Sécurité des élus locaux et protection des maires : Titre
debate, 07/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Sébastien Rome : Nous proposons de changer le nom du texte, sans polémique et de manière neutre (Sourires), en reprenant les titres bkIerek et II de la proposition de loi. Le titre III est une sorte de cavalier, car nous ne voyons pas ce que les CLSPD font dans ce texte – nous en avons débattu. Comme intitulé, nous suggérons : « proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
M. Vincent Descoeur : C’est un peu court !
M. Sébastien Rome : Je crois que le titre actuel se paie de mots, car il promet aux élus des choses qui n’arriveront pas. Il me semble évident que l’aggravation des peines ne va pas mieux protéger les élus. En revanche, avec ce texte, notamment le titre II, ils seront mieux accompagnés. Un nom reprenant ce que nous avons voté serait plus juste et correspondrait davantage au texte tel qu’il est.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Monsieur Rome, vous vous êtes beaucoup investi dans la discussion de ce texte et vous vous intéressez même à son titre. Vous voulez y ajouter le thème de l’aggravation des peines. Peut-être la surenchère pénale vous fait-elle finalement un peu moins peur… Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Descamps (Mme Estelle Youssouffa applaudit), sur lequel je donnerai un avis favorable car il suggère un titre d’où ne sont pas supprimés les mots « protection » et « sécurité », qui sont au cœur du texte. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 48, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Béatrice Descamps : L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 124 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Violette Spillebout : Madame Descamps, je suis favorable à votre amendement à condition que l’on ajoute le mot « locaux » après le mot « élus », comme le propose mon sous-amendement. Ainsi, nous nous assurerons que la proposition de loi s’adresse à toutes celles et à tous ceux qui sont élus dans les territoires.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur un débat que nous avons eu hier à propos de l’article 2 bis. Nous avons repoussé un amendement de suppression de cet article déposé par M. Didier Paris. J’y reviens parce que beaucoup d’articles de presse parlent de nos débats. En particulier, nous avons été interpellés, de façon très respectueuse et libre, par un tweet d’Edwy Plenel, de Mediapart, affirmant que nous aurions institué des privilèges en faveur des élus locaux au regard de la loi de 1881 sur la liberté d’expression, laquelle aurait été profondément modifiée. Il me semble important de dire quelques mots de notre vote d’hier, car ce ne sont pas tout à fait les mêmes collègues qui sont présents et nous écoutent. Hier, en refusant l’amendement de M. Didier Paris, nous avons décidé de maintenir l’article tel qu’il avait été voté par le Sénat le 10 octobre 2023. Cet article, voulu par la rapporteure Catherine Di Folco et par M. Hussein Bourgi, porte de trois mois à un an la prescription pour l’injure publique ou la diffamation envers un élu ou un candidat.
En commission, nous avons limité le champ d’application de ce dispositif afin d’éviter un bouleversement de l’équilibre ménagé par la loi de 1881 et, le cas échéant, un surcroît de dépôts de plainte. Néanmoins, nous avons rappelé au cours des débats l’enjeu auquel nous faisons face aujourd’hui : le phénomène massif des insultes et de la haine en ligne. En 1881, cela n’existait pas ; les insultes sont désormais proférées beaucoup plus rapidement.
D’autre part, nous l’avons réaffirmé tout au long des débats, les candidats et les élus sont des personnes publiques. Ils sont connus et, dès lors, bien plus exposés aux injures et à la diffamation que ne le sont les particuliers. Le risque qu’ils fassent l’objet d’injures ou de diffamation est beaucoup plus élevé. Cela vaut aussi, nous l’avons rappelé, pour certains collaborateurs du service public
D’après des associations et des élus locaux que Sébastien Jumel et moi avons auditionnés, il est fréquent que les personnes visées prennent connaissance, après le délai de trois mois, d’une diffamation ou de propos injurieux tenus sur les réseaux sociaux ; dans ce cas, elles ne peuvent plus porter plainte et exercer leurs droits. C’est la raison pour laquelle nous avons confirmé la disposition par laquelle le Sénat avait étendu de trois mois à un an le délai de prescription. Ajoutons que, dans la loi de 1881, un tel délai de prescription est prévu lorsque des particuliers font l’objet d’injures publiques ou de diffamation en raison de leur origine, de leur religion ou de leur genre. Autrement dit, nous nous alignons sur un délai existant ; nous n’en inventons pas de nouveau.
Il me semblait nécessaire de rétablir la vérité, d’apporter une information exacte et précise sur les éléments qui nous ont motivés au cours de l’examen de la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour l’amendement comme pour le sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Nous avons bien compris que ce texte ne serait pas à l’origine d’une révolution copernicienne. Contrairement à ce que soutient l’extrême gauche, il ne s’agit pas de donner aux élus un statut totalement dérogatoire du droit commun, ni un avantage que d’autres n’auraient pas. Je rappelle que les textes, tant la loi sur la presse que le code pénal, prévoient déjà des circonstances aggravantes de cet ordre. En fait, l’intérêt de nos débats a été d’envoyer un message très fort à nos collègues élus locaux, voire nationaux : leurs préoccupations ont été écoutées et ils bénéficieront d’une prise en charge accélérée lorsqu’ils seront mis en cause.
Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je vais vous adresser une fleur : sur cette question, les parquets ont été très réactifs. Pour en avoir parlé avec les procureurs de la République de Carpentras et d’Avignon, je sais que le processus est déjà en cours. Tant les procureurs que les substituts ont indiqué aux élus locaux que leur porte était ouverte ; lorsqu’il y a une difficulté, ces derniers sont entendus.
Je le répète, ce texte est utile. Nous n’avons ni déifié ni sanctuarisé les élus au-delà du raisonnable ; nous ne faisons que renforcer leur protection, comme l’indique le titre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RE : On passe au vote !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, monsieur le député, je vais immédiatement transmettre cette fleur aux procureurs, que vous critiquez régulièrement (M. Hervé de Lépinau fait un signe de dénégation), puisque votre mantra, votre doxa, c’est que la justice de ce pays est laxiste. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Nous avons beau vous répéter que le nombre de condamnations, tant correctionnelles que criminelles, est en constante augmentation, rien n’y fait. La raison est idéologique : vous en faites votre miel. Au fond – j’y reviendrai aussi souvent qu’il le faudra –, comme la justice, selon vous, est laxiste,…
M. Frédéric Boccaletti : Non, les juges !
M. Éric Dupond-Moretti : …elle produit de la délinquance. En réalité, les choses vont à rebours de ce que vous décrivez : le ministère de la justice est le ministère du malheur ; il est saisi quand les infractions sont commises. C’est une réalité que vous devez admettre.
J’accepte la fleur ; c’est mieux qu’un chardon.
M. Maxime Minot : Le chardon est une fleur !
M. Éric Dupond-Moretti : En tout cas, faites attention, car vous critiquez la justice en permanence. Pour ma part, je souhaite que la justice soit totalement indépendante et je relève qu’elle donne de vrais résultats.
Merci de vos propos. Peut-être trahissent-ils une faiblesse, mais j’en accepte l’augure et suis d’accord avec vous sur ce point.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Nous allons passer aux explications de vote.
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas nécessaire ! Tout a été dit !
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.