Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport : Présentation

Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport : Présentation

debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec : Le 15 juin dernier, lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques avait rappelé qu’en tant que responsables publics, notre premier devoir était de regarder les violences dans le sport avec lucidité. Elles concernent un enfant sur sept, chiffre qui recouvre autant d’existences abîmées et de vies parfois brisées. Elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre pleinement conscience : harcèlement, agression sexuelle, viol ou encore pédocriminalité. Elles s’observent du sport amateur jusqu’au plus haut niveau de performance avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons. Elles ne constituent pas une exception pour un sport en particulier mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines. (Bruit de conversations.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Si vous souhaitez poursuivre vos conversations, je vous invite à quitter l’hémicycle.

Mme Marie Lebec : Cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente quand il y a des victimes. Elle a malgré tout permis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences. Nous avons pour boussole un principe très clair qui nous guide chaque jour : la tolérance zéro. C’est en l’appliquant que, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal.
Il comporte un volet répressif. Pour ne plus laisser passer ces violences, nous avons créé la cellule Signal sports, qui centralise les signalements de violences sexuelles et sexistes. Elle a déjà traité plus de 1 250 dossiers pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel. Une campagne a été lancée cette semaine pour mieux faire connaître le dispositif.
Nous mobilisons l’ensemble des leviers à notre disposition, à commencer par les leviers judiciaires. Un signalement systématique au procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, rend possible de diligenter des enquêtes, y compris en l’absence de dépôt de plainte.
Nous actionnons également des leviers administratifs, par le biais d’inspections et d’enquêtes que la ministre n’hésite pas à lancer, d’autant qu’elle peut compter sur le renforcement sans précédent des moyens humains obtenus en 2023 et 2024 avec la création de 56 équivalents temps plein (ETP) consacrés aux enquêtes et aux contrôles destinés à assurer la protection des publics. À cela s’ajoutent des mesures d’interdiction d’exercer ou des fermetures d’établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.
Ces leviers sont enfin disciplinaires. Nous nous assurons que toutes les fédérations respectent bien leurs obligations en matière de lutte contre ces violences, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé pas si lointain.
Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits, qu’il s’agisse des victimes, grâce à l’allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, ou des bourreaux puisque plus de 600 mesures d’interdiction d’exercer ont été prononcées et plus de 1 300 personnes ont été mises en cause.
Notre arsenal comporte également un volet préventif. Là encore, nous sommes montés en puissance en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d’honorabilité. Fondé sur la vérification des antécédents judiciaires, il vise à s’assurer qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi. Auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d’une carte professionnelle, il a été étendu, grâce à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à plus de 2 millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et les arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ainsi qu’à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs.
Depuis près d’un an, les services du ministère des sports se sont fortement investis pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain. Nous avons déployé un dispositif efficace, qui, quoiqu’en grande partie automatisé – transmission par les clubs des données d’identité, développement d’un système d’information du contrôle de l’honorabilité –, donne aux services de l’État la faculté de procéder à des contrôles complémentaires ponctuels, sans jamais, je tiens à le signaler, pénaliser l’engouement pour le bénévolat sportif, ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.
Là encore, les résultats sont au rendez-vous. Les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année font désormais l’objet d’un contrôle systématique. S’agissant des bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux des contrôles réalisés par la fédération française de football (FFF), par la fédération française de boxe (FFB) ou par la fédération française de handball (FFH). À la fin du mois de janvier 2024, 1,6 million de personnes ont d’ores et déjà été contrôlées et près de 300 incapacités et mesures de police administrative ont été prononcées – dont 129 incapacités et 16 mesures d’interdiction d’exercer à l’encontre d’éducateurs bénévoles.
Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, grâce autant aux médias qu’aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons – et que nous devons – faire mieux encore. Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui va contribuer, dès sa promulgation, à renforcer notre arsenal législatif.
À cet égard, je veux souligner le rôle précieux joué par Sarah Abitbol dans la rédaction de ce texte, saluer votre travail, madame la rapporteure, et me féliciter, plus largement, de l’esprit constructif qui a accompagné l’examen de la proposition de loi et conduit à un vote conforme dès la première lecture à l’Assemblée nationale.
Ce texte comporte d’importantes améliorations. L’une de ses avancées majeures consiste en l’introduction dans le champ sportif des modalités de contrôle d’honorabilité prévues dans le champ social et médico-social, dont la nécessité de consulter à la fois le bulletin bknoek 2 (B2) du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) lors du contrôle de l’honorabilité. Cela rendra notamment possible de déclarer l’incapacité, même en cas d’effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure toujours au Fijais.
Il inscrit dans la loi l’annualité du contrôle de l’honorabilité et soumet les responsables d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) à une obligation administrative de signaler d’éventuels comportements à risque au sein de leur club.
En outre, il introduit une mesure administrative d’interdiction de diriger de tels établissements pour ceux qui seraient peu enclins à lutter contre les violences à caractère sexuel ou qui seraient eux-mêmes mis en cause. C’est là sans doute l’apport majeur du texte. Les remontées de faits inquiétants seront ainsi systématisées et le préfet prendra, chaque fois que c’est nécessaire, des mesures administratives d’interdiction d’exercer.
Enfin, il ouvre la possibilité de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif à l’encontre duquel le préfet aurait prononcé une interdiction d’exercer parce qu’il présente un risque pour les pratiquants.
Ce texte apporte une nouvelle brique à l’édifice que nous devons continuer à bâtir ensemble. Pour avancer dans cette construction, Amélie Oudéa-Castéra a lancé le 29 mars dernier le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana, dont l’un des chantiers concerne explicitement la protection des pratiquants contre toutes les formes de violences.
Le Gouvernement souhaite maintenant que le rapport de ce comité, fort de son approche transversale et concrète, marque l’ouverture d’une nouvelle étape dans la rénovation de notre modèle sportif. À partir de ses recommandations, une concertation sera menée dès le début de cette année 2024. Elle prendra toute sa place dans le cadre de la grande cause nationale. Elle associera notamment les acteurs territoriaux réunis localement dans les conférences régionales du sport (CRDS), le mouvement sportif représenté par ses structures faîtières que sont le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) ainsi que par ses fédérations et ses ligues professionnelles, l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), les parlementaires, notamment ceux impliqués dans le champ sportif, et des personnalités qualifiées issues d’horizons divers.
Elle s’appuiera sur les principales propositions du rapport, y compris celles dont l’ampleur et les modalités de mise en œuvre doivent être encore discutées, mais pourra également intégrer d’autres dimensions et mesures qui font l’objet de réflexions en cours, en particulier celles qui résultent des conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public. Je remercie les députés qui ont œuvré en son sein et plus particulièrement sa présidente Béatrice Bellamy.
Ce temps de concertation prendra place au premier semestre pour aboutir, d’ici à la fin de cette année, à la construction d’un projet de loi pour rénover le sport français, qui portera l’héritage des Jeux de Paris 2024. Nous aurons dans ce cadre un débat essentiel pour améliorer l’éthique du sport français. Notre seule exigence est de toujours mieux protéger les pratiquants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : L’année 2024 fera date dans l’histoire du sport français car c’est l’année des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France. Nous attendons tous le début de cette grande fête populaire et sommes fiers d’accueillir le monde entier pour célébrer les valeurs du sport. À cet égard, nous n’oublions jamais la promesse selon laquelle ces Jeux devaient être exemplaires. La promotion de l’éthique dans le sport, à tous les niveaux et dans tous les domaines, doit être une priorité. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’une action résolue dans ce sens constituera l’une des dimensions majeures de l’héritage des Jeux. Je tiens donc à saluer le travail de Maxime Minot et de Belkhir Belhaddad, qui suivent avec tant de minutie la préparation des Jeux au sein de notre commission.
Force est en effet de constater que des changements profonds doivent être engagés dans le monde du sport, en particulier, bien entendu, dans le domaine de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Les dernières illusions qui pouvaient subsister sur ce point ont été dissipées grâce au courage de quelques femmes et hommes qui ont osé témoigner depuis plusieurs années. Vous comprendrez, mes chers collègues, que mes pensées aillent prioritairement aux victimes et d’abord à celles qui ont pris le risque de briser la loi du silence, quitte à être ostracisées par leurs pairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) En effet, pendant trop longtemps, lorsqu’ils entendaient faire valoir leurs droits et alerter les instances sportives, les jeunes femmes et les jeunes hommes ayant subi des agressions ont dû faire face, de surcroît, à la réprobation, et ont été mis à l’écart. Je tiens donc, avant toute chose, à rendre hommage à Catherine Moyon de Baecque, à Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, à Angélique Cauchy et à tant d’autres encore qui ont brisé l’omerta, permettant ainsi une prise de conscience progressive de l’ensemble de la société. (Applaudissements sur tous les bancs en direction des tribunes.)
La commission d’enquête de notre assemblée présidée par Béatrice Bellamy, et dont Sabrina Sebaihi était la rapporteure, a mis au jour de multiples dysfonctionnements dans les fédérations sportives. Pour avoir participé à ses travaux, je crois pouvoir affirmer, madame la ministre, qu’elle a fait œuvre utile et les soixante-deux recommandations formulées par la rapporteure méritent d’être prises en considération.
Ne vous y trompez pas : il ne s’agit pas de mettre en accusation les fédérations sportives, et encore moins l’ensemble du mouvement sportif. Ayant moi-même présidé un club, je sais tout ce que les territoires, tout ce que nos compatriotes doivent à la passion et à l’engagement des personnes investies dans le mouvement sportif, dont la plus grande part – oserai-je ajouter la meilleure ? – est bénévole. L’enjeu est simplement de faire en sorte que les différents acteurs prennent conscience de leurs responsabilités et les assument. Il y va de la sécurité et de la santé physique ou mentale des pratiquants.
Quand il s’agit, en particulier, de protéger les mineurs – et, au-delà, l’ensemble des personnes vulnérables – nous ne saurions transiger de quelque manière que ce soit. D’où l’importance d’un dispositif comme le contrôle de l’honorabilité, élément majeur de la protection des pratiquants.
Le code du sport prévoit une série d’incompatibilités entre certaines condamnations et des fonctions, limitativement énumérées, exercées dans le champ du sport, qu’elles le soient à titre professionnel ou bénévole. Sont visées les fonctions d’éducateur sportif, d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives, de juge et arbitre, de surveillant de baignade d’accès payant. Plus largement, l’ensemble des intervenants auprès de mineurs au sein d’un EAPS est concerné.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Rendez-vous compte, mes chers collègues : le contrôle de l’honorabilité, pourtant inscrit dans les textes depuis 2006, n’est devenu pleinement opérationnel qu’en 2021 – très largement grâce à Mme Abitbol –, lorsqu’a été déployé le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité, dit SI honorabilité. Plus de deux ans après le déploiement de ce service, plusieurs fédérations accusent encore un retard significatif. En outre, le mécanisme du contrôle d’honorabilité lui-même comporte des failles. Il importe de remédier à ces difficultés ; tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Ce texte, que nous devons à une initiative du sénateur Sébastien Pla – également présent en tribune – (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), a été profondément remanié durant son examen par la Haute Assemblée. Je salue à cet égard le travail effectué par l’auteur de la proposition et par le rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Lozach, en liaison étroite avec les services du ministère des sports.
Le texte est loin d’être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes. Son adoption rapide permettra de capitaliser sur les acquis de la commission d’enquête, ainsi que de maintenir la pression sur les fédérations sportives. À cet égard, je rappelle que le ministère des sports dispose d’un puissant levier d’action, car l’agrément des fédérations sportives prendra fin le 31 décembre 2024 et que toutes devront le solliciter à nouveau. Il conviendra de ne pas écarter la possibilité de refuser le renouvellement de l’agrément des fédérations réfractaires.
Un état des lieux complet de la mise en œuvre du contrôle de l’honorabilité s’impose, car certaines questions complexes restent en suspens. Parmi elles figurent l’élargissement du champ du contrôle de l’honorabilité à tous les bénévoles, ou encore l’étendue des incapacités d’exercer définies dans l’article 212-9 du code du sport. Il reviendra à la loi-cadre sur le sport que Mme la ministre des sports a promis de présenter 1376après les Jeux paralympiques de trancher ces questions et de parachever le dispositif. Toutefois, nous ne saurions trop l’inciter à accélérer dès à présent les concertations en la matière.
Je souhaite bien sûr remercier Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles, qui a soutenu ma volonté de faire adopter aussi vite que possible cette proposition de loi. J’adresse également mes remerciements à tous les membres de la commission : par leur vote unanime, ils ont envoyé aux victimes un message de soutien sans ambiguïté et aux agresseurs un signal d’intransigeance.
La violence, la peur et les discriminations de toutes sortes n’ont pas leur place dans une association sportive. Par ce texte, nous entendons les faire reculer. Après les votes à l’unanimité intervenus au Sénat puis en commission, une approbation massive de votre part, mes chers collègues, serait un beau symbole de notre engagement commun en faveur de la protection des mineurs. Surtout, l’adoption du texte viendrait achever son parcours législatif, permettant ainsi son entrée en vigueur rapide. Pour toutes ces raisons, je vous remercie par avance de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Il y a deux mois, la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et du mouvement sportif, présidée par Béatrice Bellamy, a rendu un rapport que certains ont qualifié d’accablant. J’ai suivi avec attention ses auditions et pris connaissance de ses conclusions, comme vous tous. Je tiens à saluer le travail remarquable accompli par sa présidente, Béatrice Bellamy, par sa rapporteure, Sabrina Sebaihi, et par chacun et chacune de ses membres.
La commission a fait le choix de se focaliser principalement sur les violences sexuelles. Ses membres ont su dépasser les clivages partisans au service d’un objectif commun : la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, dont l’ampleur a été révélée il y a presque cinq ans. La commission d’enquête a eu le grand mérite de démontrer que le mur de l’omerta s’est lézardé, mais qu’il n’est pas encore tombé. Cette libération si salutaire de la parole, nous la devons d’abord aux victimes elles-mêmes, qui ont osé affronter leurs traumatismes pour nous alerter et nous mettre face à nos responsabilités : protéger l’ensemble des pratiquants et en premier lieu les mineurs, qui sont les plus fragiles et les plus démunis face aux prédateurs sexuels.
Qui pourrait dire que rien n’a été fait depuis 2020 ? Sous l’impulsion de Roxana Maracineanu puis de l’actuelle ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, une véritable politique publique de l’éthique du sport est née, dans le contexte du repositionnement du ministère des sports sur des missions stratégiques et régaliennes. Une cellule de traitement des faits de violence a été instaurée pour recueillir la parole des victimes et diligenter au plus vite les enquêtes administratives appropriées. La hausse de 38 % du nombre de signalements sur la plateforme Signal sports en 2023 démontre que cet outil est de mieux en mieux identifié par les victimes.
Il conviendra de poursuivre le réarmement des services déconcentrés, qui ont déjà bénéficié de nouveaux effectifs en 2023 et en 2024. Qui dit hausse du nombre des signalements dit hausse du nombre d’enquêtes administratives, et les services départementaux peinent à absorber la charge de travail supplémentaire. Nous devons continuer de renforcer leurs effectifs ; je sais que nous pourrons compter sur la détermination de la ministre à œuvrer en ce sens. Les parlementaires de la commission des affaires culturelles, de l’éducation et des sports se tiendront à ses côtés pour obtenir de nouvelles créations de postes.
Le contrôle d’honorabilité constitue en quelque sorte le premier échelon de la prévention des violences sexuelles. Le Parlement n’a pas attendu la commission d’enquête pour se saisir de cette question, et je souhaite remercier les sénateurs à l’origine de cette proposition de loi adoptée au Sénat en 2023 et défendue par Claudia Rouaux à l’Assemblée nationale. Depuis 2021, tous les bénévoles soumis à l’obligation d’honorabilité peuvent être contrôlés automatiquement grâce à l’enregistrement de leur identité dans un système informatique. La montée en puissance de ce dispositif se poursuit, et le texte vise à l’accompagner. Son article 2 complète utilement l’arsenal déployé par les pouvoirs publics pour lutter contre les violences sexuelles, en imposant aux fédérations agréées d’informer le ministère lorsqu’elles ont connaissance d’un comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. En outre, la création d’une interdiction administrative d’exploiter un établissement d’activités physiques et sportives permettra d’écarter rapidement les dirigeants de clubs qui ne respectent pas leurs obligations.
Au bk1erek février, 1,66 million sur 2 millions de bénévoles avaient été contrôlés. L’objectif est donc en voie d’être atteint, même si certaines fédérations ont pris un retard inacceptable dans le déploiement du dispositif. L’agrément de ces fédérations expirera à la fin de l’année ; nous comptons sur la fermeté de Mme la ministre.
Je remercie mes collègues de la commission des affaires culturelles, en particulier la rapporteure Claudia Rouaux, pour leur implication et pour leur adhésion au principe d’un vote conforme de la proposition de loi.
Je partage pleinement l’avis de la rapporteure : le contrôle d’honorabilité devra être étendu à de nouvelles catégories de publics, afin que l’ensemble des intervenants auprès de mineurs y soient soumis. Or pour l’instant, seuls certains bénévoles licenciés – les éducateurs sportifs, certains exploitants d’associations sportives et les juges et arbitres – font l’objet d’un contrôle automatisé. Comme la rapporteure, je souhaite que soit menée avec les fédérations sportives une concertation visant à ce qu’à l’avenir, toutes les personnes en contact avec des mineurs soient contrôlées. Faudra-t-il pour cela licencier l’ensemble des bénévoles, ou recueillir l’identité des intervenants réguliers sans les licencier ? Comment définir un intervenant régulier ? La loi-cadre que la ministre a annoncée sera l’occasion d’accentuer nos efforts pour mettre fin aux défaillances pointées par le rapport de la commission d’enquête et pour permettre à tous de s’engager en confiance dans la pratique sportive. Deux mille vingt-quatre sera ainsi une grande année pour le sport de haut niveau et pour l’éthique sportive. Dans ces deux domaines, c’est l’audace qui doit primer.
Je remercie à nouveau mes collègues de la commission des affaires culturelles, de l’éducation et des sports, pour leur implication et pour avoir voté à l’unanimité la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.