Lutte contre les dérives sectaires : Article 4 A

Lutte contre les dérives sectaires : Article 4 A

debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, inscrite sur l’article.

Mme Émilie Bonnivard : Cet article, ajouté par nos collègues sénateurs, vise à introduire une nouvelle circonstance aggravante en cas d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen d’un support électronique ou numérique. Autrement dit, il cible l’utilisation d’un réseau social pour faire la propagande d’un exercice illégal de la médecine. Nous connaissons les effets délétères de pratiques qui touchent des personnes fragiles derrière les ordinateurs. La puissance de démultiplication de cet effet néfaste est considérable sur internet.
L’article 4 A vise à responsabiliser les personnes qui se rendent coupables de ces infractions très graves et à introduire dans le projet de loi une peine complémentaire de bannissement numérique. Le numérique a exacerbé tous les risques dans notre société ; il est impératif que nous puissions y répondre dans le cadre de ce texte. Le risque de dérive sectaire est exacerbé sur les réseaux sociaux. Il est indispensable que nous adoptions cet article et la peine de bannissement numérique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 116, tendant à supprimer l’article 4 A.

M. Jean-François Coulomme : Nous soutenons des arguments inverses à ceux qui viennent d’être présentés. Cet article illustre à merveille l’impuissance de votre politique : n’ayant de budget pour rien, vous ne trouvez comme moyen d’agir que d’augmenter les peines. Nous l’avons vu avec les précédents textes que nous avons votés : par exemple, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, ou le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dit Sren – cet article en est d’ailleurs inspiré.
Quand on ne se donne pas les moyens de faire de la prévention et de mener des enquêtes judiciaires, ce qui permettrait de mieux détecter les dérives sectaires, on augmente les quanta de peine.
La circonstance aggravante est justifiée ici par l’utilisation de moyens numériques, ce qui est pour le moins étonnant. Dans cette logique, on pourrait imaginer que toute criminalité qui s’exerce sans moyens numériques bénéficie d’une circonstance atténuante… Cela ne tient pas !
Pourquoi augmenter le quantum de peines parce que les moyens modernes de communication ont été utilisés ? Les délinquants ne se posent pas de questions morales quand ils utilisent les moyens numériques. Pour nous, cette proposition inopérante illustre l’inefficacité de votre politique et son manque patent de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sacha Houlié : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Nous aurions aimé vous entendre sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, d’autant que nous l’avons abordé plusieurs fois ces dernières semaines – je pense aux discussions relatives à la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Nous l’avons déjà dit, l’augmentation d’un quantum de peine ne permet pas, comme par magie, de lutter contre les dérives sectaires. Cela n’a pas de sens ! Quand les gens commettent un délit, quelle que soit sa nature, ils n’en sont pas dissuadés a priori parce que les députés ont voté une aggravation des sanctions. Par ailleurs, si la question du recours aux nouvelles technologies est importante, elle ne change rien au fond du phénomène sectaire et aux mécanismes qui y font adhérer, avec toutes les conséquences que l’on sait.
Aussi nous interrogeons-nous doublement sur le sens de l’article. Premièrement, la surenchère pénale ne nous paraît pas efficace – personne n’a été capable de prouver que nous avions tort. Deuxièmement, qu’importe le moyen avec lequel on attrape les gens dans son filet, le phénomène sectaire reste le même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je ne comprends pas votre argumentation, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligente ! L’objectif est de protéger nos concitoyens, tout simplement. Je ne fais pas de grand discours, ce que je propose n’est pas extraordinaire : il s’agit de protéger nos concitoyens les plus fragiles, souvent seuls, contre des pratiques totalement délictuelles. L’important, c’est qu’il n’y ait plus de dérives sectaires.

Mme Élisa Martin : Là, vous ne protégez rien ! Quel est le lien entre la surenchère pénale et la protection ? Il n’y en a pas !

Mme Émilie Bonnivard : Comment pouvez-vous ne pas être choqués par l’impact du numérique sur le harcèlement de nos jeunes et leur accès au porno ? Rien de tout cela n’est régulé, mais, pour vous, ce n’est pas grave, vous voulez continuer au nom de la liberté d’expression !

Mme Élisa Martin : Vous ne régulez rien du tout ! Nous voulons une preuve du lien entre les deux !

Mme Émilie Bonnivard : On ne protège pas les plus fragiles. Quant à moi, mon objectif est de les protéger des personnes néfastes qui veulent contrôler leur cerveau et leur vie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Élisa Martin : Zéro preuve !

Mme Émilie Bonnivard : Nous ne sommes peut-être pas assez intelligents pour vous, mais notre objectif est de protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 116.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 17 rectifié de Mme Christelle Petex est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Louise Morel : Je tiens à rappeler que l’article 5 du projet de loi dit Sren, que nous avons voté il y a quelques mois, portait sur la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Alors que nos collègues sénateurs y avaient ajouté une quinzaine d’infractions susceptibles d’entraîner cette peine complémentaire, nous avions pour notre part décidé de réduire cette liste aux infractions les plus cohérentes avec le dispositif, comme le cyberharcèlement. À l’inverse, une peine de bannissement des réseaux sociaux ne peut être prononcée si l’infraction n’a aucun rapport avec le harcèlement en ligne, comme une infraction au code de la route. (Bruit de conversations.)
Il me semble primordial de préserver l’équilibre que nous avons trouvé il y a quelques mois, en excluant de la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une peine complémentaire celles pour lesquelles la réponse pénale est déjà largement suffisante, et dont le lien avec les réseaux sociaux est ténu.
En outre, pour qu’une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge puisse en vérifier l’application – c’est tout à fait possible en matière de cyberharcèlement. Les infractions visées par l’article 4A sont déjà très encadrées par la loi, et je doute qu’un juge prononce une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux en cas de pratique illégale de la médecine, par exemple.
Par cohérence avec notre position dans le projet de loi dit Sren, cet amendement vise à supprimer la peine de bannissement pour les infractions visées à l’article 4A, tout en préservant la circonstance aggravante si elles sont commises sur internet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)

M. Cyrille Isaac-Sibille : Très bien !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous sommes ensemble pour une heure et quart encore et le bruit de fond qui règne est particulièrement désagréable pour tout le monde.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : Je vous ai écoutée attentivement, madame la députée.

M. Pierre Cordier : Pour une fois !

M. Maxime Minot : Encore heureux !

Mme Brigitte Liso : L’inclusion de certaines infractions dans le périmètre du dispositif prévu à l’article 5 du projet de loi dit Sren illustrait la volonté de l’Assemblée de viser, plus largement, les comportements commis en ligne et présentant un danger pour les personnes.
En outre, nous ne pouvons préjuger de l’adoption définitive de ce texte qui est encore en cours d’examen, et devons donc nous prononcer en fonction du droit en vigueur. Or les « gourous 2.0 » évoluant, pour améliorer la protection des victimes, nous devons nous adapter et faire évoluer le droit. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Favorable.

M. Maxime Minot : Nous avons bien fait de venir !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je précise que si nous sommes d’accord sur le principe, le sujet devra également être étudié dans le cadre du projet de loi dit Sren, qui reviendra prochainement devant l’Assemblée.