Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 6

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 6

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 39 portant article additionnel après l’article 6.
Il fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour le soutenir.

M. Stéphane Delautrette : Cet amendement vise à ce que la responsabilité pénale personnelle des maires et des présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour blessures ou homicide involontaires ne puisse être engagée qu’en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement, c’est-à-dire lorsque ces élus avaient parfaitement connaissance du risque.
Nous ne nions pas l’importance de la jurisprudence et de ses évolutions en la matière, ni le fait que celle-ci tend à s’équilibrer. Il n’en demeure pas moins qu’elle nous paraît toujours insatisfaisante. Nous avons eu ce débat en commission et notre collègue Jumel avait évoqué certains cas dont il avait connaissance. Nous estimons que c’est plutôt la responsabilité de la collectivité concernée, en tant que personne morale, qui devrait être recherchée.
Nous cherchons ici à traduire dans la loi une demande forte des associations d’élus afin, j’insiste sur ce point, de rééquilibrer les choses s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus.
En commission, madame la rapporteure, vous m’aviez demandé de revoir la rédaction de mon amendement de sorte que la mesure qu’il contient ne concerne que les maires et les présidents d’exécutif local pour des faits relevant de leurs fonctions, sans incidence plus large sur la 936loi pénale. Nous avons effectué ce travail et nous avons retenu une disposition qui figure également dans ma proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Je vous remercie, monsieur Delautrette, d’aborder le sujet si important du périmètre de la responsabilité pénale des élus, et particulièrement des maires qui, nous le savons, assument parfois – certes de moins en moins souvent – une responsabilité qu’ils ne devraient pas assumer pour des fautes en rien intentionnelles.
Vous proposez de supprimer la possibilité d’engager la responsabilité pénale personnelle de ces élus pour les cas que vous avez cités. Rappelons tout de même que sur le fondement de la jurisprudence, le juge apprécie avec justesse l’application des dispositions légales de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels – loi Fauchon –, laquelle a institué un régime de responsabilité spécifique pour les cas où il n’y a ni intention ni faute.
À cet égard, le nombre d’infractions non intentionnelles faisant l’objet de poursuites est tout à fait marginal. Sur les six dernières années, nous dénombrons une cinquantaine de cas, ce qui correspond à 3 % des poursuites pénales contre des élus. Vous me répondrez – je vous entends déjà – que c’est déjà trop. Soyez assuré que j’entends votre inquiétude.
Il conviendrait de faire expertiser les conséquences de cet amendement qu’il me sera difficile d’accepter en l’état sans cette évaluation, pour des raisons juridiques. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sachant que je m’engage, tout comme – j’en suis sûre – Sébastien Jumel, à de nouveau aborder cette question dans le cadre de l’examen de notre proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local. Dans la mesure où notre texte traite de la responsabilité pénale des élus, notamment en matière de conflit d’intérêts, il constitue le véhicule législatif qui convient pour un amendement dont la rédaction bénéficiera des réponses aux questions que je posais.
Je me permettrai enfin de vous interpeller, monsieur le ministre. Je crois que votre avis est défavorable sur cet amendement, mais peut-être avez-vous connaissance de cas invitant à être sensible à cette question et à trouver une solution pour réduire cette part de 3 % des poursuites pénales contre les élus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je suis effectivement sensible à l’amendement de M. Delautrette, et ce pour une raison simple. La presse s’est fait l’écho, il y a quelques jours, de l’émotion de maires des Hautes-Pyrénées après la condamnation à huit mois de prison avec sursis d’un édile de ce département en raison de la noyade dramatique d’une enfant de deux ans installée dans une poussette. Cette enfant avait été emmenée par sa mère, alcoolisée et sous l’emprise de stupéfiants, à une fête, dont le maire avait autorisé qu’elle se tienne à proximité d’un lac, sur un lieu en pente et que l’on y vende des boissons alcoolisées.
Le fait qu’un maire d’une petite commune ait écopé de huit mois de prison avec sursis alors que la mère de l’enfant a été relaxée m’invite sincèrement à considérer qu’il y a matière à réflexion.

Mme Stella Dupont : Oui, ça ne va pas…

M. Julien Dive : Il faut accepter l’amendement dans ce cas !

M. Christophe Béchu : Cependant, accepter cet amendement sans qu’une véritable étude ait été conduite pose également un problème. Il convient en effet de s’assurer qu’améliorer la rationalité de la loi dans certains cas n’entraînerait pas une forme d’irresponsabilité des élus dans certaines autres situations graves.
Ainsi, plutôt que d’aboutir à un rejet de votre amendement, je vous invite à le retirer, étant entendu que ce chantier pourra être ouvert dans le cadre de l’évolution du statut de l’élu local.

M. Sébastien Jumel : Oui, ajoutez cette disposition à notre proposition de loi, que vous cosignerez !

M. Christophe Béchu : Vous avez à la fois un engagement du Premier ministre qui veut « mettre en place un véritable statut » et un texte transpartisan.
J’insiste, on ne peut pas ne pas examiner cette question, mais il faut le faire de manière très précautionneuse et en se fondant sur des études préalables un peu plus poussées.
Le Gouvernement demande le retrait. À défaut, je serai défavorable à l’amendement et, en tout état de cause, je m’engage à ce que nous examinions ce sujet dans le détail.

M. Julien Dive : Joli jeu d’équilibriste ! Il faut maintenir l’amendement !

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Delautrette ?

M. Stéphane Delautrette : Oui, monsieur le président.

M. Maxime Minot : Ah ! Très bien !

M. Stéphane Delautrette : Madame la rapporteure, dans la mesure où nous avons eu ce débat en commission il y a une semaine, l’évaluation de la portée de cet amendement aurait pu avoir lieu avant la séance. On ne peut pas toujours remettre ce type de questions au « coup d’après », d’autant que tout le monde assure pourtant en reconnaître l’intérêt. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit.) C’est d’ailleurs parce qu’on nous propose toujours de reporter les choses à plus tard que je ne retirerai pas l’amendement.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Bravo !

M. Stéphane Delautrette : Monsieur le ministre, vous reconnaissez que ce sujet est important, et vous évoquez même l’un des cas injustes sur lesquels nous fondons notre proposition. J’invite tous mes collègues à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Rome applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je confirme que j’ai évoqué en commission de nombreuses situations dans lesquelles des maires ont été mis en cause par le parquet, voire ont été mis en examen, pour des délits non intentionnels dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
J’ai notamment évoqué le cas d’un camion benne ayant renversé une personne alcoolisée en reculant dans une rue piétonne. On a demandé au maire de la commune concernée s’il avait bien pris et diffusé auprès des conducteurs tous les 937mois une circulaire indiquant qu’il fallait regarder son rétroviseur avant de reculer, qu’il ne fallait pas reculer dans une rue piétonne… Il y a bien des exagérations de nature à fragiliser la fonction d’élu : l’exemple cité par M. le ministre en est une autre illustration.
Il ne s’agit pas de reporter cet important sujet aux calendes grecques, mais de faire en sorte que, dans la proposition de loi que vous avez cosignée, nous nous engagions à traiter ce sujet, et beaucoup d’autres, dans un titre qui donne du contenu au statut de l’élu. Cela sécuriserait juridiquement votre dispositif alors que cet amendement fait peut-être plaisir, mais il sera retoqué par le Conseil constitutionnel car il est mal étayé.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : M. Delautrette a raison de soulever cette question, mais il y a un problème et je suis surpris que le Gouvernement ne l’évoque pas : nous avons affaire à un cavalier au regard de l’article 45 de la Constitution.

M. Christophe Béchu : Bien sûr !

M. Charles de Courson : La proposition de Mme la rapporteure et de notre collègue Jumel me semble donc pleine de sagesse, d’autant que leur texte sur le statut de l’élu nous est promis pour le premier semestre…

Mme Violette Spillebout : Non, le premier trimestre.

M. Sébastien Jumel : Le 29 mars.

M. Charles de Courson : Il ne s’agit ainsi pas de reporter le sujet ad vitam æternam. Même si, sur le fond, notre collègue a raison, la sagesse veut que nous ne votions pas cet amendement. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :