Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Discussion générale

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Discussion générale

debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés salue le texte de Christine Pires Beaune : nous le soutiendrons évidemment. Cette proposition de loi, qui vise à introduire des mesures de justice sociale, trouvera, je n’en doute pas, le soutien de tout l’hémicycle, comme elle a reçu le soutien de toute la commission des finances. Pour accélérer les débats, je suggère donc à mes collègues des autres bancs de faire leurs interventions aussi brèves que possible ; pour ma part, je m’en tiendrai là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée applaudissent également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Permettez-moi de saluer, au nom de mon groupe, l’inscription de cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Le sujet est important et touche des familles dans des moments délicats.
Je tiens également à saluer le travail que vous avez accompli, madame la rapporteure, avec les services du ministère de l’économie, pour aboutir à un texte efficace au service de nos concitoyens.
Je salue enfin l’implication franche et claire du Gouvernement et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui ont enrichi ce texte.
La présentation de la proposition a été l’occasion de rappeler que le décès d’un proche est une épreuve personnelle éprouvante, à laquelle s’ajoutent parfois des difficultés pratiques, qu’il nous faut limiter au strict nécessaire. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont œuvré à un plus grand encadrement des frais bancaires, au profit notamment des personnes les plus précaires. Force est toutefois de constater qu’en matière de frais bancaires sur succession, il nous faut encore avancer : à l’évidence, il faut les encadrer. Après un fin travail de préparation avec les services du ministère de l’économie et des finances et son adoption en commission des finances, votre proposition de loi répond bien à cet objectif.
Elle permet de sécuriser juridiquement cet encadrement et d’aller plus loin que le texte initial dans le plafonnement des frais bancaires sur succession. Ainsi, l’article bk1erek permet la gratuité des opérations de clôture de compte dans certaines situations – succession simple à gérer, montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire inférieur à 5 000 euros ou minorité du détenteur du compte au moment de son décès. Enfin, lorsque le montant des avoirs est supérieur à 5 000 euros, un décret prévoira le plafonnement des frais. C’est une très belle avancée qui complétera utilement la suppression des frais lorsque les avoirs sont inférieurs à 5 000 euros – suppression qui aurait inévitablement entraîné la hausse des frais appliqués lorsque les avoirs sont supérieurs à ce montant ; le plafonnement nous évitera cet écueil.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi utile à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens d’abord à saluer le travail du groupe Socialistes et apparentés et l’inscription de l’examen de ce texte à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire, et je répondrais favorablement à l’invitation de ses membres à faire très court.
Le groupe Écologiste soutient sans réserves cette proposition de loi qui vise à réguler les frais bancaires demandés à des familles lors de moments douloureux : elle sera donc adoptée dans leur intérêt. Nous saluons l’esprit de conciliation et de consensus qui présidera à son adoption : j’y vois la preuve que nous parvenons à former une position commune sur certains sujets. Laissons donc se poursuivre cette grande et belle journée réservée à nos collègues socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : 28,6 milliards d’euros : ce sont les profits cumulés enregistrés par les cinq principales banques françaises en 2023, malgré l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et les risques de ralentissement économique, avec à la clé une belle moisson de dividendes pour l’ensemble de leurs actionnaires. Ces résultats, légèrement moindres que ceux d’autres banques européennes, montrent l’excellence des banques françaises dans les activités d’investissement et leur expertise reconnue dans le domaine de la gestion des risques, qu’a soulignées le directeur général de BNP-Paribas.
Cependant, en complément de leurs activités assez risquées, les banques doivent nécessairement consolider des rendements sûrs et réguliers. À ce petit jeu aussi, les banques commerciales françaises sont aussi très performantes, puisque l’ensemble des frais qu’elles appliquent leur rapporte plus de 6,5 milliards d’euros par an. Pas folles, elles n’hésitent pas à tirer toujours plus sur le fil : l’étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2024 de l’Observatoire des tarifs bancaires relève la hausse de huit des quatorze catégories de frais figurant dans sa typologie.
Je ne répéterai pas de nouveau la litanie de ces différents frais, mais je constaterai qu’ils sont surtout appliqués aux ménages modestes et moyens. Certains d’entre eux, notamment ceux regroupés sous le libellé de « commissions d’intervention », sont particulièrement immoraux. Le site MoneyVox a montré que les frais applicables à une succession de 15 000 euros variaient, selon l’établissement considéré, de la gratuité à plus de 450 euros. Cette amplitude souligne l’absence de corrélation, dans certaines banques, entre la facturation appliquée et la réalité des services fournis. La grande opacité qui entoure le montant de ces frais à la signature des contrats bancaires, le fait qu’ils sont souvent confondus parmi d’autres frais et impôts à payer lorsqu’une succession doit être réglée et l’absence de régulation sont en cause.
Il semble donc essentiel que le législateur renforce cette régulation. Le groupe GDR-NUPES votera donc pour la proposition de notre collègue Pires Beaune, qui vise à protéger les ménages modestes et moyens de l’appétit vorace des banques qui, sans régulation, ne se privent jamais de ponctionner toujours un peu plus là où elles le peuvent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Depuis 2021, l’encadrement de frais bancaires fait l’objet de débats récurrents dans notre hémicycle et au Sénat. Dès le mois de février 2022, le groupe LIOT avait défendu une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires et mes collègues Pancher et de Courson en avaient profité pour appeler à la suppression totale des frais bancaires sur succession.
Ces frais appliqués pour fermeture de compte en cas de décès du titulaire apparaissent non seulement élevés et disproportionnés mais aussi inadéquats. Élevés, car ils génèrent 150 millions d’euros de recettes pour les banques ; ils sont prélevés à la clôture du compte du défunt, au détriment des descendants dont l’héritage est réduit d’autant et leur montant moyen atteint 233 euros en France, bien plus qu’ailleurs en Europe. Disproportionnés ensuite, car ces frais sont décorrélés des coûts réellement assumés par les banques et sont sans lien avec la complexité des dossiers. Inadéquats enfin, parce que les frais bancaires n’existent pas dans tous les pays européens, et qu’ils s’appliquent à chaque compte du défunt.
Je salue votre ténacité, madame la rapporteure, vous qui déposez régulièrement des amendements sur ce sujet depuis 2022. En outre, ce texte a été enrichi en commission d’une disposition qui prévoit désormais qu’aucun frais bancaire ne pourra s’appliquer aux comptes de défunts mineurs. Sans surprise, mon groupe soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le décès d’un proche est toujours une épreuve intime très difficile pour chacun d’entre nous. Depuis plusieurs années, vous faites, madame la rapporteure Pires Beaune, œuvre utile, avec beaucoup de ténacité.
La conclusion d’un accord de place aurait été préférable, les établissements de crédit auraient pu s’entendre pour encadrer des frais dont rien ne justifie la grande hétérogénéité. Vous proposez utilement de les encadrer plutôt que de les supprimer puisque généralement, un service est rendu aux usagers bancaires. Votre proposition de loi rejoint tous les efforts fournis par la majorité, notamment par Mme la ministre déléguée, sous l’autorité de Bruno Le Maire depuis 2017, pour réduire et encadrer les frais bancaires.
Je ne veux pas rompre la belle unanimité qui s’exprime autour de ce sujet mais le profit n’est pas un gros mot. Ce dont nous parlons ici, c’est d’un profit sans commune mesure avec le service rendu à un public captif qui vit un moment très douloureux.
Je ne serai pas beaucoup plus long, si ce n’est pour vous dire que, dans ces cas, l’Assemblée nationale doit être unie. La réponse à ce type de situation n’est ni de gauche ni de droite ; elle est de France. C’est la raison pour laquelle le groupe Renaissance votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : J’avais prévu un discours mais je jouerai le jeu en allant vite ; je ferai néanmoins passer plusieurs messages.
Je suis d’accord avec les précédents orateurs : ce texte est consensuel, il doit réunir tout le monde. Il est question de moments douloureux pour les Français, dont certains secteurs tirent profit, notamment celui de la finance – qui s’engraisse déjà suffisamment par ailleurs pour ne pas avoir à profiter des moments en question. En 2023, les banques 1419françaises ont réalisé près de 30 milliards d’euros de bénéfices, certaines ont même atteint des records. Nous pouvons donc tous nous rejoindre sur cette proposition de loi.
En revanche, je regrette qu’elle n’aille pas assez loin – je l’avais également indiqué lors de ma brève intervention en commission des finances – et qu’elle ne traite que de la partie émergée de l’iceberg, qu’il s’agisse des frais de succession ou des frais bancaires. Nous ne nous attaquons que partiellement à ces deux sujets. Le Rassemblement national aurait préféré un texte de plus grande ampleur, dans un sens ou dans l’autre.
Je rejoins M. Lefèvre : dans le secteur bancaire – comme dans tous les autres secteurs –, il est normal de payer des frais pour rémunérer un service rendu. Vous avez commencé à encadrer le secteur bancaire – je vous le concède –, mais il conviendrait d’aller plus loin.
Un simple exemple : quelques années avant d’être élu, j’ai été conseiller bancaire. J’ai été stupéfait de constater qu’on imposait des frais bancaires – 8 euros de commission d’intervention – à des personnes en difficulté. J’avais simplement cliqué sur « OK » pour accepter un chèque dont le montant dépassait de quelques euros le découvert autorisé. Ces 8 euros pour un clic sont abusifs et participent à l’engraissement du secteur de la finance sur le dos du contribuable – nous avons eu l’occasion d’en parler à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 – et du client.
Je m’arrêterai là afin de vous faire gagner du temps – encore une fois, je joue le jeu. Nous essaierons d’améliorer ce texte, notamment par un amendement visant à relever le plafond de 5 000 euros. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour ce texte et nous espérons qu’il sera adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Présidente, ministre, collègues, nous discutons aujourd’hui du profit réalisé par les banques sur le dos des morts, plus sobrement appelés « frais bancaires sur succession » dans la proposition de loi. Ces taxes sont librement déterminées par les établissements bancaires. L’absence de règles autorise les banques, par exemple, à fixer des taxes variant du simple au quadruple et des niveaux de frais deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans l’Union européenne, et à commettre des abus manifestes, tels que l’application de frais de transfert de compte pouvant atteindre 200 euros pour un compte sur lequel les avoirs n’en dépassent pas 500, lorsque l’héritier n’est pas client de la même banque que le défunt. Cette proposition de loi vise donc à encadrer ces frais.
En plus d’être injustes, ceux-ci sont indécents. Ils sont prélevés sur le compte en banque du défunt, au moment même où la famille ou les ayants droit sont les plus vulnérables. Car lorsqu’on est dans la peine, lors du deuil d’un proche, on n’a pas la tête à contester ou à négocier quoi que ce soit. C’est à ce moment-là que les banques rapaces et leurs actionnaires se gavent sur le dos des défunts et de leur famille.
Entre parenthèses, les frais dont il est question dans cette proposition de loi ne représentent que 2,15 % des 11 milliards d’euros du total des frais prélevés par les banques, qui sanctionnent toujours plus durement les plus précaires. Pour cette raison, à La France insoumise, nous sommes favorables au plafonnement de tous les frais bancaires. Nous avions même déposé une proposition de loi en ce sens en 2020.
Pourquoi ne pas commencer par plafonner les frais de succession ? Nous acceptons cette porte d’entrée pour parler de ce qui n’est pas autre chose qu’un impôt privé prélevé par les banques. Mais comment garantir l’application de la loi ? Le texte actuel prévoit que des décrets d’application seront pris. Or cela revient à donner les clés du camion au Gouvernement. Nous avons compris ce que valent les « demandes » que Bruno Le Maire adresse aux multinationales ou à la finance : pas grand-chose, si ce n’est rien. Pour donner un peu plus de poids aux « demandes » du Gouvernement, les membres du groupe La France insoumise avaient déposé un amendement visant à prévoir que le décret d’application serait pris dans un délai de six mois maximum. Cet amendement a été déclaré irrecevable.
Dès lors, pour que cette proposition de loi ne reste pas un vœu pieu, il nous paraît nécessaire qu’elle soit contraignante pour les banques, d’abord en fixant le plafond au-dessous duquel les banques devront respecter la gratuité des frais ; ensuite, en garantissant un taux de prélèvement maximal de 1 %, comme nous le proposons dans un amendement.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu’aucun frais ne serait appliqué aux comptes dont l’encours est inférieur à 5 000 euros. Or, d’après le rapport de l’UFC-Que choisir du 29 octobre 2021, sur lequel se fonde cette proposition de loi, les quatre premiers déciles de la population, c’est-à-dire les personnes les plus précaires, laissent un héritage inférieur ou égal à 8 000 euros. C’est pourquoi nous voulons relever ce plafond à ce même montant.
Ce relèvement limiterait également les effets de seuil, c’est-à-dire la détermination de tranches d’imposition par les banques, chaque tranche se voyant appliquer un taux adapté – entre 0 et 2 000 euros, puis entre 2 000 et 5 000 euros, et ainsi de suite. Allianz Banque affiche des frais sur succession qui consistent en l’application d’un taux de seulement 0,3 % sur les actifs, mais avec un prélèvement minimum de 450 euros. Ainsi, pour un héritage de 8 000 euros, le taux sera en réalité de 5,6 %, soit près de vingt fois plus que le taux affiché. Autre exemple : Orange Bank – puisque dans le monde libéral, même un fournisseur d’accès à internet peut devenir une banque – applique des frais forfaitaires de 300 euros, ce qui correspond à un taux de 3,75 % pour une succession de 8 000 euros. Ce taux est très élevé, surtout si on le compare à la moyenne des taux pratiqués.
En conclusion, depuis deux ans que les associations de consommateurs alertent sur le scandale immoral des frais de succession, ceux-ci ont encore augmenté de 30 %, notamment à cause de l’inaction du Gouvernement. Nous avons ici l’occasion de fixer des limites à la voracité du capitalisme financier, qui s’approprie l’argent des plus pauvres et des plus démunis, jusqu’après leur mort. Et encore, les clôtures de compte sont gratuites lorsqu’on est vivant. Les banques peuvent bien, à défaut de laisser les vivants tranquilles, à tout le moins épargner le peu que les disparus ont à laisser aux personnes qui restent après elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame Oziol, je vous rappelle, à toutes fins utiles, que la bienséance suppose d’ajouter madame ou monsieur devant la qualité des personnes saluées en début d’intervention.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : On a dit qu’il fallait aller vite !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Aucune élégance !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite à mon tour saluer le travail de Mme la rapporteure. La proposition de loi a le mérite non seulement de soulever un problème bien réel, celui du montant très important des frais bancaires imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles, mais également d’aborder la question des taxes et impôts sur la mort, qui, à juste titre, choquent nos compatriotes. Je forme le vœu que ce texte soit le premier d’une série qui remettra en cause les frais et les taxes sur succession.
Il est indéniable que l’essor rapide des services bancaires a offert de nouveaux relais de croissance aux banques. Cela a conduit à une forte inflation des frais bancaires, qui sont trop souvent décorrélés du coût réel des prestations qu’ils sont supposés – j’y insiste : supposés – rémunérer. Dans le passé, des avancées ont été réalisées en matière de frais bancaires – je pense à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et à l’accord conclu en 2018 entre l’État et les réseaux bancaires.
Pourtant, la réalité est brutale : la France est toujours l’un des pays de l’Union européenne où les frais bancaires sont les plus élevés. Tous les mois, près de 8 millions de Français doivent payer de multiples commissions et frais bancaires alors que, parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière. Quant aux frais appliqués en cas d’incident, ils rapporteraient jusqu’à 6 ou 7 milliards d’euros par an aux banques.
Sur ces questions, il y a beaucoup à faire. Il n’existe aucun encadrement des frais post mortem, d’autant que leur poids reste trop élevé et leur mode de calcul trop peu transparent. La proposition de loi est donc un premier pas nécessaire, même si nous regrettons qu’elle se concentre exclusivement sur les petites successions. C’est pourquoi nous proposons de relever de 5 000 à 20 000 euros le plafond en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation. Je me prête à l’exercice de brièveté que la niche parlementaire impose en concluant mon propos : les députés du groupe LR voteront votre proposition de loi. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Geismar.

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession.
Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière.
En l’absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s’appliquent en cas de succession. Il en résulte de fortes disparités entre les tarifs pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques. Lors de la clôture de comptes dont l’encours est faible, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués. Ces dérives sont totalement inacceptables !
Il serait faux de dire que le Gouvernement ne s’est pas engagé sur le sujet. Depuis 2021, il s’est mobilisé pour qu’une solution visant à encadrer ces frais soit rapidement trouvée dans le cadre des instances de concertation de place. Néanmoins, force est de constater que trois ans après l’ouverture des négociations, aucun accord de place n’a été trouvé pour les encadrer.
Les concertations n’ayant malheureusement pas abouti, il est logique de légiférer pour mettre fin aux dérives. Au reste, c’est plutôt une bonne approche, me semble-t-il : laisser, dans un premier temps, les différents secteurs essayer de résoudre un problème avant d’intervenir par la loi en cas de blocage ou d’insuffisance. Nous devrions d’ailleurs procéder plus souvent ainsi.
Un travail très constructif en commission a permis d’aboutir à un texte consensuel qui contient un dispositif de régulation des frais bancaires sur succession à la fois efficace et équilibré.
Efficace, parce qu’il permettra de protéger l’ensemble des successibles, et évitera donc les fameux effets de bord. Les comptes dont le détenteur était mineur seront exonérés, tout comme ceux dont l’encours ne dépasse pas 5 000 euros et qui exigent des opérations administratives simples. Au-dessus de 5 000 euros, dans le cas d’opérations complexes, ils pourront être plafonnés par décret.
Nous souhaitons d’ailleurs, madame la ministre, que la représentation nationale soit pleinement associée à la rédaction du décret qui constituera la pierre angulaire du dispositif. Il devra permettre de fixer des modalités de plafonnement qui garantiront que les frais appliqués seront plus modérés que ceux pratiqués actuellement.
Le dispositif nous semble équilibré, car il est ancré dans la réalité des pratiques. La gratuité est instaurée quand c’est justifié, tandis que l’encadrement par plafonnement a été préféré en cas d’opérations complexes – qui représentent un réel coût pour les banques.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce texte qui apporte plus de justice et de transparence dans les frais bancaires sur succession. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.