Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Explications de vote
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (SOC) (Parti socialiste) : Alors que depuis quelques années, les frais bancaires sont davantage régulés, ceux appliqués aux successions ne l’étaient pas. Ce sera chose faite grâce au vote qui aura lieu dans quelques minutes. L’excellente proposition de loi de mon excellente collègue Christine Pires Beaune, cosignée – j’ose le dire – par l’ensemble de mon excellent groupe, Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), vient changer le quotidien du plus grand nombre. Il va exonérer les petites successions, les successions simples et celles des mineurs décédés ; pour toutes les autres, nous bénéficierons enfin d’une certaine transparence et de frais correspondant aux coûts réellement supportés.
Nous voterons donc évidemment pour la proposition de loi – et nous le ferions plusieurs fois, si nous le pouvions. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais d’abord saluer la ténacité de Mme la rapporteure, car cela fait plusieurs années qu’elle travaille sur ce sujet, qu’elle agit et qu’elle formule des propositions constructives. Je voudrais également saluer l’ouverture du Gouvernement, qui fait droit à sa demande en tenant compte de la forte hétérogénéité des frais que nous constatons, ainsi que les avancées permises par la rapporteure, qui sont parfaitement consensuelles. Je pense notamment à la suppression des frais s’agissant de mineurs décédés – le cas qui a été mis en avant dans le débat public est à la fois insupportable et éloquent.
Je veux aussi saluer la méthode employée. Il est opportun, avant de légiférer et d’être coercitif, comme nous nous apprêtons à le faire – je le dis à l’attention de Mme Oziol, ce sera le cas, comme il y a quelques années en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière –, de débattre et d’essayer de convaincre, en demandant aux banques de trouver un accord de place ; ce n’est qu’ensuite, si nécessaire, qu’il faut légiférer.
De la même manière, toujours s’agissant de la méthode, il faut saluer le fait que la proposition de loi ne conduise pas à supprimer bêtement et simplement toute forme de facturation des services rendus…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, merci !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …mais propose de l’encadrer, considérant que le profit n’est pas un gros mot mais qu’il faut aussi réglementer quand des excès ou des injustices sont observés. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. (M. Daniel Labaronne applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Florian Chauche.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Je me réjouis qu’une majorité semble se dégager pour voter ce texte. Le groupe parlementaire de La France insoumise votera en faveur de la proposition de loi de Mme Pires Beaune, même si nous aurions préféré qu’y figure un encadrement des frais bancaires sur succession à 1 % des actifs figurant sur les comptes.
Il s’agit néanmoins d’un pas dans la bonne direction, puisque le texte permettra notamment d’exempter de frais bancaires les petites successions. J’espère qu’il sera adopté au Sénat très prochainement et que le Gouvernement agira vite pour que le décret qui encadrera les frais bancaires soit pris rapidement. Voilà plusieurs années que les associations, notamment l’UFC-Que choisir, nous alertent sur ce sujet, et que le ministre de l’économie dit qu’il va agir en la matière, mais que rien ne se passe.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : C’est clair !
M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Pour trouver 10 milliards d’euros d’économies, le Gouvernement est rapide ; mais pour encadrer les frais bancaires, il consulte, il réfléchit et il n’agit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Vous n’avez plus qu’un décret à prendre ; j’espère que vous y parviendrez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (LR) (Les Républicains) : Nous voterons pour cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, d’autant que les demandes de rapport ajoutées au fil de l’examen du texte donneront ensuite l’occasion d’aller plus loin en matière d’encadrement des frais bancaires. Par ailleurs, je m’associe aux compliments adressés à Mme la rapporteure, membre éminente…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Excellente !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …de notre commission, sur sa pugnacité que nous connaissons tous. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Geismar.
M. Luc Geismar (Dem) (Mouvement démocrate) : Les discussions dans l’hémicycle nous ont permis de conforter et d’améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi, notamment grâce aux amendements de la rapporteure, qui ont précisé quels seraient les opérations et les avoirs concernés par l’encadrement des frais. Nous serons néanmoins très attentifs à la rédaction du décret, si le texte venait à être adopté définitivement.
En conséquence et comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, ainsi qu’en commission, nous voterons résolument pour ce texte tel qu’il a été amendé, dans un climat constructif et apaisé – ça fait du bien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)