Transformation des bureaux en logements : Article 2
debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1, tendant à supprimer l’article 2.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en arrivons à un point qui, à mes yeux, pose problème. Depuis la réforme de 2012, la taxe d’aménagement est due pour toute création de surface – à distinguer de la surface de plancher à déclarer lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Imaginons que l’on juge opportun de transformer en logements les bureaux d’un immeuble construit il y a un an et pour lequel la taxe d’aménagement a déjà été payée. À l’occasion de ce changement d’usage, est-il acceptable de demander de nouveau le paiement d’une taxe d’aménagement ? Car, alors, il faudrait instaurer une nouvelle taxe à chaque changement d’usage – y compris, d’ailleurs, dans le sens inverse, si l’on décide de transformer des logements en bureaux. Jusqu’où irait ce système de double taxation ? Nous sommes loin du principe initial de la taxe d’aménagement.
C’est donc bien la question du principe fiscal que je pose : veut-on faire évoluer la taxe d’aménagement ? Doit-elle être appliquée pour tout changement d’usage ? Je ne sais pas, chers collègues, si vous mesurez jusqu’où une telle évolution pourrait nous entraîner, au-delà de la seule transformation de bureaux en logements. Encore une fois, la question se poserait dans bien d’autres cas, y compris de manière répétée. Il ne me semble pas qu’une telle mesure soit très juste.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes tous d’accord sur un point : si les collectivités locales accueillent de nouvelles populations, elles doivent disposer des moyens correspondants. Ensemble, nous devons envisager comment les doter de ces moyens pour que les Français aient accès à des services publics locaux de qualité et de proximité dans l’ensemble du territoire, dans les métropoles mais aussi chez vous, en Meurthe-et-Moselle, chez moi dans l’Ain, ou encore en Île-de-France.
Néanmoins, en limitant la possibilité d’assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements sans création de surface aux seuls cas où une convention de PUP est prévue, on exclut de facto toutes les zones d’activité puisque le PUP n’y est pas applicable. Je vous donne un exemple très concret : un collègue et ancien maire de Poissy, dans les Yvelines, m’a expliqué qu’il était très favorable à cette proposition de loi parce qu’il pourrait ainsi transformer les bureaux vides du centre-ville en logements sans devoir modifier le PLU. Si l’on renonçait à la taxe d’aménagement dans ces zones, on priverait la commune de telles ressources.
D’autre part, il ne s’agit pas de double taxation puisque la taxe ne s’applique ni à la même opération, ni au même opérateur – mais je ne vous ferai pas l’offense d’un cours de finances publiques sur la distinction entre impôts, taxes et redevances. En revanche, votre proposition reviendrait à octroyer une prime indécente aux opérations de démolition-reconstruction qui, contrairement aux opérations de transformation, sont assujetties à la taxe d’aménagement. Or ces opérations entraînent de fortes émissions de CO2 et génèrent des tonnes de déchets qu’il faut enterrer parce qu’ils ne sont pas recyclables ; un tel modèle est loin de ma conception d’un monde durable, d’un pays durable et d’un urbanisme durable.
Autre argument : les professionnels que sont les opérateurs sont parfaitement capables de tenir compte de la taxe lorsqu’ils calculent leurs marges et leurs coûts de sortie dans leurs tableaux Excel. Ajoutons que la taxe d’aménagement s’élève en moyenne à 800 euros par logement – c’est-à-dire une fraction seulement des sommes engagées pour l’acquisition, par exemple au titre des frais d’enregistrement ou encore des frais d’intermédiation perçus par les agents immobiliers.
En clair, je crois essentiel – même si la navette donnera peut-être l’occasion d’affiner la solution retenue – de garantir dans la loi la possibilité aux collectivités locales de percevoir la taxe d’aménagement lors d’opérations de transformation de bureaux en logements, afin qu’elles puissent financer les services publics correspondants. Encore une fois, cette possibilité est laissée à la main des élus locaux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Je vais commencer par rappeler la position de principe du Gouvernement : les débats fiscaux sont réservés aux projets de loi de finances.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Avec le 49.3 !
M. Guillaume Kasbarian : C’est d’ailleurs l’une des deux raisons pour lesquelles le Gouvernement a retiré avant la séance un amendement identique à celui-ci, par respect de l’ordre des débats à tenir sur les questions fiscales ; l’autre raison étant qu’il s’interroge sur le modèle à adopter.
En effet, si une taxe d’aménagement devait peser sur les projets de conversion de bureaux en logements, cela veut dire mécaniquement qu’une taxe supplémentaire serait due par les opérateurs qui vont effectuer ces conversions et que le modèle économique promu dans la proposition de loi s’en trouverait probablement alourdi. Une question légitime se pose donc : est-ce que cette nouvelle taxe pourrait être de nature à modifier ce modèle et à ralentir plutôt qu’accélérer la conversion de bureaux en logements ?
Les promoteurs, vous le savez pour les avoir auditionnés, monsieur le rapporteur, n’ont pas tous le même avis sur le sujet. Certains disent qu’ils sauront faire et que l’opération demeurera rentable même après le paiement d’une taxe d’aménagement ; d’autres ont un doute et craignent que la taxe dégrade le potentiel économique des opérations. C’est pourquoi je pense qu’il faut étudier attentivement le sujet pour en mesurer l’impact et ainsi aboutir au dispositif fiscal le 1667plus pertinent. Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous vouliez envoyer un signal aux élus locaux pour les encourager à accélérer la transformation de bureaux en logements, étant entendu que plus d’habitants dans la commune, c’est plus de dépenses pour les écoles, pour les infrastructures et pour les services publics.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement de suppression de M. Bazin. S’il venait à être rejeté et que la taxe était adoptée, on verrait bien quel en serait l’impact sur le terrain, si elle freine plutôt qu’elle accélère la conversion ; il sera alors toujours temps de corriger le tir dans le prochain PLF, constatant que ce n’était pas une bonne idée et qu’il faut trouver un autre dispositif fiscal. En revanche, si la mesure fonctionne, nous aurons l’assurance que cet outil fiscal n’empêche pas la conversion de bureaux en logements, d’autant plus que les élus locaux auront ainsi été encouragés à la favoriser. Mais à ce stade, je répète qu’il y a un doute à la fois sur la méthode et sur le fond : cette taxe va-t-elle vraiment accélérer les conversions ou plutôt les ralentir ? Vous comprenez que le doute qui anime le Gouvernement le conduit à s’en remettre à la sagesse des députés.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je salue la sagesse du Gouvernement, et ce n’est pas toujours le cas ! (Sourires.) Mais le rapporteur n’a pas répondu à la question de la double taxation : si on se met à taxer tous les changements d’usage en cas de conversion, on change totalement notre modèle fiscal – ce que ne prévoyait pas la réforme de 2012 relative aux taxes d’urbanisme. Vous dites que l’opérateur chargé de la conversion ne serait pas le même que celui qui a acquitté la taxe en premier lieu : non, c’est tout à fait possible, par exemple si le propriétaire d’un parc de bureaux inadaptés fait le choix de les transformer. Il peut s’agir de grands propriétaires publics comme de particuliers, car l’éventail des statuts s’est beaucoup diversifié : syndicats mixtes, sociétés d’économie mixte, et ainsi de suite. Ce peut donc être le même acteur qui procède au changement.
Ensuite, soyons concrets : toute nouvelle taxe d’aménagement se répercuterait sur le prix du logement, à la location ou à la vente. Je rejoins donc totalement ce que pressent le ministre : cette nouvelle taxe renchérirait le coût du logement et le rendrait moins abordable. Je doute que ce soit vraiment positif.
J’ajoute que je ne suis pas sûr que la mesure ait pour effet le développement des services publics pour une simple et bonne raison : les recettes de la taxe d’aménagement sont obligatoirement mises en section d’investissement de la collectivité qui les perçoit alors que lesdits services sont assurés par une grande diversité de collectivités – outre les communes, il y a les communautés de communes, les départements ou encore les régions – et que les recettes ne sont pas partagés par toutes – les recettes de la taxe d’aménagement des départements sont ainsi obligatoirement affectées aux espaces naturels sensibles et au CAUE, le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis quelque peu étonné de votre amendement, monsieur Bazin, sachant que vous tenez beaucoup aux collectivités locales et alors que la taxe proposée est un outil à la disposition du maire, qu’il sera libre d’utiliser ou non.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Absolument !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Quand vous exerciez la belle fonction de maire, vous appréciiez certainement d’avoir la possibilité d’appliquer ou non une taxe – et la même logique vaudra pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir. Toute la fiscalité liée au logement doit rester en partie à la main de l’élu local et je pense que l’évolution proposée va dans le bon sens.
Quant au montant de la taxe, il ne risque pas de déséquilibrer l’opération. Et je préfère une taxe basée davantage sur les flux que sur les stocks, car s’il fallait augmenter le foncier bâti en guise de compensation, cela me paraîtrait plus discutable. En outre, il s’agit d’une taxe dynamique.
Quant à la forme, monsieur le ministre, il ne serait pas nouveau qu’une disposition fiscale figure dans un texte non budgétaire. On l’a encore vu il y a peu de temps, il me semble.
M. Guillaume Kasbarian : C’est vrai.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Et un peu d’histoire législative : l’une des premières fois que cela s’est produit, ce fut dans le cadre de la loi prévoyant la prestation compensatoire en matière de divorce, il y a déjà fort longtemps. Cela n’aurait donc rien de nouveau ; je n’ai donc aucun problème à ce que nous lâchions du lest sur ce principe de forme. (M. Éric Martineau applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le principe de la taxe d’aménagement ne saurait souffrir d’aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d’aménagement quand, dans le même temps, elle s’applique à tout programme de construction de lotissements ?
Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d’une surface particulièrement importante. Un recensement de l’Apur, l’Atelier parisien d’urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s’élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 et 50 000 mètres carrés – autrement dit, on pourrait y construire 80 à 200 logements. Il serait incompréhensible que la taxe d’aménagement ne s’applique pas compte tenu des coûts qui résultent de telles transformations pour les collectivités concernées, qu’il s’agisse des coûts de raccordements ou de ceux des services nécessaires, notamment les services scolaires et de la petite enfance. Il est donc bien normal que les communes puissent percevoir la taxe d’aménagement, à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.
Dans un esprit de compromis, nous allons donc retirer l’amendement bknoek 11 parce que le rejet de l’amendement de suppression de notre collègue Bazin et la décision qu’a finalement prise le Gouvernement de ne pas déposer son propre amendement de suppression nous satisfont.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à combler une lacune rédactionnelle puisque le code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la taxe d’aménagement sont prises au plus tard le bk1erek juillet de l’année en cours pour une application l’année suivante. Or, compte tenu du temps nécessaire à la navette, il est douteux que le présent texte soit définitivement adopté avant le printemps. Nous proposons donc que, par exception, ces délibérations puissent être prises jusqu’au 31 décembre 2024 pour leur application dès 2025.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Sans surprise, avis favorable, et je remercie l’auteur de cet amendement, M. Echaniz, d’avoir soulevé ce point.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Sagesse.