Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 2 ter

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 2 ter

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement de suppression bknoek 21 de M. Sébastien Rome est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Il est absolument essentiel que les atteintes à la vie privée des candidats à une élection puissent être sanctionnées à la hauteur du préjudice subi. Lors d’une campagne électorale, ces atteintes peuvent déstabiliser profondément les candidats et contrevenir à une défense équitable des idées. Nous devons à la fois protéger les candidats et préserver la vitalité de notre démocratie. Je suis d’ailleurs très heureuse que la proposition de loi, grâce à l’article 10 que nous examinerons tout à l’heure, permette d’avancer avec courage, originalité et ambition pour protéger les candidats à un mandat électif, notamment en vue des élections municipales de 2026, date à laquelle le texte sera applicable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je comprends que M. Rome ne défende pas son amendement. Je pense qu’il est très mal à l’aise, parce qu’il a été désavoué, en commission des lois, par deux personnalités de la NUPES. Sébastien Jumel, ici présent, ainsi que Raquel Garrido ont rappelé l’importance de défendre l’honneur et l’intégrité de nos familles et de nos proches. Ces derniers, contrairement à nous, n’ont pas fait le choix de s’engager personnellement dans des combats politiques. Les dispositions du texte prévoyant des circonstances aggravantes lorsque des attaques sont commises contre nos familles et nos proches sont très importantes. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : L’article du code pénal qui punit la mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations relatives à la vie privée ne date que de 2021. Le rapport d’information de Mme la rapporteure et de mon collègue Sébastien Jumel sur le statut des élus locaux propose de nombreuses choses, notamment de procéder à un bilan de l’application de cet article du code pénal. Il paraît préférable d’évaluer le dispositif avant de l’étendre aux conjoints, ascendants et descendants des élus et personnes candidates aux élections.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Faire des bilans, évaluer les lois, cela fait partie de nos missions. Renoncer à durcir les atteintes à la vie privée, en revanche, est exclu. L’amendement que j’ai défendu en commission prévoit de sanctionner plus durement ceux qui attentent à la vie privée des proches des personnes visées à l’article 223-1-1 du code pénal.
Je vais simplement reprendre les mots de Sébastien Jumel qui défendait cet article en commission des lois car je pense – j’espère – qu’ils emporteront notre adhésion à tous. Il invitait alors à « comprendre qu’un candidat ou un élu engage sa famille, qui doit être protégée. En effet, si nous sommes armés pour supporter les coups, même ceux en dessous de la ceinture, qui nous sont portés, tel n’est pas le cas de nos enfants et de nos conjoints. Il me semble essentiel de protéger la vie privée si l’on veut éviter de décourager l’engagement citoyen. » Tout est dit. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Si on réalisait un sondage auprès des maires en leur demandant s’ils préfèrent que nous conservions une circonstance aggravante pour eux ou que nous en instaurions une pour leur famille, je suis sûr qu’ils choisiraient tous leur famille. Quand on s’engage dans un mandat local, on sait à quoi on s’expose, mais on considère comme profondément injuste que ses enfants ou son conjoint puissent se retrouver salis d’une manière ou d’une autre. J’émettrai donc un avis profondément défavorable, monsieur le député, en dépit de ce que vous demandez, car je pense que ce type d’attaques, contre un entourage qui n’a pas décidé de s’engager publiquement, est encore plus infâme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter. C’est peut-être l’alinéa le plus important de l’article. Nous avons une permanence. Nous choisissons de nous exposer sur les réseaux sociaux. Cela a des bons et des mauvais côtés, mais nous sommes normalement capables de gérer cette situation, qui fait partie de notre profession. En revanche, lorsque la violence ou les harcèlements font irruption dans nos vies privées, devant les écoles ou au domicile, cela devient très compliqué. Je vous invite vraiment à ne pas supprimer cet alinéa, chers collègues.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 68 de Mme la rapporteure est rédactionnel.