Décentralisation des politiques publiques agricoles

Décentralisation des politiques publiques agricoles

debate, 26/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Décentralisation des politiques publiques agricoles : simplifier, adapter et mieux associer les territoires ».
Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure. Nous procéderons ensuite, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Stéphane Le Moing, directeur général de l’Agence de services et de paiement ; à M. Loïg Chesnais-Girard, président de la région Bretagne et de la commission Agriculture, alimentation, forêt, pêche de Régions de France ; à M. Gilbert Guignand, secrétaire adjoint de Chambres d’agriculture France et président de la chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes.
Je vais maintenant donner la parole à chacun de nos invités, pour une intervention d’environ cinq minutes.
La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard, président de la région Bretagne et de la commission Agriculture de Régions de France.

M. Loïg Chesnais-Girard : Mesdames et messieurs les députés, je suis ravi de m’exprimer devant vous au nom de Régions de France, qui travaille sur les questions agricoles depuis de nombreuses années, sur le fondement des lois successives qui ont attribué aux régions des compétences dans ce domaine ô combien important pour la souveraineté de notre pays et pour l’alimentation de nos concitoyens.
Régions de France se fait fort d’être un partenaire en matière de politiques publiques agricoles. Les collectivités régionales sont engagées depuis plus de quinze ans aux côtés des chambres d’agriculture, qui sont nos interlocuteurs privilégiés, ainsi que du Gouvernement, afin de faire progresser les politiques pour lesquelles la loi nous a conféré des compétences.
Les régions interviennent d’abord grâce à leurs fonds propres, qui ont augmenté de manière significative au cours des dix dernières années. Les dix-huit régions combinées ont multiplié par deux le budget alloué à l’agriculture. Elles gèrent également les fonds européens qui viennent compléter les crédits régionaux – notamment, depuis les dernières réformes, les fonds relatifs à l’installation, qui sont au cœur du soutien des régions à l’agriculture, et ceux dédiés à l’investissement, domaine qui constitue l’autre grand pilier de notre action.
Nous souhaitons appeler l’attention des parlementaires sur les solutions que nous proposons pour mieux faire dans les années qui viennent, et ce toujours dans une logique de coopération – et non de rapport de force – avec l’État, c’est-à-dire dans le cadre d’une relation de confiance. Celle-ci est déjà une réalité, avec la réunion tripartite régulière à laquelle participent le ministre chargé de l’agriculture, le représentant des chambres d’agriculture et le représentant de Régions de France. J’insiste : notre ambition est de collaborer pour régler les différents points suscitant des troubles ou des inquiétudes, ainsi que les défauts de fonctionnement des différentes entités publiques.
Cela posé, je souhaite évoquer trois éléments qui me semblent intéressants.
Premièrement, il convient d’adapter les dispositifs nationaux aux réalités régionales. Nous l’avons fait valoir à plusieurs reprises au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, les acteurs nous interpellant régulièrement au sujet de la complexité des dispositifs. Celle-ci est notamment due à l’empilement des actions, des appels à projets, des ambitions, issus tant de l’échelon régional que de l’échelon national, sans coordination.
J’en veux pour preuve la question des haies. Alors que les régions assument une politique dans ce domaine, le Gouvernement, arguant de son importance pour la biodiversité, a lancé sa propre orientation, venue se superposer à celle existante. La logique voudrait plutôt que, quand l’État souhaite toucher à une compétence relevant prioritairement des régions, il élabore une feuille de route et dégage des moyens supplémentaires, mais sans ajouter son propre cahier des charges, afin de ne pas troubler les différents acteurs.
Deuxièmement, la multiplication des agences et des dispositifs relevant de leur compétence constitue un autre élément suscitant de l’exaspération dans l’ensemble des territoires. Que l’État – tout comme les régions et les collectivités – applique une politique est normal, mais le faire par l’intermédiaire d’une agence crée une distance avec les territoires. 1160Nous préférons travailler avec les préfets de département ou de région et avec l’État en direct, car les agences, en raison de leur organisation, tendent à ne répondre ni aux autorités locales que nous sommes, ni au ministre lui-même. Il s’agit en effet parfois de grandes boîtes noires, sources de complexité supplémentaire, à l’instar des agences de l’eau, de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), ou encore de l’Agence française de la biodiversité (AFB).
Enfin, je souhaitais appeler votre attention sur notre capacité à agir directement. L’Agence des services et de paiement, dont le directeur général est ici présent, représente une autre source de complexité, non en tant qu’entité, mais en raison de son fonctionnement, car elle doit s’approprier les dix-huit dispositifs des différentes régions – ou plutôt dix-sept, étant donné que la Corse verse les fonds directement. Or, comme nous le faisons avec les crédits du Fonds européens de développement régional (Feder), nous serions capables de verser les aides directement, en prenant notre propre risque, étant entendu que nos taux d’erreur sont plus faibles que ceux de l’État. J’estime qu’une telle simplification devrait être envisagée, sereinement et sans animosité.
Espérant que vos questions me permettront d’expliciter davantage les choses, je conclurai mon propos liminaire en évoquant les agents comptables des lycées et des collèges, qui traitent 95 % des dépenses des établissements tout en relevant de l’autorité de l’État et du ministre chargé de l’éducation. Cela pose un vrai problème s’agissant de la capacité des établissements à acheter, notamment les produits alimentaires proposés dans les cantines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Moing, directeur général de l’Agence de services et de paiement.

M. Stéphane Le Moing : Mon propos tiendra en trois points.
Premièrement, je tiens à dire qu’en matière de décentralisation, objet de notre débat, l’Agence de services et de paiements (ASP) est neutre. L’agence travaille dans le cadre de règles définies par les autorités politiques. Elle peut s’adapter – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant – à n’importe quel environnement et à n’importe quel degré de décentralisation. Les différentes situations, dans les autres États membres de l’Union européenne, le prouvent : toutes les configurations sont possibles, depuis les plus décentralisées et fédérales jusqu’aux plus centralisées, celle de la France étant intermédiaire.
Par ailleurs – deuxième élément –, les fonds européens sont effectivement complexes. Tous nos collègues des autres organismes payeurs de l’Union européenne s’en plaignent, même s’il est vrai que le niveau de complexité est probablement plus élevé en France. Cela étant, au-delà des exigences européennes – que l’ASP, comme tous les autres organismes payeurs, respecte –, l’essentiel de la complexité tient selon moi aux règles d’éligibilité aux dispositifs. Certains relèvent de l’État et d’autres des régions, ces dernières ayant d’ailleurs la main sur une partie de la gestion de la politique agricole commune (PAC) depuis la précédente programmation. À cet égard, des règles très différentes peuvent s’appliquer d’un territoire à l’autre.
Troisièmement, je tiens à rappeler que l’ASP n’influe pas sur les règles prévues par les règlements qu’on lui demande d’appliquer, qu’ils soient européens, nationaux ou, s’agissant par exemple des appels à projets, régionaux. En revanche, une fois qu’une règle existe, nous sommes obligés, en tant qu’organisme payeur, de contrôler sa bonne application. Ainsi, quand une condition est fixée pour le versement d’une aide, l’ASP a pour compétence liée de contrôler qu’elle est effectivement remplie, quoi que nous en pensions par ailleurs – en tant que directeur général, j’ai mon avis sur les sources de la complexité que nous constatons tous en France.
Je tenais à insister sur notre absence de marge de manœuvre et sur l’importance, bien sûr pour les agriculteurs, mais aussi pour l’ASP en tant qu’opérateur, de voir émerger les règles les plus favorables possible, afin que leur application reste raisonnablement complexe.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Guignand, secrétaire adjoint de Chambres d’agriculture France et président de la chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes.

M. Gilbert Guignand : La décentralisation est à la fois positive et contraignante.
S’agissant des aspects positifs, la décentralisation permet au réseau des chambres d’agriculture d’opérer au service des exploitations, sur le « dernier kilomètre », étant entendu que nous sommes au service de toutes les agricultures et de tous les agriculteurs.
Nous sommes très complémentaires des régions, avec lesquelles nous travaillons étroitement. Ces dernières élaborent des politiques agricoles différentes les unes des autres, mais le problème est ailleurs : il réside dans le manque de complémentarité et de vision commune dans certains domaines, comme celui des installations d’agriculteurs.
De plus, outre la dimension politique, dont nous discutons avec les régions et les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), se posent des questions administratives et informatiques. En effet, les programmes informatiques sont souvent différents – là aussi – d’une région à une autre. L’ASP et les chambres d’agriculture l’ont notamment constaté s’agissant du versement des aides à l’installation. Il a fallu passer beaucoup de temps, presque une année entière, pour que les régions soient en mesure de verser ces fonds en temps et en heure.
Ainsi, nous nous retrouvons parfois pris entre l’État et les régions. De la même manière, le dispositif France Services agriculture doit découler du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA). Je n’ai rien contre cet outil, mais il nécessitera de l’harmonisation et une ligne directrice nationale pour être utilisé de la manière souhaitée.
J’ai le sentiment que l’État souhaite reprendre les compétences qu’il a transférées aux régions, notamment celles du deuxième pilier liées à l’installation ou à l’investissement, mais aussi certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Et nous, nous sommes coincés.
Nous le sommes aussi avec les agences de l’eau. Ainsi, dans ma région, elles sont trois, qui mènent trois politiques différentes. Comment construire une politique régionale de l’eau dans un tel contexte ?
Nous plaidons pour une approche davantage axée autour de l’agronomie. Notre région va des Baronnies de la Drôme aux cimes du Cantal, et l’on trouve des terres agricoles de 250 à 1 200 mètres d’altitude. Pourtant, les dates d’épandage sont pratiquement les mêmes partout ! Il faudrait mieux s’adapter aux territoires et donner plus de pouvoir aux préfets en cas d’événements exceptionnels – sécheresse, grêle, inondations.
Nous sommes convaincus qu’à l’intérieur de grandes régions aussi diverses que la mienne – avec douze départements –, nous ne pourrons avancer, moderniser notre agriculture et produire pour assurer notre sécurité alimentaire sans projet de territoire, pour l’économie ou l’eau par exemple. Il faut rendre du pouvoir aux territoires, afin de retrouver une dynamique et du bon sens paysan, en collaboration avec l’État et les régions. C’est une demande très forte des chambres d’agriculture.

Mme la présidente : Je vous remercie pour vos propos introductifs. Nous allons poursuivre ce débat avec les questions, dans un format qui n’est pas tout à fait habituel à l’Assemblée nationale. Les questions seront posées dans l’ordre dans lequel elles sont transmises au service de la séance. Elles durent deux minutes et les invités ont ensuite deux minutes pour répondre. Je vous invite à préciser à qui vous souhaitez adresser votre question.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) : Quand je vous écoute, j’ai l’impression que l’administration centrale ne veut pas prendre en compte ce qui s’est passé dans les années 1980, avec la création de régions dotées de compétences, notamment économiques, confirmées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre).
Cela donne une impression d’empilement : on a une idée géniale à Paris mais sans avoir préalablement analysé ce qui existait dans les régions. Ne s’agit-il pas d’un pilotage à l’aveugle, l’État décidant de politiques que les régions ont déjà déployées ?
Ces dernières sont directement au contact des agriculteurs et de leurs besoins. Ainsi, vous avez évoqué l’exemple des épandages : on ne peut pas épandre quand il pleut énormément – le lisier irait directement à la rivière. Pourtant, il existe une période d’épandage à laquelle on ne peut pas déroger. Cela n’a aucun sens d’un point de vue agronomique ou agricole.
L’organisation de l’agriculture française est complexe. Certains estiment qu’il y a trop de porcs en Bretagne : faut-il les répartir partout en France ? Croyez-vous que le céréalier du Bassin parisien, le viticulteur du sud-ouest ou l’arboriculteur du sud-est vont se mettre à élever des porcs ? Certainement pas !
Ne ferait-on donc pas mieux de confier un certain nombre de décisions aux régions, en fonction du profil de leurs agriculteurs et de ce qu’elles veulent faire de leurs territoires ? On assiste à des va-et-vient néfastes : ainsi, s’agissant des Maec, nous avons embêté ce pauvre Fesneau pendant plus de six mois pour savoir comment il allait les verser !
L’État n’aurait-il pas oublié de prendre en compte la régionalisation ? Ne fait-il pas confiance aux régions, qui sont pourtant les plus proches des territoires ?

Mme la présidente : La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.

M. Loïg Chesnais-Girard : Vous avez raison, nous faisons face à une administration à mémoire de forme. Quand un ministre prend une décision qui vexe une partie de son administration, le ministre suivant se retrouve avec des propositions allant en sens inverse – les Maec en sont un bon exemple.
Pourtant, personne n’y gagne, ni le ministre, ni les territoires, ni les agriculteurs. Bien entendu, une vision nationale est indispensable pour soutenir notre ambition d’atteindre la souveraineté alimentaire. C’est un élément clé, sur lequel s’accordent beaucoup d’acteurs.
Mais il faut considérer les différentes agricultures françaises et cela ne peut se faire qu’à l’échelle de territoires plus petits. Or les régions sont la maille choisie par le législateur pour décliner les politiques publiques en la matière, en prenant en compte nos agricultures, nos traditions, nos terroirs, nos conditions de sol et de climat et nos manières de faire.
Pourquoi les Maec fonctionnent-elles dans certaines régions et pas dans d’autres ? Pourquoi certains plans d’accompagnement, issus d’un partenariat fort entre régions et chambres d’agriculture, fonctionnent-ils dans certains territoires et moins dans d’autres ? Pourquoi sait-on s’ouvrir à différents réseaux dans certaines régions, là où, dans d’autres, on est sur des réseaux exclusifs ? C’est le fruit de l’histoire de chaque territoire. Paris ne peut pas arguer de la simplification pour déployer un fonctionnement unique sur tout le territoire puisque, ensuite, on installe pleins de filtres pour s’adapter à chacun des territoires.
Quand, pour répondre aux agriculteurs, à des calamités ou à des situations particulières, on lance des appels à projets divers et variés, on introduit de la complexité dans le système, car ces appels à projets ne tiennent pas compte des politiques publiques régionales, souvent négociées avec les chambres et les partenaires syndicaux des territoires. Il serait donc plus pertinent de prévoir des enveloppes nationales et une contractualisation avec les territoires, afin de mieux s’adapter aux situations locales.

Mme la présidente : Je rappelle que les deux minutes doivent permettre à tous les intervenants de répondre, même si l’exercice est un peu compliqué, je le reconnais. Les deux autres intervenants souhaitent-ils néanmoins ajouter un mot ?
La parole est à M. Stéphane Le Moing.

M. Stéphane Le Moing : Ne représentant pas l’État, je n’ai pas la légitimité requise pour répondre sur l’opportunité de ce que vous suggérez.
Mais vous avez évoqué les va-et-vient s’agissant des Maec. La décision a été prise pour de bonnes raisons, à partir d’un constat commun aux régions et à l’État : l’empilement de compétences dont parlait M. Chesnais-Girard avait abouti au cumul de complexités diverses, et à une diversité de Maec sur le territoire. Or, en France, le seul organisme payeur est l’ASP, qui se retrouvait confronté à une tâche déraisonnable compte tenu des délais. C’est à partir de ce constat que l’État a pris la décision de récupérer les Maec.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) : Ma question s’adresse aux trois intervenants. Quand on parle de décentralisation des politiques publiques agricoles, on doit aussi s’intéresser à la question de la représentativité des acteurs locaux dans les instances locales, chambres d’agriculture départementales ou sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) par exemple, dont la composition est fortement liée aux résultats des élections des chambres d’agriculture.
Les élections approchant, des interrogations, voire des contestations, émergent au sein du monde agricole autour du mode de scrutin, certains estimant qu’il favorise largement 1162ceux arrivés en tête, au détriment de la représentativité du monde agricole départemental, et d’une prise en compte plus large des différents acteurs locaux. Qu’en pensez-vous ?
Je souhaite également évoquer l’importance de la décentralisation en matière de bifurcation écologique, afin notamment de préserver les races et variétés locales, de moins en moins soutenues suite aux dernières adaptations législatives. Quel est votre point de vue sur ce sujet ? Quels soutiens sont envisageables ? Ne faudrait-il pas redonner plus de pouvoirs aux territoires ? L’adaptation des races aux paysages locaux me semble intéressante pour la bifurcation.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Guignand.

M. Gilbert Guignand : Les élections au sein des chambres sont comme vos élections politiques : celui qui a la majorité commande. Nous sommes élus sur la base de listes syndicales – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), Jeunes agriculteurs (JA), Confédération paysanne ou Coordination rurale. Quand nous sommes élus, si nous sommes majoritaires, nous défendons ensuite l’ensemble des agricultures et des agriculteurs.
Il existe des programmes agricoles départementaux – même s’ils sont de plus en plus régionaux. Pour ma part, je pense écouter tous les acteurs régionaux. C’est notre ligne de conduite, celle que nous avons construite. Je n’ai pas l’impression que nous laissions certains agriculteurs de côté au sein des chambres d’agriculture. Peut-être ne veulent-ils pas venir nous voir, mais c’est différent.
Vous m’interrogez sur les races locales. Nous menons des programmes sur les races à faible effectif en Auvergne-Rhône-Alpes, comme dans d’autres régions, mais il n’est pas possible d’allouer le même budget à ces programmes qu’à la viticulture, qui représente, dans ma région, la première filière économique. Cela explique les arbitrages financiers.
Je vous le répète, je ne me sens pas mal à l’aise dans mon rôle de majoritaire pour travailler avec les agriculteurs, avec les paysans. Si, pour vous, ce sont les minorités qui commandent, chez nous, en chambre d’agriculture, c’est encore la majorité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet (LR) : En matière agricole, la décentralisation s’avère complexe et soulève de nombreux défis. La répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance – nationale, régionale, locale – doit être précisément définie pour éviter les chevauchements et les conflits. En outre, les acteurs locaux doivent disposer des compétences et des ressources nécessaires, notamment financières et d’ingénierie, pour assumer leurs responsabilités. Enfin, même en décentralisant et en se rapprochant du terrain, il faudra toujours combattre la complexité des procédures administratives, qui étouffe nos agriculteurs. La coordination entre les différents niveaux de gouvernance est essentielle pour garantir la cohésion des politiques agricoles.
Pourrons-nous éviter que des disparités territoriales ne créent une nouvelle concurrence déloyale en France, à l’instar de ce que nous vivons déjà avec nos voisins européens ?

Mme la présidente : La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.

M. Loïg Chesnais-Girard : Les sols et les climats sont déjà des facteurs de concurrence déloyale entre nos régions. Par rapport à l’Occitanie ou à la région Auvergne-Rhône-Alpes, ma région, la Bretagne, ne se trouve pas du tout dans la même situation pédoclimatique et ne produit donc pas dans les mêmes conditions. Or cela est rarement pris en compte dans les décisions prises au niveau national : lors des rencontres qui réunissent l’État, les régions, les chambres d’agriculture et les syndicats, on s’en tient aux grandes masses, sans tenir compte des particularités de nos territoires.
Or, je le répète, en procédant par des actions locales coordonnées au niveau des régions, au service d’une ambition définie nationalement, nous pourrions élaborer les dispositifs adéquats. Cela a été démontré par l’éducation nationale : il y a vingt-cinq ans, tout le monde pensait que l’égalité républicaine ne résisterait pas à l’octroi aux communes, aux départements et aux régions des compétences sur les écoles, les collèges et les lycées. Or nous avons prouvé qu’il était possible de s’adapter aux spécificités locales, dans les zones très denses ou, au contraire, très peu denses.
Il en va de même pour l’agriculture, avec cette caractéristique supplémentaire qu’elle dépend des sols et du climat, et que le changement climatique est en train de s’accélérer.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Guignand.

M. Gilbert Guignand : Le bon sens paysan implique de coller à l’actualité, au territoire, au terrain : voilà ce que nous voulons et ce que nous faisons avec la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Vous parliez de la transposition à outrance des normes et vous aviez raison : c’est ce qui nous dérange parce que c’est en train de tuer nos paysans. Lorsqu’ils se sont révoltés, il y a deux ou trois semaines, c’était certes pour des problèmes de revenu, mais surtout à cause de ces normes que l’on définit à Bruxelles ou à Paris et que l’on fait appliquer de Marseille jusqu’à Lille. Or, comme l’a dit le président Chesnais-Girard, nous ne sommes pas tous dans la même situation ! C’est pourquoi nous sommes en faveur de la décentralisation : nous voudrions même aller un peu plus loin et que, sans aller jusqu’au niveau cantonal, on descende au moins au niveau des territoires.
Prenons la gestion de l’eau : les différences entre territoires sont flagrantes. Il faut prendre en compte le cadre économique – l’eau est une ressource qui doit être partagée, elle n’est réservée ni aux agriculteurs, ni aux industriels, ni aux collectivités. Nous devons construire des projets de territoire globaux, à l’échelle d’un versant ou d’une vallée. Nous n’y arriverons pas en prenant les décisions à Paris ou à Lyon : il faut redescendre au niveau des territoires. Il existe en effet parfois deux ou trois territoires spécifiques dans un département. C’est pourquoi je vous ai demandé que nous puissions travailler avec les préfets et qu’ils puissent adapter la réglementation nationale au cadre local.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (SOC) : Ma question s’adresse au président de la région Bretagne.
Parmi les nombreuses pistes pour améliorer la condition des agriculteurs, certaines relèvent de décisions nationales ou européennes et peuvent se révéler longues et complexes à mettre en œuvre. D’autres, comme la décentralisation de certaines compétences, notamment la gestion des aides, des incitations et des indemnisations, semblent plus concrètes et plus simples à déployer. La région Occitanie et sa présidente, Carole Delga, se sont portées volontaires pour expérimenter cette gestion décentralisée – c’est peut-être le cas d’autres régions.
La décentralisation ne constitue cependant pas une fin en soi : elle ne servirait à rien si elle se réduisait à une simple délégation administrative. Elle pourrait certes contribuer à réduire les délais mais resterait insuffisante si elle ne permettait pas de peser sur les grandes orientations politiques.
Ainsi, il faudrait que les régions autorisées à expérimenter le pilotage des aides, des incitations et des indemnisations puissent favoriser les structures vertueuses, qui respectent des critères de durabilité, d’adaptation des cultures et de circuits courts plutôt que celles lancées dans une fuite en avant vers l’agrandissement, la mécanisation et l’industrialisation de l’agriculture.
Aujourd’hui, à l’échelle européenne, 80 % des aides sont captées par 20 % des agriculteurs : il est urgent d’inverser cette tendance. La décentralisation est peut-être un bon outil pour ce faire. Qu’en pensez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.

M. Loïg Chesnais-Girard : Je vous répondrai d’abord en tant que président de la commission agricole de Régions de France.
Les régions veulent expérimenter : elles souhaitent proposer au Gouvernement d’aller plus loin en la matière pour faciliter la vie des agriculteurs. Dans un monde de plus en plus complexe qui exige d’adapter les politiques publiques aux situations des territoires – la sécheresse, les tempêtes, le recul des traits de côte, les maladies, notamment les épizooties – nous avons besoin de la puissance de l’État mais aussi de la réactivité des équipes locales.
Je prends maintenant ma casquette de président de la région Bretagne. Il faut mener un grand débat, dès à présent, pour préparer la PAC pour 2027-2032. 2027, cela peut paraître loin, mais c’est demain ! Je peux vous assurer que d’autres, en Europe, s’organisent, avec une vision très claire de ce qu’ils veulent. Si nous restons dans un débat de court terme et interne à la France pour améliorer l’efficacité de notre politique agricole sans nous préoccuper du débat sur la prochaine PAC, nos chances de peser dans ce dernier s’amenuisent.
La prochaine PAC devra prendre en compte la dignité des agriculteurs et la question de leurs revenus. Il ne faut peut-être pas envisager des prix planchers, mais de nouveaux mécanismes, notamment contracycliques, des politiques européennes pour assurer une juste rémunération : ils ne peuvent être discutés qu’à l’échelon européen – je souhaite évidemment que la campagne électorale qui va s’ouvrir mette la question au cœur des débats –, avec les autres États membres et dans le nouvel hémicycle.
Si l’on choisit de rester dans la logique basique du nombre d’euros par hectare, sans comprendre qu’il y a des périodes où on gagne beaucoup, comme c’est le cas en ce moment pour le porc en Bretagne, et d’autres où c’est la catastrophe et où l’on appelle à la rescousse les régions, l’État et l’Europe, on passe à côté d’une occasion de réguler le marché.
L’autre solution, dont je ne suis pas le plus grand fan, c’est de fixer les prix et les salaires ; mais dans l’Union européenne telle qu’on la connaît, avec un marché ouvert, bon courage pour l’application d’une telle politique !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES) : Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, les régions sont reconnues comme autorités de gestion des fonds européens agricoles, en particulier en matière de développement rural, deuxième pilier de la PAC.
Cependant, depuis l’an dernier, les conseillers régionaux ont seulement en charge les mesures non surfaciques – installation, investissement agricole et agroalimentaire, forêts, programme Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (Leader) –, tandis que les autres dispositifs reviennent à l’État – Maec, conversion en agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), gestion des risques et prédation.
Chaque région précise ses propres critères d’éligibilité, ses montants de subventions et leurs éventuelles modifications. Si les régions ont perdu en périmètre de compétences, elles ont gagné en autonomie dans la gestion des mesures qu’elles conservent, notamment en matière de politique d’installation.
L’État a gardé la main sur le paiement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), désormais forfaitaire et uniforme, et qui s’élève à 4 470 euros par exploitation pour une durée maximale de cinq ans – elle est majorée s’il s’agit d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) regroupant plusieurs agriculteurs.
Cette approche est cependant source d’importantes inégalités de traitement. Ainsi, les « investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs » (73.17), inscrits dans le plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027, n’ont été retenus que par six régions, quand les « investissements productifs on farm » (73.01) non réservés aux agriculteurs nouvellement installés, sont appliqués de manière différenciée.
S’appuyant sur ses propres réalités, chaque région peut ainsi compléter les dispositifs existants par ceux qu’elle choisit de développer – par exemple des aides aux nouveaux agriculteurs qui ne sont pas éligibles à la dotation jeunes agriculteurs. Deux jeunes agriculteurs, dans le même domaine de production, toucheront donc des aides différentes en fonction de la région où ils se sont établis – des exemples concrets m’ont été donnés.
Ne pensez-vous pas que la régionalisation, si elle permet d’adapter les mesures aux préoccupations spécifiques de certains territoires, doit également être soumise à des exigences d’équité et de cohérence générale ? Quelle est votre position sur ces distorsions interrégionales dans l’attribution des aides ?

Mme la présidente : La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.

M. Loïg Chesnais-Girard : Il était primordial de laisser à chaque région la capacité d’inventer des dispositifs d’accompagnement des jeunes agriculteurs. Nous avons débattu avec les JA et les chambres d’agriculture au sujet du niveau des aides. Le piège, c’est de comparer, comme peut le faire la presse, les aides spécifiques versées aux jeunes agriculteurs par les différentes régions, ce qui peut conduire à conclure que telle région est meilleure que telle autre.
Or les aides à l’investissement réservées aux jeunes agriculteurs dans les cinq premières années sont également différentes selon les régions, ainsi que les accompagnements sous forme contractuelle, qui forment un troisième niveau d’accompagnement.
Il faut donc comparer l’accompagnement des jeunes agriculteurs par les régions pendant les cinq premières années – c’est ce que j’ai dit au président de Chambres d’agriculture France, Sébastien Windsor, et c’est ce que nous ferons avec les chambres d’agriculture et les régions.
Nous verrons alors que nous nous adaptons à nos systèmes agricoles, qui sont, je le répète, différents, pour accompagner nos agriculteurs en fonction de situations locales contrastées. Voilà ma vision des choses, qui suppose un socle national négocié entre l’État et les régions, mais aussi une liberté pour les régions d’innover et de s’adapter aux territoires dans le dialogue avec les différents partenaires, chambres d’agriculture mais aussi représentants syndicaux des diverses obédiences du monde agricole.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Guignand.

M. Gilbert Guignand : Aujourd’hui, une partie des aides versées aux jeunes agriculteurs est financée par les régions. Mais il ne faut pas négliger la dimension réglementaire d’une installation, pour laquelle nous avons encore besoin des services de l’État, les aspects sanitaires et les mises aux normes, qui relèvent toujours des directions départementales des territoires (DDT). Nous devons donc trouver un équilibre entre les administrations départementales et régionales : à certains endroits, tout se passe bien, mais le degré de concertation entre les deux pôles est très variable, ce qui rend la situation actuelle complexe.
Il y a un sujet que nous n’avons pas encore abordé, c’est la question sanitaire, aussi bien animale que végétale, qui constitue d’après moi une bombe à retardement. Or, là aussi, il existe des règles et des lois. Comme le président Chesnais-Girard l’a dit, il faut que les régions travaillent en bonne intelligence avec l’État, notamment avec les Draaf, pour aboutir à des conciliations et pour que les dossiers agricoles ne prennent pas de retard.
Vous connaissez aussi bien que moi les délais qu’implique la construction d’un bâtiment agricole. Nous parlons tous de simplification administrative, de réduction des délais et de compétitivité, mais je tiens à souligner que, dans des pays proches du nôtre comme l’Allemagne, on peut monter un dossier bien ficelé en six mois, alors qu’en France il faut pratiquement deux ans, voire deux ans et demi !
Pour améliorer la compétitivité de notre agriculture, il y a là aussi des choses à changer. Je pense que…

Mme la présidente : Je suis obligée de vous interrompre afin de respecter le format convenu pour nos échanges, mais vous aurez sûrement l’occasion de rebondir sur ce point, lors d’une prochaine question.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES) : Je remercie les intervenants, ainsi que le groupe LIOT pour l’organisation de ce débat très intéressant.
Dans vos interventions, deux aspects ont particulièrement retenu mon attention. Le premier, c’est la question de l’adaptation aux territoires : comme vous l’avez rappelé, chaque territoire est différent et ne permet pas les mêmes productions, en fonction du sol ou de l’ensoleillement. Vous avez aussi évoqué à plusieurs reprises les conséquences du réchauffement climatique, comme le recul des traits de côte ou la gestion de la ressource en eau.
Je suis élue d’un territoire de montagne, je connais donc aussi les enjeux propres à ces territoires : l’agriculture en montagne est très différente de celle que l’on pratique en plaine. Quels sont les outils dont on dispose pour adapter l’agriculture aux importants changements induits par le réchauffement climatique ? Vous nous dites que l’adaptation se fera à l’échelle des territoires, mais comment voyez-vous les choses exactement ?
J’entends tout à fait qu’il puisse y avoir une certaine réticence envers des normes définies loin des agriculteurs. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si le réchauffement climatique n’existait pas, vous êtes les premiers touchés.
Par ailleurs, la politique agricole actuelle s’inscrit dans un certain modèle économique. Quand je discute avec des agriculteurs, ils me disent devoir envoyer leur lait à Gap, ou leurs bovins à abattre en Bretagne. Or l’envie de consommer plus localement est palpable chez les consommateurs, tout comme celle des agriculteurs de reprendre la main dans le cadre de circuits plus courts, face à des acteurs agro-industriels dont le fonctionnement est très centralisé. Là aussi, les régions ont un rôle à jouer, notamment en matière de structuration des filières économiques locales. Quels outils économiques identifiez-vous pour développer des circuits plus courts, qui nous permettraient de répondre à cette demande de proximité ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Guignand.

M. Gilbert Guignand : Je veux bien répondre mais vous avez déjà donné beaucoup d’éléments de réponse !

Mme Cyrielle Chatelain : Pas tous !

M. Gilbert Guignand : Je suis un fervent partisan de l’investissement dans la recherche, l’innovation et le développement. C’est ce qui nous permettra de faire progresser notre agriculture pour qu’elle puisse s’adapter. Malheureusement, nous avons connu plusieurs années de vaches maigres, surtout s’agissant des crédits dédiés à la recherche et à l’innovation.
Tout agriculteur, comme tout responsable – politique ou autre – a en tête les enjeux relatifs aux économies d’eau, tels que les recherches de fuite dans les réseaux.
La recherche peut aboutir à des changements importants, mais il ne faut négliger les aspects financiers car passer d’un système à un autre est une prise de risque. C’est pourquoi nous avions proposé une mesure de transition, qui visait à accompagner les agriculteurs dans leur changement de gestion des exploitations et de la production.
S’agissant de la consommation locale, nous y sommes très favorables, mais nous avons quelques inquiétudes relatives aux projets alimentaires territoriaux. Vous le savez mieux que moi, les démarches administratives liées aux marchés publics sont problématiques et découragent les agriculteurs qui pourraient fournir les cantines des collèges, par exemple. En les simplifiant, nous serions capables de nous adapter à vos demandes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur (NI) : Ma question synthétise ce débat, tout en en reprenant le titre : à quel point la PAC est-elle soluble dans la décentralisation ? Autrement dit, que peut-on faire de mieux, dans la perspective de la PAC 2027, en matière de subsidiarité ? Les blocages pour les régions se situent-ils au niveau de l’État ? Peut-on aller plus loin ? Les régions s’occupent beaucoup du deuxième pilier – avec des nuances bien sûr : Maec, installation et investissement. Pourrait-on penser différemment une PAC 2027 ?
J’ai noté avec intérêt la remarque de Loïg Chesnais-Girard sur les prix fixes ; je ne saisis pas non plus comment on pourrait arrêter des prix fixes dans une Europe à vingt-sept, mais je ne demande qu’à comprendre.
Évidemment, toutes les régions ont des besoins différents. Les enjeux relatifs à l’installation, aux mesures de compensation ou de service environnemental ne sont pas les mêmes en Bretagne, en Occitanie ou dans les régions alpines. Peut-on aller plus loin en matière de subsidiarité, avec un résultat que l’on peut estimer meilleur pour l’agriculture et les filières de chaque territoire ?

Mme la présidente : La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.

M. Loïg Chesnais-Girard : C’est un vrai débat. En procédant à une comparaison avec les régions des autres États membres, on verrait que la première question consiste à se demander s’il faudrait un règlement national, une orientation nationale avec des règlements régionaux, ou encore un règlement national intégrant dix-huit volets correspondant aux dix-huit régions – en métropole et outre-mer.
Cela constitue déjà un beau sujet de débat. Ensuite, il faut gérer la complexité : soit on assume de créer des filiales de l’ASP dans les régions – et cela a un coût –, soit on attribue à l’ASP le pilotage d’une partie des politiques nationales, alors qu’une autre partie est assumée par les régions, dans un objectif de simplification. Soit dit en passant, la Corse paye !

M. Jean-Charles Larsonneur : Oui !

M. Loïg Chesnais-Girard : Elle est dans la République et elle parvient à payer, comme la loi le prévoit, cependant que l’on dit aux autres régions que c’est trop compliqué et que la France est une et indivisible ! (Sourires.)
La solidarité est un autre sujet de débat, parce que les climats, les sols et les situations ne sont pas les mêmes ; et parce que les moyens financiers et les revenus ne sont pas non plus les mêmes. Le revenu agricole d’un éleveur bovin extensif en herbe, en montagne ou en Bretagne, est très faible. En revanche, l’élevage porcin ou la culture céréalière se portent bien.

M. Jean-Charles Larsonneur : Oui !

M. Loïg Chesnais-Girard : Les situations sont donc très variées. Dire qu’il faut un seul système de paiement en France revient à créer des situations très injustes. Ce débat est particulièrement compliqué ; nous ne pourrons certainement pas l’ouvrir compte tenu de l’ambiance actuelle, mais il faudra le tenir. Au niveau national, il déboucherait sur un blocage, en raison notamment de postures syndicales nationales, comme l’a indiqué votre collègue ; mais au niveau local, il pourrait être beaucoup plus apaisé, avec les mêmes syndicats qui, à cette échelle, comprennent l’intérêt de défendre des évolutions sur différents sujets, de l’usage des pesticides aux rémunérations, en passant par les efforts de transition que nous devons assumer.

M. Bertrand Pancher : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT) : Je vous remercie de votre présence à ce débat sur la décentralisation, qui me tient à cœur en tant que député du Gers. Dans le Sud-Ouest, nous subissons de plein fouet le changement climatique et les disparités territoriales, qui nous mettent en difficulté. Il y a quelques semaines, la contestation est d’ailleurs partie de cette région.
Monsieur le président de la région Bretagne, vous avez évoqué la nécessité de mieux coordonner et de simplifier les politiques publiques nationales et régionales, afin notamment d’éviter la surtransposition des cahiers des charges qui provoque parfois des difficultés pour les agriculteurs cherchant à financer leur développement.
Je souhaite plutôt mettre l’accent sur l’ASP, s’agissant des difficultés des exploitations. En fin d’année 2023 comme en début d’année 2024, nous constatons les difficultés à obtenir les paiements du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dont les délais sont assez longs ; ils sont peut-être dus à des problèmes techniques, mais il existe aussi un problème de contrôle et de surtransposition des exigences européennes, instaurée notamment par les services de l’ASP. Comment faire pour que les contrôles ne soient pas une surtransposition et permettent de débloquer plus rapidement les aides que vous devez payer et qui sont au cœur du problème de trésorerie des agriculteurs ?
Ma deuxième question s’adresse au représentant de Régions de France. S’agissant de la PAC non surfacique et le Feader, un transfert a eu lieu il y a quelques années ; puisqu’il est question de décentralisation, considérez-vous qu’il concerne également les moyens associés ? Il n’y aura pas de décentralisation sans décentralisation des moyens humains et financiers associés ; à cet égard, les régions sont-elles satisfaites ? J’ai déjà une petite idée à ce sujet, étant moi-même conseiller régional de la région Occitanie.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Moing.

M. Stéphane Le Moing : Je suis surpris que vous évoquiez les aides du Feader, parce qu’une nouvelle gouvernance a été instaurée dans la perspective de la nouvelle programmation européenne. Désormais, les régions ont à la fois la main sur les politiques, comme précédemment, mais aussi sur les outils. L’ASP demeure l’organisme payeur unique en France s’agissant de ces aides.
Il est donc nécessaire que l’interface entre le système de gestion des régions, qui sont autonomes, et les systèmes d’information de l’Agence, en tant qu’organisme payeur, fonctionne efficacement. Les outils sont en place à l’ASP, alors que les régions finalisent leurs propres outils de gestion, selon des rythmes d’avancement très différents.
Par conséquent, je ne vois pas comment on peut reprocher à l’Agence de ne pas payer les aides, notamment à l’installation, qui sont désormais à la main des régions. De plus, il n’existe pas de problèmes particuliers dans le versement direct, par le biais de l’Agence, des aides pour lesquelles il reste des crédits relevant de la précédente loi de programmation. J’avoue ne pas comprendre la nature des difficultés que vous avez évoquées.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.

M. Loïg Chesnais-Girard : J’ai quelques dossiers d’aide à l’installation qui sont à nouveau en cours d’analyse par l’ASP, alors qu’ils l’ont déjà été dans ma région. Les règles imposées par la loi présentent donc des complexités que nous pourrions simplifier ; vous y avez fait allusion au début de votre propos et nous pourrons y revenir.
Je vais avoir besoins de quelques dizaines de secondes supplémentaires pour répondre à la deuxième question. Oui, il existe un problème de transfert des moyens de l’État lorsque celui-ci transfère une compétence. Les régions ont récupéré les aides à l’investissement et à l’installation ; elles ont également récupéré des agents de l’État, mais dans une moindre mesure que lorsque l’État assumait cette 1166compétence. Au nom de Régions de France, nous avons demandé une réévaluation, qui a été effectuée par une autorité indépendante. Celle-ci a reconnu que les effectifs n’étaient pas à niveau et a préconisé de continuer à discuter. Nous discutons.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR) : Je souhaite poser deux questions simples qui s’inscrivent dans la continuité des annonces faites il y a maintenant plus d’un an et demi. Au salon Terres de Jim, dans le Loiret, le Président de la République a annoncé une loi d’orientation d’avenir agricole, avec un objectif de simplification ; l’idée d’un guichet unique a réapparu à l’occasion des débats provoqués par la crise agricole que nous connaissons. Ce projet de loi d’orientation agricole était censé être examiné en 2023 ; il le sera d’ici à l’été 2024. Depuis un an et demi, nous voulons définir ce guichet unique.
Les régions financent, par le biais de subventions, des projets, des installations, des infrastructures, de la recherche parfois, mais aussi des aides – vous venez de le rappeler, monsieur le président de région. Parallèlement, certains départements vont s’octroyer une compétence optionnelle sur le sujet et voudront intervenir. Finalement, l’État et plusieurs collectivités territoriales seront parties prenantes. Comme partout dans l’économie, le guichet unique, c’est un peu l’Arlésienne. Les pauvres paysans se retrouvent contraints de se tourner vers différents interlocuteurs. J’ai hâte de découvrir ce guichet unique, que j’appelle de mes vœux ; espérons qu’il convienne à l’ensemble des acteurs de terrain.
Ma seconde question concerne les chambres d’agriculture. À plusieurs reprises, j’ai rappelé au ministre de l’agriculture qu’il manquait, dans la loi d’orientation agricole, le volet du modèle économique. Il s’agit d’accompagner les agriculteurs au plus près du terrain, y compris en matière de conversion ; il faut savoir dire aux paysans lorsqu’une production est morte et savoir les accompagner dans leur transition, en tenant compte de l’ensemble de la chaîne de valeur. J’aimerais entendre le représentant des chambres d’agriculture à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.

M. Loïg Chesnais-Girard : S’agissant du guichet unique, la situation est réglée entre les collectivités si chacune respecte la loi, puisque le législateur, dans sa grande sagesse, a précisé que les régions sont les chefs de file. Lorsqu’une intercommunalité décide de se lancer, elle doit demander à la région une délibération pour s’assurer de la cohérence des politiques publiques. Quant aux départements, ils sont exclus de ce dispositif, sauf dans des cas très spécifiques et après délibération de la région. Si les préfets ne font pas respecter ces règles et ce principe, on rajoute en effet de la complexité.
En revanche l’État, pour des raisons diverses et variées, peut décider de lancer un appel à projets consacré aux engins agricoles, au renforcement des toitures pour installer des panneaux photovoltaïques, aux haies ou à divers dispositifs. Ces appels à projets viennent percuter les aides que nous octroyons ; pire, lorsque l’État utilise des fonds européens pour lancer des appels à projets, ces financements se superposent aux aides des régions, qui sont elles-mêmes issues de fonds européens, ce qui est interdit. Les agriculteurs se retrouvent alors fort marris puisque, après leur avoir dit oui, on leur dit finalement non, l’argent européen national croisant l’argent européen régional.
Il me semble donc que, quand l’État veut lancer un projet, il faut qu’il renvoie vers les régions, par contractualisation, la politique qu’il veut mener, assortie des indicateurs adéquats ; elles l’appliqueront alors. Sinon, qu’il reprenne les compétences données aux régions et on aura de la simplification !

M. Bertrand Pancher : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Guignand.

M. Gilbert Guignand : S’agissant de la PLOAA, nous avons tenu des débats avec les administrations régionales, la région et la profession agricole, au cours desquels nous avons exprimé plusieurs souhaits. Certains d’entre eux se retrouveront dans le projet de loi qui sera bientôt présenté.
L’accompagnement des filières est un sujet majeur. Dans ma région, l’une d’elle me préoccupe particulièrement : la viticulture du sud de la vallée du Rhône. Il nous faut élaborer, avec l’État et la région, des plans de filière communs pour réorienter les agriculteurs.
Les aides publiques, c’est bien, mais ce ne sont parfois qu’un emplâtre sur une jambe de bois, et il nous faut travailler sur les sujets de fond pour trouver des solutions aux producteurs. Ainsi, les producteurs de lavande ont perdu leurs débouchés et doivent être réorientés ; trouver des solutions, c’est le travail de la chambre d’agriculture. Mais certains marchés ne sont pas faciles à intégrer ; de plus, après la production viennent la transformation et tout ce qui se fait en aval, qui ne s’invente pas en un jour ; enfin, les producteurs sont toujours en concurrence.
En travaillant avec la région, au moins peut-on avoir une vision à moyen terme. Reste que l’accompagnement des viticulteurs est délicat : allez leur dire qu’ils doivent arracher toutes leurs vignes ! On essaye de le leur faire comprendre, mais tous ne veulent pas l’entendre car, derrière les vignes, il y a souvent une histoire familiale. Mais on le sait, l’agriculture d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain.
Et puis, il y aura de nouvelles productions dans le sud de ma région en raison du changement climatique qui nous frappe de plein fouet. Ce sera à nous de trouver des solutions avec les agriculteurs, car les propositions des chambres d’agriculture dont ces derniers ne voudraient pas ne serviraient à rien. Si demain nous ne travaillons pas tous ensemble, y compris avec nos collectivités, sur tous les sujets, on sera tous perdants.

Mme la présidente : Messieurs, je vous remercie tous les trois pour vos éclairages et pour vos réponses.