Lutte contre les pénuries de médicaments : Après l’article 1er

Lutte contre les pénuries de médicaments : Après l’article 1er

debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 138, 136 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 136 et 141 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements.
L’amendement bknoek 138 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement de la majorité vise à favoriser le partage d’informations dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les sous-amendements bknosek 167, 170 et 169 de la commission sont défendus.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il pointe l’un des défauts évoqués plus tôt du partage d’informations, indispensable pour améliorer la répartition des médicaments.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je prie par avance mes collègues d’excuser la brièveté de mes avis, mais ils connaissent la contrainte de temps qui est la nôtre ce soir. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 138 ; avis favorable sur les amendements bknosek 141 et 136, ainsi que sur les trois sous-amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Je suis favorable aux amendements bknosek 141 et 136, mais je demande le retrait des sous-amendements. Je demande également le retrait de l’amendement bknoek 138.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements bknoeks 26 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Le premier propose que l’ANSM publie chaque année une liste des MITM comprenant, pour chacun des médicaments, les obligations de constitution de stock de sécurité associées. L’amendement bknoek 25, de repli, ne prévoit que la publication de la liste.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable à l’amendement bknoek 26, favorable à l’amendement bknoek 25.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Ces deux amendements sont déjà satisfaits, puisque la publication de la liste des MITM a été prévue par l’article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et codifiée à l’article L. 5121-31 du code de la santé publique. Par ailleurs, la liste des MITM devant faire l’objet d’un stock minimal de sécurité de quatre mois est déjà disponible sur le site de l’agence. Il est prévu de renouveler la démarche tous les deux ans. Je demande le retrait des amendements ou, à défaut, leur rejet.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est le dernier des Républicains…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons une liste de 6 000 MITM. Or, avoir 6 000 priorités, c’est n’en avoir aucune… Il y a eu une liste plus restreinte de 500 médicaments, mais elle a été très critiquée par les professionnels de santé, qui ont parlé de choix faits en dépit du bon sens. L’idée est désormais de créer une liste très limitée de médicaments dits de souveraineté, avec un ou deux produits par classe thérapeutique majeure, pour que toutes les voies d’administration soient couvertes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, dans la mesure où mon amendement bknoek 102 rectifié, s’il est adopté, permettra à l’ANSM de relever plus facilement le niveau du stock de sécurité pour les MITM. Je comprends l’intérêt de donner la priorité à certaines molécules, mais il vaut mieux ne pas multiplier les listes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Vous l’avez rappelé vous-même, monsieur Juvin, une liste de médicaments essentiels a été établie en juin 2023. J’estime qu’il ne faut pas multiplier les listes. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Si nous avions géré les médicaments sur notre sol, en collaboration avec les autres pays européens, nous aurions pu éviter les pénuries et nous ne serions pas dans la situation actuelle, tout à fait effrayante. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que nous soyons obligés de recourir à des solutions toutes plus compliquées les unes que les autres. On aura beau s’y atteler, il est quasi impossible d’établir une liste de médicaments au niveau européen – la question s’est très vite posée lorsque l’on a renforcé le rôle de l’Agence européenne des médicaments et celui du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). En attendant, une liste restreinte, dite de souveraineté, nous convient. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 102 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je viens de l’évoquer, il vise à donner à l’ANSM le pouvoir de demander la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur pour les MITM lorsqu’elle dispose d’informations faisant état de difficultés de production. Il donnerait à l’ANSM l’agilité dont elle souhaite disposer. Il est le pendant de l’amendement bknoek 96, sous-amendé, qui a réécrit l’article bk1erek.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Pour les mêmes raisons que précédemment, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous l’avons dit, nous sommes tout à fait d’accord sur le principe. La nécessité de confier à l’ANSM la centralisation des données et, surtout, la possibilité de moduler le niveau des stocks s’impose à nous. Néanmoins, il faudra se demander à un moment donné si l’ANSM est l’organisme adapté à cette mission et si elle dispose vraiment des moyens nécessaires. Il conviendra donc de réaliser une évaluation du dispositif dans les plus brefs délais.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Pour chaque MITM, les entreprises pharmaceutiques sont soumises à des obligations en matière de prévention, de déclaration et de gestion des pénuries, notamment à celle d’établir un plan de gestion des pénuries (PGP). Ces PGP sont adressés exclusivement à l’ANSM. Or celle-ci déclare elle-même – je ne vous apprends rien – avoir des difficultés à contrôler ces PGP, dont les données sont de qualité très inégale. Elle n’a d’ailleurs jamais prononcé de sanctions à l’encontre d’entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations.
L’amendement vise à rendre les PGP accessibles à tous les Français sur le site internet de l’ANSM. Cette transparence renforcerait l’information relative aux pénuries et concourrait à leur résorption.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 139 et 142.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : À cause des problèmes de micro, nous perdons du temps à chaque intervention ! Il faut prolonger la séance jusqu’à minuit et demi !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, il faut compter les arrêts de jeu !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’industriel qui exploite un MITM doit informer l’ANSM de toute rupture de stock ou de tout risque de rupture de stock pour ce médicament. Aux termes de l’amendement, l’industriel devrait en outre préciser obligatoirement la cause de la rupture ou du risque de rupture. L’ANSM serait ainsi mieux renseignée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 142 de M. Paul Christophe est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir les amendements bknosek 7 et 135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Pour suivre les stocks de MITM, il existe actuellement trois systèmes d’information, gérés respectivement par les industriels, par les grossistes-répartiteurs et par les pharmaciens. Les amendements visent à ce que les acteurs créent un système d’information unique, ce qui permettrait à l’ANSM de disposer d’une vision globale sur les stocks des uns et des autres. C’est l’un des moyens de résoudre le problème des ruptures de stock. Je l’ai dit précédemment, les difficultés d’accès aux médicaments pour les patients tiennent moins au niveau des stocks qu’à leur gestion.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 85, 33, 78 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : En 2023, 37 % des Français ont déclaré avoir été confrontés à une pénurie de médicament. Si ces tensions affectent les patients, elles ont aussi un impact sur les conditions d’exercice des médecins, des pharmaciens et des autres professionnels de santé. Tous ces acteurs demandent un partage des données harmonisé, normalisé, standardisé et actualisé en temps réel. En effet, le suivi de la disponibilité des médicaments est effectué au moyen d’une multitude de plateformes et de systèmes d’information hétérogènes et alimentés par des données de qualité médiocre. Il en résulte une maîtrise très aléatoire des flux et des stocks de médicaments dans notre pays. Nous proposons de rendre obligatoire l’inscription au dispositif DP-ruptures pour l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. Selon nous, ce serait une première solution sérieuse au problème.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 33 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) est défendu.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit un cadre moins radical que le bknoek 85 : nous proposons d’expérimenter pendant trois ans l’inscription obligatoire au dispositif DP-ruptures pour l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. J’insiste une nouvelle fois sur la nécessité de fluidifier la transmission des informations entre les acteurs du circuit du médicament, afin d’améliorer enfin l’information des patients. Cette mesure s’inscrirait parfaitement dans le deuxième objectif de l’axe 4 de la feuille de route pour les années 2024 à 2027 que le Gouvernement vient de publier à ce sujet. Il y exprime sa volonté que tous les exploitants aient l’obligation de renseigner le DP-ruptures et que tous les distributeurs aient l’obligation de prendre connaissance de l’information renseignée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Vous gardez la parole, madame Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Il tient compte des commentaires formulés en commission par Mme la rapporteure, qui préconisait l’inscription obligatoire à une plateforme unique, mais pas nécessairement au DP-ruptures. Il s’agirait là aussi d’une expérimentation.