Lutte contre les dérives sectaires : Article 2
debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 66, 89 et 127, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Tout comme nous avons demandé la suppression de l’article bk1erek, nous demandons celle de l’article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je l’ai expliqué : l’article du code pénal affecté par la nouvelle rédaction de l’article bk1erek ne me semblait pas devoir être modifié. À l’article 2, vous introduisez une circonstance aggravante pour les infractions auxquelles je ne souhaitais pas toucher à l’article bk1erek. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes également favorables à la suppression de l’article 2. En effet, les circonstances aggravantes existent déjà dans le code pénal. Prenons l’exemple du cinéma : ces dernières semaines, plusieurs scandales ont éclaté concernant des abus sexuels à l’encontre de jeunes actrices encore mineures. Pour que les dispositions pénales conservent toute leur signification et toute leur portée, nous pensons préférable qu’elles restent dans le code pénal. L’article 2 nous semble donc inutile et contre-productif puisqu’il pourrait être modifié dans une loi future et se trouver alors en contradiction avec le code pénal.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : L’article 2 améliorera la répression des auteurs d’infractions sur des victimes en état de sujétion. Nous avons adopté, à l’article bk1erekbk,la création d’un nouveau délit réprimant spécifiquement la sujétion psychologique ou physique d’une personne. Il est cohérent de définir des circonstances aggravantes pour les infractions prévues à l’article 1erek. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Un peu de cohérence : nous avons adopté l’article bk1eekr ; il ne serait pas judicieux de supprimer l’article 2, qui en est la conséquence directe.
J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que, contrairement à ce qui a été affirmé, le code pénal ne prévoit pas spécifiquement l’infraction d’abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il prévoit des circonstances aggravantes quand le meurtre ou l’acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l’encontre « d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Il n’est pas fait mention d’une sujétion physique ou morale découlant des emprises sectaires.
C’est la raison pour laquelle nous avons, à l’article bk1erek, proposé une nouvelle incrimination et, à l’article 2, introduit la sujétion psychologique ou psychique comme circonstance aggravante pour certaines infractions. Pour lutter contre les dérives sectaires, cet article est indispensable. Chers collègues, je vous appelle à le soutenir.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire.
Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise qu’il n’a pas souhaité inclure les infractions sexuelles dans le projet de loi car il considère que l’état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction. Cependant, la définition du viol par le code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l’emprise mentale subie, souvent pendant des années, par la victime. Il est donc nécessaire d’élargir la circonstance aggravante au viol.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 186.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : L’auteur d’un viol pouvant toujours affirmer qu’il n’avait pas conscience de l’état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l’assujettissement psychologique ou physique est manifeste.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je comprends l’objectif de l’amendement, madame Descamps, mais ce que vous proposez semble impossible au vu des règles constitutionnelles en matière pénale. Le viol, en effet, suppose la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Or l’état de sujétion est une contrainte, voire une violence. Aussi l’élément constitutif de l’infraction serait-il également une circonstance aggravante, ce qui est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, comme l’a jugé précédemment le Conseil constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable.