Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 10

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 10

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, inscrite sur l’article 10.

Mme Edwige Diaz : L’article 10 revient sur la définition du candidat et sur la période au cours de laquelle il peut bénéficier d’une protection.
Il prévoit que chaque candidat bénéficie pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au dernier tour de l’élection auquel il participe de la protection prévue à l’article L. 134-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif ne nous semble pas satisfaisant car la protection prend fin dès le résultat du scrutin connu. Or chacun sait – surtout ici – qu’en pratique certains candidats doivent poursuivre leurs déplacements et leurs interventions médiatiques les jours suivant l’élection, et qu’ils restent donc exposés.
C’est pourquoi le Rassemblement national avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, pour prolonger cette protection jusqu’au dépôt des comptes de campagne. Nous en défendrons donc un autre tendant à faire entrer l’article 10 en vigueur dès l’entrée en vigueur de la loi, et non un an après sa promulgation comme le prévoit le texte actuel. Je compte sur l’esprit de responsabilité de cet hémicycle pour adopter notre amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Violette Spillebout : Il aligne les dispositions du nouveau chapitre V ter du code électoral sur certaines dispositions du V bis s’agissant du remboursement des comptes de campagne. Il précise également la notion de candidat et la période ouvrant droit au remboursement des dépenses de sécurité.
En effet, lorsque le Sénat a voulu, à bon escient, aborder ce sujet, il n’a pas précisé à quel moment un candidat le devient. Après audition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), nous avons travaillé pour définir précisément le début de la période de candidature – soit le dépôt d’un nom de mandataire, soit une déclaration publique – et la fin de la période électorale concernée par ces remboursements – le jour du scrutin du deuxième tour.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 23, 40 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 40 et 114 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Sébastien Rome : Je présenterai aussi par avance l’amendement bknoek 24 pour des raisons de clarté.
Nous demandons la suppression des alinéas 6 à 10 de l’article 10. En effet, ces dispositions reviennent à étendre la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats. Cela nous paraît complexe à mettre en place et un peu tiré par les cheveux – même si nous comprenons la logique d’une protection des candidats. Avons-nous vraiment intérêt à fonctionnariser ces derniers, car c’est bien ce dont il est question ?
Intégrer les dépenses de sécurité privée comme la vidéosurveillance dans les comptes de campagne nous pose également problème – cela nous semble excessif.
L’amendement bknoek 24, vise, dans les rares cas où un candidat serait inquiété, à faire intervenir la force publique, c’est-à-dire la police ou la gendarmerie plutôt qu’une police privée. C’est par exemple ce qui s’est produit récemment lorsque les préfets nous ont contactés pour nous rappeler que la police ou la gendarmerie était à notre disposition pour nous protéger en cas de besoin.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Alain David : Nous proposons de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour assurer leur sécurité personnelle pendant la campagne électorale. Cette disposition qui nous paraît déraisonnable, voire inopportune, pourrait en effet être instrumentalisée par les candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus, l’État ne prenant pas en charge les frais que ces derniers décideraient d’engager pour assurer leur sécurité personnelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Jean-Claude Raux : Nous proposons nous aussi de supprimer l’ouverture de la prise en charge des frais de sécurité des personnes candidates à une élection. Nous considérons que ce serait la porte ouverte à de nombreuses dérives et à des excès au profit de sociétés de sécurité privée. Si une candidate ou un candidat fait l’objet de menaces, il revient aux forces de police ou de gendarmerie d’en assurer la protec941tion – c’est leur métier. En outre, les dépenses électorales permettent déjà d’assurer la protection des locaux de campagne et des salles où se tiennent les réunions publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Vous videz l’article 10 de toute sa substance alors qu’il s’agit d’un article très important qui permet de mieux protéger les candidats à une élection.
Protéger les candidats, c’est protéger la vitalité démocratique en faisant en sorte que des personnes compétentes et investies dans leur commune et leur territoire, des personnes qui ont envie de s’engager en politique, n’y renoncent pas en voyant que certains candidats ne sont pas suffisamment protégés ou sont trop exposés aux violences. Lors des élections précédentes, nous avons en effet été témoins d’une multiplication des dégradations de locaux de campagne, des menaces à l’encontre du personnel qui y travaille et des situations qui obligent le candidat à se faire escorter par la police ou à engager un ou plusieurs agents de sécurité pour assurer la sécurité d’une réunion publique. Tout cela a un coût.
Contrairement à ce que vous avez dit en défendant vos amendements, depuis la mission d’information que j’ai menée avec Sébastien Jumel et pour préparer l’examen de cette proposition de loi, nous avons pris le temps de travailler main dans la main avec la Commission nationale des comptes de campagne. Sa jurisprudence prend désormais en compte quelques dépenses de sécurité – beaucoup d’élus locaux ne le savent pas car ce n’était pas vraiment le cas en 2020. À présent, la vidéoprotection du local ou un accompagnement par un agent de sécurité au cours d’une déambulation potentiellement dangereuse, au milieu d’une foule par exemple, peuvent être pris en charge. En revanche, d’autres dépenses ne le sont pas – un gardiennage, un système d’alarme ou un accompagnement de sécurité plus permanent.
Les autres dispositions qui n’existaient pas concernent les communes les plus petites, de moins de 9 500 habitants. Les candidats aux élections dans ces dernières ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt des comptes de campagne. Ce faisant, ils ne pouvaient pas bénéficier de la prise en charge de frais de sécurité. La CNCCFP a travaillé avec nous pour créer un compte spécifique permettant aux candidats menacés pendant la période définie à l’article 10, y compris dans le cadre d’une élection dans une petite commune, d’établir le relevé des dépenses de sécurité – même s’il n’y a que deux ou trois factures – et d’être remboursés par l’État. L’article 10 permet de pérenniser ce dispositif qui existe déjà.
Enfin, vous essayez de faire croire que les candidats engageraient des agents de sécurité privée pour le plaisir, pour se protéger de menaces imaginaires – et qu’en cas de réel danger il y a la police et la gendarmerie.
Je rappelle qu’existe un dispositif qui est le même pour tous les élus et les candidats : l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat). L’Uclat, qui n’est peut-être pas assez connue, est saisie par la préfecture en cas de menace grave et persistante – par exemple des menaces de mort. L’unité évalue la menace et fournit le cas échéant une protection rapprochée, comme ce fut le cas pour le maire de l’Haÿ-les-Roses après l’attaque dont il a été victime.
Le dispositif que nous proposons concerne des menaces temporaires parfois persistantes durant une campagne électorale, mais de moindre intensité, qui obligent cependant le candidat à prendre des mesures pour se protéger, comme la vidéoprotection, le gardiennage ou le recours à un accompagnement. Nous espérons que ce besoin se fera de moins en moins ressentir, en particulier pendant la campagne des élections municipales de 2026 – c’est ce que nous souhaitons tous.
Voilà les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : J’ajoute à l’argumentaire très clair de la rapporteure que le dispositif prévu par les alinéas que vous souhaitez supprimer est encadré : les dépenses ne seront prises en charge que si la menace est « avérée », par exemple.
Il ne faudrait pas que, faute de prise en charge, les dépenses de sécurité constituent l’essentiel des dépenses de campagne, au détriment de la promotion des idées du candidat – voire qu’elles entraînent un dépassement du plafond des comptes de campagnes. Cette protection est nécessaire à la démocratie : partant, je suis défavorable aux trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : La rapporteure a été très claire et précise. Certains collègues redéposent en séance des amendements dont nous avons déjà débattu en commission, et pour lesquels ils ont déjà obtenu une réponse. M. Jumel y avait insisté sur l’importance d’ouvrir la possibilité de prendre en charge les dépenses de sécurité engagées par les candidats. En effet, comme nous le savons tous, face à l’impossibilité pour la police et la gendarmerie d’assurer la sécurité de tous les candidats pendant leurs meetings, le recours à la force publique est réservé à ceux dont la préfecture estime qu’ils courent un grave danger et nécessitent une protection particulière.
Depuis 2020, une jurisprudence existe en la matière, mais elle reste incomplète, et il faudrait aller plus loin. L’article 10 vise ainsi à élargir le champ des dépenses de sécurité prises en charge par la CNCCFP, et, surtout, à étendre cette prise en charge aux candidats des communes de moins de 10 000 habitants : c’est une grande avancée, que nous devrions tous soutenir en rejetant ces amendements.

M. le président : Pour votre bonne information, mes chers collègues, je lèverai la séance à minuit quoi qu’il arrive.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 75 rectifié.

Mme Violette Spillebout : Cet amendement technique vise à préciser la période de prise en charge des dépenses de sécurité des candidats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Favorable, comme sur tous les amendements de la rapporteure à cet article. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Cet amendement va dans le bon sens selon nous : il reconnaît explicitement l’ensauvagement de notre société et admet que les élus y sont particulièrement exposés.
Il y a néanmoins dans tout cela un peu d’hypocrisie. Certes, grâce à l’article 10, davantage de dépenses en matière de sécurité – caméras ou agents de sécurité, par exemple – pourront être prises en charge dans le cadre des comptes de campagne, mais le plafond des dépenses remboursables n’est pas rehaussé.
Dans le cas d’une élection régionale, le plafond de dépenses fixé par la loi – qui peut atteindre 1 million d’euros, par exemple – permet au candidat de s’offrir les services d’un agent de sécurité s’il se sent menacé. Ce n’est pas le cas pour un candidat à l’élection départementale, dont les comptes de campagne sont moindres, et encore moins pour un candidat aux municipales, surtout dans une petite commune. Vous vous donnez donc bonne conscience pour pas cher !

M. le président : L’amendement bknoek 24 de M. Sébastien Rome a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Je suis contre les amendements de M. Rome. (Sourires.)

M. le président : L’amendement bknoek 76 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 45, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 10, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 73 rectifié.

Mme Violette Spillebout : Il s’agit d’un amendement technique relatif à certains délais.

M. le président : Les amendements bknosek 77, 78 et 79 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Violette Spillebout : Cet amendement technique important pour les relations entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la CNCCFP permet de consacrer dans la loi et de sécuriser le principe de la transmission à cette dernière commission des informations et données à caractère personnel concernant les communes de moins de 9 500 habitants.
L’extension à ces communes de la prise en charge des dépenses de sécurité des candidats rendue possible par le texte nécessite cette évolution.

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Edwige Diaz : Il tend à supprimer l’alinéa 11 afin que les dispositions de l’article 10 entrent en vigueur dès la promulgation de la loi, et non dans un an, comme le prévoit actuellement le texte. En effet, les prochaines élections municipales arriveront rapidement, et certains candidats se mettent déjà en ordre de bataille pour la campagne.

M. Maxime Minot : Sans compter les élections partielles !

Mme Edwige Diaz : Tout à fait.
Je trouve bien dommage de devoir attendre un an,…

M. Maxime Minot : Exactement !

Mme Edwige Diaz : …et je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi cela serait nécessaire.
En commission, madame la rapporteure, vous avez invoqué des lourdeurs administratives – les mêmes contre lesquelles manifestent actuellement les agriculteurs. Si vous les avez réellement entendus, comme vous le prétendez, c’est le moment de le prouver, d’autant que ces lourdeurs concernent toutes les strates de l’État. J’en appelle donc à votre bon sens pour appeler à voter en faveur de notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Vous pouvez compter sur mon bon sens pour ne pas voter pour votre amendement, pour être honnête et ne pas verser dans la démagogie.
Les nombreux dispositifs juridiques prévus par cette proposition de loi vont changer la vie des élus : laissons le temps à nos administrations de rédiger au mieux les décrets d’application pour qu’ils soient réellement opérationnels et efficaces.

M. Maxime Minot : Autant légiférer pour dans quinze ans, à ce compte-là !

Mme Violette Spillebout : En revanche, nous devrons être très vigilants quant à la qualité des décrets d’application et nous assurer, dans le cadre de nos travaux de contrôle, qu’ils sont pris dans les délais et fidèles à l’esprit de nos débats d’aujourd’hui, afin que tous les candidats soient protégés pour les prochaines élections municipales – et cela concerne un certain nombre d’entre nous, sur tous les bancs. Je rappelle qu’en matière de prise en charge des dépenses de sécurité dans le cadre des prochaines municipales, le délai courra officiellement six mois avant l’élection.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable, principalement pour des raisons juridiques : outre la prise d’un décret en Conseil d’État, les dispositions que vous adoptez nécessiteront une coordination avec la Commission nationale des comptes de campagne. Le « Guide du candidat et du mandataire » doit être finalisé avant l’ouverture de la période de financement électorale, qui débute le sixième mois précédant le premier jour du mois de l’élection. En prévoyant un délai d’un an, on se laisse donc au maximum six mois pour prendre l’ensemble des textes réglementaires relatifs aux nouvelles dispositions et assurer la communication afférente, ce qui nous demandera déjà d’être particulièrement diligents. Il n’est pas question de repousser indûment l’entrée en vigueur des dispositions : je vous assure que c’est le délai le plus court possible à compter de la date de promulgation de la loi.

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Ces arguments ne sont pas recevables. Vous nous accusez de faire de la démagogie mais si vous ne votez pas pour cet amendement, alors que vous prétendez que ce texte est la clé en matière de défense des élus locaux, c’est bien vous qui ferez de la démagogie.
Vous n’invoquez que des arguments de mauvaise foi afin de rejeter un amendement de bon sens pour la seule raison qu’il est issu des bancs du Rassemblement national. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, deux tiers des citoyens renonceraient à se présenter à une élection parce qu’ils se considèrent insuffisamment protégés.

M. Jocelyn Dessigny : Exactement !

Mme Edwige Diaz : À l’aube des prochaines élections municipales, nous avons l’occasion de leur assurer qu’ils seront protégés, et vous ne le faites pas : je le regrette profondément.

M. Jocelyn Dessigny : C’est purement dogmatique !

Mme Edwige Diaz : Nous y reviendrons dans les explications de vote.

Mme Stella Dupont : La mauvaise foi est chez vous, madame !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :