Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Article 2
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport devant permettre d’évaluer l’ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l’UFC-Que choisir dénonçait des frais bancaires sur succession particulièrement élevés, variant du simple au quadruple selon les banques, pour un montant total de 150 millions d’euros annuels. Pire, l’étude révélait que ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit un niveau trois fois supérieur à l’inflation.
En outre, les frais bancaires ayant cours en France, qui s’élèvent en moyenne à 233 euros pour une succession de 20 000 euros, sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens – en moyenne 112 euros en Italie, 107 euros en Belgique et 80 euros en Espagne.
Conformément à notre vote en commission des finances, nous voterons en faveur de l’article 2 et de la demande de rapport qu’il contient, qui nous paraît particulièrement pertinente. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 21 n’est pas défendu.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le reprends !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Très bien, vous avez la parole pour le soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je reprends cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui a été adopté en commission des finances et qui vise à demander un rapport permettant d’évaluer l’impact de la présente loi. C’est primordial : en effet, nous aurons peut-être, dès les mois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires.
Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu’ils n’étaient pas suffisants. En l’espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l’espère à l’unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l’évaluer, notamment pour vérifier que les banques appliquent bien la gratuité pour toutes les successions de mineurs décédés, ainsi que toutes les autres mesures prévues dans le texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis favorable. Le rapport d’évaluation permettra de vérifier la bonne application de l’encadrement tarifaire mais aussi son impact sur les frais pratiqués. J’ajoute que le Comité consultatif du secteur financier pourra aussi appuyer le Gouvernement dans la production de ce rapport.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Emeric Salmon et : M. Jocelyn Dessigny. C’est une reprise d’amendement : pas de débat !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je m’interroge car le Comité consultatif du secteur financier publie tous les ans, par l’intermédiaire de l’Observatoire des tarifs bancaires, une étude sur le sujet ; la dernière en date est parue le 5 janvier 2024. Je voulais donc savoir si l’étude en question mentionne la question des frais relatifs aux fermetures de compte consécutives à une succession.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiendrai cet amendement sans demander à le modifier, mais je pense qu’en plus de l’étude qui permettra de mesurer le niveau d’encadrement des frais bancaires – et qui risque de se révéler, à mon avis, assez alarmante –, il serait nécessaire d’en mener une autre qui s’attacherait à évaluer les services rendus par les banques par rapport aux frais bancaires qu’elles pratiquent. En effet, la dégradation des services rendus par les banques à leurs clients est absolument catastrophique,…
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …et je vous renvoie à l’expérience de chacun en la matière. C’est un sujet qui devrait également faire l’objet d’un examen, car je crains que l’augmentation des frais bancaires se soit accompagnée, dans la durée, d’une dégradation des services rendus aux clients des banques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le rapport qui est paru hier, monsieur Labaronne, concerne les services bancaires les plus utilisés – une quinzaine de services sont concernés. N’y figurent pas, malheureusement, les frais bancaires sur succession.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Merci !