Lutte contre les pénuries de médicaments : Article 2

Lutte contre les pénuries de médicaments : Article 2

debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 111 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 4 et 17.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutenons le relèvement de la sanction financière, de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires, prévue par l’article. Toutefois, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite par le Sénat, à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l’Agence du médicament ces cinq dernières années sont particulièrement faibles, aussi bien du point de vue de leur montant que de leur nombre. En effet, l’Agence n’a pris que huit décisions de sanction financière en quatre ans, entre 2018 et 2022. Il me paraît nécessaire que ces sanctions deviennent obligatoires afin de les rendre réellement dissuasives.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue. L’article 2 ne sera efficace que si les sanctions financières sont obligatoires. Entre 2018 et 2022, seules huit sanctions ont été prononcées. Il est temps de les rendre enfin dissuasives afin que des stocks soient constitués.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il vise à augmenter l’astreinte journalière prévue en cas de manquement d’un laboratoire, en la faisant passer de 2 500 à 12 000 euros.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : En cohérence avec la proposition de l’article, il vise à appliquer aux astreintes journalières le relèvement du plafond des sanctions pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3 est défendu.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Partant du même principe, il vise à fixer un plancher d’amende en cas de non-respect des stocks de sécurité par l’industriel. L’amende devra ainsi être comprise entre 10 % et 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous proposez de pénaliser des industriels qui, parfois, sont seulement deux ou trois à proposer la fabrication de certains médicaments génériques, car ceux-ci ne sont pas rentables. Pour certains médicaments génériques et matures, il n’y a plus qu’un seul fabricant. Si vous pénalisez les industriels, il n’y aura plus personne pour les fabriquer. Les patients seront-ils gagnants ? Non. Avant de proposer de tels amendements, pensez aux conséquences !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous pensons bien aux conséquences. Certains industriels – ce ne sont pas toujours les mêmes, je l’entends – font énormément de profits sur une autre partie de leurs médicaments et jouent sur les pénuries pour faire augmenter les prix. Les sanctions peuvent les faire réfléchir.
Par ailleurs, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Comme à Cuba ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Si les industriels ne veulent pas faire le travail, nous y sommes prêts, car il faudra bien le faire à un moment ou un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 113 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 61 rectifié.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à porter à deux ans la durée pendant laquelle les décisions de condamnation doivent demeurer sur le site internet de l’ANSM.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit la possibilité d’étendre par voie réglementaire la période d’un an pendant laquelle la décision demeure disponible sur le site internet de l’ANSM.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 64 de Mme Laurence Robert-Dehault et 59 de Mme Hélène Laporte sont défendus.