Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 2 ter

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 2 ter

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 105 qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avions déjà plaidé en ce sens lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés : le présent amendement tend à protéger la vie privée des élus en sanctionnant la révélation d’informations sur la localisation de leur domicile ou de leur résidence en vue de porter atteinte à leur tranquillité ou à leur sécurité, notamment à celles de leur famille.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 130.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait, chers collègues, car si j’en comprends bien l’esprit, l’amendement crée une nouvelle infraction qui est déjà en grande partie réprimée par le code pénal. Celui-ci sanctionne « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct ».
La notion d’atteinte à la tranquillité est en outre difficile à caractériser en droit et pourrait mettre en péril la rédaction actuelle du code. Il nous faudra peut-être retravailler cette question lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je demanderai également le retrait de l’amendement et du sous-amendement, mais pour une autre raison : à l’heure actuelle, quand l’atteinte vise une personne qui assure des fonctions électives, l’article du code pénal cité par la rapporteure prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 euros. L’amendement ramènerait le quantum à 45 000 euros.
Ensuite, que ce soit le lieu de villégiature ou la maison, il s’agit bien de localiser le lieu de résidence, sans préciser si celui-ci est temporaire ou durable. La rédaction actuelle présente un avantage : si vous passez une soirée chez un oncle ou un parent et que cette information est diffusée, elle tombe sous le coup de la règle, là où votre amendement limiterait cette dernière au domicile ou à la résidence secondaire. Conservons le droit actuel : il est plus large, plus sévère.