Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Titre
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 12, 69 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Comme M. le rapporteur général vient de le dire, cette version du texte est très éloignée du texte initial et de ses intentions, à savoir le retour à une forme de dirigisme et de planification aveugle qui n’a été appliquée dans aucune économie développée du monde dans la période récente.
Nous souhaitons offrir des perspectives d’investissement – ce dernier étant autant issu de ressources privées que de ressources publiques – à l’énergéticien national, qui joue un rôle clé à la fois en matière de production et de distribution. Or le champ d’application de la proposition de loi ne le concerne pas exclusivement.
Faire figurer le mot démembrement dans le titre et prétendre faire de cette proposition de loi un texte visant uniquement à définir les contours d’EDF n’était pas une bonne manière d’aborder l’avenir énergétique de notre pays. Le vote qui vient d’avoir lieu montre que le cœur de ce texte, ce sont les tarifs.
Nous proposons donc de modifier le titre en conséquence, afin de faire référence à l’extension des TRVE à certaines entreprises, collectivités locales ou associations, dans le respect du cadre européen, avec l’assentiment du Gouvernement. Vous pouvez considérer que j’ai défendu en même temps l’amendement bknoek 70, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 70 de M. Emmanuel Lacresse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir écouté les prises de parole de différents membres de la majorité, notamment le rapporteur général, je reconnais prendre un plaisir gourmand à constater que vous avez déposé des amendements de suppression d’articles que vous finissez par voter, et à vous 1368entendre soutenir que vous avez toujours été favorables au rétablissement des tarifs réglementés alors même que vous avez déposé des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça s’appelle un compromis !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je constate en tout cas que nous avons gagné ici, si ce n’est une bataille culturelle, une bataille politique.
Notre accord montre que nous avons réussi à convaincre de l’intérêt de la régulation des tarifs de l’énergie et que cette dernière, comme l’eau ou l’air, est un bien public fondamental qui ne saurait faire l’objet de spéculation et de marchandages. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
En ce qui concerne le titre du texte, nous souhaitons maintenir la rédaction actuelle et sommes donc défavorables à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Le texte porte encore son titre initial : proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement. En aucun cas cependant, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons rappelé à plusieurs reprises, le démembrement n’était à l’ordre du jour.
Un député du groupe RN : On n’y croit pas !
M. Roland Lescure : Il me semble donc opportun de modifier le titre, comme vous le proposez avec l’amendement bknoek 43.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous allons le retirer.
M. Roland Lescure : L’amendement bknoek 43 ne fait-il pas l’objet d’une discussion commune ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seuls les amendements bknosek 69 et 70 de M. Lacresse sont en discussion commune.
M. Roland Lescure : Je voulais donner un avis favorable à l’amendement du rapporteur, mais il n’a pas encore été défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous pourrez le donner après, monsieur le ministre.
M. Roland Lescure : Dans un esprit de bonne volonté et de construction, je propose à la majorité de retirer ses amendements, et j’attends avec impatience la défense de l’amendement bknoek 43 par M. le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Lacresse ?
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Puisque le débat aura lieu sur l’amendement bknoek 43, je retire les amendements bknosek 69 et 70.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout ça pour ça !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Faites ça plus souvent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous le retirons, madame la présidente.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je le reprends !
Un député du groupe LFI-NUPES : Dès qu’il y a un sale coup à faire…
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement est donc repris. Je précise que dans ce cas, seuls la commission et le Gouvernement peuvent s’exprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je trouve assez révélateur que la majorité souhaite à tout prix retirer du titre de la loi la volonté de protéger EDF d’un démembrement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’était l’objet de l’amendement que vous venez de retirer !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Puisqu’il s’agit d’une volonté partagée sur l’ensemble des bancs, nous considérons qu’il est important d’affirmer que le groupe EDF, en tant que fleuron industriel français placé sous la protection de la nation, n’a en aucune façon vocation à être démembré.
Cet objectif politique, inscrit dans le titre, préside à la genèse de ce texte.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je rappelle que cette démarche transpartisane est née à Montreuil, lors du serment de Montreuil. Olivier Marleix était présent, tout comme Philippe Brun, François Ruffin et moi-même. À l’époque, le projet Hercule était dans toutes les têtes et nous étions décidés à empêcher toute tentative de saucissonner EDF pour le vendre par appartements. Je me réjouis que ce projet ne soit plus à l’ordre du jour et que Bruno Le Maire l’ait annoncé.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Enlevez le mot « démembrement », dans ce cas !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je me réjouis également que le président d’EDF, Luc Rémont, considère que le caractère intégré de l’entreprise est un gage de son efficacité. Cependant, comme dirait ma grand-mère, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Inscrire « démembrement » dans le texte, c’est faire en sorte qu’un tel projet ne revienne dans aucune tête à quelque moment que ce soit. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons plus modifier le titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Loin de moi l’idée de parler au nom de la majorité, mais j’imagine que si elle reprend l’amendement de la commission, c’est qu’il fait tout de même un peu sens. Il faudra m’expliquer, messieurs les rapporteurs, comment vous parvenez à imaginer que l’extension des TRVE aux boulangers, aux artisans et aux petites communes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha)…
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, seul M. le ministre a la parole. Sinon, on ne l’entend pas.
M. Roland Lescure : …protège le groupe EDF d’un démembrement.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il a raison !
M. Roland Lescure : Je ne comprends pas comment vous arrivez à cette conclusion. Il est plus pertinent d’imaginer qu’une telle extension – à des acteurs qui ont effectivement souffert pendant la crise – vise à protéger le service public de l’électricité.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est d’ailleurs ce que vous aviez écrit, monsieur Brun !
M. Roland Lescure : Je ne suis pas sûr qu’un titre sans aucun rapport avec le texte de la proposition de loi telle qu’elle sera, je l’espère, adoptée, protège qui que ce soit contre quoi que ce soit. J’émets donc un avis favorable à cet excellent amendement déposé par les rapporteurs et repris par la majorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que je ne peux donner la parole aux orateurs inscrits sur des amendements dès lors que ceux-ci ont été retirés par leurs auteurs. Lorsqu’un amendement est repris, seuls la commission et le Gouvernement peuvent donner leur avis. Je m’emploie simplement à appliquer le règlement.