Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est suspendue.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est reprise.
Nous passons aux votes sur les amendements bknosek 26 et 27 rectifié.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je les retire, monsieur le président.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, je retire en effet mes amendements, qui concernent le nouveau dispositif d’ordonnance de protection provisoire en vingt-quatre heures. Je ne veux pas l’affaiblir et préfère le laisser tel qu’il a été conçu par notre rapporteure.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir les amendements bknosek 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 25. (« Retiré ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est défendu ! (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Quand c’est M. Balanant qui se contente de dire « défendu », forcément, ça nous perturbe. (Murmures et sourires sur divers bancs.) Cette mesure de dissimulation de l’adresse sur demande de la victime a du sens dans le cadre de l’ordonnance de protection, car il ne faut pas que le conjoint violent puisse voir la nouvelle adresse sur les documents échangés pendant la phase judiciaire. Cependant, dans une situation de danger grave et immédiat, ce sont des mesures telles que l’interdiction de contact et l’interdiction de paraître qui sont essentielles. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 20 de Mme Caroline Yadan est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 9 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 24. (« Retiré ! » sur divers bancs.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais le défendre très rapidement, mais j’avoue être troublé par les paroles de la rapporteure (Exclamations et sourires sur divers bancs) et je ne sais pas comment interpréter ces « perturbations » que je créerais dans notre hémicycle, ayant toujours eu l’impression d’être un garçon très consensuel. (Mêmes mouvements.)
L’ordonnance provisoire de protection immédiate introduite par la proposition de loi répond évidemment à un impératif fondamental ; cependant, il nous faut pouvoir assurer son effectivité, afin de remplir notre objectif de toujours mieux protéger les victimes. Or plusieurs écueils semblent émerger quant à la mise en œuvre du dispositif. Eu égard aux critères retenus par le procureur de la République en matière de transmission des éléments joints à la requête, se pose la question du filtre qu’il appliquera au moment de transmettre les pièces au juge aux affaires familiales. Je ne détaillerai pas davantage, mais je pense que nous gagnerions à compléter l’article par ce nouvel alinéa.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Je comprends votre objectif, monsieur Balanant, mais étant donné que les conditions d’application de l’article seront précisées dans le code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de prévoir un renvoi spécifique à un décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :