Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 2
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris : Dans sa première version, cet article précisait les activités d’EDF telles qu’elles existaient à l’origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d’électricité qui ont été séparées de l’activité de production et confiées aux groupes RTE et Enedis. Pour rappel, cette scission des activités d’EDF résulte de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l’électricité dans le droit français, datant des années 2000, qui a acté la fin du monopole d’EDF. Cette définition figeant dans le marbre les activités d’EDF était une proposition intéressante, soutenue par le groupe RN.
En troisième lecture, l’article 2 précise désormais que l’activité d’EDF s’exerce conformément au code de l’énergie et s’inscrit dans un corpus juridique complexe, issu à la fois du droit national et du droit européen, et indique que la société anonyme revêt un intérêt national. Par ailleurs, l’article 2 précise le seuil de détention par l’État des actions du groupe, désormais fixé à 100 %.
Un amendement du Rassemblement national, adopté en première lecture, permet aux salariés et aux anciens salariés d’EDF d’obtenir un minimum de 2 % du capital de l’entreprise pour un prix inférieur à 12 euros par action ; ce dispositif prévoit également un rabais pour les salariés qui ne céderaient pas leurs titres avant cinq ans.
Afin de mettre un terme à la navette parlementaire et d’adopter un texte de bon sens, protecteur et utile pour EDF, aucun amendement n’a été déposé en commission dans le cadre de cette troisième lecture, que ce soit par les rapporteurs ou par le groupe RN. Notre objectif est bel et bien d’aboutir à un texte permettant de sauvegarder le fleuron national qu’est EDF et de réaliser des avancées substantielles sur le principe de participation des salariés, qui nous est cher.
Nous regrettons que le rapporteur veuille amoindrir la portée de ce texte en sacrifiant la participation des salariés sur l’autel d’arrangements politiciens. Dans un élan transpartisan et pour que cette journée ne soit pas un rendez-vous manqué avec l’histoire, saisissons la possibilité que nous offre cette proposition de loi de protéger EDF de tout démembrement, en conservant l’accord trouvé entre les oppositions en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 34 de M. Philippe Brun, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Mathieu Lefèvre : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Emmanuel Lacresse : La contractualisation entre EDF et l’État est évoquée assez tardivement dans nos débats, ce qui révèle la plasticité – un aspect passé sous silence lors de la discussion générale – d’un texte qui ne traite pas seulement du périmètre et du financement de l’opérateur, mais aussi de la transparence avec laquelle seront présentés les éléments qui permettront de discuter de l’avenir d’EDF.
L’amendement vise à élargir très légèrement le champ du contrat décennal conclu avec EDF, qui ne prévoit actuellement que des objectifs financiers. Nous souhaitions qu’une plus grande place soit accordée à l’analyse. Ayant fourni cette explication aux députés qui n’ont pas suivi toutes les discussions en commission des finances ni les échanges des dernières heures entre les rapporteurs, le Gouvernement et la majorité, il nous semble préférable de le retirer, tout en soulignant l’aspect novateur de ses dispositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir les amendements bknosek 11, 45, 15 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mathieu Lefèvre : L’amendement bknoek 11 visait à ajouter le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable aux objectifs fixés par le contrat décennal conclu entre EDF et l’État, mais je le retire, ainsi que les trois suivants.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 75, 2, 38 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2 et 38 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Roland Lescure : Je l’avais rapidement évoqué lors de la discussion générale : cet amendement vise d’abord à supprimer l’obligation pour EDF d’ouvrir son capital à ses salariés et anciens salariés. Pour assurer la réalisation des chantiers annoncés par le Président de la République dans son discours de Belfort il y a deux ans, presque jour pour jour, l’État vient en effet de remonter à 100 % sa participation au capital de l’entreprise.
Évidemment, la question du partage de la valeur au sein de l’entreprise reste essentielle. Nous pourrons en débattre en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une telle opération soit rendue obligatoire par son inscription dans la loi.
L’amendement vise également à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés et en précisant que sa mise en œuvre ne pourrait concerner que les salariés et anciens salariés ayant conservé un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne. En d’autres termes, seuls les anciens salariés qui sont adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer. Enfin, l’amendement renvoie à un décret la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les sous-amendements bknosek 77 et 79 à l’amendement bknoek 75, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alexandre Sabatou : Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l’actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu’il est prématuré 1364de discuter du retour des salariés d’EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d’actions qui justifie aujourd’hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d’agir.
Le sous-amendement bknoek 77 vise à réserver au moins 2 % et, comme l’ont décidé les sénateurs, au plus 10 % du capital d’EDF à l’actionnariat salarié. De telles dispositions ne peuvent être prises par décret, puisque d’après l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe […] les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. » Aussi revient-il au législateur de décider de l’ampleur de l’ouverture du capital d’EDF à ses salariés ; le Gouvernement n’a pas à le faire par un simple décret. Votre proposition, monsieur le ministre, est tout simplement anticonstitutionnelle !
Le sous-amendement bknoek 79 tend quant à lui à plafonner à 12 euros le prix de souscription. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les actions d’EDF avaient généralement été achetées entre 25 et 66 euros : le Gouvernement a attendu que leur cours plonge à 12 euros, c’est-à-dire à son niveau le plus bas, pour les racheter et faire ainsi des actionnaires des vaches à lait. La fin de l’Arenh et l’éventuelle sortie du marché européen de l’électricité augurent de bons résultats et le cours de l’action d’EDF devrait sensiblement remonter : quand bien même un programme d’actionnariat salarié serait de nouveau mis en place, il sera très délicat d’expliquer à d’anciens porteurs de parts que l’État revend entre 20 et 25 euros des actions qu’il leur a rachetées à 12 euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant : On ne va pas rendre ces actions ! L’État possède maintenant 100 % du capital d’EDF : ce serait complètement con !
M. Sylvain Maillard : Il n’a rien compris !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Pascal Lecamp : Il vise à défendre la liberté d’EDF d’ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n’est pas d’actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l’électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Philippe Brun : Nous le retirons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Sébastien Jumel et moi-même avions défendu la possibilité, pour les salariés et anciens salariés d’EDF, d’entrer au capital de leur entreprise. Nous partageons, sur l’ensemble de ces bancs, la conviction que le partage de la valeur doit être une réalité dans les entreprises cotées et non cotées – tel est d’ailleurs l’esprit de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui fixe l’objectif d’une détention de 10 % du capital des sociétés cotées par l’actionnariat salarié.
Les salariés d’EDF ont très mal accueilli l’offre publique d’achat simplifiée lancée par l’État, puisque certains d’entre eux – parfois fortement incités par leur direction – avaient acheté leurs titres au prix unitaire de 25 euros, parfois même de 60 euros. De fait, l’OPAS leur a fait perdre l’épargne qu’ils avaient placée dans leur entreprise, puisqu’elle a été lancée au pire moment de l’histoire d’EDF, qui était alors confrontée à la fermeture de la moitié de son parc nucléaire, suite à la détection d’un phénomène de corrosion sous contrainte, et aux difficultés subies par le marché européen de l’énergie.
Dans ces conditions, nous souhaitions qu’une juste et préalable indemnité soit versée rétroactivement aux salariés, leur permettant d’entrer à nouveau au capital de leur entreprise – à un prix préférentiel de 12 euros – et de retrouver leurs économies. L’analyse qui nous a été fournie et nos échanges avec le Gouvernement nous ont toutefois convaincus que le maintien d’un actionnariat salarié pourrait se révéler dangereux, alors que le maintien des concessions hydroélectriques fait toujours l’objet de discussions avec la Commission européenne. Pour éviter que ces concessions quittent le groupe EDF, ce dernier doit demeurer intégralement public, conformément au droit des quasi-régies ; inversement, la mise en place d’un programme d’actionnariat salarié pourrait imposer la privatisation de ces concessions, de sorte que nous la jugeons prématurée.
Monsieur le ministre, j’aurais aimé entendre votre point de vue sur la nécessaire indemnisation des salariés d’EDF injustement spoliés par l’OPAS de l’État,…
M. Jean-René Cazeneuve : Non, mais franchement !
M. Emmanuel Lacresse : On a déjà tranché à ce sujet !
M. Philippe Brun : …dont le rapporteur et moi-même avons directement discuté avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci s’est d’ailleurs engagé à organiser une réunion à Bercy sur le sujet.
Le partage de la valeur doit redevenir une réalité chez EDF et sans restauration d’un programme d’actionnariat salarié, il sera nécessaire d’ouvrir des discussions relatives à l’indemnisation des salariés lésés par une perte de leur épargne. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement bknoek 75 et défavorable sur les autres amendements, comme sur les sous-amendements bknosek 77 et 79.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Roland Lescure : Défavorable : je ne confierais pas mon capital à M. Sabatou !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Emmanuel Lacresse : Les députés de la majorité ont retiré leurs amendements, qui portaient sur les points qui sont au cœur de nos discussions. D’autres amendements à l’article 2 ne sont pas défendus ou sont retirés à mesure que les débats progressent. Nous soutenons l’amendement du Gouvernement, qui reprend une partie des formulations proposées par les députés du groupe Renaissance au cours des travaux de la commission.
Un certain nombre d’éléments avancés par le rapporteur Philippe Brun sont justes, mais d’autres le sont moins. Sur la sortie des salariés du capital, récemment achevée, la cour d’appel de Paris a dit le droit et nous avons, à plusieurs reprises, eu l’occasion de saluer à cette tribune le succès complet du Gouvernement dans le respect du droit et des règles. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Il est par ailleurs clair que le groupe EDF traverse une phase de consolidation financière. Dans ce contexte, également caractérisé par la nécessité d’investissements très importants dans la filière nucléaire, il est plus que délicat de décider le retour immédiat de ses salariés à son capital. Aussi est-il préférable de reporter à une date ultérieure la réouverture d’un programme d’actionnariat salarié, tout en conservant cette perspective dans la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je retire l’amendement bknoek 2 et en profite pour rappeler au rapporteur que le partage de la valeur ne se résume pas à l’actionnariat salarié : les dispositifs d’intéressement et de participation y contribuent aussi. M. Brun a lui-même fait référence à la loi Pacte, très importante en la matière ; il aurait pu rappeler que l’intéressement et la participation trouvent tout leur intérêt dans le contexte actuel d’EDF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou : Voté avec les voix du Rassemblement National et des autres oppositions, l’article 2 était la cerise sur le gâteau de cette proposition de loi. En retirant l’actionnariat salarié de ses dispositions, vous ne protégez plus le groupe EDF d’un éventuel démembrement. Vous êtes donc contraint, monsieur le rapporteur, de renommer ce texte, qui a perdu son intérêt.
Vous êtes allé à Bercy, où vous avez réalisé que le projet Hercule n’avait jamais été abandonné. En définitive, vous avez trouvé un accord avec le Gouvernement et lui laissez les mains libres pour accomplir son dessein, mais dites-nous la vérité : pourquoi avez-vous concédé le report de l’actionnariat salarié ? C’est parce que la CGT y était opposée et que votre corapporteur, communiste, soutient cette centrale !
M. Sébastien Jumel : C’est plutôt juste.
M. Alexandre Sabatou : La CGT a toujours considéré l’actionnariat salarié comme un leurre capitaliste et, à la recherche du moindre arrangement, vous vous couchez devant elle. Et vous voudriez maintenant nous faire croire que le Gouvernement, qui a tant de mal à trouver de l’argent et qui ponctionne de plus en plus les Français en augmentant les impôts, trouvera l’argent nécessaire à l’indemnisation des salariés actionnaires d’EDF ? Monsieur le rapporteur Brun, je ne comprends pas que vous fassiez confiance à ces partenaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Coquerel : À ce que j’entends, vous êtes donc contre la nationalisation à 100 % !
M. Arthur Delaporte : Imposteur !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Roland Lescure : Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 2, qui prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Les arguments qui le soutiennent ont été clairement exposés lors de la discussion générale et le caractère intégré d’Enedis n’est évidemment pas menacé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel : Je me réjouis que la bataille que nous avons menée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avec les organisations syndicales pour démontrer que le projet Hercule était de nature à affaiblir le fleuron industriel que représente EDF, ait porté ses fruits. En effet, le caractère intégré du groupe est indispensable pour mener la politique énergétique de la France, y compris dans le cadre d’un mix énergétique équilibré et intelligent. À cet égard, Enedis est une filiale de premier rang, indispensable pour appliquer les orientations stratégiques de la politique énergétique.
Il était donc important de ne pas nourrir d’inquiétudes sur une éventuelle réduction de la participation d’EDF au capital qui viendrait fragiliser Enedis, sachant que la question du financement de la relance de la filière nucléaire et des filières d’énergies renouvelables, et celle des investissements qui devront assurément être alloués au réseau, nous conduiront à réfléchir à l’instauration de financements publics croisés. Cette question reste entière. J’espère que nous aurons l’occasion de la trancher lors de l’examen du futur projet de loi sur la souveraineté énergétique. À ce jour, confirmer qu’Enedis est partie prenante du pôle public nécessaire à la conduite de la politique énergétique me semble pertinent. C’est la raison pour laquelle nous donnons un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Emmanuel Lacresse : Le groupe Renaissance est bien entendu favorable à cet amendement important. Je remercie le rapporteur Sébastien Jumel pour les propos qu’il a tenus dans la perspective d’une discussion relative aux participations croisées au sein du secteur public et de l’État, avec notamment la Caisse des dépôts, sur le modèle de RTE.
Nous rappelons à nos collègues que cette question a été abordée en commission des finances. Le modèle de la prise de participation de la Caisse des dépôts, dans le cadre d’une forme d’épargne nationale, existe déjà pour le réseau de distribution d’électricité à haute tension, qui distribue le courant fort. Enedis, pour le courant faible, raccordera demain tous les producteurs d’énergies renouvelables. Les investissements nécessaires seront colossaux, M. le rapporteur l’a rappelé. Nous pouvons envisager la façon dont, dans un avenir proche, l’État soutiendrait, notamment en utilisant l’épargne nationale, l’investissement d’Enedis. Plutôt que de débattre des contours d’EDF et de ses activités – nous en avons déjà discuté –, il est préférable que la proposition de loi ne concerne que cette question. Nous remercions le Gouvernement et les rapporteurs pour cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 37 de M. Philippe Brun, rapporteur, est rédactionnel.