Lutte contre les pénuries de médicaments : Article 1er ter

Lutte contre les pénuries de médicaments : Article 1er ter

debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 110 et 112 de Mme la rapporteure sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 83 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 27 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 144.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

Mme Angélique Ranc : Il vise à clarifier la demande de rapport en y ajoutant une information nécessaire, celle des acteurs à qui s’adresserait la plateforme. La demande de rapport découle du constat que la multiplicité, l’hétérogénéité et l’absence d’articulation entre les plateformes ne permettent pas un suivi correct de la disponibilité des médicaments. Oublier d’intégrer un acteur de la chaîne du médicament reviendrait à ne pas faire un seul pas en avant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Danielle Brulebois : Il vise à préciser que cette interconnexion doit être accessible à tous les professionnels de santé. L’Académie nationale de médecine qualifie l’information des médecins en ville et à l’hôpital d’« insuffisante, tardive, partielle » et va jusqu’à recommander l’informatisation obligatoire de tous les cabinets médicaux afin qu’une information automatisée et actualisée émanant de l’ANSM arrive en continu sur le bureau du médecin, dès le stade de la prescription. L’interconnexion permettrait de minimiser les problèmes de substitution approximative qui existent aujourd’hui. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a indiqué qu’à sa connaissance, aucun logiciel d’aide à la prescription n’était armé d’une fonctionnalité d’alerte en temps réel relative à la disponibilité des médicaments, et il est courant de voir les pharmaciens appeler quatre ou cinq pharmacies avant d’en trouver une où le patient pourra se procurer son médicament. Il serait donc utile de préciser que la plateforme doit être accessible aux différents praticiens, prescripteurs et dispensateurs, pour éviter des allers-retours chronophages.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 144 de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable à l’amendement bknoek 83, qui pose un problème de rédaction. Avis favorable à l’amendement bknoek 27 de Mme Brulebois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Même avis défavorable à l’amendement bknoek 83 et favorable à l’amendement bknoek 27, ainsi qu’au sous-amendement bknoek 144.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : L’examen du texte progresse bien, et je remercie Mme la rapporteure pour son travail. Toutefois, je tiens à rappeler la position constante du groupe Renaissance concernant les demandes de rapport au Gouvernement dans les propositions de loi : nous y sommes défavorables, car c’est à nous, parlementaires, de nous en saisir.

M. Pierre Cazeneuve : Clarification salvatrice !

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Si ma position est la même, l’explication en est différente. Le rapport demandé vise à évaluer l’opportunité de créer une plateforme unique. Or l’un de mes amendements, qui a été adopté, vise justement à créer cette plateforme. Puisque le principe en est acté, à quoi servirait un rapport ? Le groupe MODEM votera donc contre les amendements.

Mme Valérie Rabault : C’est une demande de la commission.