Lutte contre les dérives sectaires : Article 1er A (suite)

Lutte contre les dérives sectaires : Article 1er A (suite)

debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 165.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement très simple, nous exprimons notre souhait de voir le rapport annuel de la Miviludes présenté devant la représentation nationale, comme le sont les rapports de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ou de la Défenseure des droits, même si ces différentes instances n’ont pas le même statut. Nous aimerions pouvoir poser des questions au président de la mission de façon à avoir un avis éclairé sur les phénomènes sectaires. Cela nous paraît d’autant plus indispensable que, dans les mois à venir, votre minorité présidentielle sera amenée à gouverner ce pays à coups de décrets, qui reviendront à mettre de côté le Parlement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Seule une présentation du rapport de la Miviludes devant une commission serait envisageable car le cadre de la séance publique est réservé au rapport de la Cour des comptes. J’ajoute que le rapport de la mission étant public, chacun y a librement accès.
Par ailleurs, votre amendement pose un problème de constitutionnalité : la loi ordinaire ne peut imposer un quelconque ordre du jour au Parlement. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les commissions ont coutume de recevoir des représentants des autorités indépendantes, comme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ou la Défenseure des droits, notamment pour la présentation de leurs rapports d’activité. La Miviludes n’a pas ce statut ; on peut certes le contester mais cela implique qu’elle ne saurait présenter son rapport dans ce cadre.
Les commissions ont aussi pour habitude de convoquer certains services de l’État, des inspections générales notamment. J’ai d’ailleurs émis le souhait que l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) soient auditionnées tous les ans par la commission des lois.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Mon avis sera défavorable.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ah bon ? Pas de sagesse ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : La Constitution confère à l’Assemblée nationale une mission d’évaluation et de contrôle du Gouvernement – je ne vous l’apprends pas. Il n’est donc pas utile d’inscrire dans la loi l’obligation pour la Miviludes de présenter son rapport annuel devant le Parlement. Vous pourrez demander à auditionner ses représentants. La mission est à votre disposition pour vous fournir toutes les analyses et évaluations nécessaires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Je vais continuer à défendre mon amendement. Rendre obligatoire la présentation du rapport annuel de la Miviludes devant le Parlement ne retire de droits à personne. Les autorités administratives indépendantes procèdent à la présentation de leur rapport devant les commissions, et je ne vois pas pourquoi, sur un sujet dont l’importance est telle qu’un projet de loi lui est consacré, nous ne pourrions pas disposer de tous les éléments nécessaires pour savoir, d’une année sur l’autre, de quels moyens doter cet organisme et de quelle manière évaluer la surenchère pénale que l’on observe en matière de lutte contre le phénomène sectaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 146 et 151.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Le Sénat a voulu exclure du champ des informations qui peuvent faire l’objet d’une communication de la part de la Miviludes celles qui n’émanent pas des victimes de dérives sectaires elles-mêmes. Or la majeure partie des informations portées à sa connaissance proviennent non pas des victimes, qui sont souvent encore en état de sujétion et qui n’ont pas conscience de leur état, mais de témoignages de proches ou de personnes tierces. Cette disposition risquerait d’entraver son action pourtant essentielle. Je vous propose donc de la supprimer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Le texte issu du Sénat n’est pas en cohérence avec la réalité du travail que mène la Miviludes. La majeure partie des informations et témoignages portés à sa connaissance provient en effet de proches ou de personnes tierces.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article bk1erek A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, prévoit que la Miviludes offre une prise en charge doublée d’un accompagnement concret aux victimes des dérives sectaires. Il est essentiel que celles-ci bénéficient d’un parcours d’aide tant elles peuvent se sentir marginalisées. Il faut à tout prix éviter toute récidive.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je partage bien évidemment votre préoccupation mais votre amendement est satisfait. La Miviludes a déjà noué avec les associations des liens que la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires entend renforcer. Il s’agit notamment de développer des conventions d’objectifs pour former, faire remonter les signalements et assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs mais également de conclure des partenariats coordonnés pour améliorer l’assistance aux victimes, en particulier en cas d’urgence.
Je soulignerai que, dans la plupart des cas, les victimes ne s’adressent pas directement à la Miviludes. Ce sont les associations qui lui transmettent informations et témoignages.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je partage votre volonté d’établir un continuum dans la prise en charge des victimes de dérives sectaires. Toutefois, votre amendement manque de précision : la formulation que vous employez – « les personnes concernées » – peut viser aussi bien les victimes que des témoins ou des personnes tierces.
En outre, il n’est pas utile de faire figurer l’accompagnement des victimes parmi les missions de la Miviludes : d’une part, celle-ci s’en charge déjà ; d’autre part, cela ne relève pas du niveau législatif. Ces mesures d’orientation et d’accompagnement sont, par ailleurs, inscrites dans la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.
Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à faciliter la coordination des actions de la Miviludes et des agences régionales de santé (ARS). Ce n’est pas une orientation que nous aurions inventée au cours des débats, une telle collaboration existe déjà. C’est ainsi que l’ARS d’Île-de-France a signé en 2013 une convention de partenariat avec la Miviludes, ayant notamment pour objet de conduire une réflexion commune sur le phénomène sectaire. Il a été convenu dans ce cadre de désigner des interlocuteurs privilégiés, de permettre à des représentants de la Miviludes d’assister à des réunions internes de l’ARS, de développer des formations communes et des participations croisées aux groupes de travail. Avec dix ans de recul, nous savons que ce partenariat a fait ses preuves : il a été profitable au plus grand nombre.
Nous souhaitons donc généraliser à toutes les ARS les conventions de partenariat avec la Miviludes. Cela se justifie d’autant plus qu’une majorité des saisines qui lui sont adressées – 744 selon le dernier rapport – reposent sur des motifs liés à la santé.
Et puis, l’on peut se demander si ce type de proposition ne serait pas une manière d’adresser au plus haut sommet de l’État une invitation bienfaisante à la réflexion et à l’esprit critique. Rappelons qu’Emmanuel Macron comptait dans son équipe de campagne le président de l’Agence des médecines complémentaires et alternatives (A-MCA), qui a réussi à être épinglée à la fois par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Miviludes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Comme vous l’avez vous-même indiqué, une ARS a déjà noué un partenariat avec la Miviludes, et ce que peut faire une ARS, une autre peut le faire. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable également. Votre amendement est en effet satisfait. Je m’engage à intervenir auprès de la Miviludes et du ministère de la santé afin qu’ils incitent les ARS – il ne me semble pas possible de les y obliger – à amplifier leur collaboration avec la mission. J’en discuterai avec votre collègue Ségolène Amiot, qui a déposé cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je prends bonne note de l’engagement que vous venez de formuler, madame la ministre : c’est un premier pas. En adoptant cet amendement, la représentation nationale marquerait, de manière transpartisane, sa volonté d’aller dans ce sens.
Mme la rapporteure soulignait que ce qu’une ARS fait, une autre peut le faire. Certes, mais la meilleure manière que les autres ARS le fassent, c’est de voter en faveur de cet amendement. Ce n’est pas tous les jours qu’en vous ralliant à une proposition de La France insoumise, vous permettez que vos souhaits deviennent réalité. Voilà autant de temps de gagné pour vous et pour les services du ministère.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 147 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article bk1erek A.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :