Transformation des bureaux en logements : Discussion générale

Transformation des bureaux en logements : Discussion générale

debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social.
Chaque jour, des milliers de familles à la rue souffrent du froid ; chaque jour, des milliers d’enfants tombent malades à cause de l’humidité de leur logement ; chaque jour, plus de 2 millions de Français sont en attente d’un logement social.
Derrière ces chiffres, il y a des vies, des chemins brisés par la crise du logement, qui prive nos concitoyens de perspectives d’avenir. Le nombre de Français fragilisés par la crise du logement se compte en millions : ils sont 14,6 millions.
Le texte que nous examinons, loin d’être parfait, a le mérite de poser enfin dans le débat une des solutions concrètes permettant de résorber, en partie, la crise du logement.
Je suis élue dans les Hauts-de-Seine. En Île-de-France, les délais pour obtenir un logement social tutoient la décennie. Dix ans d’attente, et 4,5 millions de mètres carrés de bureaux vides.
Face à cela, nous avons vu quelle était la priorité de celui qui est désormais ministre du logement : son indigne loi antisquat. Le cap était donc déjà connu. Nous n’avons donc pas été surpris par l’annonce du détricotage de loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale. Alors même que nous ne nous attendions à rien, nous avons quand même été déçus.
Nous sommes évidemment favorables à la transformation des bureaux vides en logement : dire oui, pour nous, relève du bon sens à l’heure de la pénurie de logements, de l’humanité dont nous devons faire preuve envers les millions de personnes précaires. Cependant, nous disons : oui, mais.
Oui, mais avec des engagements concrets pour les communes. Le texte propose d’assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement versée aux communes. Cette taxe est légitime car elle permettra aux collectivités de faire face à l’afflux de nouveaux habitants en construisant des services et des équipements publics. Le Gouvernement renoncera-t-il à supprimer ce dispositif qui viendrait soulager les communes, exsangues du fait de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la suppression de la taxe d’habitation ?
Oui, mais avec des engagements concrets pour l’urbanisme. Si les normes environnementales sont différentes entre les locaux selon que leur usage est professionnel ou privé, comment veillera-t-on à ne pas créer des copropriétés dégradées à la chaîne, ce qui se produira si les normes ne sont pas respectées ?
Oui, mais avec des engagements concrets pour la mixité sociale. Serait-il logique de transformer des bureaux en logements privés dans les communes récalcitrantes à la loi SRU ? En ce sens, plusieurs de nos collègues ont déposé des amendements visant à imposer des logements abordables particulièrement dans les communes en carence de logements sociaux.
Oui, mais sans déresponsabiliser l’État. Moins de 290 000 logements ont été mis en chantier en 2023, alors qu’existe un besoin annuel de plus de 500 000 logements. Un simple texte de loi ne suffira donc pas à résorber cette crise devenue structurelle.
Nous voterons ce texte si le Gouvernement consent, au moins, à retirer l’amendement de suppression de l’article 2 instaurant la taxe d’aménagement pour les opérations transformant les bureaux en logement. J’ajouterai, enfin, qu’il est assez cynique de prévoir d’étudier cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2025 alors même que le ministre des comptes publics a annoncé hier 20 milliards d’euros d’économies sur ce même budget. Vous nous excuserez de douter de votre bonne foi, alors que les 10 milliards d’économies que vous avez décidées le mois dernier se traduisent par l’annulation de 737 millions d’euros de crédits sur la mission Cohésion des territoires.
Le mot d’un célèbre écrivain espagnol pourrait résumer votre politique du logement : « Il y a des gens qui n’ont que la façade […]. L’entrée sent le palais, et le logement la cabane. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne reviendrai pas longuement sur la crise du logement que traverse notre pays, car j’en ai déjà parlé à plusieurs reprises et le rapporteur aussi. La situation est absolument catastrophique. Elle ne résulte pas de la conjoncture mais des choix politiques de cette majorité depuis 2017.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : C’est une crise européenne, pas française !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Elle a voulu plaquer sur la France une espèce de modèle anglo-saxon. Au moment même où tous les pays qui avaient opté pour une vision ultralibérale de la politique du logement, comme l’Angleterre, l’Allemagne ou l’Espagne, pour prendre des exemples parmi nos voisins immédiats, l’abandonnaient pour relancer l’intervention publique afin de soutenir le secteur, la France a pris le chemin inverse. Cette politique du logement est un contresens historique que nous payons très cher aujourd’hui puisqu’elle se traduit par une baisse, elle aussi historique, de la production de logements. En effet, depuis le début 1648des années 1990, jamais notre pays n’avait aussi peu produit de logements. Cette politique est un échec ; il est temps de la corriger.
Le rapporteur l’a dit lui-même, la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à répondre à l’ensemble de la crise du logement. Je salue sa modestie, tout en soulignant qu’il fait œuvre utile.
Pour avoir été chargé de ces sujets au sein de collectivités locales, je me souviens que, pendant très longtemps, on entendait beaucoup que construire des bureaux rapporterait des recettes fiscales supérieures, sans que leurs occupants causent des ennuis, tandis que construire des logements produirait moins de rentrées fiscales, mais apporterait – pardonnez-moi l’expression – tous les emmerdements, car les habitants demanderaient des écoles, des services publics, et, en plus, de temps en temps, ils voteraient lors des élections, sans qu’on sache qui ils éliraient. Le choix était donc assez simple : on construisait des bureaux plutôt que des logements.
L’absence de régulation, dans la jungle du marché, a fait qu’on a surproduit des bureaux par rapport aux logements, alors que la construction de bureaux ne répondait pas toujours à un besoin économique, mais parfois à d’autres motivations.
Il est donc bon d’offrir, avec cette proposition de loi, la possibilité de convertir des bureaux en logement. Ce n’est pas si simple à réaliser qu’il n’y paraît – je n’entrerai pas ici dans le détail de cette question –, mais c’est une bonne mesure que nous approuvons.
Cependant, il ne faut pas que les raisons pour lesquelles certains ont choisi de surproduire des bureaux par rapport aux logements soient utilisées pour empêcher la transformation de bureaux en logements. Nous vous suivons donc, monsieur le rapporteur, pour assujettir ces opérations à la taxe d’aménagement.
Nous avions deux lignes rouges en abordant cette proposition de loi. Premièrement, nous voulons que les maires gardent la main sur les décisions.

M. Guillaume Kasbarian : C’est le cas !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Effectivement, c’est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur.
Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d’aménagement. En effet, je l’ai dit, il n’y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d’un bureau et celui d’un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d’aménagement, si ce n’est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important.
Nous reviendrons au cours du débat sur les critiques que nous formulons. Je connais bien le cas du village olympique : M. le ministre délégué et moi-même avons participé, la semaine dernière, à son inauguration par le Président de la République. Je constate que la réversibilité a été intégrée dès la conception : au moment de délivrer le permis de construire, nous connaissions la destination des bâtiments pendant les Jeux olympiques mais aussi par la suite. La réversibilité n’était pas hasardeuse. On savait où on allait. Il faut donc que les maires gardent aussi la main sur la réversibilité des permis. Je ne suis pas certain que le zonage déjà établi soit suffisant pour définir les zones dans lesquelles les maires concernés pourront accorder des permis réversibles ; nous en débattrons.
Enfin, dans les communes carencées au regard de la loi SRU, le changement d’usage des bureaux en logements aurait dû être accompagné, de notre point de vue, de l’obligation de respecter les dispositions de cette loi. Le texte ne le prévoit pas ; nous le regrettons et nous essaierons donc de l’améliorer dans le cadre du débat.
En tout cas, nous accueillons favorablement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. Devant la vacance de milliers de mètres carrés ainsi que devant l’étroitesse du marché dans les zones tendues, il n’était pas illogique d’aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en logements à la taxe d’aménagement : cela pourrait inciter les élus à se lancer dans ces projets, avec le risque cependant que cette nouvelle taxe constitue un frein à la rentabilité des opérations de transformation.
La possibilité de déroger au PLU offre une flexibilité bienvenue, de même que la création de permis de construire à destinations successives. Nous nous inquiétons cependant du risque que ces nouvelles possibilités contreviennent aux objectifs de mixité sociale.
De même, les dispositions qui visent à faciliter par différents moyens le changement d’usage dans les immeubles en copropriété vont dans le bon sens.
Néanmoins, les modifications apportées en commission n’ont pas levé nos réticences quant aux défauts du texte.
D’abord, il concernera principalement les grandes agglomérations et n’apportera que peu de réponses aux petites villes ou aux zones rurales dans lesquelles seul un nombre restreint de bâtiments serait concerné par cette transformation en logements.
Ensuite, l’impact sur les freins techniques et économiques ne sera que résiduel. Or le défi du recyclage des bureaux en logements est également économique. Selon les promoteurs, le coût des travaux est plus difficile à anticiper lorsqu’on part d’un immeuble existant. Le recyclage plutôt que la reconstruction présenterait aussi un surcoût allant jusqu’à 20 %.
Si la proposition de loi place quelques instruments supplémentaires entre les mains des élus pour créer des logements, elle est loin d’être à la hauteur des difficultés vécues par nos concitoyens. Sept ans après l’arrivée de votre majorité au pouvoir, tous les signaux du secteur immobilier sont au rouge. Il y a urgence.
Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a vu s’effondrer les chiffres de la construction et le second voit cette tendance s’aggraver. Selon la FFB, la Fédération française du bâtiment, le marché du logement neuf en 2023 est retombé autour de ses plus bas niveaux historiques, atteints en 1992 et 1993 : la production de logements neufs a diminué de 22 % et la délivrance de permis de construire de 164924 %, alors que 3 000 enfants dorment à la rue et que 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social, soit une augmentation de 8 % en un an.
La production s’est effondrée dès l’été 2017 avec la réduction du loyer de solidarité et la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) : alors que 125 000 logements étaient produits en 2016, ce chiffre est tombé à 82 000 en 2023.
Désormais, 12 à 17 % des étudiants renoncent à leur projet de formation faute de pouvoir trouver un logement adapté. La mobilité professionnelle est également touchée, ce qui a une incidence forte sur l’emploi. Même le Medef s’émeut de l’absence d’une politique publique de soutien résolu au logement – c’est dire !
Nous sommes tous alertés dans nos circonscriptions par la filière du bâtiment et travaux publics (BTP) au bord de l’asphyxie. Dans le Gers, par exemple, vingt-trois liquidations judiciaires ont été prononcées en 2023 et on en compte une dizaine depuis janvier, du fait d’une chute de 15 % des constructions neuves – soit un déficit de 700 logements. La région Occitanie prend sa part en débloquant 150 millions d’euros pour un contrat de filière dans le cadre de son plan « habitat durable » pour la construction et la rénovation de logements, mais l’État doit désormais prendre la mesure de la crise, en y mettant des moyens massifs.
Les 30 000 logements annoncés par le nouveau gouvernement seront insuffisants pour enrayer sept ans d’immobilisme. De même, intégrer le logement intermédiaire dans les 25 % de la loi SRU, en se servant des personnes les plus précaires et du logement social comme variable d’ajustement pour une politique publique défaillante, est une erreur morale. En outre, diminuer le financement du dispositif MaPrimeRénov’ est totalement à contre-courant des besoins.
Comme nous le demande le secteur, il faut agir sur plusieurs plans en relançant la commande publique et privée. Par exemple, pourquoi ne pas rétablir le prêt à taux zéro (PTZ), y compris pour la maison individuelle ? Ce serait un vrai dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires.
En conclusion, le groupe LIOT votera la proposition de loi. Toutefois, nous considérons que, loin du choc de l’offre pourtant promis depuis 2017 par votre majorité, nous continuons à traiter de problèmes périphériques sans répondre suffisamment aux besoins de nos concitoyens en matière de logement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens d’abord à dire combien il est important de débattre dans cet hémicycle des enjeux du logement. En un peu plus d’un mois, nous avons débattu de trois textes importants, dont chacun contribue à permettre à nos concitoyens de se loger.
Nous avons ainsi adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, qui permettra de mieux lutter contre l’habitat indigne.
Ensuite, nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue afin de réguler les locations saisonnières touristiques. L’enjeu est là aussi important : ce sont autant de logements qui seront remis à la disposition de nos concitoyens.
Enfin, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements présentée par M. Romain Daubié dans le cadre d’un travail transpartisan.
Je crois que nous avons, les uns et les autres, une responsabilité dans ce domaine. Nous, élus, sommes en effet interpellés dans nos territoires par nos concitoyens. La crise du logement est une réalité : de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour se loger, dans le logement diffus, dans le secteur libre ou dans le logement social.
Ainsi, nous devons encourager les initiatives qui visent à permettre aux Français de se loger, en mobilisant tous les moyens possibles pour remettre des espaces habitables sur le marché du logement, et les transformer. Le groupe Renaissance remercie une nouvelle fois le travail effectué par le rapporteur, M. Romain Daubié.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Merci !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Ce travail s’inscrit dans le choc d’offre proposé et défendu par le Premier ministre à cette tribune, il y a quelques semaines. Le choc d’offre est une solution qui nous permettra de retrouver une situation correspondant aux besoins de notre pays : les démarches seront facilitées et des normes plus agiles seront proposées, afin de pouvoir travailler sur les enjeux de réversibilité – cela a été dit par les différents orateurs. (M. Thibault Bazin s’exclame.)
Comme j’ai pu l’entendre, la crise du logement n’est pas qu’une crise française. Je ne voudrais pas que nous réduisions ce débat à la crise que nous connaissons ; il y a bien des enjeux de logement en France, mais cette crise est européenne. Nous devons donc adopter une approche plus globale.
Le coût élevé du foncier est l’une des causes de la crise du logement ; je ne crois pas que le Gouvernement en soit responsable, contrairement à ce qui a pu être dit.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Mais si !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Le coût de la construction a augmenté ; ce n’est pas non plus la faute du Gouvernement. On ne peut pas ignorer les effets de la crise en Ukraine, ni les difficultés d’accès au crédit. Encore une fois, le Gouvernement n’en est pas responsable : la crise en Ukraine a fortement modifié les règles du marché.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, il faut bien reconnaître qu’il arrive parfois que, dans certains territoires, les maires soient réticents à produire du logement. (M. Frédéric Falcon s’exclame.) En effet, dès qu’il s’agit de bâtir, ils rencontrent des oppositions.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : En résumé, c’est toujours de la faute des autres !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Dès qu’un projet de construction est connu, il est inévitablement suivi de pétitions qui s’y opposent. Les gens veulent bien construire des logements, mais, si possible, chez le voisin.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés. Nous avons donc besoin de mobiliser tous les outils pour produire du logement. La proposition de loi de Romain Daubié s’inscrit parfaitement dans cette 1650dynamique : elle vise à transformer les espaces disponibles, sans modifier le PLU, et surtout, en remettant le maire au centre de la politique de production de logements.
C’est important, et cela rejoint le message que le Premier ministre a voulu faire passer dans son discours de politique générale, au sujet, notamment de la loi SRU. L’idée n’est pas de contourner cette loi, mais de donner une certaine souplesse aux maires, ce qui leur permettra de se réapproprier les politiques de peuplement. Bref, il s’agit de recréer un lien de confiance avec les maires ; nous ne produirons pas du logement si nous ne savons pas rétablir ce lien.
C’est la raison pour laquelle le groupe Renaissance soutiendra cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens.
La création d’un permis de construire à destinations successives, demandée de longue date par les professionnels de l’immobilier – notamment de la promotion immobilière – nous semble pertinente. L’usage des surfaces pouvant évoluer dans le temps, il fallait en effet faire sauter ce verrou qui fige durablement la typologie du bâti au détriment de l’habitat. Nous nous en félicitons.
De même, la transformation des surfaces de bureaux en logements, qui va à l’encontre des règles définies par le plan local d’urbanisme, constitue une avancée positive : elle donne un peu de respiration aux communes des zones tendues.
Ces dernières décennies, les métropoles ont été confrontées à une réelle concurrence entre le logement et les activités tertiaires – en particulier le bureau, qui tend aujourd’hui à décliner compte tenu de l’évolution des usages. La réflexion qui gagne les quartiers d’affaires illustre les défis qui nous attendent, et invite le législateur, les communes et les aménageurs à aller plus loin dans la conversion de bureaux en logements. Je pense par exemple à la réflexion amorcée dans le quartier de La Défense.
Si nous sommes globalement favorables aux dispositions de cette proposition de loi, nous souhaiterions qu’elles s’inscrivent dans une réflexion plus globale d’aménagement du territoire, et nous refusons de relever le défi de la crise du logement avec une approche purement parcellaire. Nous regrettons la disparition du ministère de l’aménagement du territoire depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron – sa mission est désormais intégrée à celles du nébuleux ministère de la transition écologique.
Nous souhaitons que le préfet retrouve une place centrale dans la politique du logement, qui devrait faire l’objet d’un projet fort. Relais du Gouvernement, le préfet est le garant de l’équilibre de son territoire ; il s’affranchit des intérêts particuliers et veille à l’application de la loi.
Face à l’urgence, nous pensons qu’il faudra renouer avec de grands projets d’intérêt national, qui doivent être imposés sans tergiverser, et préservés de tout recours abusif. Ces projets doivent transcender les chapelles, le millefeuille administratif qui paralyse toute initiative et les administrations déterritorialisées zélées qui ont pris le pouvoir en s’affranchissant de la tutelle politique.
Vous l’aurez compris, nous souhaitons que la politique reprenne le pouvoir sur une administration toute-puissante, parfois sous l’emprise d’une idéologie écologiste décroissante, qui freine notre développement. Dans cette perspective, nous avons déposé un amendement exigeant un agrément du préfet avant tout changement de destination.
Cette proposition de loi ne doit pas occulter la faiblesse de la politique gouvernementale en matière de logement. Sous la décennie Hollande-Macron, aucune vision de long terme n’a été adoptée pour relever ces défis. Ces trois quinquennats auront fait perdre quinze années à la France.
D’abord, la métropolisation – principal vecteur de la crise du logement et des crises sociales passées ou à venir – aura été largement encouragée. Monsieur le ministre, cher collègue, avez-vous au moins un avis sur ce sujet fondamental, qui est à l’origine de nombre des maux de la société française ?
La métropolisation est devenue un sérieux frein à la croissance. Les normes et les contraintes environnementales absurdes, comme l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), ont fait culminer la pénurie de foncier et restreint le développement des territoires ruraux.
À titre d’exemple, dans ma circonscription de l’Aude, qui figure parmi les départements les plus pauvres de France selon le classement du PIB par habitant, l’extension du port de La Nouvelle est sérieusement entravée par l’impossibilité de loger les nouveaux salariés.
Les dispositifs d’investissement et d’accès au logement ont été rabotés de façon historique.
La construction est à l’arrêt, sans que le Gouvernement ne se décide à réagir. Depuis le dernier remaniement, le Gouvernement prend des mesures d’affichage. M. le Premier ministre se targue de vouloir construire 30 000 logements en trois ans, alors qu’il faudrait en construire au moins 1 200 000 d’ici à la fin du quinquennat, soit 400 000 par an, pour sortir – enfin, espérer sortir – de la crise.

Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Bravo !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, les grands chantiers d’aménagement et d’infrastructures ayant vocation à rééquilibrer ou à désenclaver nos territoires sont restés au point mort, à l’image, dans le Languedoc, du laborieux projet de ligne à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, aujourd’hui en suspens.
Si nous voterons cette proposition de loi, le Gouvernement ne doit, en aucun cas, se prévaloir d’agir durablement pour sortir les Français de cette crise. Le temps reste encore long avant l’alternance de 2027 et l’avènement de notre projet, grâce auquel nous relèverons tous ces défis. Notre vision ne s’arrête pas à un mandat, mais elle s’inscrit dans la tradition gaullienne, sur plusieurs décennies. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)

M. Guillaume Kasbarian : Un peu de modestie !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Quel culot !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez fait le choix de laisser au marché le soin de réguler cette crise ; nous planifierons le rééquilibrage des territoires.
Chers collègues de la majorité, alors que le Gouvernement reste sourd à nos appels, et à ceux des professionnels et des territoires qui tirent la sonnette d’alarme depuis de longs mois, quand allez-vous enfin faire entendre raison, dans l’intérêt général, au président Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’abbé Pierre. Gloire à sa mémoire. À Montpellier, où je suis élue, cette phrase est peinte sur la façade d’un bâtiment. Pourtant, il y a près de 2 000 sans-abri à Montpellier, et au moins 330 000 en France. Les associations de distribution alimentaire et d’habits, les maraudeurs et les hébergements d’urgence sont dépassés, saturés.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En Meurthe-et-Moselle aussi !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Nous savons que les immeubles inhabités – que cette proposition de loi vise à transformer en logements – squattent 4,8 millions de mètres carrés rien qu’en région parisienne – et je ne parle que des bureaux vides. Alors, combien y a-t-il de bureaux vacants en France ? Où se trouvent-ils ? À qui appartiennent-ils ? Aux sociétés financières, qui sont, précisément, celles qui spéculent sur l’immobilier ?
Cela fait longtemps que pour ces sociétés, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n’est pas encadré en Macronie, elles pourront toujours compter sur la spéculation pour revendre plus cher.
La situation de crise du logement en France est telle que l’écart entre les plus riches et les plus pauvres n’a jamais été aussi grand. Dans son rapport de 2023 intitulé « Logement : inégalités à tous les étages », Oxfam indique que 25 % des plus modestes consacrent deux fois plus de leurs revenus aux dépenses de logement que les 25 % les plus riches. De même, 10 % des Français les plus riches concentrent 44 % de tout le patrimoine immobilier français.
Par ailleurs, entre 2001 et 2020, les prix de l’immobilier ont augmenté de 125 %, alors que dans le même temps, les revenus, eux, n’ont progressé que de 29 %. Ainsi, en vingt ans, les prix de l’immobilier ont augmenté quatre fois plus que les revenus. Une belle manne financière pour ceux qui détiennent un patrimoine immobilier ; une très mauvaise nouvelle pour tous les autres.
À Montpellier, il faut en moyenne vingt et un mois pour se voir attribuer un logement social. En France, 2,4 millions de personnes sont en attente.

M. Guillaume Kasbarian : Plutôt 1,6 million de personnes.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Or, depuis la première élection d’Emmanuel Macron, on ne compte plus les mesures antipauvres et antilocataires : baisse des APL ; effondrement de la production de logement social ; augmentation de l’indice de réglementation des loyers qui constitue, de fait, une augmentation des loyers ; expulsions d’étudiants de leur logement au Crous et destructions de foyers de travailleurs pour les Jeux olympiques – sans compter la nomination au ministère du logement de Guillaume Kasbarian,…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’excellent Guillaume Kasbarian !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : …auteur de l’infâme loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, qui permet d’expulser les locataires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et les squatteurs !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Quel cynisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle est longue, la liste de l’ensemble des mesures qui constitueraient un plan d’urgence salutaire, tout en changeant durablement le rapport de force, afin que chaque personne ait un toit au-dessus de sa tête.
Je vous ai parlé de la fresque de l’abbé Pierre à Montpellier. Elle va bientôt disparaître derrière un bâtiment modestement appelé « Folie montpelliéraine » – on ignore quel type de logement sera proposé et quelle sera la proportion de logements sociaux. Ce projet est à l’image de la politique gouvernementale : de grands projets et de grandes folies, qui ne règlent jamais les problèmes sociaux, économiques, écologiques, les problèmes de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors, je réitère ce que j’ai dit en commission : cette proposition de loi vient comme une rustine sur un pneu éventré. Il est indécent de laisser vacants des bâtiments quand nos concitoyens et concitoyennes peinent à trouver des abris. Et c’est le Gouvernement qui est responsable, le Gouvernement et son inaction. Alors, permettre la transformation des bureaux vides en logements est une idée.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Une bonne idée !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Cela permet de créer du logement sans artificialiser de nouvelles terres.
Cette proposition de loi présente principalement des mesures techniques, comme les assouplissements administratifs. Cependant, il est à noter que le passage d’un usage à l’autre – du bureau vers le logement – nécessite des réhabilitations précises et la prise en compte de problèmes très concrets : hauteur des plafonds ; volume des pièces plus important pour les bureaux ; protection acoustique ; desserte par les transports en commun ; présence de commodités et de services divers.
À La France insoumise, nous ne pensons pas que chacun doive se débrouiller pour trouver un toit – et advienne que pourra pour celles et ceux à qui cela est rendu impossible. Au contraire, nous pensons que le droit au logement fait partie de la solidarité nationale, et que la crise traversée par notre pays nécessite des mesures ambitieuses : réquisition des bâtiments vacants pour les transformer en logements, ou, au minimum, en centres d’hébergement ; investissement massif dans l’hébergement d’urgence et dans la production de logements sociaux ; encadrement à la baisse des loyers ; mise en place de la garantie universelle des loyers ; interdiction des expulsions sans relogement ; et enfin, révision de la fiscalité sur les meublés touristiques pour favoriser les locations de longue durée.
Voilà quelques propositions de mesures ambitieuses afin de changer la politique de logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je suis un grand démocrate, c’est pour cela que j’applaudis !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le nouveau ministre délégué chargé du logement, les défis ne manquent pas pour remédier à la crise actuelle du secteur :…

M. Guillaume Kasbarian : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …nous ne pouvons que vous souhaiter pleine réussite dans vos missions.

M. Guillaume Kasbarian : Merci !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. C’est une bonne mesure, mais gardons à l’esprit que cela ne suffira pas à résoudre la crise actuelle – et, au reste, la loi le permet déjà quand cela a du sens et répond à un besoin.
Connaissant votre capacité à analyser avec lucidité les défis à relever, je vous le dis avec gravité, monsieur le ministre : il est vraiment urgent de prendre des mesures fortes afin de remédier à la crise actuelle du logement. Celles déjà annoncées ne nous semblent pas encore suffisantes.
Vous le savez, puisque vous étiez encore président de la commission des affaires économiques lorsque celle-ci a examiné ce texte, j’ai déposé il y a quelques mois une proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement – la douzaine de dispositions qu’elle contient avait été travaillée en lien avec les acteurs du secteur. En effet, les difficultés que connaît notre pays en matière de logement trouvent principalement leur origine dans cinq crises : une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. La proposition de loi que nous examinons, visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, n’y apportera qu’une réponse très partielle.
Cela étant dit, revenons-en aux questions qu’elle soulève.
De nombreux paramètres sont à prendre en compte : tout d’abord, il convient de s’assurer que le dispositif proposé ne créera pas de conflits d’usage – par exemple, lorsque les bureaux ayant vocation à être transformés en logements jouxtent un établissement recevant du public, présentant, par exemple, un risque de nuisances sonores au quotidien. Ensuite, il faut vérifier que les besoins du futur logement seront bien pris en compte – en matière de stationnement, par exemple. Enfin, il faut s’assurer que la conception du bâtiment assure une qualité d’usage, car la transformation de bureaux en logements peut donner naissance à des pièces en second jour, voire sans aucun éclairage naturel, donc à de mauvaises conditions d’habitat.
Estimant que l’article bk1erek pourrait être amélioré afin de mieux prendre en considération ces paramètres et dans un souci de transparence, nous vous proposerons des amendements visant, d’une part, à garantir que les maires pourront se prononcer sur les conséquences d’un changement de destination en matière de nuisances et de risques pour sa commune – y compris dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) –, et, d’autre part, à s’assurer que les élus qui s’apprêtent à délibérer sur une transformation de bureaux en logements disposent de toutes les informations relatives à l’obsolescence du bien et au nombre d’entreprises et emplois pouvant être affectés. Nous espérons que vous nous suivrez sur ces propositions de bon sens, comme nos échanges avec le rapporteur et l’administrateur de la commission qui l’accompagne le laissent penser.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent respectivement à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement et à définir l’assiette de cette dernière pour les opérations de transformation de bureaux en logements, soulèvent eux aussi des difficultés.
Comme nous l’avons souligné lors de l’examen en commission, une telle taxation est largement critiquable, puisque ces locaux ont déjà été taxés au moment de leur construction, parfois très récente. M. le rapporteur nous a expliqué que les recettes ainsi obtenues permettraient de garantir aux nouveaux habitants des services publics de qualité, mais cet argument me semble assez bancal, puisque la taxe d’aménagement ne vise à couvrir que des frais d’investissement, et non de fonctionnement, et que les équipements nécessaires sont parfois pris en charge par des collectivités qui ne la perçoivent pas. En outre, cette taxation sanctionnant chaque changement d’usage semble en contradiction avec la promesse de la majorité présidentielle et du Gouvernement de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les Français. Par cohérence, nous vous proposerons donc des amendements de suppression des articles 2 et 3. Je note que le Gouvernement, lors de l’intervention liminaire de M. le ministre, a lui-même appelé à une telle cohérence. J’espère donc que nous trouverons un terrain d’entente sur ce point.
Enfin, je voudrais souligner que si l’on veut vraiment faciliter le changement de destination des bâtiments, il semble nécessaire de supprimer l’alinéa 5 de l’article 4, afin de maintenir la possibilité, pour l’organe délibérant compétent, de modifier ultérieurement la destination de la construction. C’est le sens de l’amendement bknoek 6 que nous vous proposerons.
Pour conclure, si nous pensons que la transformation de bureaux en logements sera pertinente dans de nombreux cas, il nous semble nécessaire d’apporter des ajustements au texte, pour prévoir les cas où cela ne le serait pas. Après ceux en commission, nous espérons que nos débats en séance permettront d’amender positivement ce texte afin de le rendre acceptable pour tous, dans l’ensemble du territoire – ce qui implique de prendre en compte tout à la fois l’échelle de l’immeuble, de la rue et du quartier. Je ne doute pas qu’avec de la bonne volonté, nous y arriverons. Place au travail parlementaire ! (Mme Farida Amrani s’exclame.)

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : Il y a soixante-dix ans, le bk1erek février 1954, l’abbé Pierre lançait son appel à la nation et revendiquait le droit au logement pour tous. Quarante ans plus tard, la possibilité de disposer d’un logement décent devenait un objectif à valeur constitutionnelle.
Depuis soixante-dix ans, nombre de gouvernements se sont succédé et pourtant, vous en conviendrez, le problème persiste. Pour avoir travaillé pendant vingt-cinq ans au ministère du logement – qui a changé d’intitulé de nombreuses fois –, où j’ai commencé comme technicien dans le logement social, je sais que les objectifs annuels ne sont jamais atteints – et c’est bien pour cela que, vingt-cinq ans plus tard, nous connaissons un déficit de logements. La conjoncture sanitaire et géopolitique, qui alimente l’inflation des prix mais également des taux bancaires, ne facilite pas non plus la production de logements. Vous en conviendrez, chacun, donc, porte une part de responsabilité dans la situation actuelle – et pas seulement celui qui arrive en dernier et récupère la patate chaude.
Aujourd’hui, la proposition de loi présentée par Romain Daubié et défendue par l’ensemble des collègues du MODEM, mais aussi plusieurs membres d’autres groupes, 1653apporte une nouvelle pierre à la politique du logement. En tendant à faciliter la transformation des bureaux en logements, elle propose une réponse concrète, bien que partielle, à l’exigence constitutionnelle que constitue le droit de chacun de disposer d’un logement décent.
Pour retrouver une France apaisée, qui avancera sereinement en relevant les défis environnementaux et sociétaux qui se présentent à elle, le logement ne doit plus être un obstacle, mais bien un objectif essentiel à atteindre. Accélérer la transformation des bureaux vacants en logements contribue à atteindre les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’empreinte carbone définis dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Toute action ou mesure qui facilitera la mise sur le marché de logements pour diminuer la longue liste d’attente de demandeurs de logements locatifs aidés et de sans-abri qui travaillent mais ne trouvent plus de logement et de futurs propriétaires qui n’accèdent plus à l’emprunt, mais aussi de logements vacants dans des copropriétés dégradées, recevra l’aval du groupe MODEM, qui a fait de la question du logement une cause nationale – plusieurs membres du groupe ont d’ailleurs rassemblé leur effort pour y répondre –, car s’il y a bien une cause qui rassemble et sur laquelle les Français nous attendent, c’est celle du logement. Posons ensemble les fondations et les éléments essentiels pour bâtir un logement pour toutes les bourses, à tous les âges.
Des moyens financiers, fiscaux et réglementaires doivent être mobilisés pour relancer la production de logements sociaux – que ce soit dans le parc public ou dans le parc privé –, créer des logements intermédiaires, faciliter l’accès à la propriété et garantir le parcours résidentiel. Il faudra également créer des outils de simplification en matière d’urbanisme, car pour résoudre ce problème national, rien ne doit être écarté : toute solution sera bonne à prendre.
La crise sanitaire a bouleversé le monde professionnel, notamment par le recours à la pratique de télétravail : cette proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements tient compte de cette évolution. On ne peut pas, en 2024, se satisfaire d’un marché du logement saturé alors que le nombre de bureaux vacants augmente. Si ce texte que nous défendons est une des solutions à ce problème, il n’est, je l’ai déjà dit, évidemment pas la seule.
Le développement durable, apparu dans le vocabulaire institutionnel à la fin du bkXXeek siècle, proposait de partager une vision différente et nous invitait à concevoir les bâtiments en pensant dès le départ à leur seconde vie. Vingt-cinq ans plus tard, cette proposition de loi y répond administrativement en prévoyant d’autoriser les maires à déroger au PLU pour transformer des bureaux en logements et de leur donner la possibilité d’assujettir cette transformation à la taxe d’aménagement.
Elle tend aussi à créer un permis de construire réversible permettant au bâtiment de changer d’usage sans nouvelle autorisation d’urbanisme, et à permettre aux Crous de recourir, sans condition, à la conception-réalisation pour faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elle vise enfin à assouplir les règles de copropriété pour accompagner les transformations de bureaux. Ce sont autant de mesures de bon sens qui traduisent en actes la volonté de produire des logements sans nécessairement artificialiser des zones naturelles ou agricoles.
Des débats vont avoir lieu, ils sont nécessaires ; mais aujourd’hui, face à la crise du logement, permettons à cette proposition de loi d’aboutir au plus vite, pour que nos maires puissent l’appliquer dès que possible dans leur bassin de vie, et ainsi répondre aux attentes – disposer d’un logement, que l’on soit étudiant ou jeune actif, que l’on aspire à être propriétaire, que la composition de sa famille évolue, ou que, senior, on aspire à un logement en adéquation avec ses besoins, proche des commodités. Pour répondre pragmatiquement à cette attente, nous devons adopter des textes efficaces, dont chacun pourra s’emparer. Cette proposition de loi, qui facilitera la production de logements, recevra bien évidemment le soutien total du groupe Démocrate. Débattons, votons, mais surtout, actons et bâtissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je remplace mon excellent collègue Inaki Echaniz,…

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons bien travaillé ensemble !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …qui a travaillé sur ce texte dont l’examen était initialement prévu à une autre date, et qui est aujourd’hui en déplacement à Marseille, justement sur le sujet du logement.
Vous connaissez sa mobilisation et celle du groupe Socialistes et apparentés sur ces questions, en particulier dans leur dimension opérationnelle, comme en témoignent notre importante contribution sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, et notre proposition de loi, défendue avec Annaïg Le Meur, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée fin janvier par l’Assemblée nationale.
En commission, vous avez écouté nos propositions d’amélioration, monsieur le rapporteur, et nous avons donc soutenu votre texte qui s’inscrit dans le même esprit. Vous souhaitez prolonger les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements adoptées en 2018 dans le cadre de la loi Elan. À l’époque, mon groupe n’avait pas soutenu ces mesures, les considérant comme une sorte de gadget, puisque vous adoptiez au même moment la réduction de loyer de solidarité (RLS), le rehaussement de la TVA sur le logement social ou la réorganisation des bailleurs.
Cependant, la conjoncture nous amène aujourd’hui à revoir notre position. Premièrement, la crise historique du logement que votre politique a en partie entraîné, notamment à la suite des mesures que je viens de citer, nous commande de nous saisir de toutes les opportunités pour produire du logement là où il est nécessaire. Deuxièmement, la crise de l’immobilier de bureau qui a émergé après le covid-19 en raison du développement du télétravail et du flex office pose la question du devenir de ces locaux. Troisièmement, l’objectif ZAN et la nécessaire transition écologique du secteur nous conduisent à favoriser autant que possible le recyclage immobilier et foncier plutôt que des constructions neuves nécessitant une artificialisation ou des démolitions-reconstructions. Bien que votre proposition de loi soit encore perfectible, ces raisons nous ont conduits à soutenir le texte en commission.
Deux points sont, à nos yeux, fondamentaux.
En premier lieu, il est essentiel qu’on ne puisse imposer aux communes des dérogations au PLU pour la production de logements par transformation de bureaux. En effet, dans les zones urbaines où la majorité de ces opérations seront réalisées, les communes supportent seules la charge de services publics liée à l’arrivée de nouveaux habitants. Or, dans des 1654quartiers qui ne sont pas habituellement dévolus au logement, elle générera des besoins importants de places en crèche, dans les écoles, ou pour d’autres politiques de proximité, ce qui impliquera des investissements significatifs. Les communes doivent donc garder la main. En commission, nous avons commencé à prendre ce problème en considération, mais ce n’est qu’un premier pas, et vous vous êtes dit prêt, monsieur le rapporteur, à aller plus loin.
En second lieu – et c’est la suite logique –, les communes doivent pouvoir disposer des moyens de financer cet accroissement de population. Vous l’avez anticipé, monsieur le rapporteur, en prévoyant de soumettre ces projets de transformation à la taxe d’aménagement. C’est une très bonne chose, et je me félicite que le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de suppression des articles 2 et 3, ait annoncé leur retrait. Une telle suppression aurait été d’autant plus incompréhensible qu’en novembre dernier, Emmanuel Macron a promis aux maires une décentralisation « réelle et audacieuse » et s’est dit prêt à rouvrir le débat sur la fiscalité locale. Pourquoi, alors, chercher à les priver des moyens d’offrir des services publics à leurs nouveaux habitants ?
La suppression de ces articles aurait également pour effet de priver d’effectivité les mesures du texte relatives aux PUP, dont la signature exonère le porteur de projet du paiement de la taxe d’aménagement, lui permettant de payer moins de taxes et d’en assurer, au moins pour partie, le fléchage vers des aménagements servant directement le projet, en matière de voirie notamment. Si la recette de la collectivité peut être moindre, elle sera en revanche perçue plus rapidement, puisque le produit de la taxe d’aménagement n’est désormais versé qu’à la livraison du projet. Cependant, si la taxe d’aménagement n’est plus une menace, aucun porteur de projet n’a intérêt à conclure une telle convention : il faut donc conserver l’équilibre qui a été trouvé.
Sous cette réserve, et sous réserve de l’engagement pris en commission par le rapporteur s’agissant de certains de nos amendements, nous soutiendrons à nouveau cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement. En effet, compte tenu de la dynamique démographique du pays, de la faible production de logements et de la baisse des prêts immobiliers accordés par les banques, nos concitoyens éprouvent des difficultés à se loger.
En parallèle, les logements sociaux sont de plus en plus inaccessibles car l’offre peine à suivre la demande qui ne cesse d’augmenter. L’offre de logements sociaux étudiants, quant à elle, reste trop faible alors même que le prix d’un logement étudiant dans le parc privé a augmenté en 2023.
Au-delà des impacts strictement sociaux, les difficultés de logement ont aussi de lourdes conséquences sur l’emploi. En effet, des candidats peuvent être contraints de refuser un emploi faute de logement. C’était le cas de 14 % des moins de 35 ans l’an dernier. Il est donc nécessaire de travailler ensemble pour offrir à nos compatriotes des solutions leur permettant de se loger dignement à un coût abordable.
La présente proposition de loi s’inscrit en complément des annonces et des mesures financières et réglementaires de ces derniers mois. Elle vise à faciliter les opérations de transformation de bureaux en logements, ce qui aurait de nombreux avantages, notamment en matière de lutte contre la vacance des locaux et de création de logements répondant aux objectifs de transition énergétique et de mixité sociale inscrits dans le code de l’urbanisme.
Depuis la crise sanitaire, le monde du travail s’est adapté et transformé, ce qui se traduit par la baisse du taux d’occupation des bureaux de 5,4 %, le développement des bureaux flexibles et l’augmentation du télétravail. De plus en plus de bureaux sont donc vacants, alors que nos concitoyens éprouvent des difficultés à trouver un logement décent à un prix abordable. Il est nécessaire de remédier à ce déséquilibre en favorisant l’évolution du bâti pour répondre aux besoins de nos territoires et de nos concitoyens.
L’adoption de cette proposition de loi autorisera les élus locaux à recourir à des permis de construire à destinations réversibles qui permettront l’évolution dans le temps des destinations des bâtiments. Il sera possible de modifier plus facilement les plans locaux d’urbanisme pour permettre les changements de destination des immeubles de bureaux en immeubles d’habitation et d’assujettir les transformations de bureaux en logements à la taxe d’aménagement ou de réaliser des projets urbains partenariaux.
Le texte propose également de supprimer le vote à l’unanimité en assemblée générale de copropriété pour permettre un changement d’usage des parties privatives de bureaux ou de locaux ; d’accélérer les procédures pour que les Crous puissent réaliser plus rapidement des opérations de conversion de bureaux en logements étudiants et de faire évoluer les locaux des administrations publiques vers de l’habitation – cette dernière mesure a été introduite en commission.
Il s’agit donc d’un levier nécessaire de notre politique du logement qui vient compléter l’action conduite par le Gouvernement et notre majorité. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera la proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian : Je veux d’abord saluer la bonne entente due au travail de conciliation réalisé par M. le rapporteur, puisque de nombreux groupes ont d’ores et déjà indiqué qu’ils étaient a priori favorables à sa proposition de loi. C’est une bonne chose : cela prouve qu’un véritable travail de concertation a été mené et qu’une majorité probablement assez large peut se dégager sur le beau sujet que vous défendez, à savoir l’accélération de la conversion de bureaux en logements. Je souhaite maintenant aborder quelques points soulevés par les orateurs.
La taxe d’aménagement fait débat. Monsieur le rapporteur, ce sujet vous tient à cœur et vous le défendez avec conviction, mais les différents groupes viennent d’exprimer des positions assez différentes. M. Cosson, Mme Sebaihi et M. Brun ont dit leur soutien. À l’inverse, M. Bazin nous a alertés, en expliquant que le dispositif devait être revu car il ne lui paraissait pas tout à fait adapté. Son argumentation repose sur le modèle économique de la coûteuse conversion de bureaux en logements, et sur la possibilité d’inventer d’autres mécanismes. Cette question relève en principe de la discussion du projet de loi de finances.
Pour répondre à Mme Sebaihi, le Gouvernement, constatant l’existence d’un débat à ce sujet, a décidé de retirer les amendements de suppression initialement déposés, de laisser se dérouler le débat entre les différents groupes politiques et de s’en remettre à la sagesse des députés.
M. Peu a nié le caractère conjoncturel de la crise du logement. Je pense, comme M. Royer-Perreaut et M. Cosson qui ont répondu, que cette position est exagérée. Ces dix-huit derniers mois, les taux d’intérêt ont augmenté de 450 points de base, soit une multiplication par six. Les Français le constatent quand ils essaient d’acheter un appartement ou une maison et qu’ils vont voir le banquier : les échéances mensuelles proposées aujourd’hui ne sont pas exactement les mêmes qu’il y a dix-huit mois !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’évolution remonte à 2017 !

M. Guillaume Kasbarian : Si l’on peut tomber d’accord sur le caractère structurel du déficit d’offre locative et de construction depuis plusieurs années, ainsi que sur l’enjeu de l’augmentation de l’offre, reconnaissons quand même que l’évolution significative du taux d’intérêt, variable essentielle de la demande immobilière, a eu un fort impact. La hausse des taux d’intérêt décidée par la Banque centrale européenne résultait d’ailleurs de sa volonté de refroidir la machine et de ralentir le crédit, dans un contexte de forte inflation. Accordons-nous donc pour reconnaître l’existence de facteurs structurels de la crise mais aussi d’éléments conjoncturels qui expliquent le coup de frein considérable sur la demande contre lequel nous tentons de mobiliser d’autres moyens.
Je tiens à rassurer M. Taupiac au sujet de MaPrimeRénov’, dont les crédits prévus pour 2024 étaient en forte augmentation, de plus de 1,6 milliard d’euros. Le nécessaire plan d’économies nous conduit à renoncer à 1 milliard de l’augmentation initiale. Le budget de MaPrimeRénov’ demeure donc en augmentation par rapport à l’année dernière, et il n’a jamais été aussi élevé. L’enjeu est plutôt celui de la simplification,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De l’accessibilité !

M. Guillaume Kasbarian : …de l’accessibilité – M. Bazin a raison : les remontées du terrain soulignent la complexité liée à l’accompagnateur, à la labellisation et aux monogestes. Il convient donc d’encourager les citoyens et les artisans à se saisir de MaPrimeRénov’ afin d’en consommer les crédits. J’encourage tous les habitants de vos circonscriptions à aller sur les sites de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de MaPrimeRénov’ pour effectuer leurs démarches. Avec Christophe Béchu, en lien avec la FFB et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), que nous recevrons demain au ministère, nous proposerons des mesures de simplification.
M. Falcon a déploré l’objectif, trop faible à ses yeux, de 30 000 logements à construire dans les territoires engagés pour le logement. Mais, monsieur le député, nous n’avons jamais prétendu que ce dispositif avait l’exclusivité en matière de construction. Nous avons simplement décidé de sélectionner vingt-deux territoires parmi soixante-trois candidats, en leur donnant les conditions administratives et financières optimales pour accélérer la construction. Le budget alloué leur permet d’équilibrer des opérations qui seraient bloquées et ne sortiraient pas de terre sans intervention publique.
Notre ambition, dans ces vingt-deux territoires répartis en France et qui voient l’implantation d’usines et de centrales nucléaires, est d’accélérer la construction de logements. L’objectif est en effet de 30 000 logements d’ici à deux ans et demi, et tout est fait pour l’atteindre. J’étais récemment à Ferney-Voltaire pour débloquer la question des permis de construire et pour accélérer la construction.
En tout cas, monsieur Falcon, tout cela n’est évidemment pas exclusif, je le répète. Je rêverais qu’on puisse construire des logements partout et en plus grand nombre : au-delà de cette opération ciblée, nous engageons toute une série d’actions partout en France pour créer un choc d’offre.
Enfin, Mme Oziol, sans grande surprise, m’a interpellé à propos de la loi Kasbarian, qui revient régulièrement dans le débat, surtout depuis que j’ai été nommé au Gouvernement.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Excellente loi !

M. Guillaume Kasbarian : Je vous le dis sans détour : cette loi, je l’assume et je la revendique bien évidemment, à l’instar des parlementaires, dont une écrasante majorité l’a adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Elle fait de la casse, monsieur le ministre !

M. Guillaume Kasbarian : La loi est entrée en vigueur et, en tant que ministre, je dois veiller à sa bonne application, en particulier à celle efficace et ferme de ses dispositions relatives aux peines encourues par les squatteurs et à leur expulsion. Nous appliquerons de façon extrêmement rigoureuse la loi que les parlementaires ont votée à une très large majorité. Je tenais à vous rassurer, non seulement sur le fait que j’assume cette loi, mais aussi que je m’assurerai qu’elle soit très bien appliquée sur le terrain.