Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 3

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 3

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Edwige Diaz : Le caractère automatique de la protection fonctionnelle est essentiel, car il permet aux élus de bénéficier d’une protection immédiate sans avoir à engager des démarches administratives lourdes, dont ils n’ont parfois même pas connaissance. Cette mesure permettrait de garantir l’effectivité de cette protection, peu utilisée par les maires des petites communes.
Dans les communes de plus de 20 000 habitants, la protection fonctionnelle est en effet sollicitée dans 45 % des cas. Le taux s’effondre dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour s’établir à 30 %. L’article va donc dans le bon sens, même si je regrette qu’ait été jugé irrecevable notre amendement visant à élargir l’automaticité de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus. Ceux qui ne disposent pas de délégations ou qui font partie de l’opposition sont pourtant les plus fragiles : ils ont moins de moyens, n’ont ni cabinet ni service juridique. L’élargissement leur aurait bénéficié en priorité.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : La violence est de plus en plus présente dans notre société, et les élus locaux y sont particulièrement exposés. Je pense à plusieurs maires de ma circonscription, dans la Drôme, notamment à Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère, qui a reçu d’abjectes menaces de mort après s’être exprimée, en novembre dernier, à la suite du drame de Crépol au cours duquel le jeune Thomas a été lâchement tué. Je veux, devant la représentation nationale, lui redire tout mon soutien.
Face à la violence dont les responsables publics sont victimes, la protection que nous devons offrir aux élus est d’autant plus légitime que ceux-ci sont exposés du fait même de leur engagement au service de la collectivité. L’article 3, qui confère un caractère automatique à l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints qui en font la demande pour des faits commis dans l’exercice de leur mandat – y compris en cas de menaces, de chantage ou d’outrage –, va donc dans le bon sens, de même que l’extension du champ d’application de cet article aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives.
Nous devons manifester unanimement la solidarité de la collectivité envers ceux qui la représentent.

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : On peut se réjouir de la future adoption de l’article 3, qui prévoit, je le rappelle, l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints aux maires ainsi que l’extension de la disposition aux conseillers départementaux et régionaux. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que cette protection n’est pas absolue ; elle a des limites.
Ainsi, deux élus de ma circonscription, qui ont fait l’objet de menaces de mort dans le cadre de leurs fonctions, ont décidé de porter plainte. Or le montant de la consignation qui leur a été demandée est substantiel : 3 000 euros pour l’un, 6 000 euros pour l’autre. Certes, cette consignation, qui permet d’éviter les procédures abusives, fait partie des frais de 930justice pris en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle. Mais, un certain nombre de recours ayant été formés dans des communes où l’opposition est excessivement procédurière – et il y en a beaucoup ! –, il est parfois conseillé au maire de régler personnellement le montant de la consignation afin de se prémunir contre une accusation de détournement de fonds publics ou de prise illégale d’intérêts.
Non seulement, une telle accusation implique des années de procédure, mais, dans l’opinion, le mal est fait, quand bien même cette accusation porterait uniquement sur le paiement par la commune des frais de consignation.
J’ignore si des solutions existent mais nous devrons réfléchir ensemble aux moyens de pallier cette dérive, sans quoi d’autres élus hésiteront à déposer plainte et à se défendre.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je veux tout d’abord revenir sur la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Lorsqu’on vit sa ville, qu’on la respire, qu’on y est immergé, tout le monde sait où l’on habite.

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Sébastien Jumel : Je suggère d’ailleurs à l’Assemblée de rester connectée à la réalité des communes rurales ou des villes moyennes. Je n’ai pas à cacher mon adresse : tout le monde sait où j’habite. Du reste, il est bon que l’on sache où l’on habite lorsqu’on fait de la politique. (Sourires.)
Quant à la protection fonctionnelle, il est juste de l’octroyer à tout élu qui en fait la demande sans qu’aucune délibération soit nécessaire, et il est tout aussi juste qu’elle inclue un éventail plus large de prestations afin de couvrir les besoins des élus victimes. À cet égard, l’article 3 permet une amélioration substantielle.
Nous avons considéré, avec ma collègue rapporteure, qu’il faudrait, bien entendu, protéger l’ensemble des élus, mais que l’enjeu est tout de même de protéger ceux qui exercent des responsabilités. Des chieurs, des spécialistes de la procédure qui passent leur temps à chercher chicane, il y en a, nous le savons.

M. Thibault Bazin : Vous en connaissez ?

M. Sébastien Jumel : Il ne faudrait pas leur permettre de le faire aux frais de la princesse ; nous devons donc fixer des limites. Assurer la protection fonctionnelle des élus, c’est prendre soin de ceux qui exercent une mission au service des autres. Pour le reste, si vous voulez mon adresse, je vous la donne quand vous voulez ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis tout à fait favorable à l’article 3, mais se pose le problème de l’articulation entre, d’une part, la protection fonctionnelle et, d’autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. Le montant de l’assurance est plafonné : dans un contrat type comme le mien, par exemple, le plafond est de 1 500 euros par contentieux. Autant vous dire qu’il peut arriver que vous payiez le reste de votre poche.
Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre, que vous vous rapprochiez de votre collègue de l’économie et des finances…

M. Maxime Minot : Il est occupé : il écrit un livre !

M. Charles de Courson : …et du ministre de l’intérieur pour étudier la possibilité d’améliorer ces contrats ou de baisser les primes puisqu’une fois que l’article 3 sera adopté, une partie du risque sera assumée par la collectivité locale concernée.

M. Sébastien Jumel : Très juste !

M. Charles de Courson : Je ne compte pas déposer un amendement à ce sujet. Je suggère simplement…

M. Fabien Di Filippo : C’est une suggestion de bon aloi !

M. Charles de Courson : …de mieux articuler l’assurance privée que beaucoup d’entre nous avons souscrite et le futur article 3.

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. François Cormier-Bouligeon : Cet amendement tout simple et de bon sens résulte d’une réflexion menée avec l’association des anciens maires du Cher, notamment son président, Pierre-Étienne Goffinet.
Il se trouve qu’un ancien élu peut être pris à partie, voire violenté, pour des décisions qu’il a prises durant son mandat. Il peut s’agir d’un refus de permis de construire, de l’exclusion d’un enfant violent d’une cantine… – nous avons tous maints exemples en tête, hélas. Nous proposons donc, par cet amendement, que les anciens élus bénéficient de la protection fonctionnelle après l’expiration de leur mandat.
Je remercie le ministre Béchu, Mme Violette Spillebout et Thomas Rudigoz pour l’écoute bienveillante qu’ils m’ont témoignée en raison, probablement, de leur expérience d’élus locaux à Angers, à Lille et à Lyon.
Par ailleurs, nous avons encore entendu, lors de ce débat, que les maires étaient à portée d’engueulade. Je réfute cette expression qui légitime insidieusement les violences faites à ces élus. Je considère, pour ma part, qu’en tant que premiers maillons de la République, les maires devraient plutôt être à portée de gratitude, de remerciements, de soutien et de protection.
En adoptant cet amendement, nous leur témoignerons cette gratitude et nous leur offrirons cette protection. La République s’honorera de protéger ceux qui se sont dévoués à elle par le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Permettez-moi de répondre tout d’abord aux orateurs inscrits sur l’article 3.
Madame Anthoine, vous avez eu raison de rappeler les terribles menaces de mort dont a été victime la maire de Romans-sur-Isère, à qui nous témoignons tous notre soutien. On sait que beaucoup d’élus sont la cible de menaces très injustes à la suite de faits survenus dans leur commune ou de décisions politiques.
Nous regrettons, nous aussi, de ne pas avoir pu étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, en particulier aux conseillers sans délégation et aux conseillers d’opposition. Sébastien Jumel et moi sommes plutôt favorables à ce qu’elle puisse leur être octroyée sur délibération, et non de façon automatique. Il faut en effet être prudent, notamment en raison des violences entre élus ; je pense aux injures qui peuvent relever, soit d’un débat démocratique un 931peu virulent, soit d’une véritable violence. Elles ne doivent pas être considérées de la même façon. Nous avons donc de longues discussions avec M. le ministre ainsi qu’avec le ministère de la justice pour trouver une solution à ce problème, mais elle ne figurera pas dans cet article.
Enfin, madame Bergantz, je suis très sensible à la question que vous avez soulevée. Le montant des consignations est un véritable enjeu, qui devra être pris en compte dans le cadre de la réflexion sur le statut de l’élu.
Vous avez raison, monsieur Cormier-Bouligeon. J’ai indiqué, dans mon intervention liminaire, que les maires sont à portée d’engueulades, certes, mais aussi d’embrassades – ou de gratitude, avez-vous dit, et j’aime beaucoup cette expression. Il convient de reconnaître leur engagement en continuant de les protéger durant les six années suivant l’expiration de leur mandat, s’ils ont pris une décision qui les a mis en danger. Cet amendement est, à cet égard, un élément symbolique mais très important de la loi ; il sera, j’en suis certaine, efficace. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je suis très favorable à cet amendement, car il répare une injustice. Lorsqu’au niveau local, la vie politique s’arrête, il est fréquent que le téléphone cesse de sonner et que la gratitude que l’on vous témoignait s’estompe. Tel n’est pas forcément le cas des insultes de ceux qui se souviennent que vous avez pris une décision qui leur était défavorable. On se retrouve ainsi dans une situation parfaitement asymétrique : ceux qui vous en veulent continuent de déverser leur bile tandis que ceux qui vous doivent quelque chose ne s’en souviennent plus ou que les décisions que vous avez prises dans l’intérêt général ont été oubliées. Cet amendement est donc une véritable mesure de justice.
Madame la rapporteure, je sais la frustration que d’aucuns ressentent du fait de l’application de l’article 40, qui ne nous permet pas de discuter d’une extension éventuelle de la protection fonctionnelle aux élus d’opposition. La question est sensible ; je ne l’évacue pas car je ne considère pas que le débat soit illégitime. Mais, en l’état, compte tenu des rédactions dont nous disposions – peut-être parce que nous n’y avons pas consacré le temps de cerveau nécessaire –, le risque était grand que la mesure devienne un nid à contentieux.
Admettons qu’élus de la majorité comme de l’opposition puissent bénéficier de la protection fonctionnelle sans que le système soit correctement organisé. Si, dans un débat municipal, une dénonciation calomnieuse finit par répondre à une diffamation, c’est le premier élu qui déposera plainte qui bénéficiera de la protection fonctionnelle, de manière à éviter que deux avocats mandatés par la même commune et payés tous deux sur le même budget communal ne se retrouvent dans un prétoire. Sans compter que les deux élus peuvent être eux-mêmes avocats, inscrits au même barreau…
Au-delà de la boutade, on ne peut pas balayer la question d’un revers de la main. Le dispositif doit donc être calibré de manière à éviter que l’on aille à l’encontre de l’objectif recherché. Nous souhaitons apaiser le débat et non le judiciariser. Vous prévoyez, à l’article 3, les conditions qui permettront de protéger un élu si, par des insinuations, des insultes, du harcèlement ou des agressions, le débat franchit la limite démocratique. Mais, en l’espèce, le texte relatif au statut de l’élu nous semble être le véhicule approprié pour ajuster le dispositif et prendre le temps d’en discuter dans un cadre parfaitement transpartisan.

Mme Cécile Untermaier : Vous avez raison, monsieur le ministre !

M. Christophe Béchu : Enfin, je réponds à l’interpellation de votre doyen. Actuellement, monsieur de Courson, le dispositif repose sur l’assurance que l’on vous demande de prendre à titre personnel. J’ai été moi-même très étonné lorsqu’une fois élu maire, alors que je croyais naïvement que la protection fonctionnelle me permettrait de faire face à l’ensemble des contentieux, on est venu me demander de souscrire la même assurance que mon prédécesseur en m’indiquant que ce n’était pas une obligation mais qu’il serait risqué d’y renoncer. Les années passant, j’avais oublié mon étonnement d’alors.
Je propose donc de confier à Alain Chrétien, le maire de Vesoul, qui réfléchit à la problématique de l’assurabilité des communes, de traiter cette petite question, qui concerne l’ensemble des communes, dans le cadre de son rapport. Faut-il se tourner vers le ministère de l’économie et des finances ou peut-on imaginer un dispositif dans le cadre du texte sur le statut de l’élu ? Il s’agit, en tout cas, d’accompagner plus intelligemment les élus qui ressentent une forme d’injustice lorsqu’ils s’aperçoivent qu’ils doivent payer une prime d’assurance pour pouvoir exercer à peu près tranquillement leurs responsabilités.

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : L’extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus ayant exercé des fonctions exécutives telle qu’elle est prévue dans l’amendement fait partie des dispositions qui vont dans le bon sens.
Pour autant, je ne peux pas vous laisser faire votre coup de com’…

M. Stéphane Travert : Et toi, tu fais quoi là ?

Mme Edwige Diaz : …quand vous affirmez être les défenseurs des élus locaux. Ce n’est pas vrai. Nous en sommes à l’article 3, et en seulement trois articles, vous avez réussi à refuser l’élargissement de la protection aux collaborateurs,…

M. Thomas Rudigoz : Ce ne sont pas des élus locaux !

Mme Edwige Diaz : …et l’instauration de peines plancher. Alors que nous vous pensions attachés au principe d’accorder la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, et surtout à ceux de l’opposition, vous expliquez que cet élargissement éventuel de la protection fonctionnelle devra passer par une délibération de l’organe correspondant. Or vous savez pertinemment qu’au sein des exécutifs où les élus d’opposition sont très minoritaires, cette décision revêtira un caractère politique. Ne cherchez pas à donner l’illusion que vous défendez les élus locaux, puisque cette protection ne bénéficiera pas à ceux de l’opposition. (M. David Valence s’exclame.) Il est important pour moi de rétablir cette vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. François Cormier-Bouligeon : Ce n’est pas en lien avec l’amendement !

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Béatrice Descamps : Il vise à simplifier la rédaction de la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Cette modification rédactionnelle va dans le bon sens puisqu’elle rend le texte plus intelligible. Avis favorable.
Pour harmoniser la rédaction relative aux élus départementaux et régionaux, j’ai déposé les sous-amendements bknoek 125 à l’amendement bknoek 52, et bknoek 126 à l’amendement bknoek 53. Ils assurent la coordination des différents points du texte.
Pour vous répondre, madame Diaz, je suis moi-même élue d’opposition dans une commune. Croyez bien que je me suis efforcée, avec notre collègue Sébastien Jumel, qui a davantage une expérience d’élu de la majorité, d’avoir une appréciation juste du nombre de conflits que nous pouvions apaiser, comme le disait le ministre, sans favoriser une augmentation exponentielle des conflits, en particulier entre majorité et opposition, qui se trouveraient judiciarisés.

M. Bruno Studer : Très bien !

Mme Violette Spillebout : Ne pas rendre automatique une protection fonctionnelle et la soumettre à la délibération du conseil municipal implique que s’y tienne un débat public sur le sujet. Si vous êtes élu de l’opposition, et que vous ou votre famille êtes par exemple victime d’une attaque physique à votre domicile, il me semble que si vous demandez la protection fonctionnelle, il sera difficile à un maire, même s’il vous est très opposé, de la refuser publiquement lors d’un conseil municipal.

Mme Edwige Diaz : Vous n’êtes pas élue du RN !

M. Frédéric Boccaletti : Si vous voulez, on a une liste !

Mme Violette Spillebout : Le référent « atteintes aux élus », en lien avec la préfecture, sera également présent pour rappeler le bon sens dans ce genre de situation. Ne caricaturons pas, et comptez sur moi pour que les oppositions municipales soient entendues dans le travail que nous menons sur le statut de l’élu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Stella Dupont : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 92 rectifié.

Mme Violette Spillebout : Il vise à modifier la rédaction de plusieurs alinéas de l’article 3, afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d’octroi automatique. Il fallait préciser les conditions de la demande de déclenchement du dispositif, elle-même liée à un fait générateur, ainsi que celles de sa transmission à la préfecture, de l’octroi du dispositif et des délais correspondants. Nous avons ainsi précisé qu’en quatre mois, l’organe délibérant peut retirer ou abroger une décision de protection, à compter de la naissance de la décision d’octroi de la protection.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Sébastien Rome : Je souhaite exposer la logique que nous défendons face à l’aggravation des peines. Nous avions déposé plusieurs amendements, jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, qui visaient à instaurer des médiateurs pour les élus, faisant le lien entre ces derniers et les citoyens.
À défaut, cet amendement vise à permettre la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle. Cela présente plusieurs d’intérêts. D’abord, de permettre une intervention rapide, ce qui peut dissuader le harcèlement et les conflits entre citoyens et élus.

M. le président : Un peu de silence !

M. Sébastien Rome : D’autre part, cela encourage la désescalade des conflits, et la possibilité de renouer le dialogue entre élus et citoyens. Enfin, cela permet d’éviter des procédures coûteuses. Il faut remettre de l’humain dans notre démocratie locale. La semaine dernière, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Soyons cohérents et, en votant cet amendement, faisons en sorte que ce qui est vrai le lundi 29 janvier le soit aussi le mardi 6 février. Il constitue une petite avancée vers une solution alternative à l’aggravation des peines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Merci, monsieur Rome, de nous rappeler l’importance de la médiation sociale, et la belle proposition de loi déposée par Patrick Vignal et adoptée à l’unanimité la semaine dernière. Vous avez raison, lorsqu’on parle de sanction, il faut toujours parler de médiation. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) La création du médiateur territorial est une mesure importante de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; ce dispositif se développe dans toutes les collectivités territoriales, et le travail des médiateurs est utile et reconnu.
Cependant, s’agissant de la protection fonctionnelle, l’urgence s’impose. Si nous prévoyons une protection automatique, c’est bien parce que tout délai supplémentaire créerait un préjudice pour l’élu, qu’il soit victime ou mis en cause, dans son accès au droit. L’article 3 vise ainsi à accélérer la protection fonctionnelle, non à la ralentir par une saisine du médiateur territorial, qui a par ailleurs d’autres sujets à traiter. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : J’adore la médiation.

M. Maxime Minot : J’adore la médiation, j’adore !

M. Christophe Béchu : Je suis convaincu qu’on manque, de façon générale, de médiation. Cependant, dans le cas d’une violence commise contre un élu, va-t-on saisir un 933médiateur territorial, plutôt que d’offrir à cet élu la possibilité de se défendre en justice, et de se faire aider d’un avocat, notamment si on a sectionné les freins de sa voiture ou si on s’en est pris à lui physiquement ?

M. Thibault Bazin : On marche sur la tête !

M. Christophe Béchu : Le médiateur demandera-t-il des excuses à celui qui a infligé des jours d’incapacité totale de travail (ITT) à un élu local ? Nous ne pouvons pas mettre un médiateur face à des faits de violence touchant des femmes et des hommes qui assument une mission au service des autres !

Mme Danielle Brulebois : Évidemment !

M. Christophe Béchu : Le deuxième problème est qu’il n’y a pas de médiateur territorial partout.

Mme Stella Dupont : Exactement !

M. Christophe Béchu : Lorsqu’un maire d’une commune de soixante-dix habitants voit sa voiture défoncée, par un individu venu avec un tractopelle déverser des déchets de chantier et des gravats le long de l’église, nous n’allons pas demander à cette commune de nommer un médiateur territorial, et de considérer que le problème relève de la médiation ! Je suis donc profondément défavorable à cet amendement.

Mme Stella Dupont : On n’est pas au pays des bisounours !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome : Ne soyons pas caricaturaux.

M. Christophe Béchu : C’est la réalité !

M. Maxime Minot : Venant de vous, c’est cocasse !

M. Sébastien Rome : Si un élu est agressé, et que les faits justifient d’aller en justice, il faut évidemment qu’il y aille ! Personne ne peut supporter qu’on sectionne les freins de voiture d’un élu, et il est évident qu’on ne demandera pas un médiateur dans un tel cas !
Mais pour des faits bien moins graves, à l’issue desquels le dialogue est encore possible,…

M. Stéphane Viry : Mais non !

Mme Emmanuelle Anthoine : C’est trop facile !

M. Laurent Croizier : Vous vous enfoncez !

M. Sébastien Rome : …cela constituerait une petite avancée, dans ce texte, de montrer autre chose que de la répression : une volonté de renouer le dialogue entre élus et citoyens. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Bazin-Malgras : Mais non, on n’a pas le temps !

M. Sébastien Rome : Il est essentiel de faire en sorte que notre démocratie fonctionne d’abord par le dialogue, plutôt que par la sanction. C’est quelque chose d’assez simple ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Cet amendement est révélateur de la déconnexion de l’extrême gauche face à la réalité de la vie.

M. Sébastien Rome et : Mme Sophia Chikirou. Vous avez voté pour cet amendement en commission !

M. Hervé de Lépinau : Soyons très clairs. Que demandera l’élu agressé ? Une sanction qui soit dissuasive, pour que d’autres ne fassent pas de même. Deuxièmement, en matière de délit de presse – injure ou diffamation –, une mesure immédiate est prévue, très importante par l’information qu’elle permet de diffuser : la condamnation à des frais de publication. Un médiateur ne sera jamais en mesure de le faire. Ce qui intéresse l’élu outragé ou diffamé, c’est qu’il y ait une réparation, et le rétablissement de la vérité. Le fait de publier, notamment dans la presse quotidienne régionale, le dispositif de la décision, permet de rétablir l’élu dans son honneur. De grâce, arrêtons le saupoudrage bisounours qui caractérise l’extrême gauche. De toute évidence, cette dernière n’est pas intéressée par la protection de l’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Karen Erodi : Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 52, lequel fait l’objet du sous-amendement bknoek 125.

Mme Béatrice Descamps : Il vise, comme le sous-amendement bknoek 125 le précise, à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 125 de Mme la rapporteure est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 53 qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Béatrice Descamps : L’amendement, dont la rédaction devrait être corrigée par l’adoption du sous-amendement, vise à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 126 de Mme la rapporteure est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :