Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3 bis
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je me réjouis du consensus qui s’apprête à être trouvé sur cet article. Nous devons toutes et tous mener le combat contre l’inflation et la vie chère que le Gouvernement et la majorité mènent avec acuité et célérité depuis le début de la crise énergétique. L’extension des tarifs réglementés que nous nous apprêtons à voter était un engagement pris de longue date par Bruno Le Maire et le Gouvernement.
Je me réjouis de constater que les rapporteurs sont favorables à une disposition qui rejoindra la longue liste des mesures prises par la majorité pour faire face à l’inflation, parmi lesquelles le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, la mobilisation des services de l’État dans les départements, notamment les directions départementales des finances publiques, qui sont un point d’appui important à la fois pour les entreprises, les indépendants, les artisans et les collectivités.
Cet article est très important pour plus de 1 million d’entreprises, mais aussi pour 8 000 à 10 000 communes ; nous ne pouvons que nous réjouir de son adoption. J’en profite pour saluer la nouvelle qui est tombée ce matin : pour la première fois depuis deux ans, l’inflation au mois de février était inférieure à 3 %, grâce aux efforts fournis par la majorité. Ils sont donc crédibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Roussel : L’électricité baisse ?
M. Mathieu Lefèvre : En votant cet article, vous nous rejoignez. Nous pouvons faire preuve d’optimisme, en espérant un retour à la cible de 2 % d’inflation d’ici la fin de l’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : Pardonnez-moi, monsieur Lefèvre, mais nous ne comprenons pas très bien votre propos. Vous vantez l’extension des TRVE aux TPE, qui serait une victoire et une sécurité. Pourquoi donc refusez-vous de les étendre aux entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à dix, à savoir les PME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Inaki Echaniz applaudissent également.) Pourquoi avez-vous toujours fait échec à l’extension des TRVE aux TPE ?
Vous avez évoqué les collectivités. Là encore, en quoi serait-il dommage qu’elles bénéficient des TRVE lorsqu’elles comptent plus de dix agents ? Pourquoi avez-vous fait obstacle à l’extension du dispositif à ces collectivités si vous y êtes si favorables ?
M. Jean-François Coulomme : Eh oui !
Mme Alma Dufour : Par ailleurs, l’inflation à 3 % se cumule avec celle des deux dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce n’est pas parce qu’elle ralentit que les prix baissent ! Les Français sont parfaitement au courant que les prix ne reviendront pas à leur niveau d’avant la crise. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 et 64, tendant à supprimer l’article 3 bis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Jean-René Cazeneuve : Je vais le retirer, madame la présidente. Plusieurs de mes amendements étant tombés en raison de l’adoption de ceux du Gouvernement – dont je me réjouis –, je n’ai pas pu m’exprimer. Permettez-moi donc de revenir sur quelques points.
La nouvelle rédaction du texte démontre que nous avons eu raison de nous opposer fermement à sa version initiale, qui n’avait aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je rappelle qu’il visait à nationaliser EDF, alors même que nous avions proposé et engagé cette nationalisation.
Lorsque le Gouvernement a annoncé le prix de rachat des actions, monsieur le rapporteur Brun, de nombreux députés de votre groupe ont estimé qu’il était beaucoup trop cher et qu’on gaspillait l’argent de l’État. Aujourd’hui, vous venez nous dire que le prix est trop bas et qu’on a spolié les actionnaires ! Votre changement de pied me surprend.
Je suis content que nous ayons débattu de cette question en commission des finances et réussi à vous faire reculer s’agissant de l’actionnariat des salariés. Nous donnons tous les moyens à EDF et nous faisons en sorte que l’État ait 100 % du capital ; et la première chose que vous faites, c’est essayer de l’ouvrir, ce qui compliquerait à nouveau la gouvernance de l’entreprise. Il y a là une contradiction.
S’agissant des TRVE, je fais miens les propos de notre collègue Mathieu Lefèvre. En protégeant les Français et les petites entreprises de l’inflation, nous sommes parvenus à un équilibre. Cette version du texte est très éloignée de la version initiale et de l’abus que constituait l’extension des TRVE à l’ensemble des entreprises, laquelle se heurtait à deux obstacles majeurs. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Je vous les rappelle une dernière fois : elle ne respectait ni l’article 40 de la Constitution, car elle créait une charge, ni l’article 45, cette version ne reprenant aucun mot du texte initial.
M. Pierre Dharréville : Quel esprit rassembleur !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Emmanuel Lacresse : Je le retire également. Je souhaite rappeler combien cet article est équilibré. Nous conservons le seuil fixé par la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – rappelons le principe de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, le marché et les fournisseurs doivent jouer un rôle, notamment auprès des entreprises, qui sont capables de négocier avec les fournisseurs un engagement détaillé à long terme ou susceptible d’évoluer afin de se prémunir des fluctuations des prix de l’énergie.
Rappelons que le marché de l’électricité a été ouvert à la concurrence partielle il y a vingt ans. EDF joue elle-même un rôle actif à l’échelle internationale. Dans ce contexte, il n’est bien sûr pas question de revenir en arrière.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Emmanuel Lacresse : Il vise à ouvrir une discussion sur la manière dont les économies d’énergie pourraient être prises en considération à l’avenir lors de la fixation des tarifs. Je le retire.
Mme la présidente : Monsieur Lacresse, l’amendement bknoek 68 est-il maintenu ?
M. Emmanuel Lacresse : Non, il est retiré.
Mme la présidente : Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 72, 10 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Emmanuel Lacresse : Il vise à reporter la date d’entrée en vigueur de cet article, en écho aux débats que nous avons eus en commission. Sur le plan technique, instaurer un TRVE n’est pas une mince affaire. Certes, nous discutons de principes, de valeurs, de la manière dont nous percevons l’avenir de l’énergie ; mais il s’agit d’améliorer un texte qui affecte la vie des contrats. Nous l’avons déjà examiné sous cet angle, dans cet hémicycle, à plusieurs reprises.
Plusieurs amendements visant à modifier la date d’entrée en vigueur de cet article avaient été déposés en commission, car le Gouvernement ne s’était pas encore engagé à assurer une application efficace du texte. Le contexte a changé. C’est la raison pour laquelle un compromis est en train d’être trouvé. Des majorités se dégagent, nous débattons de ce texte, mais il est nécessaire de le rendre efficace, ce qui est impossible sans l’action du Gouvernement. Il l’a engagée, ce qui permet de franchir une étape institutionnelle sur laquelle nous reviendrons. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous également les amendements bknosek 10 et 9, monsieur Lefèvre ?
M. Mathieu Lefèvre : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Mathieu Lefèvre : Je le retire aussi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :