire cesser les faits.
Je comprends l’argument selon lequel la justice risque de mettre plus de temps à traiter les dossiers. Il faudra encadrer le dispositif pour ne pas allonger les délais, ce qui nous tient tous à cœur. Nous l’avons fait en commission, en limitant le champ d’application aux candidats ou aux élus, afin d’éviter la multiplication disproportionnée de plaintes supplémentaires.
Enfin, on ne crée pas un régime dérogatoire pour les élus et les candidats puisqu’on complète le dispositif proposé par le Sénat. On ne modifie qu’à la marge la loi de 1881 qui devait être adaptée, compte tenu de l’importance des réseaux sociaux et de la nécessité de lutter contre la haine en ligne. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Il est nécessaire que la justice réagisse rapidement lors de la survenance de tels faits. Si l’on allonge les délais, on n’atteindra pas certains objectifs. Conserver le délai de prescription en vigueur tout en aggravant les peines encourues semble être la bonne réponse.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué l’équilibre fragile que la loi de 1881 avait atteint. Le Gouvernement s’est demandé où placer le curseur pour ne pas la déséquilibrer, prenant en considération les arguments que vous avez très bien présentés mais aussi ceux de M. Paris. En mon âme et conscience, je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Notre collègue Didier Paris et le ministre sont de trop fins juristes pour confondre le délai de prescription avec le délai d’instruction par les parquets. Cela n’a rien à voir. Le délai de prescription est déclenché dès le dépôt de la plainte, tandis que le délai d’instruction est lié aux moyens dont dispose la justice – à savoir les parquets – pour instruire une plainte. Du reste, j’ai cru comprendre que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice renforcerait les moyens des parquets. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur la rapidité avec laquelle ils traiteront les plaintes déposées par les élus victimes d’agressions, de violences, de harcèlement – ils ont d’ailleurs reçu une circulaire en ce sens.
Les auditions que nous avons menées avec ma collègue rapporteure l’ont attesté : les élus n’ont pas toujours connaissance des faits au moment où ceux-ci sont rendus publics – sur les réseaux sociaux, par voie de tracts ou autres. Ils doivent donc bénéficier d’un délai de prescription allongé, afin d’être mieux protégés dans l’exercice de leur mission. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement déposé par notre collègue Didier Paris. Si, désormais, les délais de prescription deviennent des injonctions données 927au parquet de prendre le temps d’instruire, on peut s’inquiéter de la rapidité de la justice. Je ne suis pas sûr que le garde des sceaux partage cette vision des choses.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Nonobstant le respect que j’ai pour la rapporteure, l’amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s’y retrouveraient plus.
Le délai de prescription de trois mois en vigueur est convenable au regard des conséquences d’une diffamation, même si l’argument de la rapporteure, qui nous renvoie à la problématique des réseaux sociaux, est légitime. Je lui répondrai qu’une diffamation se propage rapidement sur les réseaux sociaux, et qu’à une diffamation en succédera une autre.
Au contraire, respecter ce délai de trois mois est tout à fait essentiel. Je ne confonds pas le délai de prescription avec celui de l’instruction, qui doit être le plus court possible. Si l’on veut envoyer un message de rapidité, l’on ne peut pas dire à la victime de prendre son temps et au juge d’aller très vite. Le dispositif doit être encadré par un délai de prescription qui favorise la réactivité. Je rejoins ce que Sébastien Rome a dit : les élus seront satisfaits de ce dispositif si le juge est réactif.
M. Sébastien Rome : Elle a raison ! Le Gouvernement aussi !
M. le président : L’amendement bknoek 64 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 12 de M. Fabrice Brun est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Sébastien Rome : L’avis du Gouvernement au sujet du délai de prescription était le bon, me semble-t-il. Nous avons l’occasion de maintenir l’équilibre de la loi relative à la liberté de la presse.
M. Maxime Minot : Ça n’a rien à voir ! Il y a une différence entre un élu et un candidat.
M. Sébastien Rome : Rattrapons notre erreur de tout à l’heure, car je ne suis pas certain – a-t-on fait les comptes ? – que nous étions minoritaires lors du vote de l’amendement de suppression défendu par M. Paris.
M. le président : Si, si, monsieur Rome.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Vous parlez dans votre exposé sommaire d’une justice d’exception pour les élus. Je crois que vous êtes complètement à côté de l’objet du texte :…
M. Maxime Minot : À côté de la plaque, oui !
Mme Violette Spillebout : …il ne s’agit pas de créer une exception pour les élus, mais de tenir compte du fait qu’ils sont les urgentistes de la République, qu’ils sont particulièrement exposés et font davantage l’objet d’injures et de harcèlements en raison de leur fonction. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut leur permettre de porter plainte dans un délai suffisant pour prendre connaissance de la masse d’injures et de diffamations dont ils sont parfois victimes, en particulier sur les réseaux sociaux. En leur facilitant ainsi la tâche, ils ne renonceront pas à leur droit au seul motif qu’ils n’auraient pas eu le temps d’en prendre connaissance. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Il y a quand même des principes fondamentaux dans la loi de 1881, et une jurisprudence qui indique qu’en période de campagne, il est possible de participer à une polémique « normale ». Je peux dire, par exemple, que la ministre de l’éducation nationale affiche un mépris de classe et des classes. Cela relève de la polémique normale, en période électorale comme, plus généralement, en démocratie. Je peux dire que la nouvelle ministre du travail s’apprête à casser le socle du modèle social français. Elle a d’ailleurs un pedigree qui m’inquiète en la matière…
M. Idir Boumertit : Attention à la diffamation !
M. Sébastien Jumel : Cela relève de la polémique normale en démocratie. En revanche, la loi de 1881 ne me permet pas de procéder à des insinuations touchant à la vie privée de la ministre. Voilà quelle est la frontière étanche que nous voulons préserver. Je vais continuer – vous vous en doutez – à critiquer avec force et conviction la politique du Gouvernement, mais je dois le faire dans le respect de ceux qui ont été investis de responsabilités. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
Mme Marie-Charlotte Garin : Brillant !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : J’observe que les convictions du Gouvernement sont à géométrie variable. Si l’argument de M. Paris – je vous le concède, madame la rapporteure – était bien meilleur que le mien, la conséquence de mon amendement sera toutefois la même : je ne vois donc pas pourquoi vous lui donnez un avis défavorable, monsieur le ministre.
M. Maxime Minot : Plus rien ne va dans la NUPES !
M. Sébastien Rome : Soyons cohérents, soutenez-le afin que l’allongement du délai de prescription ne profite pas aux seuls élus ou candidats.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Si les raisons étaient les mêmes, le vote connaîtrait la même issue et vous seriez battus de nouveau. Je ne m’oppose pas à votre amendement parce que je préfère Paris à Rome. (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel sourit également.) Ma raison est plus objective : votre exposé sommaire, en refusant de distinguer entre les élus et les citoyens, me pose une difficulté par rapport à notre objectif. J’accepte l’idée de 928ne pas distinguer les élus, pas celle consistant à aligner les droits des citoyens sur ceux des élus dans un texte qui concerne d’abord les élus.
Ensuite, si l’on peut faire passer beaucoup de choses avec le sourire, et bien qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’un débat démocratique, sans diffamation ni injure, je n’aimerais pas que quiconque puisse penser que j’encaisse intérieurement, sans les contester profondément, les propos injustes et outranciers de M. Jumel mettant en cause mes collègues ministres.
Mme Marie-Charlotte Garin et : M. Sébastien Peytavie. Lesquels ? (M. Sébastien Jumel sourit.)
M. Sébastien Jumel : Mes propos n’étaient ni injustes ni outranciers !
M. le président : L’amendement bknoek 65 de la commission est rédactionnel.