Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Article 1er

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Article 1er

debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris : L’article bk1erek vise, selon les cas, à supprimer ou à encadrer les frais que les banques facturent aujourd’hui aux héritiers, que ce soit lors de la clôture des comptes du défunt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent.
En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques.
Après son examen en commission, l’article a été complété. Il prévoit désormais d’interdire toute facturation de frais bancaires sur les successions lorsque le détenteur du compte était mineur à la date du décès. Cette disposition, que nous avons soutenue, rend justice aux familles tragiquement touchées par la perte d’un enfant.
Enfin, il régule les frais bancaires sur les successions pour les comptes crédités de plus de 5 000 euros, en instaurant un plafonnement de ces frais – plafond qui sera déterminé par décret.
Ainsi l’article et cette proposition de loi remédient-ils à l’absence actuelle de régulation des frais bancaires liés aux successions, dont les montants sont indécemment élevés et décorrélés des coûts financiers réellement assumés par les banques.
Pour compléter l’article, le groupe Rassemblement national défendra un amendement de bon sens, permettant le relèvement du plafond de 5 000 euros, hausse à laquelle nous sommes favorables afin d’anticiper tout changement du montant de plafonnement.
Nous voterons donc cet article bk1erek qui concourra à mettre un terme aux profits honteux et immoraux des banques sur les morts. (M. Kévin Mauvieux applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d’un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.
Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l’article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des procurations, ou encore la transformation d’un compte joint en compte indivis. En reformulant ainsi l’article, on en assure la portée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’encadrement tarifaire recherché concerne les opérations bancaires liées à la succession – blocage des comptes, liquidation des produits d’épargne ou encore vérification des pièces portées par le successible – qui précèdent nécessairement l’action de clôture des comptes du défunt, dont la gratuité est garantie – la rapporteure vient de rappeler à juste titre – dans le code monétaire et financier.
Cet amendement est cependant fort utile puisqu’il précise les opérations qui peuvent ou non – selon certaines conditions – faire l’objet d’une tarification. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Joëlle Mélin : Il vise à exclure du champ d’application de la loi les livrets d’épargne réglementés, dont les sommes sont collectées au profit de l’État et pour lesquels les banques perçoivent déjà, à ce titre, un commissionnement de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : J’émettrai un avis défavorable, mais je préférerais que vous le retiriez. D’abord parce qu’il est en partie satisfait, la clôture des comptes étant gratuite en vertu du code monétaire. Ensuite, parce que le dispositif proposé prévoit que la gratuité s’applique également aux opérations de virement des avoirs dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Enfin, parce que les autres opérations bancaires seront intégrées au dispositif grâce à une nouvelle rédaction, telle que la propose le prochain amendement, le bknoek 23.

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek et l’amendement bknoek 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable après l’avoir examiné au titre de l’article 88, vise à préciser le champ des comptes concernés par la proposition de loi, à la suite d’une remarque très pertinente – je tiens à le signaler – de notre collègue Charles de Courson en commission. Il fallait en effet clarifier le périmètre d’appréciation du montant des avoirs détenus par l’établissement de crédit. Le champ retenu inclut les comptes de dépôt et de paiement, les comptes sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire, le plan d’épargne logement, le compte épargne d’assurance pour la forêt. Quant aux comptes sur supports assurantiels et à l’épargne financière en valeurs mobilières, ils sont hors du champ de la proposition de loi.
Cet inventaire à la Prévert ne figure évidemment pas dans l’amendement. Il me semble préférable, si l’on ne veut pas avoir à changer la loi plus tard, de faire référence à des catégories générales sans figer une liste exhaustive de produits bancaires car, vous le savez comme moi, ils évoluent sans cesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’amendement clarifie le périmètre des comptes et des produits d’épargne concernés par le dispositif d’encadrement des tarifs. Il était important de préciser le champ des avoirs concernés par l’application du seuil de gratuité. La rédaction actuelle concernant les « sommes détenues par l’établissement » peut en effet entraîner des ambiguïtés. Je ne répéterai pas la liste à la Prévert que vient d’énoncer la députée Pires Beaune, bien qu’elle soit essentielle. Je précise que des dispositions spécifiques s’appliqueront à ces produits. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Florian Chauche : Nous demandons que le seuil de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d’après l’enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l’Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité.
Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma collègue Nathalie Oziol en parlait tout à l’heure : chez Allianz Bank, par exemple, les frais représentent théoriquement 0,3 % des avoirs. Or leur montant minimum est de 450 euros. Pour un encours de 8 000 euros, cela représente un taux effectif de 5,6 % – près de vingt fois supérieur à ce qui est promis par la banque.
Je profite de mon temps de parole pour rappeler que les inégalités de patrimoine ne cessent d’augmenter dans notre pays. C’est le résultat des politiques menées par le Gouvernement. Deux tiers des patrimoines sont désormais hérités, contre un tiers seulement il y a cinquante ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable que je vais tenter d’expliquer, car le dispositif est sans doute compliqué à comprendre pour ceux qui n’ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu’au-dessous de 5 000 euros, c’est gratuit. Mais la gratuité peut également s’appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu’il faudra s’entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c’est pourquoi j’insiste : les parlementaires devront être associés à sa rédaction.
Que signifie cette distinction ? Que les opérations réelles effectuées par les banques ne dépendent pas forcément du montant des avoirs. C’est la raison pour laquelle je souhaite conserver ce seuil de 5 000 euros – que de nombreux amendements proposaient de relever. Il correspond à un bon équilibre grâce auquel on pourra définir dans le décret les conditions de la gratuité des frais en cas d’encours supérieur à ce montant. Il permet également de nous rattacher à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier où un seuil est déjà prévu, dont le montant a été fixé à hauteur de 5 000 euros par un arrêté du ministère de l’économie et des finances daté de 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : En effet, le seuil de 5 000 euros repose sur un fondement objectivable, puisque c’est le montant en deçà duquel la succession peut avoir lieu sans notaire. Il concerne 30 à 40 % des ménages et 30 à 50 % des dossiers de succession traités annuellement par les banques – en fonction des caractéristiques de leur clientèle. Il permet donc déjà une extension importante du champ de la gratuité.
Pour toutes ces raisons et compte tenu de l’équilibre global trouvé lors de l’examen du texte, le maintien de ce seuil se justifie. J’émettrai donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : Je m’inscris en faux contre le discours déplorant la supposée impuissance du législateur à réguler des tarifs prétendument trop importants ou disproportionnés. Un tel discours, dans le fond, rejoint l’espèce de haine du profit et de l’argent que l’on retrouve aux deux extrêmes de l’hémicycle.
Des mesures ont été prises il y a plus de dix ou quinze ans pour réguler et encadrer les frais bancaires. Issues de la crise financière de 2008, elles ont été prises par le Parti socialiste, avec le vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment, en 2013.
Nous gagnerions tous à adopter l’approche beaucoup plus pragmatique qui est, dans le fond, celle de Mme la rapporteure. Elle s’est battue pendant des années auprès des institutions de la place pour qu’elles se mettent d’accord. Puis, constatant leur carence, elle propose au législateur – et, ce faisant, elle fait œuvre utile – de se substituer à elles. C’est dans cet ordre-là qu’il faut procéder. (M. Daniel Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : Nous voterons pour cet amendement, car nous considérons que le rehaussement du seuil est intéressant pour les personnes concernées. Par ailleurs, je m’inscris en faux contre l’affirmation selon laquelle le Rassemblement national serait antiprofit. Nous sommes pour les bons profits,…

M. Pierre Cazeneuve : Les profits français ?

M. Kévin Mauvieux : …ceux qui sont réalisés de manière correcte, louable et qui sont issus de la création de richesses. À l’origine, le rôle d’une banque était, je le rappelle, de financer l’économie réelle et non de réaliser des profits à foison, comme c’est le cas actuellement. L’argent serait bien plus utile s’il était investi dans l’économie réelle au lieu de finir dans le coffre-fort des banques ou dans la poche de leurs actionnaires. Toute entreprise qui investit, produit de la richesse et en tire des bénéfices mérite d’être applaudie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christine Pires Beaune : Je reprends la parole pour préciser, car je ne sais plus si je l’ai indiqué tout à l’heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j’espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d’assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Nathalie Oziol : Nous proposons que le décret prévu à l’article bk1erek soit pris en Conseil d’État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d’injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n’est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla…
Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu’en définitive, l’encadrement de ces frais ne s’applique jamais. Par ailleurs, je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ou, plus récemment, lors de la discus1423sion du projet de loi « immigration », le Gouvernement a démontré, hélas, qu’il avait tendance à ne pas respecter les principes constitutionnels.
Bref, telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que le décret soit pris en Conseil constitutionnel… pardon : en Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l’application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c’est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l’expertise du CCSF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui continueront à intervenir en la matière dans le cadre de leurs missions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’amendement a trait au Conseil d’État ; or vous avez évoqué le Conseil constitutionnel. Dans les deux cas, avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve : Cela a le mérite de la précision chirurgicale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol : Merci, madame la ministre, pour cette correction… Nous allons retirer l’amendement, mais entendez ce que nous disons. Votre manière de coconstruire est tout de même particulière !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 24 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune : Je vous remercie d’avoir retiré l’amendement précédent, madame Oziol.
Dans la version de la proposition de loi adoptée en commission, le décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d’application et de l’étendre à l’ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d’opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l’indexation du seuil de gratuité, dont nous n’avons pas encore parlé mais qui est un élément important – ce seuil pourrait être indexé sur l’inflation ou, par exemple, sur le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), qui a ma préférence.
Bref, si nous votons cet amendement, le champ d’application du décret sera beaucoup plus étendu. C’est pourquoi je vous propose de l’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Les dispositions de la proposition de loi doivent être précisées sur plusieurs points. Je pense, par exemple, aux modalités de plafonnement des frais d’opérations bancaires de succession dans les cas où le montant total de l’encours est supérieur à 5 000 euros. Mais, en réalité, même si j’ai entendu la préférence de la rapporteure pour une indexation sur le Pass, seule une négociation technique – qui devra être engagée avec l’ensemble des acteurs et les représentants des associations de consommateurs après promulgation de la loi, et dans le respect des principes établis par la proposition de loi – pourra fournir ces précisions.
Il est néanmoins nécessaire de préciser et d’étendre le champ d’application de l’article bk1erek. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Je remercie notre collègue rapporteure d’avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d’application du décret et de prévoir l’ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l’intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose.
Mais je souhaite revenir sur l’amendement précédent, à l’occasion duquel il a été rappelé que le décret serait pris après avis du Comité consultatif du secteur financier. Il se trouve en effet que je représente l’Assemblée nationale au sein de ce comité.

M. Boris Vallaud : Félicitations !

M. Philippe Brun : Sera-t-il dissous, ce comité ?

M. Daniel Labaronne : Je suis donc heureux que, pour une fois, le CCSF soit cité dans cet hémicycle, notamment par des députés de l’opposition, car il rassemble, sous l’égide de la Banque de France, l’ensemble des producteurs de services bancaires, financiers et d’assurances ainsi que les représentants des usagers : épargnants, consommateurs, syndicats, etc. Et je me félicite qu’il soit prévu de solliciter son avis dans cette proposition de loi, dont je salue l’intérêt et le mérite.

M. Pierre Cazeneuve : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Nathalie Oziol : Il s’agit de préciser que les opérations et frais bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant des actifs.

M. Jean-René Cazeneuve : Allons bon ! Évidemment !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu’il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d’un pourcentage, quel qu’il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu’il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d’hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ?
Je suis favorable à ce que nous réfléchissions ensemble au choix du meilleur critère de gratuité, quand bien même il y aurait 50 000 ou 60 000 euros sur le compte. Encore une fois, l’opération est simple et ne demande aucun travail à la banque. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’ajoute que les modalités du plafonnement des frais doivent faire l’objet d’un travail technique avec l’ensemble des parties prenantes – les représentants des consommateurs et les acteurs bancaires – afin qu’il soit correctement calibré et que soit pris en compte le service effectivement rendu, comme vient de l’indiquer la rapporteure. La détermination des modalités de plafonnement des frais pour les successions d’un montant supérieur à 5 000 euros doit donc être renvoyée au décret d’application de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : C’est un amendement que l’on pourrait qualifier de punitif. De surcroît, il est totalement décorrélé de l’objet de la proposition de loi.

Mme Nathalie Oziol : Vous êtes excellent : ne changez rien !

M. Mathieu Lefèvre : Celle-ci vise en effet à établir un lien rationnel – qui est manifestement absent actuellement – entre le service rendu par la banque et son coût. Or, que proposez-vous par cet amendement ? Une forme de nouvel impôt, de nouvelle taxe sur la mort…

M. Jean-René Cazeneuve : Une flat tax !

M. Mathieu Lefèvre : …dont le taux serait de 1 %. Pourquoi pas le double ou le triple ?
Vous cherchez à pénaliser, à imposer un prélèvement sur les comptes bancaires. C’est insupportable et en totale contradiction avec l’esprit du texte. Mais, au fond, c’est assez cohérent avec le vocabulaire que vous avez employé tout à l’heure : vous avez parlé de rapaces, de banques qui se gavent. L’outrance de cet amendement correspond à celle de vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.