Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 14 (suite)
debate, 07/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
Mme Edwige Diaz : Hier, nous avons trouvé curieux que le Gouvernement refuse de voir siéger des députés parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le ministre a employé des arguments fallacieux pour masquer le véritable motif de son opposition : la crainte de voir les députés pointer du doigt les distorsions entre les discours tenus par M. Darmanin et la réalité des faits.
L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que « des citoyens tirés au sort » seront membres de droit des CLSPD. C’est clairement s’offrir un coup de com’ à peu de frais puisque les citoyens siègent déjà dans ces conseils en tant que représentants d’associations – citons, parmi elles, Les Voisins vigilants et solidaires.
Je ne voudrais pas que le Gouvernement essaie de nous faire croire qu’il est attaché à la consultation citoyenne. Personne n’a oublié le sort réservé au grand débat national, au Conseil national de la refondation (CNR) ou à la Convention citoyenne pour le climat.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est lunaire !
Mme Edwige Diaz : Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 9, ainsi que l’alinéa 26.
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Violette Spillebout : Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. Nous constatons de plus en plus souvent que le tirage au sort des membres d’instances de démocratie participative contribue à inciter nos concitoyens à aller vers les institutions et à donner leur avis, alors qu’ils ne se seraient pas forcément portés candidats. Je suis très ouverte à ce genre d’expérimentation, source d’apports intéressants.
M. René Pilato : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l’amendement bknoek 1. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu’intégrer des personnes tirées au sort parmi les membres de droit du CLSPD se heurte à certaines difficultés.
Siéger au sein de cette instance réclame en effet un engagement fort et il n’est pas évident que les personnes ainsi désignées soient disponibles et intéressées. Par ailleurs, les modalités du tirage au sort ne sont pas précisées et il n’y a pas d’exigence de moralité, comme c’est le cas pour les jurés d’assises. Nous estimons que la participation de ces citoyens tirés au sort est prématurée et que les conditions qui l’entourent mériteraient d’être retravaillées.
Vous avez évoqué la Convention citoyenne, madame Diaz. Dois-je vous rappeler toutes les mesures qui en sont issues ? S’agissant du grand débat national, je m’en tiendrai à une seule disposition, dont je suis plutôt fier : l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Désormais, les femmes peuvent se rendre directement à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont elles dépendent pour obtenir la pension alimentaire que le père de leurs enfants – le géniteur, devrait-on dire dans certains cas – ne leur verse pas. Ce n’est pas rien, voyez-vous. Vous avez profité de la défense de votre amendement pour critiquer ces deux grandes consultations citoyennes. Permettez-moi de vous rappeler qu’elles ont abouti à de nombreuses mesures très concrètes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis sensible à l’argument du ministre selon lequel la disponibilité peut constituer un obstacle : ce n’est pas parce qu’une personne sera tirée au sort pour siéger au sein d’un CLSPD qu’elle pourra y consacrer du temps. Je suis également sensible aux remarques de notre collègue sur le refus d’ajouter les députés parmi les membres de droit des CLSPD. Nous sommes aussi les représentants de cette démocratie participative…
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai toujours dit !
Mme Marie-Christine Dalloz : …et il ne me semble pas juste, madame la rapporteure, de vouloir la faire passer d’abord par le tirage au sort. Elle ne se réduit pas à cette procédure, ne l’oublions pas.
M. René Pilato : Les jurys des cours d’assises fonctionnent comme ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : Ce refus exprimé par le Rassemblement national et malheureusement aussi par le Gouvernement de voir siéger des citoyens tirés au sort dans les CLSPD témoigne d’une ignorance complète de leur fonctionnement. Il se trouve que lorsque je présidais un CLSPD, je me suis saisi de la possibilité qui m’était offerte d’y intégrer des citoyens tirés au sort en la personne des habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), membres des conseils citoyens. Il me paraît essentiel que nos concitoyens puissent participer à l’élaboration de décisions en matière de sécurité du quotidien.
Il est assez cocasse que le Rassemblement national, qui ne cesse de rappeler que les Français veulent plus de sécurité, veuille chasser les citoyens des instances où ils pourraient discuter de ces sujets de manière très concrète, qu’il s’agisse du besoin de renforcer l’éclairage ici ou là, de la nécessité d’aller au-devant des jeunes, de l’opportunité de mener telle ou telle action sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faisons confiance aux élus. Ils ont déjà recours au tirage au sort et savent comment l’organiser. Ils ne doivent pas attendre que l’Assemblée nationale construise une nouvelle usine à gaz. Donnons-leur plutôt les moyens de renforcer ce qui existe. Nous sommes bien évidemment opposés à la suppression de cette disposition, qui a fait consensus au 959sein de la commission des lois. Elle est d’autant plus importante que c’est la seule mesure du texte qui permette d’établir une connexion entre élus et citoyens, alors que toute la première partie traitait plutôt de la défiance des élus à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne vous cacherai pas qu’à la lecture de l’article 14, j’ai été étonné que les modalités de la composition des CLSPD figurent dans un texte portant sur la sécurité des élus avec laquelle elles ne me semblent avoir qu’un lien ténu. Cet article ne pourrait-il pas être considéré comme un cavalier législatif ?
Par ailleurs, comme vient de le souligner le garde des sceaux, le tirage au sort, tel qu’il figure dans le texte de la commission, n’est pas assez précisément encadré. Et l’on peut se demander s’il est pertinent d’intégrer des citoyens ainsi désignés parmi les membres des CLSPD.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’alinéa 9.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 25, 26 et 27, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 42, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Monsieur le ministre, j’ai bien noté vos remarques sur l’exigence de moralité qui devrait s’imposer à des personnes appelées à prendre des décisions en matière de sécurité publique…
M. Éric Dupond-Moretti : En effet !
Mme Violette Spillebout : …et sur les précisions à apporter sur les modalités du tirage au sort. Les doutes que vous exprimez me conduisent à émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Nous serons sans doute appelés à retravailler les dispositions relatives à l’inclusion des citoyens dans des instances aussi importantes que les CLSPD, en nous montrant ouverts aux propositions tendant à les rendre plus sécurisantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Comme je l’ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Ces dispositions méritent sans doute d’être retravaillées mais il faut prendre en compte un enjeu que nous n’avons pas encore abordé : que se passera-t-il lorsque seront évoquées des situations individuelles ? Les informations divulguées dans le cadre du CLSPD sont susceptibles en effet d’être couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction.
Il serait sans doute pertinent d’établir un parallèle avec la formation du jury de cour d’assises. Elle est encadrée par certaines conditions, relatives notamment à la virginité du casier judiciaire et à l’âge du juré pressenti qui, une fois les vérifications faites, doit prêter serment.
Je ne suis pas opposé par principe à la participation citoyenne, je dis simplement qu’il nous faut avancer sur certains points.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon.
M. Éric Dupond-Moretti : En effet !
M. Sébastien Jumel : Vous n’avez jamais siégé dans un CLSPD !
M. Fabien Di Filippo : En tout cas, à Sarrebourg, le CLSPD fonctionne très bien !
Mme Emmanuelle Ménard : L’objectif des CLSPD est de définir les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance. Vous imaginez bien que si leur composition n’est pas un tant soit peu resserrée, ils ne seront absolument pas efficaces.
Et puis, il y a une question que nous n’avons pas soulevée jusqu’à présent et que M. le ministre vient d’évoquer, c’est celle de la confidentialité des échanges au sein des conseils. Si vous intégrez parmi leurs membres des personnes tirées au sort, sur lesquelles, par définition, on ne peut exercer aucun droit de regard, comment contrôler ce qui sera ou non répété ?
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas au CLSPD qu’on a des échanges confidentiels !
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis bien sûr favorable à la possibilité d’associer les habitants à la lutte contre l’insécurité dans les quartiers mais, pour cela, il existe d’autres organes, des comités de quartier, par exemple, dans lesquels tout le monde peut être représenté, ce qui est plus juste que la procédure du tirage au sort. Pour une simple raison d’efficacité, je m’oppose à l’ouverture des CLSPD à la participation citoyenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je suis frappé par le degré de déconnexion avec les réalités des CLSPD que manifestent certaines interventions. Il se trouve que j’ai présidé un CLSPD pendant plus de quinze ans. Ces conseils locaux se réunissent trois fois par an avec les acteurs concernés pour fixer les grandes orientations en matière de sécurité et de prévention à l’échelle d’un territoire. Si nous avons densifié la présence des maires, c’est pour accentuer leur rôle en tant que pivots dans leurs relations avec les parquets et les forces de police. Les maires peuvent parfaitement, comme je le faisais chaque semaine, organiser des réunions de coordination avec le procureur, le sous-préfet et le commissaire pour traiter de sujets de sécurité mettant en jeu des situations individuelles. Ce n’est pas dans le cadre des réunions des CLSPD que des noms et des cas précis sont évoqués, monsieur le ministre.
Ensuite, l’État ne peut pas être schizophrène. Or, dans le cadre de la politique de la ville, différentes dispositions prévoient la présence de citoyens tirés au sort au sein des conseils citoyens. Renforcer la fonction des citoyens tirés au sort en les faisant siéger également au CLSPD contribue évidemment à recoudre le lien abîmé entre les citoyens et 960les élus, ce qui correspond à l’un des objectifs de la proposition de loi. En cela, cette mesure répond à la nécessité de réaffirmer la présence de la République partout et pour tous.
C’est pourquoi je m’oppose à cet amendement déconnecté et surréaliste, et soutiens Mme la rapporteure dans sa volonté de mieux associer nos concitoyens à la définition des politiques publiques qui les concernent. On ne peut pas pleurer tous les jours des larmes de crocodile en déplorant qu’un fossé se creuse entre les habitants et la police, tout en refusant de créer les conditions pour que ces liens se raccommodent. Favorisons cette démarche de démocratie locale et de police de proximité dans le cadre d’une instance, le CLSPD, où, je le rappelle, siègent des centres sociaux ou encore des clubs de prévention spécialisée, et où ces acteurs multiples ont le droit de participer à la définition d’enjeux de politique générale.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : La commission des lois a adopté l’amendement CL27 de M. Rome, visant à faire siéger au CLSPD des citoyens tirés au sort. Néanmoins, compte tenu des arguments de M. le ministre et de l’avis de sagesse de Mme la rapporteure, je pense que les élus du groupe Renaissance voteront diversement.
Les conseils citoyens ou les conseils de quartier dont parle M. Jumel, qui peuvent inclure un collège de citoyens tirés au sort,…
M. Sébastien Jumel : Dans le cas des conseils citoyens, ce n’est pas juste une option, c’est la loi !
M. Thomas Rudigoz : …ou qui, en effet, en ont l’obligation dans le cas des conseils citoyens, constituent des dispositifs distincts du CLSPD dont nous débattons, lequel est régi par des dispositions différentes.
Nous examinerons d’autres amendements qui visent à inscrire dans la loi l’obligation de faire siéger au CLSPD des représentants d’associations qui luttent contre l’insécurité ou qui soutiennent des victimes. La représentation de droit des associations au CLSPD me semble plus centrale que la présence de citoyens tirés au sort ; j’estime donc plus important de voter l’amendement suivant, bknoek 25, que le présent amendement.
Je rappelle enfin à Mme Dalloz que nous avons voté hier la présence de parlementaires au CLSPD.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : Je souscris aux propos de M. Jumel. Oui, certaines réponses témoignent de la déconnexion de leurs auteurs, car l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure dispose qu’outre la réunion plénière du CLSPD, à laquelle pourraient siéger des citoyens tirés au sort et qui ne traite pas d’informations confidentielles, peuvent être constitués des groupes de travail thématiques soumis au secret. C’est à ce niveau qu’il convient de garantir la confidentialité des échanges, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Or les citoyens tirés au sort ne participeraient pas à ces groupes de travail.
Je tiens donc à rassurer mes collègues : le tirage au sort vise à intéresser les citoyens aux questions de sécurité, certainement pas à les inclure dans des groupes thématiques composés de professionnels et traitant de questions confidentielles.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Disons les choses très clairement. Le procès en déconnexion, c’est un peu facile !
M. Sébastien Jumel : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Jumel, je ne suis pas plus déconnecté que vous ; au contraire, je suis ultraconnecté, ne vous en déplaise. Inutile de m’expliquer ce qu’est le CLSPD, quand je suis accompagné de procureurs, assis derrière moi, qui y participaient toutes les semaines.
M. Sébastien Jumel : C’est aussi mon cas.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous rappelle que le CLSPD n’est pas une réunion de quartier à laquelle, bien sûr, peuvent être associés nos concitoyens. Le CLSPD n’est pas une instance politique, mais opérationnelle.
M. Sébastien Jumel : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Le CLSPD réunit plusieurs acteurs – tant mieux, car depuis mon arrivée à la chancellerie, je me bats contre la culture du fonctionnement en silos : des maires, dont je rappelle qu’ils sont officiers de police judiciaire (OPJ), des policiers ou encore des procureurs, tous soumis à des obligations déontologiques. Des situations individuelles risquent d’y être évoquées, qui ne sauraient être portées à la connaissance des citoyens sans que soient prévues des garanties adéquates. Je l’ai dit, je ne suis pas opposé à la participation citoyenne, mais il convient alors de prendre certaines précautions.
C’est là le sens de mes propos. Ce n’est pas la peine de nous accuser de déconnexion et de faire croire que nous vivons sur Mars – ou sur Jupiter, car je sais que vous aimez Jupiter. (Sourires.)
M. Antoine Léaument : Sur Saturne !
M. Éric Dupond-Moretti : Soyons constructifs ! Je ne dis pas non, tant s’en faut, à la participation citoyenne ; je rappelle seulement la nécessité de prendre des précautions.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ajoute que les CLSPD fonctionnent désormais beaucoup mieux qu’auparavant. Que vous le vouliez ou non, c’est grâce à notre action, car nous avons instauré la justice de proximité.
Mme Marie-Christine Dalloz : Allez, on vote !
M. Éric Dupond-Moretti : Le traitement de la délinquance implique un dialogue entre tous les acteurs, qui n’avait pas lieu autrefois. Il n’y a pas d’opposition de ma part à la participation citoyenne ; je demande simplement certaines garanties.
M. Sébastien Jumel : Il n’y a peut-être pas d’opposition, mais il y a une confusion !
M. Éric Dupond-Moretti : S’il y a une confusion, elle est de votre part.
M. Sébastien Jumel : Non, de la vôtre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir les amendements bknosek 25, 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sébastien Rome : Ils font suite au débat que nous venons d’avoir, puisqu’ils concernent également le traitement démocratique des questions de sécurité et de délinquance locales.
L’amendement bknoek 25 vise le rétablissement du fonctionnement actuel des CLSPD – j’insiste sur ce point –, remis en cause par le texte. En effet, l’article D. 132-8 du code de la sécurité intérieure permet au maire d’inviter qui il veut pour traiter de questions de sécurité, car il est le mieux placé pour juger de l’opportunité de convier tel ou tel acteur. Je ne comprends pas pourquoi nous chercherions à limiter le pouvoir du maire en la matière. Pourquoi retirer aux élus la possibilité de composer comme ils le souhaitent leur CLSPD ?
Surtout, pourquoi retirer de la composition du CLSPD les associations d’aide aux victimes, notamment en ce qui concerne les violences intrafamiliales ? En effet, ces associations peuvent mieux que d’autres exprimer en CLSPD, par exemple, la nécessité de reloger des femmes battues. Ayant présidé plusieurs CLSPD, je peux témoigner que cette instance permet le dialogue et la coordination entre tous les acteurs.
Je conclurai en citant un exemple positif du fonctionnement d’un CLSPD, dans le sud de ma circonscription. Lors d’une réunion, une association d’animation de la jeunesse a suggéré aux gendarmes d’aller, le soir, à la rencontre de jeunes potentiellement fauteurs de troubles, bien connus des forces de l’ordre. La gendarmerie s’est coordonnée avec la mission locale jeunes (MLJ) et avec France Travail, puis est allée au contact des jeunes afin de leur transmettre les informations pertinentes et de les guider vers des solutions. Cela a réglé le problème. Cela montre qu’avec de l’humain, grâce au dialogue de tous les acteurs, on trouve des solutions pour prévenir la délinquance et pour améliorer la sécurité au quotidien.
C’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement bknoek 25, qui vise à rétablir le fonctionnement actuel des CLSPD. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant aux amendements bknosek 26 et 27, il s’agit d’amendements de repli visant à faire siéger au CLSPD des associations œuvrant respectivement dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation, et dans celui des violences intrafamiliales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Je suis d’accord avec vous. Il me semble évident que les associations accompagnant les victimes de toutes sortes de violences doivent être représentées au CLSPD. C’est déjà le cas dans l’immense majorité des CLSPD. Vous proposez de sécuriser cet état de fait en imposant la présence de « représentants d’associations » – c’est-à-dire d’au moins deux associations – au CLSPD comme membres de droit, pour parer à l’éventualité dans laquelle un maire ne souhaiterait pas les inclure. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 25 et défavorable aux deux suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas d’accord avec l’amendement bknoek 25, qui vise à faire des représentants d’associations œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation ou encore de l’action sociale des membres de droit des CLSPD, plutôt que des membres facultatifs. Sur le principe, je reconnais volontiers que certaines associations y ont leur place légitime. Toutefois, pour des raisons pratiques, nous ne pouvons permettre à toute association œuvrant dans ces domaines de participer au CLSPD sans que l’autorité publique puisse apprécier le sérieux de son action et les conditions de sa moralité.
Mme Sophia Chikirou : Et si on appréciait le sérieux de l’action des élus ?
Mme la présidente : Madame Chikirou, je vous prie de ne pas interpeller l’orateur.
M. Éric Dupond-Moretti : Si vous voulez la parole, demandez-la à la présidente, je vous répondrai ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)
Je suis également défavorable aux amendements bknosek 26 et 27.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je souscris aux amendements, mais je souhaite étayer le propos que j’ai tenu tout à l’heure. À défaut d’être déconnecté, monsieur le ministre, je crois que vous faites une confusion. Je me réfère aux textes qui fondent les CLSPD, c’est-à-dire le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Dans sa formation plénière, le CLSPD « favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ». Il se réunit « en formation plénière au moins une fois par an », voire deux ou trois fois par an en pratique. Je confirme qu’aucun cas particulier n’est évoqué lors de ces réunions plénières. D’ailleurs, heureusement que le maire n’attend pas la réunion plénière pour traiter des problèmes de sécurité quotidiens !
En revanche, les textes prévoient également la possibilité pour le maire de réunir des formations restreintes du CLSPD. Soit dit en passant, j’aimerais que vous me trouviez un procureur qui assiste toutes les semaines à ces réunions ; cela n’existe pas !
M. Éric Dupond-Moretti : En voilà une, derrière moi ! (M. le garde des sceaux désigne une de ses collaboratrices, assise au banc du Gouvernement.)
M. Sébastien Jumel : En formation restreinte, le CLSPD inclut uniquement le maire, le commissaire de police, le sous-préfet et le procureur de la République. Cette instance traite de situations urgentes et difficiles nécessitant des réponses concrètes.
C’est ainsi que fonctionne le CLSPD, monsieur le ministre. En formation plénière, il se réunit une à trois fois par an pour débattre d’orientations générales, ce qui ne correspond pas du tout à ce que vous avez décrit.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : C’est assez rare pour le noter : le groupe Renaissance votera l’amendement bknoek 25 du groupe LFI-NUPES. Il est vrai que M. Rome connaît particulièrement bien les CLSPD et les problématiques des élus locaux.
M. Pierre Cordier : Quel orage ! Renaissance va voter avec La France insoumise ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Thomas Rudigoz : Je suis d’accord avec M. Jumel : le décret du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, permet déjà aux collectivités de convier au CLSPD des représentants d’associations œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. De très nombreux CLSPD les incluent déjà ; il ne me semble donc pas illogique de l’inscrire dans la loi.
Il ne me paraissait pas pertinent de faire siéger au CLSPD des citoyens tirés au sort, mais il est souhaitable de préciser que les associations en question doivent y être représentées. Nous voterons donc l’amendement.
M. René Pilato : Parfait !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Jumel, ma conseillère, qui était procureure de la République à Compiègne, où M. Philippe Marini était maire, vous répondra et vous montrera que son ministre de tutelle n’est pas déconnecté. Vous dites que ça n’existe pas, que ça n’est pas possible, vous racontez n’importe quoi à la représentation nationale. Voilà la preuve vivante que ce que vous dites n’est pas vrai.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 42, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 132.
M. Alain David : Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d’associations qui s’occupent de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines.
En effet, nos communes regorgent de personnalités dont les parcours professionnels ou personnels sont une source d’expérience précieuse mais souvent non identifiée. Si certaines mettent cette expérience à profit au sein de structures associatives dédiées, d’autres sont également prêtes à contribuer mais préfèrent un engagement individuel. Il peut s’agir par exemple d’officiers de gendarmerie ou de commissaires de police à la retraite, d’anciens dirigeants d’une entreprise ou d’un organisme de bailleurs sociaux. Leur concours peut être précieux.
Nous proposons donc que de telles personnalités qualifiées puissent être désignées dans les mêmes domaines que ceux prévus pour les représentants associatifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 132.
Mme Sylvie Bonnet : Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d’intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les personnes engagées au sein de la réserve citoyenne sont des interlocuteurs à privilégier. En conséquence, ce sous-amendement vise à les mentionner explicitement dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. Je souligne cependant l’investissement citoyen des personnes qui font partie de la réserve citoyenne.
Les différents amendements tendent à ajouter de multiples catégories de personnes qui participeront aux CLSPD. Avec les citoyens tirés au sort et les représentants d’associations, la représentativité des CLSPD sera déjà assez large, d’autant plus que certains dossiers touchant à la sécurité concernent des situations particulières. Il me semble qu’on peut s’en tenir là.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je soutiens l’amendement bknoek 42 et le sous-amendement bknoek 132, en insistant sur le rôle que peuvent jouer les membres de la réserve citoyenne. On a affaire à des gens qui s’engagent, qui respectent une logique. Cela me 963semble autrement plus intéressant que des associations qui, pour certaines d’entre elles, sont militantes, et peuvent fausser l’activité de prévention de la délinquance que nous voulons développer.
De même, je voudrais manifester quelques réserves à l’égard du tirage au sort. Je sais que c’est la mode du moment, néanmoins cela peut aboutir à la désignation de personnes qui ne sont pas spécialement motivées pour travailler à ces questions et qui n’investiront pas le temps et les compétences nécessaires.
Incluons donc, non pas des associations, mais des personnes que leur itinéraire a préparées à participer à ce type d’institutions. En adoptant le sous-amendement de Mme Bonnet et l’amendement déposé par le groupe SOC, nous pourrions progresser dans ce domaine.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Sébastien Rome : Il s’inscrit dans le débat sur la démocratisation des questions de sécurité locale.
Les conseils municipaux sont ouverts au public. S’ils ne rencontrent malheureusement pas toujours de succès et que peu de citoyens y interviennent, ce n’est pas une raison pour les privatiser.
M. Fabien Di Filippo : On s’éloigne de la protection des maires !
M. Maxime Minot : C’est hors sujet !
M. Sébastien Rome : Il nous semble qu’il serait intéressant d’ouvrir au public les séances plénières des CLSPD, où l’on traite de questions générales de sécurité et d’orientation de la politique de prévention de la délinquance, et non de situations particulières. Cela permettrait à ceux qui s’intéressent à ces questions et qui auraient le temps d’y participer – les séances ont souvent lieu dans la journée – d’y assister.
Dans le même objectif, une fois que ces conseils se sont tenus, étant donné que tout le monde ne peut pas y assister, nous proposons que les comptes rendus soient publiés, comme pour les conseils municipaux.
J’insiste sur le fait que nous proposons de rendre publiques seulement les séances plénières et non les groupes thématiques, qui réclament de la confidentialité, conformément à l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet en commission des lois, aussi serai-je brève.
Je ne suis pas pleinement convaincue par les arguments avancés, car des professionnels tels que les procureurs expliquent que certaines informations échangées au cours de ces séances, y compris dans les séances plénières, ne peuvent pas être rendues publiques. Je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 28.
Je défendrai le sous-amendement bknoek 129 sur l’amendement bknoek 29, qui propose de publier les comptes rendus sans y inclure les informations confidentielles qui auraient été abordées. Je suis favorable à l’échange avec la population sur les stratégies de sécurité, mais non à la publication d’un compte rendu exhaustif. Les discussions sur les amendements bknosek 28 et 29 ainsi que sur le sous-amendement bknoek 129 permettront de se fixer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Et après, on dira que c’est moi qui suis déconnecté… Prenons un CLSPD sur le trafic de stupéfiants.
M. Sébastien Rome : C’est un groupe thématique !
M. Éric Dupond-Moretti : Et là, tout le public va venir !
M. Sébastien Rome : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement bknoek 28 vise pourtant à permettre au public d’assister aux séances plénières. Sur le trafic de stup’, tous ceux qui sont concernés vont venir. Si on y évoque un bailleur social qui fait l’objet de menaces, son nom sera livré à la vindicte.
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. Éric Dupond-Moretti : Et c’est vous qui irez le protéger ? Ce que vous proposez est lunaire !
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 29 qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 129.
M. Sébastien Rome : Il vise à rendre public le compte rendu des séances plénières.
Je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteure qui précise, même si la confidentialité des informations est déjà protégée, qu’on doit expurger le compte rendu des mentions de personnes particulières ou des informations confidentielles.
Je suis donc favorable au sous-amendement bknoek 129 afin de coconstruire la loi. (Sourires.)
Mme la présidente : Merci de votre avis ! (Sourires.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 129 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 29.
Mme Violette Spillebout : Nous sommes favorables à un compte rendu sommaire dans lequel il ne figure pas d’informations confidentielles. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement bknoek 29 sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 129.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ceux qui n’auront pas assisté à la réunion publique du CLSPD auront donc un compte rendu… J’y suis totalement défavorable, car cela comporte des risques d’insécurité majeurs.
M. Charles Sitzenstuhl : Absolument !
M. Maxime Minot : Eh oui ! Et pourtant, je défends rarement Éric Dupond-Moretti !
M. Éric Dupond-Moretti : Ça vous arrive de plus en plus souvent ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : Arrêtons la caricature ! Le code de la sécurité intérieure prévoit des séances plénières et des groupes thématiques. Or les exemples que vous avez donnés relèvent des groupes thématiques et doivent être traités de manière confidentielle – c’est très important. Il est évidemment hors de question de livrer des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des citoyens ; je ne comprends même pas pourquoi vous nous faites ce reproche. Ces informations sont échangées dans le cadre de groupes thématiques.
En revanche, les séances plénières qui définissent la direction générale que prend une collectivité sur les questions de sécurité intéressent tout le monde. Lors des campagnes municipales, tous les élus parlent de sécurité. La définition de la stratégie de sécurité propre à un territoire doit faire l’objet de discussions publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis sensible à l’argument avancé par M. le garde des sceaux. Je ne suis pas déconnecté : j’ai siégé pendant plusieurs années dans une municipalité, aussi voudrais-je apporter un élément au débat. Un compte rendu demande beaucoup de travail a posteriori. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo : C’est difficile, de rédiger un compte rendu !
M. Charles Sitzenstuhl : Un ou plusieurs agents municipaux ou relevant d’une autre administration doivent suivre une réunion qui peut être longue, puis la couchent par écrit ; ensuite celle-ci doit être relue et vérifiée. Si on doit expurger une partie des informations, cela demande de nouveau beaucoup de travail.
Les administrations municipales sont déjà soumises à une quantité croissante de tâches et de missions. Dans un souci de débureaucratisation, car c’est bien l’objectif du moment, n’ajoutons pas, chers collègues, du travail supplémentaire aux agents !
M. Sébastien Rome : Allons-y, supprimons le compte rendu des conseils municipaux tant que nous y sommes !
M. Charles Sitzenstuhl : Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Rome, de soutenir que les citoyens doivent pouvoir comprendre la politique de sécurité de leur commune. Mais, pour cela, il y a une instance qui s’appelle le conseil municipal et qui est publique. En général, un adjoint est chargé du suivi de la sécurité et de la sûreté municipales. Chaque citoyen peut assister au conseil municipal pour comprendre la stratégie de sécurité de son maire.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout à l’heure, j’ai dit que le CLSPD était opérationnel. Imaginons que l’on décide de faire une descente dans un quartier, vendredi prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est à ça que sert le CLSPD !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Mais non !
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr que si ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.) Que vont faire ceux qui ont assisté au débat ou lu le compte rendu ? D’ailleurs, qui va le rédiger et le vérifier, ce compte rendu ? Ah, ce sera efficace, on va en trouver, des armes et des stupéfiants !
M. Andy Kerbrat : N’importe quoi !
M. Éric Dupond-Moretti : Écoutez, c’est une plaisanterie ! Quand il s’agit des questions de sécurité, vous êtes des plaisantins !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 86 qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 128.
M. Vincent Bru : Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. En cohérence, mutatis mutandis, le présent amendement propose qu’il en soit de même au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
Il faut replacer le député au cœur du territoire ; il doit se réinvestir sur le terrain. Tout à l’heure, nous avons évoqué la présence de multiples associations, y compris des associations représentant les forces économiques. Le parlementaire a donc toute sa place dans ces conseils. C’est pourquoi je vous demande d’adopter l’amendement bknoek 86, en tenant compte de la précision demandée par Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 128 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 86.
Mme Violette Spillebout : Le sous-amendement bknoek 128 vise à ne pas rendre obligatoire la participation des parlementaires. Selon la situation locale et l’organisation du CISPD, les parlementaires pourront assister aux réunions plénières du conseil, à leur demande, et sans que le maire puisse s’y opposer.
M. Pierre Cordier : Ce sera à la demande ?
Mme Violette Spillebout : Oui.
M. Pierre Cordier : Il faudra nous communiquer les dates, alors.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends le sens de l’amendement déposé par M. Bru. Cependant, j’émets un avis défavorable.
Vous souhaitez inclure les parlementaires parmi les membres de droit du CISPD. Or leur présence ne me semble pas cohérente avec les missions qui sont attribuées à cette instance. Je rappelle que ces conseils sont présidés par le président de la collectivité et qu’ils constituent le cadre de concertation privilégié en matière de priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance sur le territoire des communes concernées. Ils permettent des échanges directs entre le parquet et les acteurs locaux – au premier rang desquels se trouvent les représentants des intercommunalités – afin de dresser un bilan de la situation et d’envisager de possibles actions concrètes, qui remédieraient aux difficultés identifiées.
Toutefois, pour préserver l’efficacité de ces instances, il est primordial de limiter la liste de leurs membres aux personnes qui participent directement à la définition et à la mise en œuvre des actions locales de prévention de la délinquance. Selon le Gouvernement, il n’est donc pas pertinent de prévoir la présence systématique de parlementaires dans l’ensemble des CISPD de leur circonscription.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bru ?
M. Marc Le Fur : Maintenez-le !
M. Vincent Bru : Ce n’est pas une présence systématique puisque, si nous adoptons le sous-amendement de Mme la rapporteure, c’est à la demande des parlementaires qu’ils assisteront aux réunions. Les députés doivent s’investir dans de nombreux domaines, y compris celui de la sécurité et de la prévention de la délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Rome : Bravo !
M. Vincent Bru : C’est aussi notre rôle. Nous devons incarner les politiques publiques, observer ce qui se passe sur le terrain et négocier avec ceux qui se réunissent pour en débattre.
M. Carlos Martens Bilongo : Exactement !
M. Vincent Bru : Ne faisons pas des parlementaires des élus offshore ; ils doivent être vraiment présents dans leur circonscription et s’engager sur de nombreux sujets – y compris la lutte contre la délinquance et la violence.
M. René Pilato : C’est la voix du peuple, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : Le groupe Renaissance s’oppose à cet amendement, même sous-amendé. Hier, nous avons eu un débat assez long sur le sujet, et j’ai entendu le témoignage de nombreux maires qui ont présidé des CLSPD, notamment du ministre Christophe Béchu, ancien maire d’Angers, qui a manifesté un certain nombre de réserves concernant la présence des parlementaires dans les CLSPD.
M. Maxime Minot : Nous avons été maires avant d’être députés !
M. Thomas Rudigoz : Il craignait qu’il n’y ait trop de parlementaires et qu’ils ne soient surreprésentés par rapport aux autres corps qui composent les CLSPD. Lors de ce débat important, un autre parlementaire qui a été maire, Sébastien Jumel,…
M. Maxime Minot : Vous en auriez plus dans l’hémicycle s’ils pouvaient encore siéger ! Après tout, si on peut être maire du bk7eek arrondissement et ministre, pourquoi pas député et maire ?
M. Thomas Rudigoz : …a aussi fait part de son opposition. Nous avons finalement opté pour la présence des parlementaires dans les CLSPD, mais cela représente un ou deux, maximum trois députés dans certains conseils ; or, si je prends le cas de l’intercommunalité lyonnaise, avec la métropole de Lyon, cela représenterait treize députés au CISPD. Sans forcément monter jusqu’à treize, le nombre de parlementaires concernés serait élevé dans la plupart des grandes intercommunalités, ce qui entraînerait un déséquilibre par rapport aux autres corps qui constituent cette instance. Autant nous avons été favorables à la proposition au niveau local, autant nous y sommes défavorables au niveau intercommunal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : On parle de 36 000 communes !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Le texte a vocation à renforcer les prérogatives des élus, à protéger ceux-ci et même, si l’on pouvait – nous pourrions en parler ensemble, monsieur le ministre –, à donner un contenu à la mission d’officier de police judiciaire qui est déléguée aux maires.
Notre collègue qui s’inquiétait de la charge de travail que peut représenter un compte rendu de CLSPD semble ignorer l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit l’obligation, pour les communes de plus de 15 000 habitants, de créer un poste de coordonnateur des travaux de cette instance.
Il n’y a pas de débat de fond entre nous, monsieur le ministre : nous sommes d’accord sur la nécessité de répondre avec efficacité aux problèmes de sécurité et de tranquillité publiques à l’échelle du territoire.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, bien sûr.
M. Sébastien Jumel : Cependant vous continuez de confondre les missions du CLSPD. L’article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un procureur de la République puisse créer et présider un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), instance qui rassemble différents acteurs afin de mieux coordonner leurs actions, d’échanger des informations confidentielles et d’apporter des réponses rapides aux actes de délinquance constatés, en lien avec le maire et les forces de l’ordre. J’ai envie de dire qu’en réunion plénière, on enfile des perles : on fait un bilan global des politiques de prévention et de sécurité à l’échelle d’un territoire, une à deux fois par an. À l’inverse, les instances en format restreint, qui se réunissent chaque semaine – c’est le cas chez moi, à Dieppe –, sont dans l’opérationnel et la réponse immédiate. Elles incluent bien sûr les forces de l’ordre et le procureur de la République, tout comme, si besoin, les bailleurs et les acteurs de quartier.
M. Sébastien Rome : Il a raison !
M. Sébastien Jumel : Il y a donc une véritable confusion dans votre présentation des missions du CLSPD. Comme je n’aime pas être pris pour un imbécile, je tiens à confirmer que c’est ainsi que cela fonctionne – en tout cas, c’est ainsi que la loi prévoit que cela doit fonctionner.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Je souhaite témoigner de mon expérience. J’ai été maire et présidente d’intercommunalité, et, depuis 2018, date à laquelle je suis devenue députée, j’ai la chance de siéger au sein d’un CISPD.
M. Maxime Minot : À quel titre ?
Mme Patricia Lemoine : À l’occasion de nos échanges, j’ai pu faire remonter des difficultés en matière d’effectifs et de spécificités de la délinquance dans certains territoires.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Très bien !
Mme Patricia Lemoine : Il me semble donc que le député qui en fait la demande peut avoir un rôle efficace au sein de cette instance. C’est pourquoi je soutiens l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Le Gouvernement est assez difficile à suivre. Hier, l’amendement préconisant l’intégration des parlementaires au sein des CLSPD a été voté contre l’avis du Gouvernement, représenté par M. Béchu – il est vrai que, depuis le début du débat sur ce texte, nous avons eu le plaisir de voir trois ministres se succéder devant nous.
M. Fabien Di Filippo : Sans doute y en aura-t-il bien plus.
Mme Edwige Diaz : Aujourd’hui, monsieur Dupond-Moretti, vous êtes favorable au fait que les parlementaires intègrent les CLSPD, alors qu’hier, votre collègue M. Béchu y était défavorable. En revanche, nous découvrons – toujours avec perplexité – que vous êtes défavorable à l’intégration des parlementaires au sein des CISPD. Je tenais à le souligner avant de dire qu’en cohérence avec le vote d’hier, nous sommes aussi favorables à l’intégration des parlementaires dans ces instances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Fabien Di Filippo : Le garde des sceaux est-il sous la tutelle de M. Béchu ?
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Trois ministres, peut-être, mais deux oreilles, ce qui aurait dû vous permettre de ne pas déformer mes propos. J’ai dit l’exact contraire de ce que vous dites. Peut-être n’avez-vous pas été attentive (Mme Edwige Diaz proteste) ; dans ce cas, à tout pêcheur, miséricorde.
M. Fabien Di Filippo : Quelle entorse à la laïcité ! Amen !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Diaz, demandez à votre voisin. S’il a été plus attentif que vous, il vous dira que ce que vous dites n’est pas juste.
M. Sébastien Jumel : C’est un peu sexiste comme remarque !
M. Éric Dupond-Moretti : D’ailleurs, tout le monde l’a entendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Charles Sitzenstuhl : En cohérence avec l’amendement portant sur les CLSPD, le présent amendement vise aussi à retirer l’alinéa relatif au tirage au sort des dispositions relatives à la composition des CISPD – nous avons débattu du sujet.
Par ailleurs, je souhaite réitérer la question suivante : pourquoi l’article 14, qui nous amène à débattre de la composition des CLSPD et CISPD, est-il présent dans cette proposition de loi ? Nous sommes assez éloignés de l’objet initial du texte, à savoir la protection des élus.
M. Fabien Di Filippo : Nous sommes d’accord. Quelqu’un peut-il m’expliquer le lien avec la sécurité des maires ?
M. Charles Sitzenstuhl : Le Gouvernement ou la rapporteure peuvent-ils nous expliquer le cheminement qui a mené à la présence de cet article ?
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Je répondrai en deux temps.
D’abord, je suis favorable à votre amendement, en cohérence avec le vote et la discussion que nous avons eus tout à l’heure.
Quant à l’article 14, en évoquant la discussion quelque peu houleuse, qui dépasse les groupes politiques, sur la composition des CLSPD, vous avez évoqué le terme de cheminement. En effet, c’est ainsi qu’il convient de caractériser le travail sur les conditions d’exercice des élus que nous menons depuis près de huit mois avec Sébastien Jumel. Ce travail a donné lieu à cette proposition de loi portant sur les violences, qui émane du Sénat, et il devrait nous permettre, dans deux mois, de soumettre à la représentation nationale une seconde proposition de loi portant sur le statut de l’élu.
Qu’il s’agisse de la violence, des conditions d’exercice, de l’entrée et de la sortie de mandat, plusieurs questions se posent : celles de la légitimité du pouvoir d’agir du maire, de ses prérogatives et de la marge qui lui est laissée pour prendre des décisions. Parmi ces prérogatives figure la nécessité de renforcer le lien entre le procureur, la préfecture et les services de police, et les élus locaux.
C’est donc par respect pour les discussions et le vote transpartisan du Sénat que nous n’avons pas supprimé l’article 14, qui est d’ailleurs cohérent au regard du cheminement global – même si je vous accorde qu’il aurait eu davantage sa place dans l’acte II, qui portera sur le statut de l’élu. Puisqu’il figure dans le texte, autant en discuter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je voudrais répondre à notre collègue alsacien. Monsieur Sitzenstuhl, tout l’enjeu est de réussir à envoyer des signaux qui montrent que la volonté de prendre soin des élus, de mieux les protéger, de renforcer leur pouvoir d’agir et de reconnaître leur utilité et leur capacité à incarner la collectivité au quotidien, est transpartisane.
Lors des auditions que j’ai menées avec la rapporteure, les associations d’élus ont soulevé en particulier l’impérieuse nécessité de donner un contenu à la mission d’officier de police judiciaire (OPJ) délégué exercée par les maires, qui reste à ce stade une coquille vide. Par ailleurs, je vous renvoie aux déclarations récurrentes du Président de la République – même s’il est un peu dommage que ce soit moi qui le fasse –,…
M. Fabien Di Filippo : Macroniste ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel : …qui a découvert les vertus des maires lors du grand débat, puis réaffirmé, en pleine crise du covid-19, la nécessité de construire un couple maire-préfet, avant de reconnaître qu’il n’était pas possible de traiter correctement les problématiques de sécurité et de tranquillité dans une ville sans s’appuyer sur la connaissance que les maires ont de leur commune. Le maire, lorsqu’il a les deux pieds sur terre et n’est pas déconnecté de la réalité, est parfaitement capable d’assurer la tranquillité au service de tous dans sa commune.
Notre cheminement nous a conduits à la conclusion suivante : renforcer les prérogatives du maire en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, c’est donc aussi, d’une certaine manière, conforter son pouvoir d’agir et mieux le protéger. Voilà pourquoi nous avons préféré essayer d’améliorer cet article, que nous aurions de toute façon inscrit dans notre texte, plutôt que répondre aux sénateurs de s’occuper de ce qui les regarde en choisissant de le supprimer. C’est pour la même raison que j’ai tenu à rappeler – un peu vivement – mon expérience des CLSPD, et à insister sur la nécessité de renforcer leur caractère opérationnel. Pour réconcilier les citoyens avec les enjeux de sécurité et permettre un débat apaisé, il est essentiel que ces conseils soient aussi un espace d’appropriation par le plus grand nombre de ces enjeux qui ne sont la propriété de personne.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Contrairement à M. Sitzenstuhl, je pense que l’article 14 a toute sa place dans le texte. Il nous offre l’occasion d’améliorer – fût-ce à la marge – le fonctionnement de la démocratie de la sécurité qui, dans la commune, s’organise autour du maire : saisissons-la !
En revanche, je souscris à la proposition défendue dans son amendement : je pense qu’il est de mauvaise politique de tirer au sort une partie des membres des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour que ces conseils soient vraiment utiles, il faut qu’y siègent des personnes que leur parcours a sensibilisées aux préoccupations touchant à la sécurité et qui ont pu développer des compétences en la matière.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les CLSPD pouvaient, par exemple, avoir connaissance d’une descente dans un quartier dans les deux jours qui suivaient. Mais les choses n’ont jamais fonctionné comme cela !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !
M. Marc Le Fur : Les CLSPD sont un cadre de concertation d’ordre général, ce ne sont absolument pas des structures opérationnelles, contrairement à ce que vous avez affirmé – et c’est très bien ainsi. Le genre de discussion que vous avez cité en exemple n’y aurait d’ailleurs pas sa place.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !