Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Présentation
debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chandler : Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l’ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l’histoire de la France la reconnaissance d’un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l’avons fait ensemble parce que le rôle du Parlement est aussi celui-là : rappeler que l’État doit d’abord et avant tout protéger les plus vulnérables et que le droit s’applique à tous. L’État protecteur est celui qui accompagne le départ, qui préserve les enfants, qui offre la possibilité à une personne de quitter son domicile sans risquer les coups de son conjoint, ces coups qui seraient les coups de trop.
Puisque la France est le premier pays à aller aussi loin dans la protection du droit des femmes, montrons encore une fois notre capacité à œuvrer ensemble pour une cause commune : la lutte contre les violences intrafamiliales. Demain, en nous réveillant, nous pourrons ainsi nous dire que c’est ensemble que nous avançons, dans l’intérêt des Françaises et des Français, partout sur le territoire, partout où l’État doit protéger, même dans le délicat cercle familial.
Je sais que M. le garde des sceaux y œuvre depuis son entrée en fonction. Je salue le travail d’Erwan Balanant, particulièrement investi dans la lutte contre les violences intrafamiliales, et de Cécile Untermaier, à l’origine d’une proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, adoptée en première lecture à l’Assemblée en février 2023. Je tiens également à rendre hommage à toutes ces femmes et ces hommes qui œuvrent discrètement mais sûrement, comme Sarah Barukh, Ernestine Ronai, Ghada Hatem, Isabelle Rome, Marlène Schiappa et bien d’autres, hier, aujourd’hui et demain.
L’ordonnance de protection a été créée en France en 2010. Il s’agit d’une disposition de droit civil par laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) peut prendre des mesures destinées à protéger une personne victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint, notamment des interdictions de contact ou de paraître, mais aussi l’interdiction de détenir une arme. Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le juge doit se prononcer en six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, contre quarante jours auparavant. L’ordonnance de protection peut – c’est un point important – être prise même si aucune procédure pénale n’a été préalablement engagée.
Deux éléments doivent être réunis pour qu’elle soit délivrée : des violences vraisemblables commises sur la partie demanderesse et un danger vraisemblable auquel cette personne ou ses enfants seraient exposés.
Cette ordonnance est la première étape de la protection de la victime de violences conjugales. Comportant des mesures prises pour une durée maximale de six mois, elle protège la victime et lui donne l’espace et la sécurité nécessaires pour stabiliser sa situation juridique, financière et personnelle. Nous devons aller plus loin et nous le pouvons, en comblant ce vide de six jours entre le moment de la saisine du JAF et le prononcé de la décision – ces six jours durant lesquels l’auteur a connaissance de la date de l’audience et durant lesquels, si on ne protège pas la victime, il peut se présenter au domicile et donner des coups qui peuvent conduire à la mort. Les dossiers nous le montrent : de telles situations existent.
La lutte contre les violences entre partenaires, considérées il y a encore quelques années comme relevant du ressort de l’intime et du foyer conjugal, est devenue un véritable enjeu de politique publique, comme en témoigne la création du téléphone grave danger (TGD), du bracelet antirapprochement (BAR), de l’ordonnance de protection et du pack nouveau départ. Le Grenelle des violences conjugales organisé dès 2019, a favorisé la prise de conscience collective et s’est traduit par des avancées concrètes. Continuons ensemble.
Les violences au sein du foyer restent néanmoins prégnantes : en 2022, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrées par les services de sécurité. C’est un véritable fléau auquel nous ne devons jamais nous résigner.
La Première ministre Élisabeth Borne, consciente du chemin restant à parcourir, avait, en septembre 2022, chargé la sénatrice Dominique Vérien et moi-même de faire des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Plusieurs centaines d’auditions ont abouti à cinquante-neuf recommandations, qui forment le plan Rouge VIF – rouge pour le sang, VIF pour « violences intrafamiliales ». La présente proposition de loi vise à réaliser une de ces recommandations, à savoir la création d’une ordonnance de protection immédiate, outil mis à la disposition du juge pour lui permettre de mieux protéger les victimes.
L’article bk1erek tend ainsi à créer un nouveau dispositif, l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), qui complète l’ordonnance de protection. L’objectif est de permettre au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection en urgence, dans les vingt-quatre heures après sa saisine. Le JAF se prononcera seulement sur les éléments présentés dans la requête : aucun élément avancé par la partie défenderesse ne sera examiné – il n’y a pas lieu à ce stade de parler d’« auteur » car il s’agit d’une procédure civile.
L’absence de contradictoire et le délai extrêmement court dans lequel le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures restrictives de liberté exigent un encadrement très strict du dispositif pour garantir l’équilibre entre la protection de la partie demanderesse et les atteintes aux libertés de la partie défenderesse. Ainsi, seul le procureur de la République sera en mesure de saisir le juge aux affaires familiales pour demander cette ordonnance provisoire. Il pourra le faire uniquement si une demande d’ordonnance de protection a été formulée – demande sur laquelle le juge doit se prononcer dans les six jours, comme je l’ai rappelé. L’ordonnance provisoire de protection immédiate n’est pas un dispositif autonome, mais une étape préalable à l’ordonnance de protection. Le monopole du procureur de la République, ainsi que l’obligation de déposer une ordonnance de protection pour obtenir une ordonnance provisoire, limitent les risques d’instrumentalisation de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Autre garantie : les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance provisoire seront limitées dans le temps. L’article bk1erek prévoyait, dans sa rédaction initiale, une borne maximale de six jours, que la commission des lois a supprimée. Il n’est pas question de revenir sur le délai de six jours dans lequel le juge aux affaires familiales doit se prononcer, mais de garantir la bonne articulation entre les deux dispositifs.
Les mesures susceptibles d’être ordonnées par le juge aux affaires familiales seront aussi limitées en nombre. Enfin, la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate sera soumise à des exigences plus fortes que pour l’ordonnance de protection : en plus des violences vraisemblables, le juge devra estimer qu’il existe un danger grave et immédiat pour la victime.
L’article 2 prévoit une sanction en cas de violation des mesures prononcées. Enfin, l’article 3 permet l’application de ces dispositions en outre-mer.
La réussite de ce nouveau dispositif repose sur une coopération forte entre le parquet et le juge aux affaires familiales, qui devrait être facilitée par la création des pôles spécialisés au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, disposition qui figure dans le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 et qui est effective depuis le bk1erek janvier 2024. L’objectif est de protéger la personne en danger, en attendant que le juge aux affaires familiales puisse analyser la situation et prononcer des mesures de plus long terme dans le cadre de l’ordonnance de protection, et indépendamment de toute procédure judiciaire ou dépôt de plainte.
En plus de créer ce nouveau dispositif, l’article bk1erek modifie l’ordonnance de protection en portant à douze mois la durée des mesures susceptibles d’être prises par le juge aux affaires familiales, afin d’aligner la protection des personnes vivant en couple non mariées et sans enfant sur celle des personnes mariées avec ou sans enfant.
J’ai pu constater, lors des auditions, la forte mobilisation du monde judiciaire sur ce sujet. Je salue l’investissement sans faille des magistrats, des avocats, mais aussi des associations et du garde des sceaux pour protéger les victimes de violences intrafamiliales, qu’elles soient majeures ou mineures, sans jamais avoir peur. Car la politique, c’est ça : ne jamais trembler, afin de progresser. Ensemble, donnons-nous les moyens de nos ambitions et construisons l’avenir de nos enfants sans violence à la maison. Personnellement, je crois en nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Mme Caroline Fiat applaudit),…
Mme Caroline Fiat : Suis-je la seule à applaudir ? (M. Erwan Balanant applaudit.)
M. le président : …dans une ambiance à nulle autre pareille.
M. Erwan Balanant : C’est la magie de Versailles !
M. Éric Dupond-Moretti : Effectivement, l’ambiance est festive : nous ne nous sommes pas encore remis du vote qui a eu lieu hier. Permettez-moi, alors que la soirée commence, de m’adresser à vous avec quelque familiarité : quelle semaine pour le droit des femmes ! Elle se prolonge avec cette proposition de loi qui vise à mieux lutter contre les violences faites aux femmes. Après le vote du Congrès hier et avant la cérémonie de scellement vendredi place Vendôme, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’une nouvelle avancée majeure et novatrice : l’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences.
C’est déjà le second texte soumis à l’Assemblée sur la question des violences faites aux femmes depuis le début de l’année, après le vote à l’unanimité de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille déposée par Hubert Ott pour mettre un terme à ce qui était une sorte de prime au crime conjugal. Toutefois, vous l’aurez compris, en la matière, l’urgence ne faiblit jamais.
C’est pourquoi, je le dis sans ambages, je soutiens pleinement la proposition de loi que nous examinons, défendue avec force, conviction et détermination par Émilie Chandler. Ce texte vise à renforcer encore la lutte contre les violences conjugales en allongeant la durée de l’ordonnance de protection et surtout en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Issu des travaux que vous avez menés avec la sénatrice Dominique Vérien dans le cadre du rapport intitulé « Plan Rouge VIF » – qui, à n’en pas douter, fera date en matière de lutte contre les violences faites aux femmes –, il 1541constitue une nouvelle étape dans le renforcement des outils de protection à la disposition du juge civil, en amont de toute déclaration de culpabilité.
Après l’impulsion du Parlement et du Gouvernement, les juridictions se sont adaptées pour délivrer les ordonnances de protection en six jours seulement, contre quarante-deux jours en moyenne en 2017. Le taux d’acceptation dépasse désormais 70 %. En 2022, 3 586 ordonnances de protection ont été délivrées, contre 1 392 en 2017, soit une multiplication par deux.
Toutefois, la lutte contre les violences intrafamiliales ne doit pas connaître de répit ; c’est pourquoi il nous faut encore faire évoluer le dispositif, afin de permettre une intervention judiciaire immédiate dans les situations d’urgence. Le texte s’inscrit dans la droite ligne de l’action conduite par le Gouvernement et par mon ministère depuis plusieurs années en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, notamment depuis le Grenelle des violences conjugales de l’automne 2019. L’année qui vient de s’écouler a été riche en réformes. Je pense, par exemple, au décret du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel, entré en vigueur le bk1erek janvier 2024. Ces pôles VIF reposent sur une équipe dédiée, constituée de magistrats référents et d’attachés de justice spécialement habilités.
Ces pôles – qui étaient aussi l’une de vos recommandations, madame la rapporteure – marquent une étape décisive dans l’adaptation de la justice à la lutte contre le fléau des violences intrafamiliales. Animés par un magistrat du siège et un magistrat du parquet, ils visent à faciliter la circulation de l’information entre les différents acteurs de la chaîne judiciaire concernés par les violences intrafamiliales, afin de leur permettre de prendre la décision la plus éclairée et la plus adaptée possible.
Mettre durablement un terme à la situation endémique des violences conjugales impose d’inscrire notre action dans le temps long. C’est le sens du nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, qui a pour ambition d’amplifier l’action conduite les années précédentes et de poursuivre le déploiement des dispositifs de protection, comme les bracelets antirapprochement et les téléphones grave danger, qui ont récemment démontré, si besoin était, leur efficacité. Le plan a aussi fixé un objectif : améliorer tous les dispositifs qui existent déjà. C’est précisément ce que nous allons faire aujourd’hui.
D’abord, l’article bk1erek de la proposition de loi prévoit d’allonger la durée initiale des mesures qui peuvent être prises au titre de l’ordonnance de protection. En l’état du droit positif, ces mesures s’appliquent pendant au maximum six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Leurs effets sont toutefois prolongés automatiquement en cas de demande en divorce ou de demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, les effets de l’ordonnance de protection sont maintenus jusqu’à la décision rendue au fond.
L’article bk1erek vise à fixer à douze mois la durée initiale des effets des mesures prévues de protection, conformément à la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection déposée par Cécile Untermaier – que je tiens à saluer chaleureusement – et adoptée l’année dernière en première lecture. Avant cela, sous une autre majorité, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait porté à six mois la durée de l’ordonnance de protection, initialement fixée à quatre mois par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
L’allongement de la durée des effets de l’ordonnance de protection peut s’avérer opportun dans des situations très conflictuelles, susceptibles de ne pas être résolues dans le délai de six mois, ou encore lorsque la personne en danger ne peut pas bénéficier de protection parce qu’elle n’est pas mariée ou n’a pas d’enfant en commun avec l’auteur présumé des violences. Dans la recherche de l’équilibre entre la protection des femmes et l’atteinte aux libertés du conjoint potentiellement violent, il me semble proportionné de faire passer la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois. Je rappelle qu’il s’agit là d’un dispositif d’urgence, qui permet à un juge civil d’ordonner des mesures de nature quasi pénale et limitant les libertés du défendeur. Il est donc nécessaire de préserver le caractère provisoire de ces mesures pour assurer la constitutionnalité du dispositif.
Ensuite, la proposition de loi prévoit un dispositif totalement novateur : l’ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permettra au juge aux affaires familiales, saisi par le procureur de la République avec l’accord de la personne en danger, de prononcer, sans contradictoire et dans un délai de vingt-quatre heures, des mesures de protection urgentes et provisoires. L’objectif est simple : protéger la personne en danger, dans l’attente de l’audience au fond sur l’ordonnance de protection qui devra avoir lieu dans un délai de six jours. Bien sûr, ce dispositif inédit est entouré de plusieurs garanties nécessaires pour assurer sa constitutionnalité. Elles ont été examinées et préservées par la commission des lois.
Première garantie : le ministère public est le seul à pouvoir solliciter la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il saisit le juge aux affaires familiales, avec l’accord de la personne en danger, qui demande l’ordonnance de protection. Il est indispensable de réserver au seul procureur de la République la possibilité de solliciter la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate afin de limiter les risques d’instrumentalisation de la procédure, que le juge aux affaires familiales pourra difficilement identifier, puisqu’il rendra sa décision en urgence et sans aucun débat contradictoire.
Deuxième garantie : en l’absence de tout contradictoire et sans voie de recours possible, cette ordonnance provisoire, qui limite les libertés individuelles, doit obéir à des critères plus restrictifs que ceux prévus pour l’ordonnance de protection. Le danger auquel est exposée la personne doit ainsi être un danger grave et immédiat, et non plus simplement un danger actuel.
Troisième garantie : la liste des mesures que le juge aux affaires familiales pourra prononcer au titre de l’ordonnance provisoire est plus réduite que celle de l’ordonnance de protection. Ainsi ne pourra-t-il pas prononcer de mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Cette restriction se justifie par le fait que l’ordonnance provisoire est rendue dans une situation d’extrême urgence, dans l’attente de l’audience relative à l’ordonnance de protection.
Enfin, dernière garantie : l’ordonnance provisoire de protection immédiate est un dispositif accessoire à l’ordonnance de protection. La délivrance de la première ne peut être sollicitée indépendamment de la délivrance de la seconde, et ses effets prennent automatiquement fin une fois l’ordonnance de protection prononcée. Ce caractère accessoire permet d’assurer que les effets de l’ordonnance provisoire de protection immédiate seront limités dans le temps en 1542l’absence de débat contradictoire ; le cas échéant, ils pourront se prolonger une fois le caractère contradictoire de la procédure rétabli.
Vous l’aurez compris, les équilibres qui vous sont soumis sont particulièrement fragiles, notamment en matière constitutionnelle. Il est de notre devoir de les préserver, afin de ne pas mettre en péril le dispositif lui-même. La notion de danger doit rester au cœur de l’office du juge ; nous devons lui faire confiance pour apprécier les violences vraisemblables, le danger vraisemblable et, désormais, le danger grave et immédiat.
Par cohérence, le dernier article de la proposition de loi vise à réprimer les manquements aux interdictions ou aux obligations imposées par l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Mesdames et messieurs les députés, mon engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales n’a jamais faibli et ne faiblira pas. Avec cette proposition de loi, nous avons l’occasion d’aller encore plus loin et de faire mieux, dans le respect des normes constitutionnelles qui protègent nos droits et libertés, au sein de notre État de droit. Faire mieux chaque jour, chaque semaine, à chaque instant, contre toutes les violences déjà subies, mais surtout contre toutes celles que l’on peut – que l’on doit – éviter ; faire toujours mieux, avec humilité mais avec une détermination implacable : telle est ma feuille de route en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Madame la rapporteure, grâce à votre proposition, nous avons ce soir l’occasion de faire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)