Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 14

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 14

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 85 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 127.

M. Vincent Bru : L’amendement vise à désigner « les parlementaires concernés » comme membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sachant que le préfet et le procureur de la République bénéficient déjà de ce statut. Les parlementaires doivent réinvestir le terrain et s’occuper des questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 127.

Mme Violette Spillebout : Je suis favorable à l’amendement de M. Bru, sous réserve que mon sous-amendement soit lui-même adopté. Vous proposez que les parlementaires soient membres de droit des CLSPD, ce qui leur imposerait une contrainte nouvelle car être membre de droit implique une obligation de présence. Je propose pour ma part que les parlementaires participent aux CLSPD à leur demande. En effet, le député n’est pas toujours le bienvenu au CLSPD quand il n’est pas du même bord politique que le maire qui le préside. Prévoir une demande qui ne pourra pas être refusée me semble constituer un bon compromis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 85 et le sous-amendement bknoek 127 ?

M. Christophe Béchu : Le Gouvernement n’est pas favorable à la présence des parlementaires au sein du CLSPD.

M. Maxime Minot : Ça a le mérite d’être clair !

M. Christophe Béchu : Le CLSPD est un lieu privilégié, un conseil présidé par le maire, où sont discutées les priorités des actions de la police municipale et de la police nationale. Je n’ai pas de doute sur le fait que l’écrasante majorité des parlementaires membres de droit de ces instances, quand bien même ils en auraient plusieurs dans leur circonscription, assisteraient à ces travaux. Toutefois, le fait qu’existe un lieu de dialogue entre polices nationale et municipale, en petit comité, ne me semble pas s’opposer à l’association des parlementaires à la définition des politiques de sécurité.

M. Timothée Houssin : Il y a aussi la gendarmerie !

M. Christophe Béchu : Or, la présence d’un grand nombre de personnes autour de la table – ma commune, par exemple compte quatre députés tous membres de la majorité – aboutirait à transformer un lieu opérationnel, où il peut s’agir de choisir le meilleur moment pour intervenir dans une cage d’escalier, en une enceinte de discussion et de débat sur la politique pénale ou les moyens de police locaux. Mon avis n’est donc pas dirigé contre le Parlement ; il entend préserver une prérogative locale instituée à la demande des maires, qui changerait de nature si vous adoptiez un tel amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : J’ai très bien compris pourquoi vous ne voulez pas de la présence des parlementaires dans les CLSPD. Elle nous permettrait en effet de jauger la réalité et la vérité des propos que le ministre de l’intérieur nous assène à longueur de séance.

Mme Stella Dupont : Oh !

M. Hervé de Lépinau : Je vais vous donner un exemple très simple. À Carpentras, on nous avait annoncé la création de sept postes supplémentaires. Malheureusement, entre les maladies, les transferts d’effectif et les retraites, quatorze départs ont eu lieu et finalement, on se retrouve avec sept agents en moins. Le CLSPD nous permet de disposer de ce genre d’informations et de les remonter auprès de nos collègues qui peuvent être confrontés aux mêmes situations.

M. Christophe Béchu : Ce n’est pas l’objet du CLSPD !

M. Hervé de Lépinau : Le sous-amendement est intéressant car il ne rend pas obligatoire la participation des parlementaires aux CLSPD. Nous commençons à connaître nos circonscriptions et leurs zones de température – c’est la terminologie des gendarmes – où la délinquance et la criminalité sont très marquées. Participer aux CLSPD nous permettrait de connaître les moyens qui y sont mobilisés et de savoir si le ministre de l’intérieur nous dit la vérité.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je suis d’accord avec le ministre. Un maire est un maire, il est officier de policier judiciaire et jouit d’une relation privilégiée avec les forces de police de sa commune. Un bon parlementaire est d’ailleurs au courant de ce qui se passe dans sa commune.

Mme Stella Dupont : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel : Le maire m’informe des problèmes de sécurité et j’en discute avec le commissaire et les gendarmes.

Mme Stella Dupont : N’oublions pas la simplification !

M. Sébastien Jumel : L’intérêt de l’article que nous avons enrichi en commission est de renforcer la mission d’officier de police judiciaire du maire, trop réduite à une coquille vide jusqu’alors. Le Parlement serait bien inspiré de réfléchir aux moyens de densifier encore cette mission capitale, pour que le maire soit le pivot des problématiques de sécurité de sa commune, en lien avec le préfet et le procureur de la République.
Pour vérifier les moyens déployés par le ministère de l’intérieur sur son territoire, le député contrôle la loi de finances, pose des questions au Gouvernement, crée des commissions de contrôle, vérifie lors des semaines de contrôle la véracité des moyens employés. Ce n’est pas la vocation des CLSPD d’effectuer ces missions. Une fois n’est pas coutume, je suis donc d’accord avec le ministre.

M. le président : La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru : Je pensais que les députés devaient s’investir davantage sur leur territoire et tisser un lien naturel avec lui, notamment sur des questions très sensibles comme la sécurité.

M. Éric Poulliat : Vous avez raison. Ne retirez pas l’amendement !

M. Vincent Bru : J’approuve le sous-amendement de la rapporteure car il évite de rendre obligatoire la participation des parlementaires aux CLSPD. Je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Monsieur de Lépinau, votre intervention me prouve que vous n’avez pas besoin de siéger aux CLSPD pour savoir comment évoluent les effectifs de la police nationale. Pire, en venant d’indiquer que vous vouliez y siéger pour savoir si le ministre de l’intérieur tenait ses engagements, vous renforcez mon opposition à cet amende946ment. Penser que le CLSPD a un tel objectif relève en effet du mépris pour les maires qui font reculer la délinquance au quotidien. Vous voudriez donc nationaliser jusqu’aux aspects opérationnels des dispositifs de sécurité !
J’ai été maire, j’ai moi-même critiqué l’État à propos des effectifs de police. Mais quand vous présidez un CLSPD, même si vous souhaiteriez davantage d’effectifs, vous vous demandez comment utiliser au mieux des effectifs constants, en ayant connaissance des situations qui demandent la coordination des moyens.
Si votre obsession pour le ministre de l’intérieur vous amène à chercher en permanence des outils pour le contrôler, vous disposez de biens d’autres lieux et moyens pour le faire. En revanche, utiliser les CLSPD qui sont des lieux opérationnels pour y parvenir, c’est prendre en otage des politiques de proximité, des forces de l’ordre et des agents locaux. Je serais curieux de connaître l’avis du maire de Perpignan sur ce sujet.

Mme Edwige Diaz : Il serait très content !

M. Christophe Béchu : Mes chers collègues, si un tel amendement était voté, les maires organiseraient, hors CLSPD, des temps de coordination entre les forces de l’ordre nationales et locales, car nous ne pouvons pas transformer des instances locales et opérationnelles, qui ne sont pas si nombreuses, en lieux où viendrait s’inviter le débat national. Vous avez suffisamment de moyens de contrôler et de voter des budgets. Je vous demande de préserver cet outil concret et opérationnel. Je réitère un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. Sébastien Jumel : C’est l’ancien maire qui parle !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Violette Spillebout : Notre rôle n’est pas de voter une loi pour vérifier si le ministre de l’intérieur dit la vérité, mais de voter une loi pour que les élus locaux puissent exercer leurs missions paisiblement et que la sécurité des élus – c’est l’objet du texte que nous examinons – et des citoyens soit assurée.
Si je souhaite participer à un CLSPD en tant que parlementaire, quand je le demande, ce n’est pas pour contrôler le ministre de l’intérieur, ni le maire de Lille qui d’ailleurs ne réunit pas son CLSPD – ce dont je pourrais m’inquiéter !

M. Éric Poulliat : C’est la réalité du terrain !

Mme Violette Spillebout : La sécurité et la prévention de la délinquance concernent les députés sur le plan local de leur circonscription : voilà ce qui motive mon amendement. J’entends, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas d’accord et que mon corapporteur de la mission d’information, Sébastien Jumel, est d’accord avec vous. Nos points de vue sont complexes, peut-être parce que les pratiques des CLSPD sont hétérogènes selon les territoires, qu’ils sont parfois trop politisés, et qu’il faut assainir leur fonctionnement.

M. Thibault Bazin : Pas du tout !

Mme Violette Spillebout : En tout cas, faisons en sorte que nos votes soient bien motivés par l’objet de la loi que nous avons à examiner aujourd’hui.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.