Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 13
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 91 de Mme Edwige Diaz, tendant à supprimer l’article 13, est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Cet amendement a pour origine mes échanges avec le maire de ma commune de Bilieu, dans l’Isère, car il est extrêmement important de pouvoir porter la parole des élus locaux dans cet hémicycle.
M. Maxime Minot : Eh oui ! On a été maire, on sait de quoi on parle !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il s’agit d’une proposition un peu particulière, relative à la publicité des contentieux, mais je la crois utile pour faire comprendre à nos concitoyens les coûts, la mobilisation des agents et le stress des élus locaux que peut engendrer la multiplication des procédures déposées à l’encontre des communes. Au-delà du nombre des recours, nos concitoyens devraient pouvoir en connaître les auteurs – je rappelle qu’il arrive que, dans un village, une ou deux personnes seulement soient à l’origine de la quasi-totalité des procédures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Il faut toujours écouter les témoignages des élus locaux sur leur expérience quotidienne.
M. Maxime Minot : Ça dépend d’où ils viennent ! Quand ils viennent de chez nous, vous vous en fichez !
Mme Violette Spillebout : La multiplication des contentieux et la judiciarisation de la vie politique créent des difficultés, en particulier dans les petites communes. Notre mission d’information, avec Sébastien Jumel, a largement évoqué le sujet. Judiciariser tous les dossiers de la commune, c’est finalement empêcher le maire d’agir alors qu’il a été élu avec un projet, pour prendre des décisions qu’il peut légitimement assumer.
Cependant, même si je comprends l’intention qui a présidé à la rédaction de l’amendement, je vous demande de le retirer. Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, pour attirer notre attention sur ce sujet. Cette rédaction large, imprécise n’a pas vraiment sa place dans la proposition de loi. Il conviendrait aussi d’expertiser, en lien avec les procureurs, la question de la confidentialité des affaires judiciaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Votre amendement pose une difficulté qui me conduit à vous demander son retrait. En effet, sa rédaction qui évoque « les contentieux opposés à la mairie de la commune » me paraît juridiquement discutable et floue. Jusqu’où entendez-vous aller ? S’il s’agit d’évoquer les frais de procédure, le procureur n’a pas à intervenir. S’il s’agit de publier les contentieux dans lesquels la mairie est partie prenante, je comprends l’idée, mais donner la faculté à un procureur de s’exprimer dans un bulletin municipal ne me semble pas aller dans le sens de la simplification et de l’allégement des normes que nous souhaitons les uns et les autres.
M. le président : La parole est à Mme la présidente Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je retire cet amendement, dont vous avez compris l’objet et le champ effectivement assez large. Il attire néanmoins notre attention sur l’ampleur du coût des procédures pour des communes au budget limité. Il faut trouver un moyen d’en informer nos concitoyens, même si j’ai conscience que la loi ne peut pas tout.