Lutte contre les pénuries de médicaments : Après l’article 3
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 57 de Mme Mathilde Paris est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : L’idée est simple : si une entreprise est responsable d’une difficulté d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, elle doit être contrainte de rembourser les aides perçues au titre du crédit d’impôt recherche. Il est scandaleux que des entreprises n’accomplissant pas leur mission en matière de stock de médicaments puissent continuer à bénéficier d’aides. Sanofi a, je vous le rappelle, touché au titre du CIR plus de 1 milliard d’euros sur dix ans.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. La proposition de loi traite des stocks, et nous pourrons avoir à une autre occasion un débat sur le crédit d’impôt recherche, sur lequel j’ai déposé par le passé suffisamment d’amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 13 et 50.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Il relaie la demande de davantage de transparence exprimée par les associations – en particulier l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament –, notamment quant au prix des médicaments. Il s’agit, au moment où les entreprises négocient avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), de garantir que ce dernier dispose de toutes les informations, en particulier sur les financements publics dont a bénéficié l’entreprise. Ainsi, au moment de la négociation, le CEPS, constatant de nombreux financements publics, pourra contester un prix de vente trop élevé. Cela constituerait un véritable outil pour faire baisser les prix lors des négociations. (M. Hendrik Davi applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 50 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Avec conviction !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 52 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je regrette que l’amendement bknoek 13 ait été rejeté. Il offrait une avancée, en matière de transparence, que nous avons rarement l’occasion de défendre ; c’est donc regrettable.
L’amendement bknoek 15 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur les ruptures de médicaments et leurs raisons. À chaque fois, le Gouvernement sera obligé de présenter des pistes pour contrecarrer ces ruptures. Ce serait un outil intéressant pour les associations et pour les députés, afin de déterminer comment rectifier le tir. (M. Hendrik Davi applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Défavorable.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Où est passée votre sagesse, monsieur le ministre ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : C’est à nous de faire les rapports !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons enchaîner, je le sens ! L’amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité de faciliter le droit de préemption de l’État. À titre d’exemple, l’usine de Carelide, dans le département du Nord, était la dernière entreprise française à fabriquer des poches de perfusion de paracétamol. Une fermeture était à craindre, que la mobilisation des salariés a heureusement permis d’éviter. Mais si jamais la fermeture n’avait pu être empêchée, il aurait fallu que l’État puisse préempter, afin que l’on continue de disposer de poches de perfusion de paracétamol fabriquées en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicalement par médicament. Compte tenu des moyens techniques et humains de l’ANSM, nous ne sommes pas tout à fait sûrs qu’elle ait la possibilité de remplir sa mission jusqu’au bout. Par conséquent, il faudrait qu’elle puisse approfondir cette étude de faisabilité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La mesure proposée est déjà prévue entre les pouvoirs publics et l’ANSM. En audition, cette dernière a indiqué qu’elle disposait d’équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour réaliser cette mission. Je rejoins donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknoeks 32 de M. Philippe Juvin et 91 de Mme Joëlle Mélin sont défendus.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 84 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Les principaux problèmes de l’ANSM ont été passés en revue. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat, présenté en juillet 2023, établit qu’ils résultent en grande partie d’un manque de moyens humains et matériels. Cependant, avant d’engager les actions et les financements nécessaires, et compte tenu du montant des ressources allouées à l’agence, il convient de déterminer ces besoins une bonne fois pour toutes. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport unique et urgent qui fasse état des facteurs responsables de la rareté des sanctions prononcées ainsi que des moyens nécessaires à l’application correcte des pouvoirs de l’ANSM.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Comme nous l’avons vu au cours de cette discussion, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est centrale. En tant qu’ancien fonctionnaire, je connais l’habitude qu’on a de confier des missions supplémentaires à des agences et à des services publics sans leur attribuer les moyens de les assumer. D’où la demande au Gouvernement d’un rapport pour étudier la façon dont il conviendrait de faire évoluer les besoins humains et financiers de l’ANSM afin de mener à bien les politiques publiques concernées et de disposer enfin de médicaments. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 58 de Mme Mathilde Paris est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les amendements bknosek 28 et 29.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je les retire.