Lutte contre les pénuries de médicaments : Article 1er
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 96 et le sous-amendement bknoek 145, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On l’a dit, un amendement adopté en commission des affaires sociales a fixé le stock de sécurité minimal, pour tous les médicaments – les MITM comme les médicaments du quotidien –, à deux mois de couverture des besoins. Le présent amendement vise à réécrire l’article bk1erek pour tenir compte de certaines observations faites en commission, notamment du fait que le nombre des MITM est actuellement très élevé – 6 000 – et qu’il faudrait donc prévoir une liste plus restrictive.
Dans la rédaction proposée, le niveau du stock serait compris entre un et quatre mois pour les médicaments du quotidien, entre deux et quatre mois pour les MITM, et entre quatre et six mois pour les médicaments totalement indispensables, dont la liste serait établie par le Gouvernement.
Je répète, il s’agit d’une réécriture globale de l’article, qui s’efforce de tenir compte des éléments qui ont été mentionnés en commission mais qui n’avaient pas été repris dans l’amendement qui y a été adopté.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir le sous-amendement bknoek 145.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article bk1erek avec les dispositions du décret de mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité. Dans le même cadre de réécriture d’articles, la majorité est favorable à l’amendement bknoek 102 rectifié de la rapporteure, qui permettra à l’ANSM de demander des stocks de sécurité couvrant une durée plus longue pour certains médicaments.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Frédéric Valletoux : Je suis favorable aux deux, car ils sont le fruit de discussions qui ont permis de créer des points de convergence à l’issue du passage en commission et qui traduisent la volonté, partagée par plusieurs groupes de l’hémicycle, de trouver un consensus sur un sujet majeur pour nos concitoyens. Notre volonté, en s’appuyant sur les dispositifs actuels, est de renforcer leur efficacité. L’amendement, tel qu’il est sous-amendé, s’inscrit dans cette voie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Faute de micro, nous n’avons pas entendu l’avis de Mme la rapporteure sur le sous-amendement alors qu’il est intéressant d’avoir ses explications. Pour notre part, nous sommes favorables à la réécriture qu’elle propose, car celle-ci fait progresser la loi vers plus de stocks. En revanche, nous voterons contre le sous-amendement que nous trouvons insuffisant.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je vais faire plaisir à notre collègue Isaac-Sibille qui va encore pouvoir dire que nous faisons des parallèles avec l’extrême gauche de l’hémicycle, car nous partageons l’avis de M. Davi.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous avez gagné la soirée !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous préférions la version initiale de l’article bk1erek, dont la réécriture est peu satisfaisante et que le sous-amendement vient encore édulcorer. On ne peut pas continuer à démanteler l’industrie pharmaceutique française. On ne peut pas continuer de ne pas la protéger et de ne pas constituer des stocks de sécurité tangibles. Je vous ai prouvé tout à l’heure que, pour un produit délocalisé, les causes de pénurie sont multiples avant même sa livraison en France. À cause de ce parcours du combattant, on joue avec le feu. Il faut sécuriser des stocks même si, nous le savons, cette notion peut avoir des effets contraires ou aléatoires, qu’il faudra savoir maîtriser. L’ANSM aura les moyens de moduler, mais il faut se donner un socle de sécurité plus élevé qu’aujourd’hui.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai donné un avis favorable au sous-amendement parce que j’ai aussi déposé l’amendement bknoek 102 rectifié – que nous examinerons tout à l’heure – à la demande de l’ANSM. Actuellement, cette agence ne peut pas exiger d’un industriel de passer de deux à quatre mois de stock. Elle ne peut le faire que pour des produits qui ont été en pénurie au cours des deux années précédentes. Elle n’a pas la possibilité de demander plus 1442d’importations si une usine brûle. L’amendement bknoek 102 rectifié lui permettra de passer à six mois de stock. Il s’agit d’une vraie sécurité, sur laquelle l’ANSM aura la main et qui répond à la demande d’agilité formulée par l’agence lors des auditions. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 145.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 96, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :