Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 9
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 94 qui tend à supprimer l’article 9
M. Dominique Da Silva : Même si je partage l’objectif visé, l’article 9, en l’état, est juridiquement inapplicable. Permettre aux élus et aux candidats d’assurer leur permanence électorale et leurs lieux de réunion publique est une nécessité – tout le monde en convient. Attention, cependant, aux désillusions d’une fausse promesse !
En effet, le bureau central de tarification (BCT) des assurances est incompétent en l’espèce, car il ne l’est qu’en cas d’obligation d’assurer, pour les garanties obligatoires. Si le législateur peut parfaitement modifier la loi concernant les compétences du BCT, cela n’entre pas dans l’objet de l’article 9.
En outre, l’obligation pour l’assureur d’assurer impliquerait que tout élu ou candidat déclaré serait dans l’obligation de s’assurer, alors que c’est aujourd’hui facultatif. Sommes-nous prêts à légiférer dans ce sens ? L’obligation d’assurer va de pair avec une obligation d’assurance afin de permettre la mutualisation des risques.
Bien légiférer, c’est avant tout garantir l’applicabilité d’un dispositif. Prenons le temps de réfléchir à une solution viable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Je vous remercie pour ces explications détaillées, mais elles ne m’ont pas convaincue. Je ne souhaite pas supprimer l’article 9, proposé et voté par le Sénat, car il répond à un besoin très souvent exprimé par les élus, qui souhaitent pouvoir assurer plus facilement leur permanence, leur local électoral ou le lieu où ils organisent une réunion publique.
Malgré tout, votre amendement est intéressant car il nous permet d’évoquer un sujet que beaucoup d’élus ignorent : ils ne sont pas obligés d’assurer ces locaux. Pourtant, qui ne le ferait pas ? À notre époque, les menaces et les risques de dégradation sont trop importants – nous l’avons tous vécu. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
J’entends les difficultés juridiques que soulève l’article. Il reste que le dispositif permettra à tout élu, même s’il n’y est pas obligé, de disposer d’une assurance sans avoir à pleurer auprès de cinquante courtiers pour trouver une solution. Les élus ont autre chose à faire, et doivent être protégés.
Faisons-nous confiance : nous pourrons améliorer le texte jusqu’en commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je comprends l’intention de la rapporteure, ainsi que l’avis de la commission et du Sénat, mais je suis favorable à l’amendement de suppression de l’article 9. Cet article est totalement anticonstitutionnel.
M. Benjamin Lucas : D’habitude, les articles inconstitutionnels, ça ne vous arrête pas !
M. Christophe Béchu : Les seules assurances obligatoires sont les garanties catastrophe naturelle et tempête.
Ajouter les permanences électorales aux catastrophes naturelles et aux tempêtes me semble juridiquement assez… trivial.
M. Sébastien Jumel : Selon les candidats, il peut y avoir catastrophe naturelle ! (Sourires.)
M. Christophe Béchu : Certes, il peut arriver que des permanences conduisent à des catastrophes, mais elles ne sont pas naturelles. (Sourires.)
Que dit l’article 9 dans la rédaction issue du Sénat et des travaux en commission ? Il ouvre la possibilité de saisir le BTC lorsqu’on n’a pas pu obtenir de contrat d’assurance. Mais le BTC n’est compétent que pour les assurances obligatoires.
En résumé, l’accroche est anticonstitutionnelle et le moyen n’est pas opérant. Il s’agit simplement d’une pétition de principe, mais elle heurte le principe constitutionnel de liberté contractuelle, et celui de liberté des prix issu du droit de l’Union européenne.
Afin de ne pas diluer l’efficacité de la proposition de loi, et de ne pas procrastiner, je vous propose de confier le sujet à la mission menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul. Avant l’été, elle est chargée de préciser les conditions d’assurabilité des collectivités locales. Je préfère que nous ajoutions ce sujet dans sa besace plutôt que voter un dispositif dont le but est noble, mais qui se heurtera aux principes que j’ai évoqués.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai été assureur, monsieur le ministre. Permettez-moi en conséquence de vous corriger : certaines assurances sont obligatoires – c’est le cas de l’assurance automobile.
M. Christophe Béchu : Non, elle n’est pas obligatoire !
M. Charles de Courson : Bien d’autres le sont d’ailleurs.
Le BCT est parfaitement compétent quand plus aucun assureur ne veut vous assurer. Ainsi, en matière d’assurance automobile, vous pouvez solliciter n’importe quel assureur, qui devra vous assurer au tarif fixé par le BCT.
En outre, il ne s’agit pas d’un cavalier au titre de l’article 45 puisqu’un tel dispositif est bien lié à l’objet même du texte – vous n’avez d’ailleurs pas soulevé cet argument. Je ne vois pas pourquoi la loi ne pourrait pas étendre la compétence du BCT à ces cas. Les locaux de collègues sont régulièrement attaqués et leur assureur peut dénoncer le contrat. Quelle est alors la situation ? Plus aucun assureur ne veut les assurer ! Honnêtement, connaissez-vous beaucoup de parlementaires qui n’assurent pas leur permanence ?
Mme Stella Dupont : Non, mais c’est compliqué !
M. Charles de Courson : Il ne s’agit pas uniquement de s’assurer contre les violences, mais également contre les incendies ou les dégâts des eaux par exemple. Je soutiens la position de la rapporteure car les arguments du ministre ne sont pas solides.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas vraiment le débat. Bien sûr, certains députés ne manquent pas d’assurance. (Sourires.)
Mme Stella Dupont : Mais c’est parfois une catastrophe ! (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Sébastien Jumel : Quand on signe le bail de location d’un appartement, il faut transmettre une attestation d’assurance.
M. Frédéric Boccaletti : Exactement ! C’est écrit dans le bail !
M. Sébastien Jumel : En l’absence d’assurance, le bail n’est pas conclu.
M. Christophe Béchu : En copropriété oui, mais pas en maison individuelle.
M. Sébastien Jumel : De même, quand je roule avec ma voiture, si je ne peux pas me prendre une prune, mon attestation d’assurance doit être visible.
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. Sébastien Jumel : Comme le ministre, je regrette que des assurances se fassent du beurre sur le dos des collectivités et refusent d’assurer des mairies ou des centres communaux d’action sociale (CCAS).
M. Maxime Minot : Elles font du fric, du fric, du fric !
M. Sébastien Jumel : Il faut régler ce problème ! J’espère que la mission Chrétien apportera des réponses concrètes. Pour autant, aucun candidat à une élection ne peut prendre le risque de ne pas assurer sa permanence ! D’ailleurs, aucun bailleur n’accepterait de lui louer un local dans le cas contraire.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Sébastien Jumel : C’est donc bien une obligation.
M. Frédéric Boccaletti : C’est dans le bail !
M. Sébastien Jumel : En outre, quand je m’assure, c’est dans un esprit de responsabilité : je n’assure pas seulement le lieu, mais aussi les gens qui s’y trouvent. Quand j’assure ma permanence électorale, j’assure les bénévoles, les militants, les gens que j’accueille, les électeurs et même, le cas échéant, le personnel employé dans le cadre de la campagne électorale. Cela devrait être obligatoire. C’est pourquoi il ne faut pas supprimer l’article 9.
M. le président : Est-il maintenu, monsieur Da Silva ? Je vous redonne la parole une minute pour que vous me répondiez, mais ne rouvrez pas le débat.
M. Dominique Da Silva : En donnant compétence au BTC, on rend obligatoire cette assurance facultative.
M. Pierre Cordier : On a dit qu’on ne rouvrait pas le débat !
M. Dominique Da Silva : Il y a un problème de mutualisation des risques. Relisez le code : il est clair que le BTC n’est pas compétent pour ce type d’assurance. L’article est mal rédigé. On peut le voter, mais il sera inapplicable.
M. Sébastien Jumel : Le Gouvernement a perdu ! (M. Maxime Minot rit.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Vincent Bru : Il s’agit d’inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification prévu pour les permanences électorales. En effet, les permanences parlementaires subissent trop souvent des dégradations et constituent des cibles pour certains mouvements contestataires et sociaux. Or elles sont essentielles à la vie locale. Nous y recevons nos concitoyens, des élus, des représentants des forces économiques et sociales, et les compagnies d’assurances peuvent devenir réticentes à les assurer, surtout si ces lieux ont subi des dégradations à répétition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Je vous remercie pour cette proposition. Bien entendu, j’y suis sensible car nous sommes nombreux à avoir rencontré des difficultés pour assurer nos locaux parlementaires. Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, mon avis sera défavorable – car notre proposition de loi cible les élus locaux, afin de leur signifier notre reconnaissance et notre souci de les protéger. Par cohérence, je ne souhaite pas y inclure des dispositions concernant les parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je m’en veux beaucoup de ne pas avoir réussi à vous convaincre s’agissant de l’amendement précédent. Aujourd’hui, une mairie peut ne pas être assurée…
M. Sébastien Jumel : Et ce n’est pas normal !
M. Christophe Béchu : …– les CCAS, les centres culturels et les autres bâtiments publics au cœur de la mission confiée au maire de Vesoul peuvent ne pas l’être non plus. Vous avez voté l’obligation pour les permanences de l’être.
Le candidat devra donc trouver un assureur.
M. Maxime Minot : Mais c’est déjà le cas !
M. Christophe Béchu : S’il n’en trouve pas, il devra obligatoirement saisir le BCT, instance qui n’intervient normalement que dans les cas qui relèvent de l’intérêt général – par exemple l’assurance automobile des personnes physiques.
C’est sur ce point que je n’ai pas été assez précis : ces cas d’intérêt général se limitent, pour les personnes morales, aux catastrophes naturelles et aux tempêtes. Une permanence électorale ne dépend souvent pas d’un individu, mais d’une liste ou d’un collectif.
Vous vous apprêtez à élargir ce dispositif pour y inclure les permanences de parlementaire, ce qui vous obligera à les assurer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Aujourd’hui, si vous êtes l’obligation d’assurer votre permanence, c’est non parce que c’est une permanence, mais parce qu’elle se trouve dans une copropriété qui l’impose ou parce que vous louez les locaux.
M. Thibault Bazin : Le Sénat corrigera !
M. Christophe Béchu : Vous voulez pouvoir saisir le BCT si vous ne trouvez pas d’assureur. Ce n’est pas parce que vous pourrez le saisir qu’il sera davantage compétent !
Nous légiférons en empilant les dispositifs à l’aveugle. En naviguant ainsi sans visibilité et sans consolider ces ajouts législatifs, nous risquons d’aboutir à une sorte de monstre juridique – même si l’intention de départ est louable.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
M. Frédéric Boccaletti : Monsieur le ministre, je suis atterré par vos réponses. Je peux vous garantir que tous les parlementaires ici ont signé un bail contenant une clause précisant que l’assurance est obligatoire – c’est vrai pour les permanences parlementaires comme pour les permanences électorales.
Mme Anne-Laure Blin : Ben oui !
M. Frédéric Boccaletti : Impossible de louer sans cette assurance !
Madame le rapporteur,…
Mme Michèle Peyron : « Madame la rapporteure » !
M. Maxime Minot : On peut aussi dire « madame le rapporteur » !
M. Frédéric Boccaletti : …vous avez confié avoir rencontré des problèmes pour assurer vos locaux. En ce qui nous concerne, nous rencontrons des problèmes depuis des décennies – une seule compagnie d’assurances accepte de nous assurer en France. Je me réjouis que vous preniez enfin conscience de difficultés rencontrées par les partis politiques et les parlementaires !
Monsieur le ministre, vous devriez revoir vos notes : je vous garantis que l’obligation de souscrire une assurance est inscrite dans les baux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Béchu : Si le bien vous appartient, vous n’avez pas l’obligation de l’assurer !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, en l’occurrence vous pouvez vous prévaloir de l’article 45 de la Constitution : cet amendement est sans lien avec les problèmes des 940élus locaux. Nous ne pouvons donc pas le voter. Bien qu’il soit intéressant, il devra tout simplement être examiné dans un autre cadre.
M. le président : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru : Je retire mon amendement, davantage en raison des arguments présentés par Mme la rapporteure que par M. le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Béatrice Descamps : Nous souhaitons que les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du BCT soient précisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Je vous demande de retirer votre amendement car la précision demandée ne relève pas du domaine de la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.