Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 4

Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 4

debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 24 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Raphaël Gérard : À mon sens, cette proposition de loi de reconnaissance et de réparation n’a de sens que si elle s’accompagne d’une forme de réparation symbolique et collective. Pour ce faire, elle est tournée vers l’avenir et s’inscrit dans une démarche volontariste en matière de mémoire – une mémoire qu’il faut nourrir, transmettre et diffuser.
Le présent amendement vise à compléter les missions de la commission prévue à l’article 4, afin qu’elle joue un rôle actif dans l’identification des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et qu’elle fasse œuvre de mémoire. Ces missions additionnelles auraient vocation à s’exercer de manière complémentaire avec les travaux des autres acteurs de la mémoire, qu’il s’agisse des historiens, des chercheurs ou des associations.
Je précise que cet amendement s’inspire du rôle confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, commission dont la mission est de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de ces personnes.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 34 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 24.

M. Hervé Saulignac : L’amendement bknoek 34, cosigné par plusieurs députés issus de différents groupes – ce dont je les remercie –, vise à ce que la commission nationale indépendante ait également une fonction mémorielle, c’est-à-dire de recueil et de transmission de la mémoire des discriminations subies. Il fait suite à certaines des auditions que nous avons organisées, ainsi qu’aux débats que nous avons eus en commission des lois et qui ont souligné la nécessité d’encourager une meilleure connaissance historique de cette question.
Dans son amendement, M. Gérard souhaite préciser que la commission pourra entendre à leur demande les personnes condamnées pour homosexualité. Or c’est précisément le rôle qui lui est assigné : l’amendement est donc satisfait sur ce point. Pour le reste, il est redondant avec l’amendement bknoek 34, que je viens de présenter. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement bknoek 24 au profit du mien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 34 ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement estime que l’objet de la commission est essentiellement de procéder à l’indemnisation prévue à l’article 3 et qu’il n’est pas opportun d’élargir son champ d’action, raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 10, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 40.

M. Andy Kerbrat : Cet amendement fait effectivement l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur, que je salue et que je remercie pour son écoute et pour le travail transpartisan qu’il a réalisé sur l’intégralité de ce texte, aussi bien en commission qu’en séance ce soir.
Nous proposons ici de préciser que les personnalités du monde associatif figurant au sein de la commission seront notamment issues d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+. En effet, la dépénalisation de l’homosexualité résulte d’un long combat, mené à travers des luttes sociales, de personnes et d’associations de défense des droits, lesquelles poursuivent ce travail, les actes LGBTphobes ayant augmenté de 129 % depuis 2016.

Un député du groupe RN : Amis du Hamas !

M. Andy Kerbrat : Il est essentiel que de telles associations soient représentées au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subies par les personnes condamnées pour homosexualité. Comme ce fut le cas pour tout le reste, aussi bien lors de la dépénalisation de l’homosexualité, de l’instauration du pacs (pacte civil de solidarité), du mariage pour tous, que de l’élaboration de cette proposition de loi, on ne fera pas sans les personnes homosexuelles. Elles se sont toujours montrées proactives dans leur combat. La conquête de droits n’a jamais eu lieu grâce à une simple volonté du législateur, mais parce que les personnes concernées ont mené elles-mêmes le combat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Bruno Millienne : Arrête d’être en colère !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 40, et donner son avis sur l’amendement bknoek 10.

M. Hervé Saulignac : Naturellement, il est légitime que les associations de défense des droits LGBT soient partie prenante de cette commission nationale. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 10, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui reprend la formulation de l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBT.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement : nous préférons la rédaction actuelle de l’article 4, plus large, qui ne contraint pas le choix des personnalités les plus adaptées pour cette mission importante.

Mme Ségolène Amiot : Faire sans nous, c’est faire contre nous !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 40.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Ségolène Amiot : C’est honteux !

Mme la présidente : Votre avis est donc défavorable sur l’amendement bknoek 10, monsieur le rapporteur, puisque votre sous-amendement n’a pas été adopté ?

M. Hervé Saulignac : Certes, mon sous-amendement n’a pas été adopté, mais l’amendement de M. Kerbrat n’est pas sans fondement. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. Maxime Minot : C’est un avis personnel !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 25 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac : Cet amendement me pose un sérieux problème. Vous souhaitez que le rapport rende compte des témoignages recueillis, ce qui impliquerait que ces derniers soient rendus publics. Or cela pourrait constituer un frein aux demandes de réparation. En outre, il est d’usage que les commissions nationales publient un rapport annuel. Votre amendement ne me semble donc pas utile.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.