Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Après l’article 4
debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Hervé Saulignac : Il s’agit d’exempter de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les allocations financières versées à titre de réparation d’impôts.
C’est déjà le cas pour les sommes versées aux harkis au titre des dispositions de la loi du 23 février 2022.
C’est également le cas pour les aides financières versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.
En l’espèce, les mêmes dispositions doivent s’appliquer. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Premièrement, le Gouvernement est attaché à ce que les mesures fiscales soient examinées dans le cadre des projets de loi de finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter : Comme ça, on ne vote pas !
M. Éric Dupond-Moretti : Deuxièmement, dans la mesure où les réparations financières versées feraient l’objet d’un versement unique, elles seront hors champ de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit besoin le prévoir expressément dans la loi.
Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 15 et 3 de M. Raphaël Gérard sont défendus.
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Maxime Minot : Même avis, même vote !
Mme la présidente : Merci de votre aide, monsieur Minot.
M. Maxime Minot : Avec plaisir, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 11 rectifié.
Mme Danièle Obono : Il s’agit d’une demande de rapport visant à déterminer le plus clairement possible le nombre de personnes condamnées pour homosexualité en France entre 1942 et 1982. En effet, les données concernant les années 1942 à 1945 et 1978 à 1982 n’ont pas été reportées.
Pourtant, les victimes existent. Elles ont été réduites au silence ; elles ont vécu l’opprobre, le licenciement, la rupture des liens familiaux, voire la mort sociale. Il est donc nécessaire de disposer d’éléments complets sur les répercussions de cette loi vichyste afin que les différents publics soient correctement informés et surtout que l’on avance sur le chemin de la réparation mémorielle et financière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : C’est un travail qui doit être effectué par les chercheurs, notamment les historiens, plutôt que par les services du ministère de la justice ou de l’intérieur. En outre, il s’agit d’un chantier colossal, puisqu’on parle de l’analyse de dizaines de milliers de procès-verbaux et de dossiers de condamnation. Or vous demandez ce rapport pour le bk1erek janvier 2025. Je doute même que la proposition de loi soit adoptée d’ici là !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Bruno Millienne : C’est irréalisable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Ségolène Amiot : L’amendement vise à demander au Gouvernement de produire un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un fonds de recherche public.
Ce soir, je voudrais vous parler des invisibles : celles qu’on appelait les triangles noirs. Ces femmes n’étaient pas incarcérées, elles étaient détenues dans des établissements psychiatriques. On les envoyait non pas en prison, mais se faire soigner – ce qui signifiait se faire rectifier, réorienter, violer, électrochoquer.
Ces femmes ne seront pas reconnues par la proposition de loi ; c’est bien dommage, mais c’est l’exercice qui le veut. Il est difficile de les identifier car cela nécessite de travailler sur des archives médicales, et non judiciaires, et d’effectuer beaucoup de recherches.
Cet exemple illustre l’importance de la recherche et la nécessité de la financer ; d’où notre demande de rapport pour évaluer l’opportunité de retrouver ces victimes invisibilisées dans la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : Vous avez raison, il faut encourager la recherche, mais je ne suis pas certain que cet amendement soit la meilleure façon d’y parvenir. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Le Gouvernement est présent, il va vous répondre. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : De manière générale, vous le savez, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des rapports.
M. Léo Walter : Pourtant, il est pour le réarmement démographique… (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l’article 24 de la Constitution, qui lui permet de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, sur ce sujet comme sur d’autres.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat : Vous êtes défavorable aux rapports de manière générale, et non à cet amendement – vous nous le prouvez régulièrement.
M. Bruno Millienne : Rien ne va jamais ! Ce n’est pas possible !
M. Andy Kerbrat : Nous allons retirer cet amendement d’appel, mais je tiens à rappeler l’importance de la recherche associative. Je suis très heureux que nous votions ce texte, 1638mais je m’inquiète que nous n’ayons pas su associer les groupes et associations LGBTI – Inter-LGBT, par exemple – au fonctionnement de la commission. Je suis pédé depuis assez longtemps pour savoir qu’on nous exclut à chaque fois. Je n’ai pas confiance dans les hétérosexuels pour faire fonctionner seuls une commission de réparation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Peut-être vous mets-je la pression, monsieur le ministre, mais c’est mon droit.
M. Laurent Croizier : Qu’est-ce que c’est que ce discours ?